Session d'été 2022

Guerre en Ukraine, hausse des prix de l’énergie, changement climatique, explosion des coûts de la santé, dette covid colossale – une session d’été chargée s’achève aujourd’hui. Les Chambres fédérales ont-elles pris des décisions allant dans le sens de l’économie ? economiesuisse dresse un bilan mitigé : le Conseil national a pris une décision hâtive et dommageable en matière de sanctions, mais il a ouvert la voie à une politique climatique tournée vers l’avenir. Le Conseil des États, quant à lui, n’est toujours pas prêt à abandonner l’idée, dangereuse, d’un fonds souverain, mais a en revanche clairement rejeté le versement de subventions disproportionnées pour l’essence..

Vue d'ensemble de la session

Sous l’influence de la guerre d’agression russe en Ukraine, le Conseil national souhaite un changement de paradigme dans la politique suisse en matière de sanctions. Ainsi, il ne devrait plus se contenter de reprendre les sanctions de l’ONU, de l’UE ou de l’OSCE, mais devrait également pouvoir en décider de manière autonome. Cette décision hâtive est problématique. Des sanctions prises de manière unilatérale, c’est-à-dire par un seul pays et non coordonnées au niveau international, n’ont qu’un effet très limité et peuvent entraîner des réactions de la part du régime concerné. Elles pourraient entraîner des dommages économiques pour la Suisse, sans produire de résultat politique. Il reste à espérer que le Conseil des États garde la tête froide et rectifie la décision de la Chambre basse.

La session extraordinaire consacrée aux mesures proposées par l’UDC pour atténuer la hausse des prix de l’énergie a été tout aussi houleuse. La proposition est de soulager la classe moyenne et les artisans en diminuant temporairement les impôts sur les énergies fossiles. Aucune des interventions concernées n’avait de chances de passer la rampe devant les Chambres fédérales, ce qu’economiesuisse salue. Ces mesures ne sont pas seulement disproportionnées, elles vont également à l’encontre des efforts déployés en matière de politique climatique. En outre, elles représenteraient une charge supplémentaire pour le budget de la Confédération.

Le budget de la Confédération est déjà sous pression. Une dette covid de pas moins de 30 milliards de francs doit être remboursée, c’est abyssal. Pour amortir rapidement la dette d’ici à 2031, la Chambre du peuple a eu recours à un tour de passe-passe : elle souhaite compenser la moitié de la dette par des excédents budgétaires antérieurs. economiesuisse rejette cette solution trompeuse et totalement absurde. Il importe de réduire la dette dans sa totalité – et pas seulement la moitié – et ce de manière ordonnée. Les instruments pour le faire existent. La procédure arrêtée par le Conseil national est contraire au frein à l’endettement accepté par le peuple et les cantons. Le Conseil des États doit rectifier le tir.

Le Conseil national a également fait preuve de légèreté en lien avec la gestion des coûts de la santé. Il a ainsi accepté un contre-projet à l’initiative d’allègement des primes du PS, qui accroîtrait les réductions de primes de 40 % (+2,2 milliards de francs). Ce contre-projet ne résout toutefois pas le véritable problème, à savoir l’explosion des coûts de la santé. L’initiative populaire du Centre pour un frein aux coûts entend limiter la hausse des coûts de la santé, mais elle entraînerait aussi une détérioration des soins médicaux et accroîtrait le risque de soins insuffisants et inadéquats. Le contre-projet soutenu par le Conseil national évite le pire en complétant les objectifs de coûts par des objectifs de qualité. Il n’en reste pas moins que l’on peut se demander comment établir l’évolution optimale des coûts.

La Suisse s’est engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 (objectif « zéro émission nette »). Le contre-projet à l’initiative pour les glaciers, que le Conseil national a accepté, est le bon moyen pour atteindre cet objectif. Contrairement à l’initiative, le contre-projet renonce à une interdiction disproportionnée des énergies fossiles, de manière que l’économie obtient la marge de manœuvre nécessaire pour innover en matière de technologie climatique. Enfin, il y a aussi davantage de moyens pour remplacer les chauffages fossiles ou électriques. La présente loi-cadre constitue une bonne solution de remplacement, susceptible d’obtenir une majorité de voix face à l’initiative pour les glaciers.

Pour que le tournant climatique réussisse, la Suisse a également besoin d’un approvisionnement en électricité sûr. Afin d’éviter que les entreprises d’électricité d’importance systémique connaissent des problèmes de liquidités, le Conseil des États a décidé de mettre en place un mécanisme de sauvegarde étatique, doté d’un budget de jusqu’à 10 milliards de francs. Le maintien de l’approvisionnement en électricité étant une priorité absolue pour l’économie, economiesuisse salue la décision de la Chambre haute. Cela dit, il faut éviter que la résolution d’autres défis majeurs dans le domaine de l’approvisionnement en électricité soit reléguée au second plan. À cet égard, il faut notamment mentionner l’acte modificateur unique pour les lois sur l’électricité et l’énergie, qui ne pourra être traité qu’en automne ou en hiver en raison de l’urgence du présent mécanisme de sauvetage.

Aux yeux de l’économie, la création d’un fonds souverain alimenté par des fonds de la BNS est tout sauf urgente. economiesuisse s’y oppose même fermement. Il est regrettable que la Chambre des cantons ait transmis une intervention dans ce sens à sa commission. Créer un fonds souverain impliquerait une intervention dans la politique monétaire de la BNS. Or, la mission de celle-ci est de garantir la stabilité des prix et non de réaliser des bénéfices. Financer un fonds souverain avec des fonds de la BNS saperait le frein à l’endettement et attiserait des convoitises. C’est pourquoi nous disons : à un fonds souverain, pas question !

Il est beaucoup plus réjouissant que le Conseil national veuille enfin faire avancer l’association pleine et entière de la Suisse au plus grand programme-cadre de recherche du monde, Horizon Europe. La Chambre basse a accepté, à une courte majorité, une motion dans ce sens. Au nom de la recherche et de l’innovation en Suisse, le fédéral doit maintenant tout entreprendre pour garantir à nos chercheurs des conditions optimales. Le temps presse !

La session d’été s’est terminée avec les délibérations du Conseil des États sur l’initiative pour le paysage. L’économie préconise de lui opposer la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, en guise de contre-projet indirect. economiesuisse salue le rejet clair de l’initiative pour le paysage. Celle-ci rendrait pour ainsi dire impossible les modernisations et les développements du parc immobilier hors des zones à bâtir. Cela dit, le contre-projet pose également problème. L’objectif de stabilisation s’appliquerait non seulement aux bâtiments, mais également à l’imperméabilisation des sols. Cela compliquerait beaucoup la construction de nouvelles infrastructures.

