# 11 / 2018
10.12.2018

Révision de la loi sur les armes: un enjeu plus grand qu’il n’y paraît

La Suisse votera vraisemblablement en mai 2019 sur la mise en oeuvre de la nouvelle directive sur les armes. En tant que membre associé à Schengen, la Suisse s'est engagée à reprendre ce développement. Si la Suisse ne modifie pas sa législation, les accords de Schengen et Dublin cesseraient automatiquement de s'appliquer – sans que l'UE ou la Suisse aient la nécessité de les dénoncer. Les milieux économiques suisses ont nettement profité des deux accords. Leur disparition aurait des conséquences négatives étendues pour la branche du tourisme, la sécurité, le domaine de l'asile ainsi que le commerce extérieur.

L’essentiel en bref

Faisant partie de l’acquis de Schengen, la législation européenne sur les armes a évolué afin de mieux lutter contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles. L’acquisition des armes semi-automatiques est désormais soumise à conditions. En tant qu’État associé à l’accord de Schengen, la Suisse est tenue, elle aussi, d’adapter sa législation sur les armes à ce développement de l’acquis de Schengen. Sur cette question, elle a pu négocier des exceptions avec l’UE, notamment pour l’arme d’ordonnance reprise directement de l’armée qui n’est pas visée par la révision de la loi. Si la Suisse ne modifie pas sa législation sur les armes et qu’il n’est pas possible de négocier une solution avec l’UE, l’accord d’association à Schengen cesserait automatiquement d’être appliqué – sans que l’UE ou la Suisse n’aient la nécessité de le dénoncer. Les citoyens tout comme les milieux économiques suisses bénéficient fortement des facilitations liées à l’association à Schengen. Les personnes qui prennent l’avion dans notre pays peuvent se déplacer plus librement et plus rapidement dans les aéroports, les automobilistes passent moins de temps dans des embouteillages à la frontière et les entreprises du secteur touristique profitent de l’augmentation des touristes en provenance de Chine et d’Inde. La participation à Schengen comporte également de nombreux avantages dans le domaine de la sécurité. Elle permet en effet aux policiers suisses d’accéder à la base de données Schengen et améliore la lutte contre la criminalité internationale. Enfin, l’accord de Dublin étant directement lié à celui de Schengen, le domaine de l’asile est également concerné au premier chef. L’accord de Dublin a ainsi permis de réaliser une économie de l’ordre de 2 milliards de francs entre 2009 et 2016. La révision de la loi suisse sur les armes permet à notre pays de rester dans l'espace Schengen et donc, de rester membre de l’accord de Dublin. Elle prévoit des changements raisonnables en ce qui concerne l’acquisition d’armes semi-automatiques ainsi que des exceptions qui tiennent compte de la tradition suisse du tir.

Le référendum contre la mise en œuvre de cette révision a été lancé début octobre 2018. Cette question sera probablement soumise au vote en mai 2019.

Position d’economiesuisse

  • Le projet élaboré par le Conseil fédéral et le Parlement est équilibré. D’une part, les changements sont raisonnables et tiennent compte de la tradition suisse du tir et, d’autre part, l’association à Schengen et à Dublin, importante notamment pour les milieux économiques, est préservée. economiesuisse s’engage en faveur de ce projet.
  • Les milieux économiques profitent fortement des accords de Schengen et de Dublin: d’après le Conseil fédéral, leur disparition entraînerait un manque à gagner. À l’horizon 2030, le revenu des Suisses subirait une baisse de jusqu’à 1600 francs par an et les exportations des entreprises reculeraient de jusqu’à 5,6%.
  • Grâce à l’accord de Schengen, le nombre de touristes venus de Chine, d’Inde et du Moyen-Orient a augmenté. Le secteur du tourisme suisse s’en félicite. La venue de ces visiteurs bénéficie à l’hôtellerie et à la restauration. Or, sans le visa Schengen, la branche du tourisme pourrait faire face à un manque à gagner de jusqu’à 530 millions de francs par an.
  • La possibilité pour les autorités de poursuite pénale suisses d’accéder au système d’information Schengen améliore la collaboration transfrontière et accroît la sécurité. Les autorités obtiennent jusqu’à 50 résultats positifs par jour aux recherches qu’elles lancent.
  • L’accord de Dublin, qui permet de renvoyer un requérant d’asile dans le pays où a été effectuée la première demande, a permis à la Suisse de réaliser une économie de l’ordre de 2 milliards de francs entre 2009 et 2016.