economiesuisse soutient le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables»
La conférence de conciliation propose au Conseil national et au Conseil des Etats une alternative qui va loin, techniquement convaincante, tournée vers l'avenir et combinant les réglementations européennes les plus progressistes. economiesuisse soutient ce compromis, car il s'appuie sur des instruments éprouvés au niveau international et évite une solution suisse unique au monde. Il crée l'effet contraignant souhaité pour les entreprises, sans introduire une responsabilité avec renversement du fardeau de la preuve expérimentale, par ailleurs sans précédent à l’échelle mondiale.
L’élément central de notre opposition à l'initiative populaire «pour des entreprises responsables» réside dans la modification du système de responsabilité civile. En cas d’acceptation de l’initiative, les entreprises suisses (y compris les PME) seraient automatiquement tenues pour responsables des fautes commises par des tiers (filiales, fournisseurs contrôlés économiquement). Même certains des initiants admettent que le renversement du fardeau de la preuve, associé aux obligations de contrôle étendues de toutes les relations commerciales (fournisseurs et clients), est le talon d'Achille du projet. Aucun pays ne connaît ni ne prévoit d'introduire de telles dispositions.
L’économie accepte le contre-projet du Parlement
economiesuisse a tendu la main et proposé son soutien à une réglementation coordonnée au niveau international qui ne pénalise pas les entreprises suisses. C’est la raison pour laquelle notre fédération accepte le contre-projet décidé par le Parlement, même s’il est exigeant et qu’il représentera un défi. Le facteur décisif de ce soutien réside dans le fait que le texte se fonde sur une combinaison d’instruments qui ont fait leurs preuves au niveau international. Le contre-projet est tourné vers l’avenir et spécifiquement adapté aux défis à relever sur lesmarchés mondiaux. Les obligations de diligence raisonnable et de reporting prévues placeront la Suisse dans le trio de têtes des pays avec la réglementation la plus poussée en matière de responsabilité des entreprises.
Une alternative ciblée à l’initiative populaire
Ces deux dernières années, le monde politique a cherché à répondre aux préoccupations exprimées par l’initiative tout en évitant une réglementation excessive. Le contre-projet qui est désormais sur la table est une véritable alternative à l’initiative «Entreprises responsables». Il renforce les obligations des entreprises, sans pour autant les exposer à des risques de poursuites abusives. La proposition est en phase avec d’autres mesures internationales et permet un développement futur au travers de modifications législatives légitimées par le Parlement en fonction de de l’évolution internationale.
economiesuisse se réjouirait que cette solution de compromis trouve une majorité au Parlement. Une alternative à l'initiative serait ainsi sous toit.
Le contre-projet des Etats
Le contre-projet du Conseil fédéral, durci et développé par le Conseil des Etats, comprend les éléments suivants:
- Une obligation de rendre des comptes en matière de droits de l'homme et d'environnement analogue à la directive 2014/95/UE de l'Union européenne (directive RSE)
- Des obligations de diligence raisonnable et de reporting étendues dans le domaine des «minerais de conflits» (basée sur le règlement (UE) 2017/821)
- Des obligations de diligence raisonnable et de reporting étendues dans le domaine du «travail des enfants» (basée sur la loi néerlandaise, bien que l’on ne sache pas encore quand cette loi entrera en vigueur)
En introduisant des obligations de diligence raisonnable pour des questions spécifiques, le contre-projet du Conseil des États va clairement au-delà de la simple publication de rapports. Dans l'ensemble, la proposition est très exigeante. Aucun autre pays ne dispose actuellement d'une obligation d'une telle portée dans le domaine du travail des enfants. Du point de vue des milieux économiques, le contre-projet du Conseil des États devrait être encore plus étroitement aligné sur la réglementation de l'UE, en particulier dans ce domaine.
L'ampleur des exigences de diligence apparaît clairement dans le domaine du travail des enfants. Ces exigences impliquent une traçabilité complète de toute la chaîne de valeur. Il s’agit d’une situation très complexe qui pose d'énormes défis aux entreprises. Aucune société dans le monde ne connaît aujourd'hui parfaitement tous ses fournisseurs à tous les niveaux. Les grandes entreprises ont facilement des milliers ou des dizaines de milliers de fournisseurs, et ceux-ci ont à leur tour de nombreux sous-traitants. Le cas de la société Fairphone, qui produit des téléphones portables de manière durable, illustre les défis auxquels sont confrontées les entreprises. Fairphone fait de gros efforts en termes de traçabilité et de transparence. Après des années de travail, l’entreprise connaît désormais les fournisseurs de premier et deuxième rang, mais pas encore ceux de troisième et quatrième rang. Fairphone est donc «aussi équitable que possible», mais même cette société ne peut pas donner de garantie pour l’ensemble de la chaîne de valeur.
