Initiative «Entreprises responsables»

L’initiative «Entreprises responsables» réclame la mise en place d’une responsabilité civile supplémentaire pour les entreprises qui violeraient les droits de l’homme et les standards environnementaux internationalement reconnus. La responsabilité serait étendues aux filiales, mais aussi aux fournisseurs. Ces règles seraient uniques au monde et génèrent des problèmes juridiques, politiques et économiques. Ce texte provoquerait une judiciarisation des relations dans les chaînes de production et serait plus nuisible qu'utile. Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent l'initiative, mais lui opposent un contre-projet indirect. Ce texte contraindra les entreprises à faire de la transparence sur leurs engagements en matière de respect des droits humains et d'environnement. Elles devront expliquer ce qu'elles font, comment elles évitent des problèmes ou des dommages, et publier des rapports. Des manquements à ces devoirs seront punis d'amendes jusqu'à 200'000 francs. A ceci s'ajoute que les entreprises devront contrôler (devoir de diligence ou de vigilance) toute leur chaîne d'approvisionnement dans le domaine du travail des enfants et des minéraux (or, étain, tantale, tungstène) dits de conflits.

Notre position

L’initiative «Entreprises responsables» pose des questions légitimes, mais ses instruments sont plus problématiques qu'utiles:

  • Elle introduirait une responsabilité civile des entreprises basées en Suisse pour des actes de tiers (filiales ou même fournisseurs), sans faute de leur part
  • Elle créerait ainsi un mécanisme unique au monde. Aucun pays ne prévoit une telle responsabilité.
  • Elle provoquerait une judiciarisation des relations économiques dans les chaînes de production.
  • Elle faciliterait le dépôt de plaintes - même abusives - contre les entreprises suisses.
  • Elle irait à l'encontre des développements internationaux, qui privilégient le dialogue et la résolution constructive des litiges
  • Elle provoquerait des conséquences négatives pour les entreprises de taille moyenne, qui verraient leurs charges de diligence (vigilance) exploser, ainsi que les risques de plaintes, même sans faute de leur part.