Pour une utilisation pragmatique du génie génétique vert
La consultation relative à la modification de la loi sur le génie génétique et de l’ordonnance sur la coexistence arrive à son terme. Le moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées, prolongé jusqu’en 2017, doit être utilisé pour poser les bases légales de l’après-2017. economiesuisse est convaincue que la coexistence de plantes de culture traditionnelle et de plantes génétiquement modifiées en Suisse ne poserait pas de problème.
Le Programme national de recherche (PNR59) a examiné longuement et minutieusement les conséquences possibles de la culture de plantes génétiquement modifiées. Au vu de ses conclusions, economiesuisse estime que rien ne s’oppose à leur culture en Suisse. Le moratoire actuel empêche pourtant les agriculteurs suisses de recourir à cette technologie prometteuse. La culture de plantes génétiquement modifiées n’est pas autorisée alors même qu’elle permettrait de réduire considérablement le recours aux produits phytosanitaires chimiques. D’autre part, cette interdiction a en grande partie étouffé la recherche dans ce domaine où de gros progrès sont accomplis hors d’Europe. Cette situation nuit fortement à la recherche suisse.
Distance minimale doublée pour des raisons politiques
La Suisse doit offrir le libre choix et non imposer des interdictions aux agriculteurs et aux consommateurs. Celui qui souhaite cultiver, transformer ou consommer des plantes génétiquement modifiées doit pouvoir le faire sans devoir surmonter des obstacles disproportionnés. Celui qui ne le souhaite pas doit pouvoir éviter ces produits. Les chercheurs impliqués dans le PNR59 ont déjà prévu des marges de sécurité dans leurs recommandations sur les distances entre les champs de plantes génétiquement modifiées ou non. Ces distances ont été doublées dans le projet d’ordonnance sur la coexistence soumis en consultation sans autre justification. En l’occurrence les distances définies, parfois impossibles à respecter, s’appliqueraient même quand aucune plante compatible ne pousse sur le champ voisin et qu’un croisement est donc exclu. Ces prescriptions purement politiques ne se justifient pas scientifiquement.
Cela vaut aussi pour les taxes que le Conseil fédéral propose d’introduire en lien avec l’autorisation des plantes génétiquement modifiées. Elles seraient de 30 000 à 120 000 francs, alors qu’une licence pour la culture de plantes conventionnelles pourrait être obtenue dès 150 francs.
Non à la définition de zones sans OGM cantonales
economiesuisse s’oppose à la définition de zones sans OGM prévue dans le projet soumis en consultation. Rien ne s’oppose à ce que des agriculteurs se mettent d’accord pour pratiquer exclusivement une culture conventionnelle dans une région donnée. Si le canton définissait des zones, des agriculteurs innovants – toujours minoritaires dans un premier temps – n’auraient guère de chance d’expérimenter de nouvelles techniques, plantes, etc. L’autre solution proposée, la mise à disposition de surfaces dans des zones où les OGM sont autorisés pour les agriculteurs intéressés, serait impraticable.
economiesuisse s’engagera afin que les conclusions scientifiques soient prises en considération lors de l’élaboration des bases légales. Les conclusions du PNR59 ne justifient aucunement une interdiction généralisée de cette technologie qui a fait ses preuves dans d’autres pays.
Réponse à la consultation (allemand)
Distance minimale doublée pour des raisons politiques
La Suisse doit offrir le libre choix et non imposer des interdictions aux agriculteurs et aux consommateurs. Celui qui souhaite cultiver, transformer ou consommer des plantes génétiquement modifiées doit pouvoir le faire sans devoir surmonter des obstacles disproportionnés. Celui qui ne le souhaite pas doit pouvoir éviter ces produits. Les chercheurs impliqués dans le PNR59 ont déjà prévu des marges de sécurité dans leurs recommandations sur les distances entre les champs de plantes génétiquement modifiées ou non. Ces distances ont été doublées dans le projet d’ordonnance sur la coexistence soumis en consultation sans autre justification. En l’occurrence les distances définies, parfois impossibles à respecter, s’appliqueraient même quand aucune plante compatible ne pousse sur le champ voisin et qu’un croisement est donc exclu. Ces prescriptions purement politiques ne se justifient pas scientifiquement.
Cela vaut aussi pour les taxes que le Conseil fédéral propose d’introduire en lien avec l’autorisation des plantes génétiquement modifiées. Elles seraient de 30 000 à 120 000 francs, alors qu’une licence pour la culture de plantes conventionnelles pourrait être obtenue dès 150 francs.
Non à la définition de zones sans OGM cantonales
economiesuisse s’oppose à la définition de zones sans OGM prévue dans le projet soumis en consultation. Rien ne s’oppose à ce que des agriculteurs se mettent d’accord pour pratiquer exclusivement une culture conventionnelle dans une région donnée. Si le canton définissait des zones, des agriculteurs innovants – toujours minoritaires dans un premier temps – n’auraient guère de chance d’expérimenter de nouvelles techniques, plantes, etc. L’autre solution proposée, la mise à disposition de surfaces dans des zones où les OGM sont autorisés pour les agriculteurs intéressés, serait impraticable.
economiesuisse s’engagera afin que les conclusions scientifiques soient prises en considération lors de l’élaboration des bases légales. Les conclusions du PNR59 ne justifient aucunement une interdiction généralisée de cette technologie qui a fait ses preuves dans d’autres pays.
Réponse à la consultation (allemand)