Les prix mondiaux de l’énergie sont actuellement au plus haut, une tendance accentuée par la guerre en Ukraine. Les hausses de prix se répercutent de plus en plus sur le porte-monnaie des consommateurs d’électricité. L’UDC a déposé plusieurs propositions visant à réduire temporairement l’impôt sur les huiles minérales et d’autres taxes. economiesuisse s’oppose à un tel subventionnement de la consommation d’énergie. D’une part, cela cannibalise l’action de la taxe d’incitation sur la consommation de CO2 et, d’autre part, verser des subventions selon le principe de l’arrosoir ne serait pas proportionné.

Toujours en lien avec la volatilité des prix de l’énergie, le Conseil fédéral propose au Parlement un mécanisme de sauvetage étatique pour soutenir les fournisseurs d’électricité. Le projet prévoit des prêts pouvant aller jusqu’à 10 milliards de francs pour garantir les liquidités des entreprises électriques d’importance systémique et donc la sécurité d’approvisionnement en Suisse. Pour economiesuisse aussi, maintenir la sécurité de l’approvisionnement en électricité est prioritaire. Il est problématique par contre que le projet soit limité à trois entreprises seulement et que celles-ci soient contraintes d’y participer.

Les demandes visant l’application de sanctions propres à la Suisse sont également en vogue. Un projet prévoit ainsi que la loi sur les embargos accorde au Conseil fédéral la compétence de décider des sanctions de manière autonome, en plus des sanctions internationales qu’il reprend. Les milieux économiques s’opposent fermement à une telle modification. Des sanctions autonomes et non coordonnées à l’échelle internationale sont non seulement problématiques sous l’angle de la politique de neutralité, mais elles ont aussi un effet au mieux très limité. Elles peuvent en outre entraîner des réactions fortes de la part du régime concerné.

Pour un pays petit et ouvert comme la Suisse, de bonnes relations avec les autres pays sont essentielles, en particulier avec l’Union européenne, notre principal partenaire. Pour une recherche suisse forte, le Conseil fédéral doit faire avancer de manière ciblée l’association pleine et entière à Horizon Europe, le plus grand programme-cadre de recherche du monde. Il y a urgence, raison pour laquelle le Conseil national doit absolument adopter la motion concernée de sa Commission de politique extérieure.

À l’instar des prix de la santé évoqués plus haut, les coûts de la santé augmentent inexorablement en Suisse. Le Conseil national examinera deux initiatives populaires visant à enrayer cette évolution: l’initiative pour un frein aux coûts demande que le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale et les cantons interviennent lorsque les coûts de la santé augmentent trop fortement par rapport à l’évolution des salaires. L’initiative d’allègement des primes demande qu’une personne ne doive pas consacrer aux primes de l’assurance obligatoire des soins plus de 10% de son revenu. L’ennui, c’est que, en raison d’incitations inopportunes, aucune des deux initiatives populaires ne peut atteindre l’objectif d’une réduction des coûts de la santé. Elles entraîneraient au contraire une détérioration des soins médicaux en Suisse, actuellement de qualité élevée. economiesuisse rejette donc les deux initiatives ainsi que leur contre-projet indirect.

L’initiative pour les glaciers, qui exige la neutralité climatique de la Suisse d’ici à 2050, mérite une appréciation un peu plus nuancée. L’économie s’engage en faveur de l’objectif zéro émission nette. Elle estime toutefois qu’interdire explicitement les énergies fossiles serait trop restrictif. Les entreprises suisses ont besoin de flexibilité pour atteindre leurs objectifs. Dès lors, il est essentiel de prendre en compte la viabilité économique et les possibilités techniques. Le contre-projet indirect tient compte de cet aspect, raison pour laquelle economiesuisse le soutient.

Pour une autre initiative populaire, il existe également une alternative plus raisonnable: la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire doit être opposée à l’initiative pour le paysage en tant que contre-projet indirect. Pour l’économie, il est important que les Chambres fédérales fassent preuve de discernement. Il ne faut pas empêcher la modernisation des bâtiments et des installations situés hors des zones à bâtir.

Le Conseil national ferait bien en revanche d’empêcher la création d’un fonds souverain, alimenté par des fonds de la BNS. Nous n’aurons de cesse de le répéter: l’indépendance politique de la Banque nationale suisse est un facteur décisif pour la stabilité monétaire – et donc une condition indispensable à la prospérité de l’économie. Il ne faut pas y toucher. Autrement dit, créer un fonds souverain serait une très mauvaise idée!

Puisque nous parlons de finances: la crise du covid n’occupe plus le devant de la scène. Les mesures de lutte contre la pandémie ont coûté quelque 30 milliards de francs à la Confédération. La dette covid doit être amortie - sans compromis et en respectant systématiquement le frein à l’endettement accepté par le peuple et les cantons. Le Conseil national doit poser les bons jalons à cet effet.

Les deux Chambres

PRIX ÉLEVÉS DE L’ÉNERGIE: OUI À DES ALLÈGEMENTS POUR LES CAS DE RIGUEUR

En raison de la guerre contre l’Ukraine et des sanctions décidées contre la Russie, les marchés de l’énergie affichent actuellement une grande instabilité et volatilité. Les prix s’envolent. Cette évolution est principalement causée par le gaz, puisque la Russie contribue à hauteur de 16,6% à sa production mondiale. La Suisse est, elle aussi, affectée par la hausse des prix du pétrole et du gaz. L’énergie est un facteur de production décisif pour l’économie suisse. En ce qui concerne le gaz, l’économie suisse consomme près de 60% du volume total et est donc fortement exposée. Mais les ménages pâtissent également de la hausse des prix de l’énergie.

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées ces derniers mois dans le but de demander des allègements pour les entreprises au vu de la hausse des prix des combustibles et des carburants. Le Conseil national et le Conseil des États discutent de ces motions à la teneur identique à l’occasion d’une session extraordinaire.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser toutes les motions.

Un risque de précarité énergétique limité en Suisse

La précarité énergétique est à prendre au sérieux. La situation dans des pays tels que le Royaume-Uni montre que les États d’Europe occidentale ne sont pas à l’abri. Dans ses «Cinq piliers d’un approvisionnement en électricité sûr, durable et économique» publiés en mars 2022, economiesuisse affirmait déjà qu’il faut absolument éviter que, primo, la population se trouve en situation de précarité énergétique et, secundo, que l’économie ploie sous les prix de l’énergie.

