Contrôle des aides d’État: le rôle du secrétariat de la COMCO reste flou

Cette décision repose sur un principe compréhensible: les personnes chargées de statuer sur les aides d’État doivent être spécialement désignées et habilitées à le faire. Le désenchevêtrement institutionnel se limite toutefois au secrétariat. À l’avenir, une seule et même autorité devra soutenir deux commissions distinctes. La question qui se pose depuis longtemps dans le droit de la concurrence devient ainsi encore plus urgente: quel rôle doit jouer le secrétariat sachant qu’il mène des enquêtes en matière de droit des cartels, formule des propositions et participe à la préparation des décisions?

C’est précisément là qu’il y a un déséquilibre structurel. Une commission composée de membres exerçant à titre accessoire se trouve en regard d’un secrétariat comptant quelque 70 postes à temps plein et bénéficiant d’un avantage considérable en termes de connaissances et d’informations. À moins d’une séparation claire des rôles, on court ainsi le risque que les procédures soient, dans les faits, influencées par la structure se chargeant de l’enquête.

La prochaine révision des institutions du droit des cartels doit donc instaurer une séparation claire de l’enquête et de la décision. Le secrétariat doit mener des enquêtes et présenter des propositions, mais ne doit ni participer aux délibérations ni rédiger les décisions. Parallèlement, la COMCO a besoin de ses propres ressources techniques et d’un soutien indépendant.

Un contrôle juridictionnel efficace est tout aussi important. Les sanctions à l’encontre de cartels relèvent des garanties prévues à l’art. 6 CEDH. Elles présupposent que les décisions puissent faire l'objet d’un examen détaillé. Or ce type de contrôle fait largement défaut à l’heure actuelle. C’est pourquoi il faut une instance spécialisée qui examine les décisions de la COMCO de manière compétente dans les meilleurs délais.

La décision de la CER-E montre l’importance que le Parlement accorde à une répartition institutionnelle claire. Dans le même temps, elle souligne que la séparation des instances décisionnelles, à elle seule, ne suffit pas. Aussi longtemps que la COMCO et la commission chargée de contrôler les aides d’État dépendront du même secrétariat, les faiblesses actuelles au regard des principes de l’État de droit persisteront et se perpétueront dans un nouveau système. La réforme des institutions en matière de droit des cartels doit donc clairement limiter les pouvoirs du secrétariat et garantir un contrôle juridictionnel efficace.