Initiative contre le mitage: hostile au développement, inutile et inefficace
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 De quoi s’agit-il?
- Chapter 2 Possibilités de développement fortement restreintes
- Chapter 3 Durcissement inutile du droit en vigueur
- Chapter 4 Conclusion: ce n’est pas la bonne approche pour lutter contre le mitage du territoire
economiesuisse rejette l’initiative contre le mitage, car geler les zones à bâtir limiterait fortement les possibilités de développement en Suisse. L’initiative durcit inutilement le droit en vigueur. Ses objectifs concernant un développement de l’urbanisation durable et vers l’intérieur, c’est-à-dire au sein des zones constructibles actuelles, figurent déjà dans la Constitution.
Content
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 De quoi s’agit-il?
- Chapter 2 Possibilités de développement fortement restreintes
- Chapter 3 Durcissement inutile du droit en vigueur
- Chapter 4 Conclusion: ce n’est pas la bonne approche pour lutter contre le mitage du territoire
L’essentiel en bref
La Suisse votera sur l’initiative contre le mitage le 10 février 2019. La principale mesure prévue par celle-ci est de geler les zones constructibles actuelles – tout classement futur en zone à bâtir devra être compensé par le déclassement d’une zone équivalente. De plus, l’initiative charge la Confédération de promouvoir un développement durable et densifié du milieu bâti ainsi qu’un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail dans des structures de petite taille se caractérisant par des trajets courts. Aux yeux des milieux économiques, les mesures proposées ne permettront pas d’atteindre les objectifs par ailleurs nobles des initiants. D’une part, l’initiative restreint excessivement la capacité de développement de la Suisse. D’autre part, le principe du développement durable figure déjà dans la loi. Sans compter que l’initiative pourrait entraîner des évolutions indésirables, car elle crée des incitations erronées en avantageant les communes qui ont classé généreusement des terrains en zone à bâtir. Pour ces différentes raisons, economiesuisse, en tant que faîtière de l’économie suisse, rejette fermement l’initiative contre le mitage.
Position d’economiesuisse
Les milieux économiques rejettent l’initiative contre le mitage pour les trois raisons suivantes:
- L’initiative restreint excessivement les capacités de développement
Le gel des zones à bâtir ne tient pas compte des différents besoins de la population et des entreprises. L’initiative restreint excessivement les possibilités de développement tant pour les logements que pour les espaces commerciaux. Une raréfaction des zones à bâtir entraînerait une hausse des prix de l’immobilier et compliquerait l’implantation d’entreprises. Affaiblir ainsi l’attrait de la place économique porterait préjudice au développement économique.
- L’objectif principal de l’initiative figure déjà dans la loi
L’initiative durcit inutilement le droit en vigueur. En Suisse, le consensus politique existant veut que le sol, en tant que ressource limitée, soit utilisé avec parcimonie. Avant de procéder à de nouveaux ajustements de la loi sur l’aménagement du territoire, il faut attendre que la première révision de cette loi (LAT 1), entrée en vigueur il y a peu, déploie ses effets et que le débat sur la deuxième révision de la LAT (LAT 2) ait lieu. La mise en œuvre de la LAT 1 au niveau des cantons montre déjà que nous allons vers une utilisation plus efficace du territoire. Les instruments actuels permettent déjà de stopper le mitage.
- L’initiative est inefficace et injuste
Réclamer un développement durable et un développement du milieu bâti vers l’intérieur est inutile dans la mesure où ces objectifs figurent déjà dans la Constitution. Mais il y a pire: l’initiative menace l’atteinte de ces objectifs. Décider un gel des zones à bâtir rigide et généralisé dans tout le pays revient à ignorer les différences cantonales et régionales. Ce serait injuste, car des communes qui font preuve de retenue dans le classement de zones à bâtir seraient pénalisées. À cela s’ajoute que l’activité de construction pourrait se déplacer dans des régions en périphérie, ce qui irait à l’encontre d’une utilisation efficace et rationnelle du territoire.