En Suisse, malgré les tensions sur le marché de l’énergie, le risque de précarité énergétique est surtout un problème pour les cas de rigueur. Même si les prix de l’énergie poursuivent leur envolée, on peut s’attendre à ce que les coûts supplémentaires soient lourds pour de nombreux ménages et entreprises, mais ne constituent pas une menace existentielle. D’après les estimations, les coûts supplémentaires par ménage se situeraient entre 1 et 4 francs par jour, soit une tasse de café. Il est difficile de comparer la situation en Suisse avec celle d’autres pays européens, ayant une société et une économie moins résilientes.

Des mesures pour atténuer la hausse des charges pour les seuls cas de rigueur

economiesuisse soutient l’introduction de mesures pour les cas de rigueur: aucun ménage en Suisse ne doit tomber dans la précarité énergétique. Pour les cas de rigueur du côté des entreprises, on pourrait tout au plus examiner des outils éprouvés comme le chômage partiel. Dans tous les autres cas, l’économie voit d’un œil critique l’introduction de mesures, et ce principalement pour trois raisons:

  • Non proportionnel: La proportionnalité exige entre autres que des mesures soient nécessaires et appropriées pour justifier leur introduction. Il a été démontré ci-dessus que seule une fraction des ménages sont réellement exposés au risque de précarité énergétique. Pour tous les autres, les mesures ne sont ni nécessaires ni appropriées.
  • Une évolution dangereuse: La Confédération a constitué des dettes à hauteur de 30 milliards de francs pour faire face à la pandémie de covid-19. La retenue est désormais de rigueur en matière de politique budgétaire. 
  • Contradiction avec la politique climatique: On a longtemps considéré qu’une hausse des prix des énergies fossiles était une condition à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique. Dès lors, les demandes visant à subventionner les combustibles fossiles sont contre-productives. Subventionner des combustibles fossiles cannibaliserait les effets incitatifs de la taxe sur le CO2.

État des délibérations

Au cours de la session d’été 2022, les deux Chambres débattront de plusieurs motions de teneur identique dans le cadre d’une session extraordinaire.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national et le Conseil des États ne veulent pas d'une baisse temporaire de l'impôt sur les huiles minérales. economiesuisse salue la décision claire du Parlement, en défaveur de propositions de l'UDC. L'économie est certes favorable à des mesures visant à atténuer certains cas de rigueur en raison de la hausse des prix de l'énergie, mais le subventionnement des énergies fossiles demandé pour tous les consommateurs, soit selon le principe de l'arrosoir, aurait été disproportionné. Cela aurait grevé davantage le budget fédéral, déjà mis à rude épreuve par la dette covid, et serait allé à l’encontre de la politique climatique de la Suisse.

Conseil national

DES SANCTIONS DECIDEES PAR UN SEUL PAYS NE SONT PAS EFFICACES

Le projet donne au Conseil fédéral la possibilité de prolonger et d’étendre en partie ou en totalité à d’autres pays les mesures de coercition, c’est-à-dire des mesures de droit interne visant à faire appliquer des sanctions internationales, prévues à l’art. 1, al. 1 de la loi sur les embargos, afin de préserver les intérêts du pays. Cela crée une base légale pour interdire l’importation par la Russie et l’Ukraine d’armes à feu, de leurs composants et de munitions ainsi que de matières explosives, d’engins pyrotechniques ou de poudre de guerre à usage militaire par exemple.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas entrer en matière sur le projet ou de le refuser.

Étendre les compétences au Conseil fédéral n’est ni nécessaire ni urgent

D’une manière générale, des sanctions doivent être appliquées avec prudence et après un examen approfondi de tous les autres instruments. La loi sur les embargos pose des bases pour de telles mesures. L’objectif de la modification de loi, à savoir prolonger des mesures au-delà du délai actuel dans certains cas, est compréhensible. Les instruments juridiques existants sont suffisants. Il n’est donc ni nécessaire ni urgent d’étendre les compétences du Conseil fédéral. La loi doit maintenir une obligation d’examiner régulièrement l’adéquation des sanctions. Cette obligation ne serait plus garantie avec les modifications proposées. Les entreprises exportatrices suisses sont les plus touchées par les mesures de coercition économiques. Selon elles, le projet du Conseil fédéral supprimerait un mécanisme de vérification important.

Des sanctions économiques doivent être coordonnées au niveau international

Petite économie ouverte et fortement interconnectée, la Suisse est très exposée dans le nouveau contexte géopolitique. Cela exige une politique étrangère prudente. economiesuisse préconise de poursuivre la politique suisse en matière de sanctions économiques internationales. Les mesures concernées doivent, autant que possible, être coordonnées à l’échelle internationale. Des mesures unilatérales de la Suisse ne mènent à rien. Des mesures décidées par un seul pays et non coordonnées à l’échelle internationale n’ont – au mieux – qu’un effet limité. Elles peuvent par contre entraîner des réactions fortes de la part du régime concerné. Les récentes sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie en raison de la guerre en Ukraine l’illustrent bien. À cela s’ajoute que la neutralité, un des principes de la politique étrangère suisse, serait remise en question. C'est pourquoi economiesuisse rejette toute modification des bases légales.

État des délibérations

Au cours de la session d’été 2022, ce sera au tour du Conseil national, second conseil, d’examiner ce projet. Sa Commission de politique extérieure (CPE-N) lui propose de l’accepter (par 18 voix contre 6 au vote d’ensemble). Elle a complété le projet de manière que le Conseil fédéral ait désormais la compétence de prendre ses propres sanctions et de les appliquer à des États ainsi qu’à des individus et à des entreprises. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

Lors de la session d’été 2021, le Conseil des États, premier conseil, a accepté ce projet par 38 voix contre 4 et 1 abstention.

Évaluation des délibérations

Dans le contexte de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, le Conseil national a approuvé par 136 voix contre 53 la modification de la loi sur les embargos. Le projet qu’il a accepté s’écarte toutefois des propositions du Conseil fédéral. Le Conseil national souhaite que le Conseil fédéral puisse à l’avenir reprendre des sanctions et en appliquer de manière unilatérale. À l’heure actuelle, la politique de la Suisse en matière de sanctions est de reprendre celles appliquées par l’ONU, l’UE ou l’OSCE.

