Bilatérales III: la meilleure option, mais une mise en œuvre allégée en Suisse s'impose 

En septembre 2025, le Comité d’economiesuisse a adopté la prise de position relative à la consultation sur les Bilatérales III et soutenu sans ambiguïté le paquet négocié avec l’UE. Les accords qu’il contient offrent des fondements fiables pour consolider et poursuivre le développement de la voie bilatérale. Outre l’actualisation des accords d’accès et de participation au marché intérieur existants, economiesuisse salue en particulier l’accord sur l’électricité et la possibilité, pour la Suisse, de participer à long terme aux programmes de recherche de l’UE. En ce qui concerne la mise en œuvre sur le plan intérieur, les milieux économiques ont des demandes importantes vis-à-vis des milieux politiques. Ainsi, celle-ci doit être svelte, non bureaucratique et favorable aux entreprises, tout en utilisant la marge de manœuvre pour renforcer la compétitivité. Parmi les alternatives existantes, la poursuite de la voie bilatérale avec les Bilatérales III est la plus avantageuse du point de vue économique. Face aux incertitudes géopolitiques et commerciales croissantes, des relations bilatérales stables avec notre principal partenaire sont une nécessité stratégique. Il est impératif de résoudre les questions institutionnelles afin de pouvoir actualiser les accords existants d’accès et de participation au marché intérieur, et de conclure de nouveaux accords et coopérations dans l’intérêt de la Suisse. Dans l’ensemble, les concessions consenties par la Suisse dans le cadre des Bilatérales III sont supportables. La capacité d’action et la sécurité juridique par rapport à la situation actuelle sont renforcées. Globalement, les avantages des Bilatérales III l’emportent clairement.

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords du paquet Suisse-UE et lancé la procédure de consultation. Celle-ci s’est achevée le 31 octobre 2025.

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil fédéral a mis à disposition sur un site internet destiné aux milieux intéressés l’ensemble des textes des accords, les arrêtés fédéraux relatifs à leur mise en œuvre nationale, le rapport explicatif, les fiches d’information actualisées, une foire aux questions, des études sur les effets du paquet ainsi que d’autres documents pertinents.

Le 4 septembre 2025, le Comité d’economiesuisse a adopté la réponse à la consultation sur les Bilatérales III, en soutenant largement le paquet. Cette réponse a été élaborée par les commissions et groupes de travail compétents, en y associant étroitement les membres d’economiesuisse.

S’inspirant de la prise de position d’economiesuisse en réponse à la consultation, le présent dossierpolitique souligne notre position par rapport à certains éléments des accords et insiste sur les demandes de l’économie suisse pour la mise en œuvre sur le plan intérieur. Il est structuré comme suit:

1. Enjeux du débat actuel sur les Bilatérales III
2. Évaluation du contenu du paquet Suisse-UE par economiesuisse et demandes importantes de l’économie suisse pour la mise en œuvre sur le plan de la politique intérieure
3. Pourquoi les Bilatérales III sont la meilleure option pour la Suisse
4. Pourquoi les avantages du paquet Suisse-UE l’emportent clairement
5. Conclusion: arguments à l’appui d’une poursuite de la voie bilatérale

• En 1999, la Suisse signe avec l’Union européenne des accords bilatéraux qui lui offrent un accès sans entraves à certaines parties du marché intérieur de l’UE.
• Les cinq accords relatifs au marché intérieur des Bilatérales I couvrent les domaines de la libre circulation des personnes, des obstacles techniques au commerce, des transports terrestres, des transports aériens et de l’agriculture.
• Une deuxième série est conclues en 2004. Ces Bilatérales II contiennent les accords Schengen/Dublin.
• Le peuple suisse a approuvé la voie bilatérale dans onze votations fédérales l’an 2000.
• La voie bilatérale est un facteur de prospérité essentiel pour la Suisse. Depuis la signature des Bilatérales I en 1999, la productivité, la prospérité et le temps libre n'ont cessé d'augmenter.

• Depuis 2010, l’Union européenne subordonne la mise à jour des cinq accords de marché intérieur de 1999 ainsi que la conclusion de nouveaux accords et coopérations à la résolution des questions institutionnelles.
• Il s’agit notamment d’ancrer une reprise dynamique du droit et un mécanisme de règlement des différends dans le champ d’application des accords relatifs au marché intérieur.
• Après l’échec des négociations sur l’accord-cadre en mai 2021, on a assisté à une érosion des Bilatérales I et II (cf. encadré ci-dessous et  dossierpolitique de février 2022). Ce blocage a porté atteinte à l’attractivité économique de la Suisse.
• L’économie suisse a un intérêt vital à ce que les accords d’accès et de participation au marché intérieur existants soient rapidement mis à jour afin de conserver leur pleine valeur. De plus, la Suisse a besoin de nouveaux accords et de nouvelles coopérations avec l’Union européenne, notamment dans les domaines de l’électricité et de la recherche.
• Seules les Bilatérales III permettront de poursuivre la voie bilatérale taillée sur mesure pour notre pays, et d’éviter que les accords existants ne s’érodent encore plus.

