Prise de position sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»

economiesuisse soutient le paquet des Bilatérales III négocié avec l’UE sur le plan de la politique extérieure. L’accord pose des fondements solides pour stabiliser et développer la voie bilatérale.

economiesuisse est d’accord, sur le principe, avec la mise en œuvre sur le plan intérieur et formule à cet égard principalement les demandes suivantes : 

• La mise en œuvre des accords dans la législation suisse doit être svelte, elle doit tenir compte des besoins des entreprises et éviter des mesures qui n’auraient pas de rapport.
• Il faut préserver le caractère libéral du marché du travail. L’économie rejette la mesure 14 proposée par le Conseil fédéral dans le domaine de la protection contre le licenciement. Les mesures nationales de protection des salaires 1 à 13 sont approuvées en tant que paquet et doivent être adoptées dans leur intégralité.
• Les modalités de la clause de sauvegarde concrétisée dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doivent être examinées en profondeur, notamment en ce qui concerne les droits de recours cantonaux et d’autres aspects. À cet égard, il convient de veiller à ce que les partenaires sociaux soient systématiquement associés au processus décisionnel.
• Les mesures relatives à la clause de sauvegarde ne doivent s’appliquer qu’au seul champ d’application de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).

D’autres demandes de l’économie concernant la mise en œuvre de certains accords sur le plan intérieur figurent dans la prise de position.