Petit pays ouvert et neutre doté d’une économie fortement interconnectée à l’échelle internationale, la Suisse est très exposée dans le nouveau contexte géopolitique. Le respect des normes internationales est crucial, en particulier pour un petit État. Des sanctions prises par un seul pays et non coordonnées au niveau international n’ont – dans le meilleur des cas – qu’un effet extrêmement limité. C’est pourquoi economiesuisse soutient les récentes sanctions internationales contre la Russie, mais s’oppose fermement à des sanctions unilatérales de la Suisse: avec de telles mesures, la neutralité, qui est l’un des principes de la politique étrangère suisse, deviendrait caduque.

Le projet retourne maintenant devant le Conseil des États.

INITIATIVE D’ALLÈGEMENT DES PRIMES: PAS UNE SOLUTION DURABLE POUR LE SYSTÈME DE LA SANTÉ

L’initiative d’allègement des primes vise à ce qu’une personne ne doive pas consacrer aux primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) plus de 10% de son revenu disponible. Pour ce faire, la Confédération et les cantons doivent contribuer davantage à la réduction des primes. La Confédération doit prendre en charge les deux tiers des coûts au moins et les cantons le reste.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire et propose au Parlement un contre-projet indirect (modification de la loi sur l’assurance maladie). En vertu de celui-ci, les cantons seraient tenus de réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins sur leur territoire.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette tant l’initiative populaire que le contre-projet indirect.

L’initiative populaire n’offre pas une solution durable

economiesuisse rejette l’initiative d’allègement des primes, car elle ne représente pas une solution durable. Les frais à la charge des /ménages augmentent en raison de l’évolution générale des coûts dans le secteur de la santé. Le financement collectif est en partie responsable de cette évolution des coûts: il incite l’assuré et le fournisseur de prestations à mettre des prestations inutiles à la charge de la collectivité (risque moral). En proposant de mutualiser encore plus le financement, l’initiative aggraverait le risque moral, ce qui serait contre-productif. Les charges supplémentaires pour la Confédération se chiffreraient en milliards.

Le contre-projet ne produirait pas non plus l’effet escompté

Les milieux économiques voient ce contre-projet d’un œil critique. Le Conseil fédéral propose de nouvelles directives relativement compliquées pour les cantons. Pour economiesuisse, ces directives sont inutiles si on règle le problème fondamental en désenchevêtrant la tâche commune de la Confédération et des cantons. Les propositions de la CSSS-N accroissent certes quelque peu la marge de manœuvre des cantons, mais elles ne tiennent pas suffisamment compte de leurs besoins spécifiques.

Contre-projet alternatif

Un autre contre-projet est nécessaire: une option serait un contre-projet qui confierait aux cantons la responsabilité des réductions de primes, tout en maintenant la part de la Confédération à 7,5% des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Les cantons fixeraient eux-mêmes le montant des réductions de primes en fonction de leurs spécificités et allègeraient ainsi les charges des ménages. La Confédération continuerait à verser sa part aux cantons. Mais elle pourrait déterminer le montant des remboursements non seulement en fonction du nombre d’habitants, mais aussi en fonction des réductions de primes des différents cantons. Les cantons qui verseraient davantage au titre des réduction de primes par habitant recevraient aussi davantage de la part de la Confédération. Ainsi, les cantons seraient dissuadés de réduire excessivement les fonds destinés à la réduction des primes.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les réflexions d’economiesuisse concernant la politique suisse de la santé.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera l’initiative populaire et le contre-projet indirect au cours de la session d’été 2022. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui propose d’accepter le contre-projet indirect (16 voix contre 9). Elle a apporté des modifications au projet du Conseil fédéral. En ce qui concerne l’initiative populaire, la CSSS-N propose, par 17 voix contre 8, de recommander son refus.

Le Conseil fédéral recommande au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire.

Évaluation des délibérations

Par 119 voix contre 66 et 2 abstentions, le Conseil national a soutenu un contre-projet indirect selon lequel les fonds destinés à la réduction des primes seraient relevés de 40% (+ 2,2 milliards de francs). economiesuisse est critique à l’égard de cette proposition, au vu de la dette covid de la Confédération, qui s'élève à quelque 30 milliards de francs. À cela s’ajoute que ni le contre-projet ni l’initiative populaire ne permettraient d’endiguer la hausse des coûts de la santé. Un arrêt du Tribunal fédéral interdit aux cantons de baisser excessivement les fonds destinés à la réduction des primes. Le canton de Lucerne, qui avait fixé le seuil de revenu trop bas, a été rappelé à l’ordre. Le contre-projet est donc inutile.

La Chambre basse recommande par 121 voix contre 67 de refuser l’initiative d'allègement des primes. C’est au tour du Conseil des États d’examiner l’initiative populaire et le contre-projet indirect.

DES OBJECTIFS RIGIDES METTENT EN DANGER LES SOINS AUX PATIENTS

L’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de la santé (initiative pour un frein aux coûts)» propose de compléter l’art. 117 de la Constitution fédérale de manière que le Conseil fédéral introduise un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). En collaboration avec les cantons, les assureurs maladie et les fournisseurs de prestations, il veille à ce que les coûts de l’AOS évoluent conformément à la croissance de l’économie suisse et aux salaires moyens.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire et propose un contre-projet indirect au Parlement. La Confédération et les cantons devraient fixer chaque année un objectif de croissance maximale des coûts dans les différents domaines de l’AOS. Si les objectifs ne sont pas atteints et que les coûts dépassent un certain seuil, les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération sont tenus d’examiner la nécessité de prendre des mesures correctrices (adaptation des tarifs ou admission de fournisseurs de prestations, par exemple).

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette tant l’initiative populaire que le contre-projet indirect.

Aujourd’hui, tout le monde en Suisse a un accès largement illimité aux soins médicaux. La fixation d’objectifs de coûts, prévue par l’initiative populaire et le contre-projet indirect, changerait la donne. Il en résulterait une détérioration des soins de santé primaires et le risque que le volume des prestations soit insuffisant ou inapproprié.

Fixer des objectifs, c’est mettre en danger les soins financés par la solidarité

Fixer des objectifs signifierait définir à l’avance une «croissance raisonnable» pour le secteur de la santé. Or établir, vérifier et gérer des objectifs serait très lourd sur le plan administratif. Les charges administratives élevées occasionnées n’auraient pas de valeur ajoutée pour les patients. Lorsque les objectifs ne seraient pas atteints, des mesures correctrices seraient prises. Des objectifs de coûts sont toutefois un indicateur purement quantitatif et affecteraient toutes les prestations et tous les prestataires d’un domaine, indépendamment du rapport coût/bénéfice pour le patient.