Éléments du paquet des Bilatérales III

• Les Bilatérales III comprennent un volet de stabilisation avec la mise à jour des cinq accords existants, un volet de développement avec deux nouveaux accords relatifs au marché intérieur ainsi que diverses coopérations. Cela concerne l’électricité, la sécurité des aliments, la santé, la recherche, l’éducation et l’espace ainsi que la pérennisation de la contribution suisse à la cohésion et la reprise du dialogue sur la réglementation des marchés financiers avec l’UE.
• La figure ci-après montre l’ensemble des éléments constituant les Bilatérales III.

• Les questions institutionnelles (reprise dynamique du droit, règlement des différends) ne sont pas réglées dans un accord-cadre global (approche horizontale), mais réglés séparément et directement au sein des accords de marché intérieur concernés – à l’exception de celui sur l’agriculture – selon une approche verticale et sectorielle. Cette méthode tient mieux compte des spécificités propres à chaque accord.
• Le paquet Suisse-UE ne crée pas de lien global entre les anciens et les nouveaux accords (pas de «super clause guillotine») comme cela était encore prévu pour l’accord-cadre. Toutefois, la clause guillotine des Bilatérales l reste valable.

Avant de poursuivre, nous vous proposons une évaluation succincte des éléments institutionnels ainsi que des accords et coopérations, avec une liste des demandes de l’économie en la matière pour la mise en œuvre sur le plan de la politique intérieure. 

Éléments institutionnels: reprise dynamique du droit

economiesuisse salue l’intégration des règles institutionnelles dans les accords relatifs au marché intérieur. Elles créent de la sécurité juridique et renforcent la position de la Suisse vis-à-vis de l’UE.

• Dynamiser les accords est dans l’intérêt économique de la Suisse. Cela garantit aux acteurs économiques suisses d’être traités sur un pied d’égalité par l’UE – contrairement à la situation actuelle, où la Suisse reproduit souvent le droit européen de manière autonome.
• La reprise dynamique du droit est fortement limitée dans le cadre des Bilatérales III. Elle ne s’appliquera pas pour tous les accords, mais seulement pour quatre accords relatifs au marché intérieur existants et deux nouveaux.
• Dans le cadre du paquet Suisse-UE, la Suisse reprend 95 actes législatifs de l’UE (dont 61 concernent la sécurité alimentaire), énumérés dans une liste claire et exhaustive (cf. l'aperçu établi par le DFAE).
• La Suisse reprend donc moins de 1% du droit du marché intérieur de l’UE, tandis que les pays de l’Espace économique européen (EEE) doivent reprendre la totalité des 14 000 actes législatifs.
• De plus, de nombreuses exceptions sont prévues pour la Suisse, notamment l’intégralité de l’accord agricole, qui n’est pas concerné par la reprise dynamique du droit.

• Il n’y a aucun automatisme dans la reprise du droit, ce qui signifie que l’ordre constitutionnel de la Suisse est respecté dans tous les cas.
• Avant toute reprise, l’organe concerné au niveau national (peuple, parlement, Conseil fédéral, département ou office) doit donner son accord pour qu’une reprise de droit puisse avoir lieu.
• La reprise dynamique du droit est soumise aux mêmes règles que pour tous les traités internationaux: l’approbation relève de la compétence du Parlement. Pour les questions de détail, ce dernier peut toutefois déléguer les compétences au Conseil fédéral ou à l’administration, sous la forme d’ordonnances.

• Pour les accords Schengen/Dublin, l’obligation de la reprise dynamique du droit s’applique déjà depuis leur entrée en vigueur en 2008.
• L’administration fédérale indique que, depuis 2004, il y a eu environ 460 développements de l’acquis Schengen, dont une bonne cinquantaine ont été approuvés par le Parlement et trois par le peuple (passeports biométriques, droit sur les armes, protection des frontières). Pour l’accord de Dublin, la reprise du droit n’est intervenue qu’à six occasions depuis 2004 – dans cinq cas sous la compétence du Parlement.
• Cet exemple montre que la reprise dynamique du droit fonctionne en Suisse, que les fonctions de législateur du Parlement sont restées intactes et que le peuple peut lancer un référendum à l’encontre de décisions du Parlement. 

