Droit pénal économique
Réponse à une consultation
Initiative parlementaire « Réprimer durement la vente de données bancaires »
economiesuisse est globalement d’accord avec les efforts déployés pour mieux protéger la sphère privée des clients des banques et salue un durcissement...
Réponse à une consultation
Extension judicieuse du pouvoir de cognition aux recours en matière pénales
economiesuisse salue l’extension du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires...
News
09.11.2012
Droit pénal : inutile de prolonger le délai de prescription
News
09.03.2011
Éviter une bureaucratie inutile!
Réponse à une consultation
Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse
Réponse à une consultation
Rapport et avant-projet de modification du code pénal en matière de cybercriminalité
Réponse à une consultation