Les droits de douane américains et l’économie suisse: questions et réponses

Vous trouverez l’appréciation d’economiesuisse dans notre article Accord douanier avec les États-Unis: un signal positif pour l'économie suisse ainsi que dans notre fil d'actualité: Politique commerciale de Donald Trump 2.0 – conséquences pour la Suisse.

Qu’ont convenu la Suisse et les États-Unis le 14 novembre 2025?

• La Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis ont conclu une déclaration d’intention commune le 14 novembre 2025 qui n’est pas contraignante juridiquement. Celle-ci ramène les droits de douane spécifiques sur les importations américaines en provenance de Suisse de 39% à 15%.
• Les nouveaux droits de douane de 15% s’appliquent «all in» ou «unstacked». Cela signifie que lors d’importations aux États-Unis, les droits de douane de la nation la plus favorisée (dit droit NPF) restent valables. Si les droits de douane NPF sont inférieurs à 15%, ils sont complétés par les droits de douane spécifiques à la Suisse de manière que la charge totale ne dépasse pas 15%. Il ne s’agit donc pas d’une surtaxe douanière, mais d’un ajustement jusqu’à la limite supérieure de 15%. Pour les produits dont les droits de douane NPF sont supérieurs à 15 %, ces droits continuent de s’appliquer, sans droits de douane supplémentaires.
• Certains produits sont exemptés des droits de douane supplémentaires spécifiques à chaque pays conformément à l’annexe II. Il s’agit actuellement, par exemple, des produits pharmaceutiques, de l’or et, désormais, du café.
• L’annexe III établit d’autres exemptions pour tous les États partenaires qui ont conclu un «accord» avec les États-Unis. Les produits concernés peuvent être importés aux États-Unis sans droits de douane supplémentaires par rapport aux droits NPF. Cela concerne actuellement les avions, par exemple.
• Dans le cadre de la déclaration d’intention, la Suisse réduit les droits de douane à l’importation sur divers produits américains, notamment tous les produits industriels, le poisson et les fruits de mer ainsi que certains produits agricoles non sensibles. De plus, les États-Unis bénéficient de contingents tarifaires bilatéraux en franchise de droits pour 500 tonnes de viande bovine, 1000 tonnes de viande de bison et 1500 tonnes de viande de volaille.
• Les investissements prévus aux États-Unis, d’un montant de 200 milliards de dollars, proviennent du secteur privé.
• Dans un deuxième temps, un accord juridiquement contraignant doit être négocié entre les États-Unis et la Suisse.

Comment economiesuisse évalue-t-elle cette déclaration d’intention?

• Avec ce «Joint statement», la Suisse réalise une avancée importante: les droits de douane spécifiques sont ramenés de 39 à 15%. Les exportateurs suisses retrouvent ainsi les mêmes conditions que leurs principaux concurrents européens (à l’exception des britanniques). La perte de parts de marché sur l’important marché américain se trouve ainsi enrayée.
• En ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires, les deux parties ont convenu des facilités commerciales raisonnables. Les contingents en franchise de douane, pour un total de 3000 tonnes de viande bovine, de bison et de volaille, représentent moins de 1% de la consommation suisse de viande en 2024.
• Il faut maintenant se concentrer sur l’ouverture rapide de négociations avec les États-Unis.

Vous trouverez plus d’informations ici.

Où puis-je trouver les informations et les documents les plus importants?

• Vous trouverez des informations régulièrement mises à jour sur le site web du SECO: Relations commerciales Suisse-États-Unis
• Déclaration commune entre la Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis (14 novembre 2025): Joint Statement on a Framework for a United States – Switzerland – Liechtenstein: Agreement on a Fair, Balanced, and Reciprocal Trade
• Fiche d'information (14 novembre 2025): The United States, Switzerland and Liechtenstein Reach a Historic Trade Deal

À qui puis-je m’adresser en tant qu’entreprise si j’ai des questions sur les droits de douane américains?