Éléments institutionnels: mécanisme de règlement des différends

economiesuisse salue l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends dans les accords relatifs au marché intérieur. Celui-ci renforce la sécurité juridique, protège la Suisse en tant que partenaire de plus petite taille contre toute forme d’arbitraire et sert les intérêts d’une économie suisse fortement intégrée au niveau international.

• Le mécanisme de règlement des différends, avec un tribunal arbitral paritaire, correspond aux procédures d’arbitrage fixées dans d’autres accords internationaux de la Suisse, et il a fait ses preuves.
• Les compétences du tribunal arbitral paritaire ainsi que le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’interprétation du droit de l’UE sont définies de manière claire dans les accords. La CJUE n’a pas de compétence ni générale ni automatique. Elle ne peut pas intervenir de sa propre initiative dans le règlement d’un différend.

ecoconomiesuisse salue les exceptions à la jurisprudence de la CJUE prévues dans les accords.

Éléments institutionnels: mesures de compensation

Les différends doivent, dans la mesure du possible, être réglés par voie politique au sein du comité mixte. Les mesures de compensation proportionnées prises à la suite d’un jugement du tribunal arbitral entrent en vigueur au plus tôt trois mois après leur notification. economiesuisse se réjouit que cet effet suspensif puisse être prolongé à la demande de la partie concernée.

• Les mesures de compensation possibles selon les accords relatifs au marché intérieur après un jugement arbitral correspondent à des réglementations éprouvées dans les accords de libre-échange de la Suisse avec des pays tiers.
• Elles visent à rétablir l’équilibre entre droits et obligations réciproques et n’ont pas de caractère punitif. De plus, elles doivent être proportionnées. Cette question de la proportionnalité est évaluée par le tribunal arbitral paritaire. La CJUE ne statue pas en la matière.
• Les éventuelles mesures de compensation sont limitées aux accords relatifs au marché intérieur. L’accord agricole en est exclu.
• Une politique de pression graduelle par petites piques, comme lorsque l’UE avait exclu la Suisse de son programme-cadre de recherche, sera désormais impossible dans le champ d’application des accords bilatéraux.

Ce dispositif améliore la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises suisses. 

Éléments institutionnels: participation à l’élaboration d’actes législatifs de l’UE

economiesuisse se félicite que la Suisse soit désormais associée à l’élaboration d’actes législatifs («decision shaping») de l’UE.

Demandes de l’économie pour la mise en œuvre sur le plan de la politique intérieure 

• Association précoce et contraignante des acteurs économiques concernés: Les secteurs concernés doivent être consultés de manière anticipée et formelle lors de la préparation à la reprise ou à la modification des actes juridiques de l’UE relevant de la reprise dynamique du droit.
• Implication anticipée des acteurs politiques: L’ensemble des acteurs politiques concernés doit être informé régulièrement et dès les premières étapes des actes juridiques européens à reprendre. Les incertitudes éventuelles peuvent ainsi être anticipées et atténuées dans le cadre du decision shaping au moment de la décision au niveau européen.

Depuis le Brexit, voire déjà avant, l’Union européenne ne propose – à l’exception de la Suisse – que trois options aux pays tiers avec lesquels elle entretient des liens géographiques et économiques étroits:

1. l’adhésion à l’UE,

2. la participation à l’espace économique européen (EEE);

3. la conclusion d'un accord de libre-échange (comme l'accord de commerce et de coopération  avec le Royaume-Uni)

Le tableau ci-après présente les alternatives à la voie bilatérale et leurs inconvénients:

La voie bilatérale est clairement la meilleure option pour la Suisse 

• La voie bilatérale va bien au-delà d’un accord de libre-échange: Elle encadre la coopération avec l’UE dans des domaines clés pour la Suisse tels que le commerce, la recherche, la libre-circulation des personnes, les transports, la police et la justice, la sécurité, l’agriculture et bien d’autres encore.
• Les Bilatérales se sont révélées être une solution taillée sur mesure pour la Suisse, évitant à la fois l’adhésion à l’UE, l’entrée dans l’EEE et l’isolement. Elles permettent à notre pays de conclure avec l’UE des accords d’accès au marché intérieur pour certains secteurs.
• Dans les domaines où nous cherchons à améliorer l’accès au marché ou à renforcer la coopération, nous concluons des accords et établissons des règles communes; dans les domaines où nous ne le souhaitons pas, nous ne le faisons pas.
• Ainsi, la Suisse peut préserver son indépendance, la démocratie directe et le fédéralisme tout en bénéficiant des avantages économiques du marché intérieur de l’UE.
• Cela dit, pour poursuivre la voie bilatérale, la conclusion des Bilatérales III est indispensable.