On entraverait l’innovation pour créer une médecine à deux vitesses

Des plafonds en termes de coûts limiteraient l’accès au progrès médical et entraveraient l’innovation. En effet, en fixant des objectifs, on entrave les changements structurels dans les soins. Les prestations à fort taux de croissance seront plus susceptibles d’être affectées que celles qui devraient diminuent. Cela favoriserait le statu quo et entraverait la capacité d’innovation dans les soins. Les patients qui en pâtiraient sont ceux qui ont des maladies à fort taux d’innovation (maladies orphelines et cancers, par exemple).

Il existe des moyens de maîtriser les coûts

Il existe de bonnes mesures pour maîtriser les coûts qui font l’objet d’un large consensus et qui n’entraînent pas de restriction des soins. economiesuisse a récemment publié cinq recommandations clés pour une politique de la santé durable. À ce titre, on peut mentionner un financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Il est également important de renforcer la médecine ambulatoire en cabinet à un prix abordable et les soins intégrés. Un tarif médical ambulatoire équilibré et moderne en est un pilier central. Une proposition est sur la table depuis longtemps avec TARDOC.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera l’initiative populaire et le contre-projet indirect au cours de la session d’été 2022. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui propose, par 20 contre 4, de rejeter l’initiative populaire. Une minorité recommande toutefois de l’accepter. La commission propose par ailleurs à son plénum d’accepter le contre-projet indirect (15 voix contre 10 au vote d’ensemble). Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national recommande clairement au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire pour un frein aux coûts (156 voix contre 28). Il souhaite toutefois lui opposer un contre-projet indirect (104 voix contre 74 et 5 abstentions). En vertu de celui-ci, le Conseil fédéral devrait fixer des objectifs en termes de coûts et de qualité dans le domaine de la santé pour des périodes de quatre ans. C’est maintenant au tour du Conseil des États de débattre de ce projet.

Pour economiesuisse, la situation est claire, le bien-être du patient doit être au cœur de la politique de la santé. La focalisation de l’initiative populaire sur les seuls coûts n’est ni dans l’intérêt du patient ni dans celui de l’efficacité du système de santé, car on négligerait alors la dimension de la qualité. Pour que le système de la santé suisse reste l’un des meilleurs du monde, economiesuisse a récemment élaboré, en collaboration avec PwC Suisse, une approche ciblée fondée sur l’utilité, qui garantit la qualité élevée des soins médicaux tout en réduisant les coûts. Pour de plus amples informations, nous vous suggérons de lire cet article.

LA FLEXIBILITÉ EST DECISIVE POUR PARVENIR À ZÉRO EMISSION NETTE D’ICI À 2050

L’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» a été déposée fin novembre 2019. Son objectif principal est d’atteindre la neutralité climatique de la Suisse d’ici à 2050.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE- N) a élaboré un contre-projet indirect. En plus de l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050, celui-ci fixe des objectifs intermédiaires, des valeurs indicatives sectorielles et des mesures d'encouragement. La décarbonation de l’industrie et du parc immobilier serait ainsi encouragée à hauteur de 1,2 milliard de francs sur six ans et de 2 milliards de francs sur dix ans.

Position d'economiesuisse

economiesuisse préconise d’entrer en matière et d’accepter le projet avec des modifications.

La flexibilité est décisive pour atteindre l’objectif zéro émission nette

L’économie soutient l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 et elle fait partie de la solution. Dans la perspective de l’atteinte de cet objectif en Suisse, il va de soi que la réduction des émissions doit être réalisée autant que possible en Suisse. Interdire explicitement les énergies fossiles serait toutefois trop restrictif. Il est essentiel de prendre en compte la viabilité économique et les possibilités techniques. Il doit aussi être possible d’imputer des mesures mises en œuvre à l’étranger (réductions d’émissions et émissions négatives). Les réductions d’émissions à l’étranger donnent la flexibilité nécessaire en attendant l’avènement de nouvelles technologies, notamment dans le domaine des émissions négatives. Les émissions négatives à l’étranger permettront ensuite de compenser les émissions résiduelles jusqu’en 2050.

Il est positif que le projet renonce à imposer une trajectoire de réduction linéaire pour l’industrie. La valeur indicative fixée pour l’industrie d’ici à 2040 est une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre. Cela donne une flexibilité importante et permet de tenir compte d’éventuels sauts technologiques.

Prévoir un soutien de la Confédération est judicieux

economiesuisse salue le soutien apporté aux entreprises qui élaborent volontairement des feuilles de route pour atteindre l’objectif zéro émission nette. Les aides financières destinées aux technologies et aux processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également saluées: elles permettent d’encourager les innovations qui peuvent servir à la mise en œuvre des feuilles de route. Le programme spécial pour le remplacement des installations de chauffage électriques inefficaces ou utilisant des énergies fossiles permettrait en outre d’aller plus rapidement vers une indépendance accrue à l’égard des importations d’énergies fossiles. Cela permettrait aussi de remédier en partie au problème de l’approvisionnement électrique en hiver.

Promouvoir toutes les technologies qui contribuent à la décarbonation

Limiter les aides aux technologies et processus innovants, comme le propose la CEATE-N, n’est pas judicieux (du moins dans un premier temps). Toutes les mesures et technologies - y compris existantes - doivent être encouragées, pour autant qu’elles contribuent toujours à atteindre l’objectif zéro émission nette. Il doit aussi être possible de promouvoir des études de faisabilité ainsi que les mesures qui en résultent. C’est pourquoi economiesuisse demande que le contre-projet indirect soit adapté en conséquence.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers au cours de la session d’été 2022. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) lui propose, par 17 voix contre 7, de l’accepter. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national a posé les bons jalons pour atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050: au vote d’ensemble, il a accepté le contre-projet indirect de sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie par 134 voix contre 56 et 4 abstentions. Si le Conseil des États l’accepte également, une loi tournée vers l'avenir et susceptible d’obtenir une majorité de voix pourra être opposée à l’initiative populaire pour les glaciers. Les milieux économiques attendent des auteurs de l’initiative populaire qu’ils retirent leur projet. .

Veuillez trouver ici une évaluation détaillée des décisions.

POUR UN AMORTISSEMENT CONTRAIGNANT DE LA DETTE COVID SANS COUPES DANS LE BUDGET ORDINAIRE

Le Conseil fédéral propose au Parlement d’amortir les dettes constituées pour faire face à la pandémie de covid en utilisant des excédents du budget ordinaire. Il prévoit en outre de prolonger le délai imparti légalement de trois législatures, ce qui nous mènerait jusqu’en 2035. Dans l’éventualité d’une nouvelle crise, une prolongation jusqu’en 2039 serait possible. La décision du Conseil fédéral de juin 2021 d’utiliser les distributions additionnelles de la Banque nationale suisse (BNS) pour réduire la dette ne fait pas partie du présent projet.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, selon la version du Conseil fédéral.