• economiesuisse vous propose une analyse continue de la situation actuelle dans son fil d'actualité.
• Pour toute question spécifique à votre entreprise concernant les répercussions des mesures américaines sur vos activités d’exportation, vous pouvez vous adresser à Exporthelp de Switzerland Global Enterprise (S-GE): https://www.s-ge.com/fr/article/actualites/2025-e-usa-ct10-surtaxes?ct, téléphone: 0844 811 812, courriel: [email protected], site web: S-GE ExportHelp | S-GE
• Pour toute question spécifique concernant les réglementations américaines en matière d’importation et les droits de douane sur les importations en provenance de Suisse, nous vous renvoyons aux informations fournies par l’administration douanière américaine: U.S. Customs and Border Protection. U.S. Customs and Border Protection helpline: [email protected]

Comment la Suisse doit-elle se comporter dans la situation actuelle en ce qui concerne les droits de douane?

• Le Parlement et la diplomatie économique suisse sont appelés à agir: Il s’agit désormais d’entamer le plus rapidement possible des négociations avec les États-Unis en vue d’un accord douanier contraignant.
• Ouverture des marchés mondiaux: Il convient de poursuivre la stratégie de diversification de nos relations commerciales. Les accords de libre-échange avec le Mercosur et les pays asiatiques doivent être mis en œuvre rapidement et l’accord de libre-échange avec la Chine doit être modernisé. Il importe également de continuer à entretenir de bonnes relations commerciales stables avec l’UE.
• Compétitivité de la place économique suisse: Tout doit être mis en œuvre pour renforcer l’attractivité de la Suisse. Il est urgent de renoncer à toute réglementation inutile et à toute charge financière supplémentaire pour les entreprises. Il convient donc d’examiner d’un œil critique les projets susceptibles d’imposer des charges supplémentaires aux entreprises suisses.

Pourquoi les États-Unis introduisent-ils ces droits de douane?

Le président américain Trump justifie ces droits de douane réciproques («reciprocal tariffs») par des pratiques commerciales prétendument déloyales de partenaires importants, telles que des droits de douane sur les produits américains, des manipulations monétaires et des taux de TVA élevés. Il poursuit deux objectifs: il souhaite provoquer une délocalisation de la production des entreprises étrangères vers les USA et accroître les recettes de l’État fédéral. Enfin, le gouvernement américain compte également utiliser ces droits de douane comme moyen de pression pour les négociations à venir avec les pays concernés.

Comment les nouveaux droits de douane américains sont-ils appliqués en pratique?

1. Préparation à l’importation et déclaration en douane: Avant l’arrivée de la marchandise par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou routière aux États-Unis, les importateurs doivent soumettre des documents électroniques à l’autorité douanière américaine (U.S. Customs and Border Protection). Ceux-ci contiennent des informations détaillées sur les produits, leur origine et leur composition.
2. Arrivée des marchandises aux États-Unis: Dès l’arrivée de la livraison, les agents des douanes américaines examinent les documents soumis. Des contrôles par sondage sont également effectués pour vérifier l’exactitude des données fournies.
3. Dédouanement et stockage: Après un contrôle concluant, les marchandises sont libérées à l’importation. Elles sont ensuite acheminées, en règle générale, vers un entrepôt ou directement chez le destinataire. La partie responsable du dédouanement et du stockage, ainsi que les frais correspondants, dépendent des Incoterms convenus.
4. Calcul et paiement des droits de douane: Les importateurs disposent alors de 10 ou 30 jours (selon les modalités contractuelles) pour calculer et payer les droits de douane dus – en ligne, ou sur facture. Cette tâche est souvent assurée par des agents en douane agréés mandatés par les entreprises. Un logiciel spécialisé permet de calculer correctement même les combinaisons tarifaires les plus complexes.

Source: fondé sur le Wall Street Journal

Qui doit payer les nouveaux droits de douane américains?

Les coûts de douane dus sont dans un premier temps à la charge de l’importateur, en général une entreprise américaine. Toutefois, la charge effective se répartit entre plusieurs acteurs : l’importateur, le fournisseur, et en particulier les consommateurs aux États-Unis. Le degré d’impact pour chacun dépend des alternatives disponibles. Il est donc déterminant, par exemple, de savoir si les consommateurs américains peuvent se tourner vers des produits de substitution meilleur marché, si l’importateur peut trouver un autre fournisseur, ou si l’exportateur peut identifier un nouvel importateur pour ses produits.

Une courte vidéo explicative de CNN est disponible ici.