Tout traité international comporte des avantages et des coûts; l’enjeu est de trouver un équilibre. Selon economiesuisse, les avantages des Bilatérales III prévalent clairement. La voie bilatérale est un succès, et ce depuis 25 ans. Elle contribue de manière déterminante à la prospérité et au dynamisme économique de la Suisse. Il est ainsi dans l’intérêt de la place économique suisse, du marché du travail, des assurances sociales et de la population de poursuivre cette voie avec les Bilatérales III.

Un partenariat solide comme réponse aux bouleversements mondiaux

• Incertitude géopolitique croissante: La loi du plus fort, le protectionnisme et les politiques industrielles nationales gagnent du terrain, tandis que le multilatéralisme recule. Pour la Suisse, dont l’économie est tournée vers l’exportation, cela implique un environnement de plus en plus incertain avec des conditions de concurrence inéquitables.
• Vulnérabilité du modèle de réussite suisse: En tant que petite économie ouverte, la Suisse a profité plus que d’autres de règles mondiales stables, de marchés ouverts et de structures commerciales fiables. Les mesures unilatérales – telles que les droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis – mettent en évidence les risques pour les entreprises suisses.
• Nécessité stratégique de bonnes relations avec l’UE: Dans un contexte mondial de plus en plus imprévisible, la garantie de relations stables et prévisibles à long terme avec l’UE est d’une importance capitale pour la Suisse.
• Valeurs et intérêts communs: La Suisse et l’UE sont étroitement liées sur les plans géographique, économique et culturel. Des valeurs démocratiques communes, des marchés ouverts et des intérêts communs en matière de sécurité constituent le fondement d’un partenariat durable.

Avec le paquet d’accords, la voie bilatérale sera parée pour l’avenir

• Un modèle de partenariat couronné de succès: La voie bilatérale a fait ses preuves comme base pragmatique et équilibrée des relations Suisse-UE. Elle permet une étroite collaboration sur un pied d’égalité et tient compte des spécificités des deux partenaires.
• Une opportunité à saisir: L’Union européenne est disposée à poursuivre cette voie, pour autant que les questions institutionnelles soient clarifiées. La Suisse doit saisir cette chance.
• Accès à des domaines d’avenir stratégiques: Les Bilatérales III permettent d’actualiser les accords existants et de conclure de nouveaux accords et de nouvelles coopérations dans des domaines essentiels pour la Suisse, tels que la recherche, la numérisation, l’approvisionnement en électricité et l’espace.
• Les risques du blocage: Sans cadre juridique stable, la Suisse s’exposerait à des obstacles dans la recherche, l’énergie ou l’accès au marché intérieur, avec des conséquences directes sur sa prospérité, sa sécurité d’approvisionnement et sa capacité d’innovation.
• Le coût de l’isolement: L’absence de coopération nécessiterait des solutions de remplacement nationales coûteuses, accroîtrait les dépendances et affaiblirait la compétitivité internationale de notre pays.

Un rapport coûts-bénéfices globalement favorable

• Le paquet a un coût: Les Bilatérales III impliquent des dépenses annuelles d’environ 1,4 milliard CHF pour le budget fédéral (cf. rapport explicatif, page 858), dont quelque 950 millions pour la participation aux programmes européens et 350 millions pour la contribution à la cohésion.
• Faire cavalier seul serait plus onéreux: Si la Suisse ne participe pas à Horizon Europe, des mesures de remplacement suisses seraient à nouveau nécessaires; elles seraient aussi très coûteuses (aux alentours de 650 millions de francs) et moins efficaces. La collaboration au niveau européen crée une valeur ajoutée grâce à des synergies et à des collaborations.
• Un investissement rentable: Ces dépenses renforcent la compétitivité, la recherche et l’innovation. La contribution de cohésion reste proportionnée à la grande valeur des accords bilatéraux, la Suisse versant déjà environ 130 millions CHF par an à ce titre.