Le respect strict du frein à l’endettement est dans l’intérêt de l’économie

En tant que contribuables et employeurs fiables, les entreprises suisses ont apporté leur contribution en cette période difficile de pandémie. Pour que cela reste ainsi, elles ont besoin de bonnes conditions d’activité. Cela comprend une politique financière durable, avec des budgets publics équilibrés et un endettement public faible. Mais aussi un strict respect du frein à l’endettement. C’est pourquoi l’économie soutient le Conseil fédéral et sa décision de réduire la dette covid, de manière supportable, dans un délai réaliste, mais de manière complète et contraignante.

Les règles d’amortissement actuelles sont maintenues

Depuis l’introduction du frein à l’endettement en 2003, les excédents sont affectés à la réduction des dettes. Ce dispositif est toujours en place. La solution du Conseil fédéral prévoit uniquement d’utiliser en priorité les excédents budgétaires pour réduire la dette covid. Il est d’ores et déjà possible de prolonger le délai d’amortissement dans certains cas particuliers. Aucune autre modification n’est nécessaire. Cette solution du Conseil fédéral implique donc une intervention minimale dans ce système largement éprouvé.

Réduction contraignante de la dette sans coupes dans le budget ordinaire

Les milieux économiques soutiennent l’objectif de réduire la dette covid sans programme d’allègement ni suppression de tâches ou hausse d’impôts. Le budget ne sera pas privé de moyens qui ont d’ores et déjà été planifiés. La dette est réduite en arrière-plan et cela n’a aucune influence sur la marge de manœuvre du Parlement en matière budgétaire.

Il faut un délai d’amortissement approprié et flexible

Le délai d’amortissement prévu est raisonnable au vu de l’ampleur du déficit à résorber (un bon tiers du budget de la Confédération). Un montant similaire a été résorbé depuis l’introduction du frein à l’endettement, c’est-à-dire dans un intervalle comparable. Si nécessaire, le délai de trois législatures peut être allongé d’une législature. Cette possibilité permet de réagir avec souplesse à des évolutions imprévisibles. En même temps, il ne faut pas faire de concessions quant à l’objectif, qui est de résorber la dette covid dans son intégralité.

Non aux solutions trompeuses: le frein à l’endettement doit être systématiquement respecté

Plusieurs propositions de la commission vont dans le sens d’une modification des modalités de compensation de la dette covid. economiesuisse rejette toutes ces propositions, car il s’agit de solutions trompeuses qui portent atteinte au dispositif du frein à l’endettement, un instrument éprouvé, adopté par le peuple et les cantons. On ne saurait admettre que la volonté du législateur soit ignorée à la première grande crise.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet au cours de la session d’été 2022. Sa Commission des finances (CdF-N) lui propose, sans opposition, d’accepter le projet (19 voix contre 0 et 6 abstentions au vote d’ensemble). Plusieurs minorités ont formulé des propositions.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national préconise d’amortir la dette covid, qui se monte à 30 milliards de francs environ, d’ici à 2031, soit quatre ans plus tôt que ne le propose le Conseil fédéral. Il a accepté le projet par 133 voix contre 51 au vote d’ensemble.

Le Conseil national a eu recours à de nombreuses astuces pour parvenir à un amortissement aussi rapide. La moitié du montant doit disparaître grâce à un tour de passe-passe comptable: les dettes doivent être compensées par des excédents budgétaires antérieurs. Alors, des ressources déjà utilisées pour réduire la dette seraient utilisées une deuxième fois pour amortir des dettes - une logique totalement aberrante et une solution trompeuse qu’economiesuisse rejette. Il importe d’amortir la totalité du déficit, et pas seulement la moitié, au moyen de mesures courantes. Les instruments pour le faire existent. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les recettes ordinaires pour cela ni de limiter les dépenses. Le fait que réduire la dette avec des mesures courantes et contraignantes prenne un peu plus de temps est secondaire. Il faut refuser par contre l’intervention dans le frein à l’endettement décidée par le Conseil national. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États qui, espérons-le, rectifiera le tir.

IL Y A URGENCE, FAISONS AVANCER L’ASSOCIATION PLEINE ET ENTIÈRE À HORIZON EUROPE

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) charge le Conseil fédéral de mener des négociations avec l’Union européenne (UE) en vue de l’élaboration d’une convention spécifique relative à l’association immédiate de la Suisse, en tant qu’État tiers, aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+ pour la période 2021-2027. Le cas échéant, il y a lieu de régler les modalités d’une augmentation unique de la contribution de cohésion de la Suisse au 1er janvier 2024. La convention contiendra également les principes des futures négociations sur les relations entre la Suisse et l’UE.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la motion.

La pleine association à Horizon Europe doit se faire rapidement

Il y a urgence. Si les négociations relatives à l’association complète à Horizon Europe ne commencent pas rapidement, les chercheurs suisses ne pourront pas participer pleinement aux prochains appels d’offres. Les bourses accordées par le Conseil européen de la recherche, en particulier, feraient cruellement défaut. Le fait que les chercheurs suisses ne puissent plus diriger de projets Horizon Europe a également un impact négatif sur la recherche suisse.

Certes, la Suisse a déjà mis en œuvre certaines mesures pour atténuer le préjudice subi par les chercheurs suisses, mais des inconvénients substantiels perdurent. Le Conseil fédéral est invité à mener, le plus rapidement possible, des négociations avec l’UE en vue d’une association complète de la Suisse au plus grand programme de recherche au monde.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera cette motion au cours de la session d’été 2022. Sa Commission de politique extérieure (CPE-N) l’a acceptée par 13 voix contre 12. Une minorité de la commission propose de la refuser.

Évaluation des délibérations

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec l’UE une association rapide de la Suisse au paquet Horizon Europe. Le Conseil national a accepté la motion de sa Commission de politique extérieure (CPE-N) à une courte majorité, soit par 93 voix contre 92 et la voix prépondérante de sa présidente.

Dans l’intérêt du pôle de recherche et d’innovation suisse, economiesuisse salue la décision de la Chambre basse. Le Conseil fédéral doit tout mettre en œuvre pour garantir à nos chercheurs des conditions d’activité optimales. La participation pleine et entière au plus grand programme de recherche du monde, Horizon Europe, en fait partie.

