OECD Minimum Tax

Les grandes entreprises internationales devront être imposées à hauteur d'au moins 15 pour cent. C'est ce sur quoi plus de 130 pays à travers le monde se sont accordés dans le cadre d'un projet de l'OCDE/G20. Si la Suisse ne respecte pas cet accord, d'autres pays pourront compenser l'absence de taxation. Le gouvernement suisse veut éviter l'érosion de la base fiscale. Il a élaboré un nouvel article constitutionnel comme base pour la mise en œuvre nationale du minimum d'imposition de l'OCDE. L'objectif est que les entreprises suisses paient des impôts en Suisse. Ainsi, elles seront protégées contre une double imposition et des procédures fiscales à l'étranger. La base fiscale reste ici. La votation sur la révision constitutionnelle aura lieu le 18 juin 2023.