Large soutien aux Bilatérales III

Le 4 septembre 2025, le Comité d’economiesuisse a adopté la réponse à la consultation sur les Bilatérales III et soutient très clairement le paquet. Les accords contenus dans le paquet des Bilatérales III constituent une base solide pour la stabilisation et le développement futur de la voie bilatérale.

L’élaboration de la réponse à la consultation s’est faite en étroite collaboration avec les membres d’economiesuisse. En particulier, les commissions et groupes de travail compétents d’economiesuisse se sont penchés de manière approfondie sur le dossier. 

Le paquet d’accords des Bilatérales III rencontre un large soutien

Le troisième paquet d’accords bilatéraux (Bilatérales III) avec l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse, renforce la place économique suisse en période d’incertitude géopolitique et constitue donc une nécessité stratégique. Il améliore la compétitivité internationale des entreprises suisses à un moment où le système commercial fondé sur des règles est de plus en plus sous pression.

La mise à jour des accords existants sur le marché intérieur permet d’assurer à long terme la participation sectorielle de la Suisse au marché intérieur de l’UE. L’accord sur les programmes, qui permet à la Suisse de participer aux programmes européens, en particulier dans les domaines de la recherche et de l’innovation, reçoit une évaluation très positive de la part d’economiesuisse. Par ailleurs, le nouvel accord sur l’électricité représente un élément central pour garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays, ce qui est essentiel pour notre place économique. Le mécanisme de règlement des différends prévu dans les Bilatérales III renforce la marge de manœuvre de la Suisse en cas de litige, comparé à la situation actuelle.

Avec la ratification des Bilatérales III, les entreprises basées en Suisse bénéficient à la fois d’un accès privilégié au marché de l’UE et de la sécurité juridique nécessaire. Ces deux éléments sont essentiels pour leurs investissements à long terme, l’emploi et l’innovation. Les études publiées par la Confédération en juin 2025 dans le cadre de la consultation montrent clairement que le paquet des Bilatérales III a dans son ensemble un impact positif sur notre économie.

Principales demandes concernant la mise en œuvre sur le plan intérieur

economiesuisse est d’accord, sur le principe, avec la mise en œuvre sur le plan intérieur et formule à cet égard principalement les demandes suivantes:

• La mise en œuvre des accords dans la législation suisse doit être svelte, elle doit tenir compte des besoins des entreprises et éviter des mesures qui n’auraient pas de rapport.
• Il faut préserver le caractère libéral du marché du travail. L’économie rejette la mesure 14 proposée par le Conseil fédéral dans le domaine de la protection contre le licenciement. Les mesures de protection des salaires 1 à 13 sont approuvées en tant que paquet et doivent être adoptées dans leur intégralité.
• Les modalités de la clause de sauvegarde concrétisée dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doivent être examinées en profondeur, notamment en ce qui concerne les droits de recours cantonaux et d’autres aspects. À cet égard, il convient de veiller à ce que les partenaires sociaux soient systématiquement associés aux processus de recours et décisionnels lorsqu’un canton souhaite faire usage de son droit de recours.
• Les mesures relatives à la clause de sauvegarde ne doivent s’appliquer qu’au seul champ d’application de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).

D’autres demandes de l’économie concernant la reprise dynamique du droit ainsi que la mise en œuvre interne de certains accords sont présentées dans la réponse à la consultation ci-après.

economiesuisse procédera à une évaluation finale du paquet global et arrêtera une consigne de vote une fois les délibérations parlementaires terminées.

Réponse à la consultation sur les Bilatérales III