Il faut espérer que le Conseil des États suivra la Chambre basse et acceptera la motion.

Conseil des États

OUI À LA STABILISATION, NON À L’INTERDICTION DE DÉVELOPPER

L’initiative pour le paysage (21.065) demande de plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) oppose à cette initiative populaire, en tant que contre-projet indirect, le projet de loi en vue de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT, 18 077). Elle se rallie ainsi au Conseil fédéral, qui souhaite aussi un contre-projet. Le parc immobilier hors de la zone à bâtir et la surface qu’il occupe doivent également être stabilisés.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077) avec des modifications. Quant à l’initiative paysage (21.065), les milieux économiques recommandent de la refuser.

economiesuisse salue la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et son opposition à l’initiative paysage en tant que contre-projet indirect. Mais celui-ci ne doit pas être plus strict que l’initiative paysage. Dès lors, à l’instar de l’initiative, l’objectif de stabilisation ne doit s’appliquer qu’aux bâtiments et aux surfaces occupées par des bâtiments et non être étendu à l’imperméabilisation des sols, comme le propose la CEATE-E.

L’initiative populaire va trop loin

La décision de séparer les zones constructibles et non constructibles est judicieuse. À cet égard, l’initiative paysage va toutefois trop loin. Elle rendrait pour ainsi dire impossible la modernisation et le développement du parc immobilier hors des zones à bâtir. En particulier la proposition d’interdire de nouvelles constructions pour remplacer des constructions existantes s’apparente à une expropriation et doit être refusée entre autres dans la perspective du tournant énergétique, qui ne peut être négocié qu’en modernisant le parc immobilier en Suisse. L’initiative laisse par ailleurs ouvertes toute une série de questions relatives à la manière d’atteindre l’objectif de plafonnement fixé.

Pas d’extension de l’objectif de stabilisation en faveur de l’imperméabilisation des sols

economiesuisse s’oppose à ce que le contre-projet étende l’objectif de stabilisation à l’imperméabilisation des sols. Le cas échéant, il deviendrait très difficile de construire de nouvelles infrastructures. Les initiants souhaitent que «le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire». Dès lors, il faut renoncer à étendre l’objectif de stabilisation à l’imperméabilisation des sols.

Si le Conseil des États souhaite maintenir cet objectif malgré tout, il convient d’en exclure au moins les installations en général. Sinon, le développement de certaines infrastructures, telles que celles de télécommunications ou des installations temporaires pour l’extraction de matières premières minérales, serait considérablement entravé.

La planification, un élément important pas seulement pour les régions de montagne

Aux yeux d’economiesuisse, la planification est la pièce maîtresse du projet, car elle permet de concilier les préoccupations des initiants en matière de protection du paysage avec celles de l’économie en matière d’utilisation. Il n’y a cependant pas de raison objective de la limiter aux seules régions de montagne. Des adaptations doivent en outre être apportées à la prime à la démolition afin que tous les secteurs soient sur un pied d'égalité. Il convient de formuler le traitement privilégié de l’agriculture de manière plus spécifique en ce qui concerne les immissions, faute de quoi le développement des infrastructures pourrait être bloqué.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077) au cours de la session d’été 2022. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) lui propose, sans opposition, de l’accepter (une abstention). Il est question d’opposer ce projet en tant que contre-projet indirect à l’initiative paysage.

Au cours de la session d’hiver 2019, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur ce projet (108 voix contre 83 et 6 abstentions). Il s’agissait à l’époque de la proposition du Conseil fédéral et non de la version remaniée de la CEATE-E.

Le Conseil des États, premier conseil, examinera lui aussi l’initiative paysage (21.065) au cours de la session d’été 2022. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) lui propose de recommander au peuple et aux cantons de la refuser (7 voix contre 3 et 1 abstention). Le Conseil fédéral la rejette également.

Évaluation des délibérations

Par 28 voix contre 6 et 5 abstentions, le Conseil des États recommande de rejeter l‘initiative pour le paysage, mais a adopté sans opposition un contre-projet indirect qui prend la forme d‘une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.

economiesuisse se félicite du net rejet de l'initiative pour le paysage. Celle-ci aurait pour ainsi dire rendu impossible la modernisation et le développement du parc immobilier hors des zones à bâtir. Cependant, le contre-projet est également problématique, car l‘objectif de stabilisation qu’il prévoit s'appliquerait non seulement aux bâtiments, mais également à l'imperméabilisation des sols, c'est-à-dire aux surfaces imperméables. En cas d’acceptation, il deviendrait beaucoup plus difficile de construire de nouvelles infrastructures.

C’est au tour du Conseil national d’examiner cet objet.

PAS D’OBLIGATION POUR LES FOURNISSEURS D’ÉLECTRICITÉ DE PARTICIPER AU MÉCANISME DE SAUVETAGE

Les prix de l’électricité sont actuellement très élevés et soumis à de grandes fluctuations. Les fournisseurs d’électricité doivent d’ores et déjà déposer d’importantes liquidités pour des opérations de couverture. La probabilité augmente qu’ils soient confrontés à d’autres demandes de liquidités en raison de la guerre d’agression contre l’Ukraine et de ses conséquences sur les marchés de l’énergie. Les entreprises d’électricité pourraient ainsi se trouver à court de liquidités, avec des conséquences difficiles à évaluer pour la sécurité d’approvisionnement. Soucieux de prévenir de telles difficultés, le Conseil fédéral a organisé, en urgence, une consultation sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité. La participation à ce projet, doté d’un budget de jusqu’à 10 milliards de francs, serait obligatoire pour les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, avec des modifications.

Les milieux économiques saluent les mesures du Conseil fédéral

L’économie salue la décision du Conseil fédéral de prendre des mesures préventives afin d’éviter que l’approvisionnement en électricité ne soit perturbé en raison d’un manque de liquidités des entreprises électriques dû aux prix élevés sur le marché et à la volatilité. Maintenir la sécurité de l’approvisionnement en électricité est une priorité absolue; elle doit également être garantie dans des situations extraordinaires.

Les modifications du Conseil fédéral sont judicieuses mais insuffisantes

Au vu des réponses à la consultation, le Conseil fédéral a apporté plusieurs modifications au projet, ce qu’economiesuisse salue. Ses ajustements étaient toutefois insuffisants. L’assouplissement des informations et renseignements à fournir par les entreprises constitue un point positif. Des données commerciales sensibles ne doivent toutefois être consultées que dans l’éventualité d’une aide et le volume des données doit être limité au minimum. economiesuisse salue le fait que la possibilité pour la Confédération d’exercer une influence sur les activités opérationnelles ait été limitée. Il faut refuser toute intervention dans la gestion opérationnelle des entreprises. En outre, l’économie approuve le fait que la prime de risque, fixée initialement à un niveau confiscatoire de 20%, ait été ramenée à une fourchette de 4 à 10% (en fonction du risque). Cela dit, la prime de risque reste excessive.

