Accord de libre-échange avec l’Inde: une grande étape pour l’économie extérieure de la Suisse

L’accord de libre-échange de l’AELE avec l’Inde est le premier accord conclu par un acteur européen avec ce pays émergent. L’économie suisse soutient cet accord qui améliore l’accès de la Suisse en tant que nation exportatrice au marché d’une économie avec un potentiel de croissance de 6 à 9% par an. Les droits de douane à l’importation appliqués par l’Inde baisseront considérablement ces prochaines années. La protection de la propriété intellectuelle a aussi pu être améliorée, même si des mesures complémentaires seront nécessaires à l’avenir.

L’Inde applique des droits de douane à l’importation élevés en comparaison internationale (moyenne pondérée de 6,2% sur tous les produits importés en 2020, cf. ci-après). Or le cœur d’un accord de libre-échange est la suppression des droits de douane. Selon des estimations, l’accord de libre-échange conclu avec l'Inde entraînera la suppression totale ou partielle des droits de douane sur 95,3% des produits industriels suisses exportés. À partir de l’entrée en vigueur de l’accord, un délai de 0 à 10 ans est prévu pour la suppression des droits de douane, selon le produit. Les règles d’origine – condition à l’utilisation des avantages douaniers – ont également été simplifiées. À noter que certains produits industriels ne bénéficieront pas de facilitations douanières et que les produits agricoles ne sont pas menacés.

La protection de la propriété intellectuelle – en particulier les brevets et les droits des marques – est d’une importance capitale pour l’économie d’exportation suisse fondée sur l’innovation. Des améliorations ont été négociées avec l’Inde dans ce domaine. D’autres améliorations seront à envisager à l’avenir.

Des objectifs ambitieux sont fixés en matière d’investissements directs. L’Inde table sur des investissements directs de la part des entreprises de l’AELE pour un montant total de 100 milliards de dollars US et sur la création d’un million d'emplois ces quinze prochaines années.

• En avril 2023, l’Inde a détrôné la Chine en tant que pays le plus peuplé du monde avec 1,428 milliard d’habitants. Sa croissance démographique devrait se poursuivre ces prochaines décennies: sa population continuera d’augmenter – jusqu’à ce qu’elle atteigne quelque 1,7 milliard d’habitants en 2064.
• À titre de comparaison, la population chinoise a actuellement atteint son pic provisoire et pourrait diminuer de manière drastique ces prochaines décennies.
• La population de l’Inde est non seulement très nombreuse, mais aussi très jeune: plus de la moitié des Indiens ont moins de 30 ans. Ce dividende démographique peut être le fondement de la croissance économique future. Il représente aussi un grand défi. L’Inde doit réduire sa pauvreté avant que sa population ne vieillisse.

Selon les prévisions, l’Inde devrait connaître une croissance économique de 6 à 9% en moyenne ces prochaines années. Ces perspectives optimistes s’appuient sur le dividende démographique (cf. ci-dessus) ainsi que sur deux autres facteurs: premièrement, l’Inde va investir massivement dans ses propres infrastructures ces prochaines années. Deuxièmement, elle entend se positionner comme un site industriel attractif dans la concurrence mondiale.

• Sous l’égide du Premier ministre Narendra Modi, l’Inde a lancé il y a neuf ans l’initiative «Make in India». Celle-ci a pour objectif de faciliter les investissements, de promouvoir l’innovation et les compétences et de développer l’industrie manufacturière. Elle vise aussi à dépasser le grand rival chinois, notamment dans la production industrielle.
• Pour des raisons géopolitiques et stratégiques, de nombreuses entreprises souhaitent réduire leur dépendance vis-à-vis de la Chine («stratégie la Chine+1»). Pour ce faire, elles cherchent un site de production alternatif en Asie, ce qui profite notamment aux pays d’Asie du Sud-Est, mais aussi à l’Inde.

La Suisse a tout intérêt à entretenir et à renforcer ses relations avec la plus grande démocratie du monde. Les valeurs démocratiques communes sont importantes en ces temps de montée de l’autoritarisme dans le monde.

Le 10 mars 2024, les États membres de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) ont signé un accord de libre-échange avec l’Inde à Delhi (officiellement: accord de commerce et de partenariat économique ou, en anglais, Trade and economic partnership agreement, TEPA).

1. La Suisse, en tant que nation exportatrice, vit de son accès aux grands marchés. Aujourd’hui, l’Inde est un partenaire commercial encore relativement modeste. Pays le plus peuplé du monde avec des objectifs de croissance ambitieux, l’Inde est pourtant un partenaire économique stratégique renfermant un énorme potentiel pour la Suisse.
2. Au-delà de l’accès au marché, l’accord de libre-échange améliore également le cadre réglementaire et la sécurité juridique pour les entreprises suisses.
3. Dans la mesure où les tensions entre les États-Unis et la Chine pourraient s’intensifier, l’accord avec l’Inde pose les bases pour diversifier davantage les relations économiques de la Suisse avec ses partenaires commerciaux.
4. L’AELE est le premier partenaire européen avec lequel l’Inde conclut un accord de libre-échange, avant même l’UE ou le Royaume-Uni. Cet accord fournit donc aux entreprises suisses un avantage concurrentiel important par rapport à la concurrence.

