Des règles identiques pour tous – aussi pour les grands
L’OCDE veut instaurer l’égalité de traitement en matière de fiscalité des entreprises. Le danger est grand qu’au final, seuls les petits États respectent les règles du jeu et que les grandes nations passent outre. La Suisse doit s’impliquer dans ce projet pour que les normes soient les mêmes pour tous.
L’OCDE a présenté aux ministres des finances du G20 réunis à Moscou un rapport sur la planification fiscale agressive des entreprises (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS). L’OCDE condamne le fait que les multinationales puissent réduire leur charge fiscale en toute légalité en combinant diverses règles fiscales nationales et internationales à leur avantage et échapper ainsi totalement ou partiellement à l’impôt sur les bénéfices. L’OCDE veut en finir avec ce genre de pratiques. Elle propose d’élaborer d’ici cet été un plan d’action global destiné à harmoniser les règles fiscales et à éliminer les lacunes d’imposition qui existent. Ce projet, qui paraît légitime à première vue, vise à instaurer une concurrence fiscale internationale équitable, avec des normes identiques pour tous.
La Suisse est concernée par l’initiative BEPS. Dans certaines circonstances, les cantons offrent en effet des conditions fiscales spéciales aux entreprises étrangères. Mais la Suisse n’est pas la seule dans ce cas. Plusieurs autres pays européens, notamment les Pays-Bas, l’Irlande et le Luxembourg autorisent les montages complexes conçus pour réduire la base d’imposition. Des avantages sont parfois, contrairement à la Suisse, accordés de façon très peu transparente.
Lors du récent sommet du G20 à Moscou, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé à juste titre que les subventions et autres aides d’Etat versées à certaines entreprises devaient être incluses dans les discussions fiscales. La France en particulier suit une politique industrielle active dont les effets sont comparables à l’octroi de privilèges fiscaux. Il est également notoire que la Grande-Bretagne admet des montages fiscaux avec des structures offshore, permettant de réduire au maximum la charge fiscale.
Dans l’initiative BEPS, l’OCDE menace ouvertement de prendre des mesures à l’encontre des Etats dont le régime fiscal est jugé « dommageable ». Les différents volets du plan d’action proposés comprennent des instruments propres à supprimer ou à neutraliser les effets des montages hybrides, un durcissement des règles en matière de prix de transfert, des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale, par ex. grâce à l’instauration d’une contribution additionnelle (règles SEC), ainsi qu’une transparence accrue.
Cette évolution peut être acceptable pour la Suisse, à condition que les règles soient valables pour tous les Etats. La Suisse n’a pas à craindre la concurrence fiscale ; au bout du compte, elle peut même profiter d’un environnement fiscal vraiment équitable s’appuyant sur des taux d’imposition attrayants. Les défis qui en découlent pour la place économique helvétique sont déjà connus. Si les mesures nécessaires pour redéfinir les règles de la fiscalité des entreprises sont mises en œuvre promptement et de façon cohérente, la Suisse restera un site d’implantation intéressant et pourra affronter l’avenir avec sérénité. Il serait en revanche inacceptable que l’initiative BEPS devienne l’outil des grandes puissances et qu’au final, seuls les petits Etats respectent les nouvelles règles, alors que les grandes nations les contournent.
Des indices montrent que le projet de l’OCDE sur la lutte contre les pratiques fiscales dommageables pourrait évoluer dans cette direction. Depuis peu, cette initiative ne s’intéresse plus uniquement aux régimes fiscaux nationaux, mais également aux réglementations valables aux niveaux étatiques inférieurs, par exemple à certaines modalités fiscales cantonales applicables en Suisse. Les grands pays comme les Etats-Unis semblent être exclus de la discussion, quand bien même plusieurs Etats américains sont réputés pour leurs règles fiscales opaques ne satisfaisant pas aux normes fixées par l’OCDE. Les règles fiscales internationales doivent être valables pour tous les pays, aussi pour les plus puissants, surtout lorsqu’il est question de les durcir.
La Suisse est concernée par l’initiative BEPS. Dans certaines circonstances, les cantons offrent en effet des conditions fiscales spéciales aux entreprises étrangères. Mais la Suisse n’est pas la seule dans ce cas. Plusieurs autres pays européens, notamment les Pays-Bas, l’Irlande et le Luxembourg autorisent les montages complexes conçus pour réduire la base d’imposition. Des avantages sont parfois, contrairement à la Suisse, accordés de façon très peu transparente.
Lors du récent sommet du G20 à Moscou, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé à juste titre que les subventions et autres aides d’Etat versées à certaines entreprises devaient être incluses dans les discussions fiscales. La France en particulier suit une politique industrielle active dont les effets sont comparables à l’octroi de privilèges fiscaux. Il est également notoire que la Grande-Bretagne admet des montages fiscaux avec des structures offshore, permettant de réduire au maximum la charge fiscale.
Dans l’initiative BEPS, l’OCDE menace ouvertement de prendre des mesures à l’encontre des Etats dont le régime fiscal est jugé « dommageable ». Les différents volets du plan d’action proposés comprennent des instruments propres à supprimer ou à neutraliser les effets des montages hybrides, un durcissement des règles en matière de prix de transfert, des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale, par ex. grâce à l’instauration d’une contribution additionnelle (règles SEC), ainsi qu’une transparence accrue.
Cette évolution peut être acceptable pour la Suisse, à condition que les règles soient valables pour tous les Etats. La Suisse n’a pas à craindre la concurrence fiscale ; au bout du compte, elle peut même profiter d’un environnement fiscal vraiment équitable s’appuyant sur des taux d’imposition attrayants. Les défis qui en découlent pour la place économique helvétique sont déjà connus. Si les mesures nécessaires pour redéfinir les règles de la fiscalité des entreprises sont mises en œuvre promptement et de façon cohérente, la Suisse restera un site d’implantation intéressant et pourra affronter l’avenir avec sérénité. Il serait en revanche inacceptable que l’initiative BEPS devienne l’outil des grandes puissances et qu’au final, seuls les petits Etats respectent les nouvelles règles, alors que les grandes nations les contournent.
Des indices montrent que le projet de l’OCDE sur la lutte contre les pratiques fiscales dommageables pourrait évoluer dans cette direction. Depuis peu, cette initiative ne s’intéresse plus uniquement aux régimes fiscaux nationaux, mais également aux réglementations valables aux niveaux étatiques inférieurs, par exemple à certaines modalités fiscales cantonales applicables en Suisse. Les grands pays comme les Etats-Unis semblent être exclus de la discussion, quand bien même plusieurs Etats américains sont réputés pour leurs règles fiscales opaques ne satisfaisant pas aux normes fixées par l’OCDE. Les règles fiscales internationales doivent être valables pour tous les pays, aussi pour les plus puissants, surtout lorsqu’il est question de les durcir.