D’autres adaptations sont nécessaires, le caractère volontaire est décisif

economiesuisse estime qu’obliger les trois entreprises jugées d’importance systémique à participer est problématique. Imposer des obligations à une entreprise qui ne sollicite pas le mécanisme de sauvetage serait une erreur. La participation au mécanisme de sauvetage doit être volontaire. Une entreprise qui ne souhaite pas être intégrée au mécanisme de sauvetage devrait pouvoir solliciter des aides financières en cas de besoin. Les conditions imposées à une telle entreprise peuvent être plus strictes afin d’éviter des incitations inopportunes.

Le mécanisme de sauvetage devrait être ouvert à toutes les entreprises

Le mécanisme de sauvetage élaboré serait accessible à trois entreprises seulement, ce qui est problématique. Ce dispositif devrait être ouvert à toutes les entreprises confrontées à un problème de liquidités, afin de garantir l’approvisionnement en électricité. De plus, la limitation à trois entreprises risque de créer des distorsions de concurrence.

Forfait de mise à disposition uniquement en cas de prêt

Le Conseil fédéral souhaite que toutes les entreprises tenues de participer paient le forfait de mise à disposition – même si elles ne sollicitent pas de prêt de la Confédération. Il faut s’attendre à des montants se chiffrant en dizaines de millions d’euros pour les entreprises concernées. Le forfait de mise à disposition ne doit pouvoir être réclamé qu’en cas de prêt.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera vraisemblablement cet objet au cours de la session d’été 2022. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) lui propose de l’accepter (6 voix contre 1 et 2 abstentions).

Évaluation des délibérations

Afin d'éviter que des entreprises d’électricité d’importance systémiques soient confrontées à d'éventuels problèmes de liquidités, le Conseil des États a décidé de mettre en place un mécanisme de sauvetage étatique pouvant aller jusqu'à 10 milliards de francs. Assurer l'approvisionnement en électricité étant une priorité absolue pour l'économie, economiesuisse salue la décision de la Chambre haute. Cela dit, il faudrait éviter que d'autres questions centrales dans le domaine de l'approvisionnement en électricité soient reléguées au second plan. Dans ce contexte, il faut notamment mentionner l'acte modificateur unique pour les lois sur l'électricité et l'énergie, qui ne pourra être examiné qu'en automne ou en hiver en raison de l’urgence du présent plan de sauvetage.

PAS TOUCHE À UN FONDS SOUVERAIN

Cette motion charge le Conseil fédéral de créer un fonds indépendant du budget de la Confédération et poursuivant des objectifs à la fois de rendement et d’intérêt général.

Ce fonds souverain serait financé par le transfert d’une partie à déterminer des réserves monétaires de la Banque nationale suisse (BNS), L’auteur de la motion prévoit que la Confédération puisse utiliser la part des éventuels bénéfices qui lui revient pour:

1. prendre, au moyen d’une augmentation des fonds propres, des participations dans des entreprises suisses d’importance systémique (en particulier des PME) qui sont exposées au danger imminent d’être rachetées par des entreprises étrangères, notamment publiques;

2. reprendre des éléments stratégiques, tels que des infrastructures, des immeubles, des brevets ou des biens meubles;

3. financer des programmes d’investissement en vue de stimuler la relance économique et de préserver les avantages concurrentiels de la place économique suisse.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de suivre le Conseil fédéral et de rejeter cette motion.

La motion saperait la politique monétaire de la BNS et renforcerait le franc suisse

Soucieuse d’éviter une appréciation du franc suisse, la BNS a accumulé d’importantes réserves monétaires. Elle a vendu des francs suisses et acheté des devises. Son bilan s’est allongé en conséquence: les actifs et les passifs ont augmenté parallèlement. Les réserves de change ne sont pas des fonds propres que l’on peut utiliser à n’importe quelle fin, mais servent à garantir la stabilité du franc. Si, comme le demande la motion, une partie des réserves monétaires était utilisée pour des paiements en Suisse, la BNS devrait vendre des devises étrangères et acheter des francs suisses. Le franc s’apprécierait. La motion irait donc à l’encontre de la politique monétaire de la BNS.

La motion porte atteinte au frein à l’endettement et à la Constitution

Un fonds souverain financé par des ressources de la Banque nationale saperait en outre le frein à l’endettement: au lieu d’équilibrer les recettes et les dépenses au gré de la conjoncture, on augmenterait les seules dépenses. Saper ainsi le frein à l’endettement irait à l’encontre de la Constitution.

Un fonds souverain menacerait l’indépendance de la Banque nationale

Dans la mesure où un fonds souverain auprès de la Banque nationale serait régi par des règles d’investissement (politiques, quelles qu’elles soient), sa création entraînerait de fait une ingérence dans la politique de placement et menacerait, partant, l’indépendance de la BNS en matière de politique monétaire. Pour que la BNS puisse s’imposer en toute crédibilité sur les marchés financiers dans le but de garantir la stabilité des prix et d’amortir les chocs monétaires ou macroéconomiques, il faut que les acteurs du marché soient sûrs qu’aucune ingérence politique ne viendra affaiblir la BNS, même si ses mesures sont impopulaires. Tout signal contraire risquerait de gravement affecter la capacité d’action de la BNS. Pour ces différentes raisons, economiesuisse rejette résolument la motion.

Pour de plus amples informations sur ce thème, nous vous proposons de lire le dossierpolitique «Pas touche à un fonds souverain» .

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera la motion au cours de la session d’été 2022.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États souhaite créer un fonds souverain alimenté par la BNS afin de financer des investissements publics. Par 19 voix contre 16 et une abstention, il a transmis la motion à la commission chargée de l’examen préalable.

economiesuisse s’oppose fermement à ce projet et à tout autre projet similaire. La BNS doit se concentrer sur sa mission principale, à savoir garantir la stabilité des prix en Suisse. Elle s’est très bien acquittée de cette mission jusqu’ici. Utiliser la BNS à des fins politiques saperait ces efforts. La BNS doit rester indépendante: Pas touche à un fonds souverain. Un franc suisse stable est bénéfique pour tout le monde.