Corruption privée: pas de poursuites d’office pour les cas mineurs

Au cours de la session d’automne, le Parlement examinera la révision des dispositions pénales incriminant la corruption. La question qui se pose est de savoir si la corruption privée doit désormais être poursuivie d’office. Ce projet de révision est important pour les entreprises. Des dispositions pénales excessives risqueraient d’aboutir à une ingérence importante dans les relations d’affaires privées. Les milieux économiques soutiennent la solution équilibrée du Conseil des États. Il appartient maintenant au Conseil nationale de la valider.

Les milieux économiques rejettent résolument la corruption, y compris dans les affaires d’affaires privées, et ce dans leur propre intérêt. La corruption induit des distorsions de concurrences et mine la confiance dans les structures économiques. Le Conseil fédéral propose que la corruption privée soit poursuivie d’office et non plus sur plainte d’une partie concernée. Le projet de révision comporte le risque d’une ingérence injustifiée dans des relations d’affaires privées et d'une criminalisation de pratiques courantes et non problématiques ayant court dans la vie professionnelle. Contrairement aux agents de la fonction publique, les particuliers bénéficient de la liberté contractuelle dans leurs relations d’affaires. Cette liberté comprend la garantie d’avantages tels que des mesures de fidélisation des clients, des rabais, etc. On le voit, il est plus difficile de définir un comportement contraire aux obligations dans le cas de relations entre particuliers. Une extension indifférenciée des poursuites d'office générerait une insécurité juridique considérable. Une telle incertitude pèserait en particulier sur les PME déjà aux prises avec le franc fort.

Les milieux économiques saluent la solution équilibrée du Conseil des États

Dans ce contexte, il convient de saluer la décision du Conseil des États du mois d’avril qui tient compte de ces préoccupations. Il souhaite restreindre les poursuites d’office aux cas où des intérêts publics sont en jeu. Cela permettrait de sanctionner des cas de corruption en lien avec de grandes manifestations sportives. Malheureusement, la Commission des affaires juridiques du Conseil national soutient, avec la voix prépondérante de son président, la proposition du Conseil fédéral. Il faut espérer que le Conseil nationale suivra le Conseil des États et soutiendra sa solution pragmatique, laquelle permettrait un traitement parlementaire rapide.