# 13 / 2019
13.09.2019

L’initiative contre les Bilatérales mettrait un terme à la voie bilatérale

En mai 2020 probablement, la Suisse votera sur l’initiative « pour une immigration modérée (initiative de limitation) ». Celle-ci demande de dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l’UE/AELE. Très tôt, l’économie s’est prononcée clairement contre cette initiative qui serait lourde de conséquences en cas d’acceptation. De fait, les auteurs de l’initiative ne visent pas seulement la libre circulation des personnes. En raison de la «clause guillotine», c’est tout le dispositif des Bilatérales I qu’ils menacent. Le présent dossierpolitique expose l’impact qui en résulterait pour le marché du travail et la recherche suisse, et explique pourquoi ni un accord de libre-échange étendu, ni un système de contingents ne constituent des alternatives valables au dispositif en vigueur.

L’essentiel en bref

Dans cette affaire, l’UDC voudrait faire passer l’accord sur la libre circulation des personnes à la trappe. Comme celui-ci est lié par la « clause guillotine » aux six autres accords des Bilatérales I, l’acceptation de l’initiative de limitation sonnerait automatiquement le glas de tous les accords. La voie bilatérale poursuivie avec succès jusqu’à présent prendrait fin dans les douze mois. Les entreprises suisses perdraient d’un coup leur accès privilégié au marché d’exportation, qui est de loin le plus important pour elles. En 2018, la quote-part du commerce extérieur de la Suisse en pourcentage du PIB s’élevait à 95,3%; 51,6% des marchandises et des services que la Suisse a exportés ont pris le chemin de l’un des pays de l’UE. Cette dynamique positive s’est également répercutée sur les revenus. Des experts ont calculé que grâce aux accords bilatéraux, les revenus par an et par habitant sont jusqu’à 4400 francs supérieurs à ce qu’ils seraient sans. Face à ce succès incontesté, un autre constat apparaît aussi clairement: aucune des alternatives mises en avant par les auteurs de l’initiative ne peut remplacer la voie bilatérale. Un accord de libre-échange étendu n’offrirait pas aux entreprises suisses un même accès au marché intérieur européen. Les exportations de l’économie suisse vers l’UE ne pourraient pas non plus être remplacées par des exportations accrues vers l’Asie ou les États-Unis, marchés qui ont d’ailleurs eu tendance à se refermer plutôt qu’à s’ouvrir au cours de ces dernières temps. L’initiative de l’UDC contre les Bilatérales aurait aussi une influence négative sur le marché du travail en Suisse. Les systèmes de contingents du passé n’ont pas jugulé l’immigration. Par contre, ils rendraient un mauvais service aux entreprises suisses pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Cette initiative nuit massivement à l’économie sans apporter d’avantages en contrepartie. C’est pour cette raison qu’economiesuisse la rejette catégoriquement.

Position d’economiesuisse

  • La Suisse dispose d’une économie ouverte avec des liens dans le monde entier. Par conséquent, elle a besoin de relations contractuelles stables lui assurant un accès aux marchés ainsi que la sécurité du droit, de la planification et des investissements. L’initiative demande de dénoncer un dispositif efficace sans proposer d’alternative valable, ce qui est à la fois inutile et mauvais pour l’économie.
  • Les accords bilatéraux offrent aux entreprises suisses un accès privilégié au marché intérieur européen et, partant, à leur principal partenaire commercial. Ils sont donc d’une importance cruciale pour le marché suisse du travail.
  • Il n’existe actuellement aucune alternative valable réaliste à la voie bilatérale. Aucun accord de libre-échange étendu ne pourrait assurer un accès aussi bon au marché intérieur européen, qui restera dans un avenir proche le principal marché d’exportation de l’économie suisse. Ni les États-Unis, ni l’Asie ne peuvent le remplacer.
  • L’initiative de l’UDC contre les Bilatérales n’offre non plus aucune solution viable pour le marché suisse du travail. Les systèmes de contingents mettent en péril des emplois qui ont été créés aussi grâce à la libre circulation des personnes.
  • economiesuisse rejette clairement l’initiative.