L’Inde applique actuellement des droits de douane très élevés sur les produits importés. Avec l’accord de libre-échange, elle supprimera tout ou partie des droits de douane sur 95,3% des produits industriels suisses importés (sans l’or), immédiatement ou au terme de délais transitoires.

• Pour 84,6% des exportations suisses destinées à l’Inde, tous les droits de douane auront disparu à l’expiration des délais de transition (jusqu’à 10 ans max.).
• De plus, 10,1% des exportations suisses obtiennent des concessions partielles (qui correspondent pour l’essentiel à une réduction des droits de douane de 50% avec des délais de transition pouvant aller jusqu’à 10 ans).
• Le SECO estime qu’au terme des délais de transition, les entreprises suisses économiseront jusqu’à 167 millions de francs par an environ. Selon une autre estimation (prof. Ziltener, 2024), les économies possibles dépassent même les 210 millions de francs par an.
• La Suisse ayant supprimé unilatéralement ses droits de douane sur les biens industriels au 1er janvier 2024, ceux-ci n’ont joué aucun rôle dans les négociations avec l’Inde.

Dans le cadre de l’accord de libre-échange, l’Inde accorde aux États de l’AELE des concessions nettement plus poussées que celles prévues par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS, en anglais).

• Les prestataires de services financiers suisses bénéficient de délais clairs et transparents pour l’octroi de licences. En outre, la part de capitaux étrangers pourra atteindre jusqu’à 49% dans le secteur des assurances et est relevée dans les banques, passant de 51% à 74%.
• L’Inde s’engage à délivrer des permis de séjour de jusqu’à trois mois par an pour des collaborateurs chargés de l’installation et de la maintenance de machines.

L’accord de libre-échange garantit le principe fondamental de la protection de la propriété intellectuelle et correspond au niveau de protection conféré par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). D’autres améliorations seront néanmoins nécessaires à l’avenir.

• L’accord de libre-échange prévoit des garanties selon lesquelles les exportations suisses protégées par des brevets ne sont pas discriminées par rapport aux produits fabriqués localement («working the patent»). Ce principe, bien que déjà exécutoire en vertu de l’accord ADPIC, a régulièrement posé des problèmes en Inde. L’accord met ainsi un terme à des années d’insécurité juridique.
• Dans le domaine de la protection des données de test pour les médicaments, l’accord de libre-échange ambitionne d’égaler le niveau de l’accord ADPIC. Il ne limite pas l’accès aux médicaments en Inde. Néanmoins, d’autres avancées seront nécessaires dans ce domaine à l’avenir. La protection des données de test doit être suffisante pour éviter toute concurrence déloyale.
• Des améliorations substantielles ont également été obtenues en matière de protection de la «Swissness» et des indications géographiques (dénomination du fromage, par exemple). Celles-ci sont décisives pour de nombreux secteurs suisses, comme l’horlogerie et l’industrie alimentaire.

Lors des négociations sur l’accord, la Suisse s’est engagée en faveur d’une solution qui tienne compte à la fois de la promotion de médicaments innovants et garantisse l’accès aux médicaments pour la population indienne.

• L’accord de libre-échange réaffirme les règles fixées par l’accord ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires.
• Il contient des simplifications pour ce qui concerne les procédures de délivrance des brevets, ce qui est aussi dans l’intérêt des producteurs indiens de génériques.

Pour continuer à réduire la pauvreté, l’Inde doit créer des emplois de toute urgence. Compte tenu de la faible demande sur le marché intérieur, le pays veut miser sur les exportations ces prochaines années. Pour ce faire, il a besoin de plus d’investissements directs étrangers, afin d’atteindre plus rapidement les standards de produits de grands marchés tels que les États-Unis et l’Europe. La Suisse, qui fait partie des douze plus grands investisseurs directs au monde, est un partenaire intéressant à cet égard.

• Dans le cadre de l’accord de libre-échange, les États de l’AELE s’engagent à promouvoir leurs investissements en Inde. L’objectif est d’attirer des investissements pour 100 milliards de dollars US et de créer un million d’emplois au cours des quinze prochaines années.
• De son côté, l’Inde s’engage à créer et à maintenir un climat d’investissement favorable.
• L’accord prévoit une procédure de consultation pluriannuelle en trois étapes (comité mixte, sous-comité, niveau ministériel), qui peut être lancée par l’Inde si l’objectif n’est pas atteint au bout de quinze ans.

Dans le cadre de l’accord de libre-échange, les États de l’AELE et l’Inde ont convenu d’un chapitre juridiquement contraignant sur le commerce et la durabilité. Celui-ci s’applique à tous les aspects de l’accord, y compris le domaine des investissements.

• Les parties réaffirment leurs engagements à mettre en œuvre les conventions internationales relatives au travail, à l’environnement et à la protection du climat qu’elles ont ratifiées.
• Il a également été convenu de mettre en place un comité mixte où des thèmes tels que les droits de l’homme et du travail pourront être discutés avec l’Inde.