Reprise partielle de la directive sur la citoyenneté: les conséquences pratiques seraient limitées

• Le changement de système majeur a déjà eu lieu en 2002 avec l’introduction de la libre circulation: Sur le plan matériel, les modifications actuelles sont sans rapport avec l’introduction de la libre circulation des personnes. Les conséquences pratiques de la reprise partielle de la directive de l’UE sur la citoyenneté seraient limitées.
• Les dépenses sociales augmenteraient modérément: Selon une étude de la Confédération, la reprise partielle de la directive de l’UE sur la citoyenneté entraînerait des coûts supplémentaires de 110 à 140 millions de francs par an environ au niveau fédéral, la plus grande partie étant imputable à l’aide sociale et à une baisse des recettes provenant des taxes d’études.
• Du côté du regroupement familial, il y aurait peu de changements: La seule nouveauté est le droit au regroupement familial pour les partenaires enregistrés et leurs parents à charge.
• Le droit de séjour permanent existe déjà dans de nombreux cas: Les ressortissants de dix-sept États membres de l’UE/AELE (l’Allemagne, la France, l’Italie, le Portugal, l’Autriche, etc.) ont déjà droit à une autorisation d'établissement C (et peuvent donc séjourner en Suisse de manière permanente) après cinq ans passés en Suisse. La reprise partielle de la directive de l’UE sur la citoyenneté ne ferait qu’étendre ce droit de séjour permanent aux autres pays de l’UE.
• La clause de sauvegarde, un nouvel instrument: En cas de problèmes économiques ou sociaux graves, la Suisse disposerait d’un nouvel instrument qu’elle pourrait activer de manière autonome: la clause de sauvegarde.

La marge de manœuvre et la sécurité juridique augmentent

• La souveraineté est préservée: La Suisse conserve la maîtrise de ses décisions concernant la conclusion et la mise en œuvre des accords. Les Bilatérales III permettent de négocier de manière ciblée en fonction des intérêts plutôt que de reprendre des règles les yeux fermés – tout à fait dans l’esprit d’une politique étrangère active et souveraine.
• Les droits démocratiques et la démocratie directe restent intacts: Avec le paquet Suisse-UE, les droits populaires garantis par la Constitution – en particulier les droits d’initiative et de référendum – seraient maintenus dans leur intégralité.
• Règlement des différends sur un pied d’égalité: Avec le tribunal arbitral paritaire, la Suisse disposerait pour la première fois d’une procédure neutre et juridiquement contraignante pour régler des litiges avec l’UE – un instrument efficace pour se protéger d’éventuelles mesures arbitraires dans le cadre des accords bilatéraux.
• Autodétermination pour la transposition autonome de règles dans la législation suisse: Hors des six accords de marché intérieur (actuels et futurs), la Suisse resterait libre d’aligner ou non son droit sur celui de l’UE, par exemple en matière de durabilité ou de responsabilité des entreprises. 

Le troisième paquet d’accords bilatéraux répond à des préoccupations majeures de l’économie suisse. Selon l’analyse d’economiesuisse, il permet de régler plusieurs points dans l’intérêt de la place économique suisse, en particulier: 

• L’accès sans entraves au marché intérieur de l’UE est garanti à long terme dans le champ d’application des cinq accords existants sur le marché intérieur. ✅
• L’érosion progressive de la voie bilatérale cessera dès l’entrée en vigueur du nouveau paquet d’accords. ✅
• La sécurité juridique est améliorée grâce à la garantie d’un accès privilégié au marché et à l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends. ✅
• Les nouveaux accords d’accès et de participation au marché intérieur sur l’électricité et la sécurité alimentaire renforcent la sécurité d’approvisionnement, l’accès au marché et la protection des consommateurs. ✅
• La participation au programme-cadre de l’UE sur la recherche Horizon Europe ainsi que d’autres coopérations renforcent la capacité d’innovation de la Suisse. ✅

economiesuisse soutient, sur le principe, la mise en œuvre sur le plan intérieur et formule, au-delà des demandes se rapportant à des accords spécifiques, des demandes générales essentielles:

• La mise en œuvre des accords dans la législation suisse doit être svelte, elle doit tenir compte des besoins des entreprises et éviter des mesures qui n’auraient pas de rapport.
• Lors de la mise en œuvre au niveau interne, il conviendrait d’utiliser systématiquement la marge de manœuvre disponible afin de renforcer la compétitivité internationale de la place économique suisse.
• Il est important qu’aucune réglementation allant au-delà des règles de l’UE ne soit adoptée lors de la reprise dynamique du droit dans le futur (Swiss finish).
• La transposition dans la législation suisse ou l’application en Suisse de règles européennes doit être la moins bureaucratique possible, et ce dans un souci de minimiser la charge administrative pour les entreprises.
• La mise en œuvre en Suisse doit éviter des coûts et des ressources humaines supplémentaires dans les administrations concernées, notamment au niveau fédéral. Le cas échéant, il faudrait les compenser autant que possible au sein même de l’administration.

Vous trouverez d’autres informations utiles sur les Bilatérales III sur notre site Internet, sous le thème  politique européenne, dans notre prise de position officielle, dans notre fact-checking ainsi que dans notre fil d'actualité sur les relations avec l'UE.