• En comparaison mondiale, une part relativement modeste des exportations suisses de marchandises sont destinées à l’Inde (part de 0,7% en 2022). Nos principaux marchés d’exportation sont le marché intérieur européen, suivi des États-Unis et de la Chine.
• Cela dit, il faut s’attendre à ce que la croissance économique de l’Inde entraîne à l’avenir une hausse de la demande de produits et de services suisses.

Bien qu’à un niveau relativement bas, le volume des échanges bilatéraux (sans l’or) entre l’Inde et la Suisse n’a cessé de croître au cours des vingt dernières années. Plus récemment, cette croissance a profité principalement aux importations de marchandises indiennes en Suisse.

• En 2022, l’or représentait 87% des exportations suisses destinées à l’Inde. Le commerce de l'or est volatil, car il dépend fortement de la situation économique mondiale. Cette particularité fausse l’interprétation des chiffres du commerce extérieur.
• Les principaux produits suisses exportés vers l’Inde en 2022 étaient des machines (21,9%), des produits pharmaceutiques (14,6%), des instruments de précision (12%) et des produits chimiques (11,1%).
• Les principales importations en provenance d’Inde en 2022 étaient des produits chimiques (32,9%), des vêtements (11,5%), des pierres et métaux précieux (11,1%) et de l’aluminium (8,8%).
• La population de l’Inde et de la Chine est actuellement de taille comparable. Pourtant, le volume des échanges (importations et exportations) entre la Suisse et la Chine est actuellement plus de huit fois supérieur à celui avec l’Inde (Chine: 36,29 milliards CHF, partenaire commercial n° 5 / Inde: 4,28 milliards CHF, partenaire commercial n° 20, 2022).
• Source : SECO

• Selon le Fonds monétaire international (FMI), la Suisse figurait en 2021 au septième rang des principaux investisseurs directs étrangers en Inde, avec 35 milliards de dollars de capitaux.
• L’estimation des capitaux investis en Inde en 2021 selon la Banque nationale suisse (BNS) utilisée ci-dessus – soit quelque 7,4 milliards de francs – est à peu près cinq fois inférieure. Cet écart de taille s’explique par le fait que les investissements suisses arrivent parfois en Inde via des pays tiers.
• Selon la BNS, les transactions de capitaux suisses destinées à l’Inde s’élevaient à 1,3 milliard de francs par an en moyenne entre 2017 et 2022.
• Selon une enquête réalisée par l’ambassade de Suisse à Delhi, plus de 330 entreprises suisses sont actuellement actives en Inde par le biais de joint ventures ou de succursales. Celles-ci contribuent directement à la création de quelque 166 000 emplois en Inde.
• La comparaison avec la Chine met en évidence le potentiel de croissance.
• Source : SECO / Banque nationale suisse

Alors que les pays de l’AELE ont pu signer un accord de libre-échange avec l’Inde, les négociations de l’Inde avec l’UE et le Royaume-Uni sont toujours en cours. Voici un aperçu de l’état actuel des négociations:

• Le 17 juin 2022, l’UE a repris les négociations avec l’Inde en vue d’un accord de libre-échange et ouvert, séparément, des négociations sur un accord de protection des investissements et sur un accord sur les indications géographiques.
• Les négociations sur l’accord de libre-échange piétinent. Sa conclusion avant les élections indiennes d’avril/mai est peu probable.
• Les questions problématiques sont notamment l’ouverture du marché des denrées alimentaires (l’UE souhaite une réduction des droits de douane à l’importation sur les produits laitiers et autres produits agricoles), les droits de douane sur les produits industriels (en particulier les véhicules) et le niveau de protection de la propriété intellectuelle en Inde.
• L'Inde s’oppose en outre avec véhémence au mécanisme de compensation des émissions de carbone de l’UE (UE-MACF). Depuis le 1er octobre 2023, l’UE impose des mesures administratives lors de l’importation de certaines matières premières et produits particulièrement polluants en provenance de pays tiers. Une taxe sera prélevée sur ces produits plus tard.

• Les négociations se trouvent dans la phase finale. En février 2024, les deux parties ont entamé leur 14e cycle de négociations. La question de savoir si l’accord sera conclu reste ouverte.
• Selon les milieux économiques, les entreprises britanniques ne sont pas satisfaites des résultats obtenus jusqu’à présent et demandent une interruption des négociations. Elles estiment ainsi que, en particulier, les offres indiennes dans les domaines de la propriété intellectuelle et des services financiers sont insuffisantes.
• Mais il y a d’autres points litigieux:
  • L’Inde a des exigences élevées en matière de libre circulation des personnes que le gouvernement britannique ne souhaite probablement pas satisfaire.
  • L’Inde réclame la rétrocession de cotisations aux assurances sociales de travailleurs indiens au Royaume-Uni, dont le montant atteint plusieurs dizaines de millions de livres.
  • L’Inde exige du Royaume-Uni des consultations bilatérales, dans l’éventualité où il introduirait un mécanisme de compensation du carbone aux frontières similaire à celui de l’UE (cf. ci-dessus).