OECD Minimum Tax
Les enjeux
Les grandes entreprises internationales devront être imposées à hauteur d'au moins 15 pour cent. C'est ce sur quoi plus de 130 pays à travers le monde se sont accordés dans le cadre d'un projet de l'OCDE/G20. Si la Suisse ne respecte pas cet accord, d'autres pays pourront compenser l'absence de taxation. Le gouvernement suisse veut éviter l'érosion de la base fiscale. Il a élaboré un nouvel article constitutionnel comme base pour la mise en œuvre nationale du minimum d'imposition de l'OCDE. L'objectif est que les entreprises suisses paient des impôts en Suisse. Ainsi, elles seront protégées contre une double imposition et des procédures fiscales à l'étranger. La base fiscale reste ici. La votation sur la révision constitutionnelle aura lieu le 18 juin 2023.
Position der Wirtschaft
Steuersubstrat in der Schweiz sichern
- Durch die nationale Umsetzung der OECD-Mindeststeuer bleibt das Steuersubstrat in der Schweiz und fliesst nicht an andere Staaten ab.
- Schweizer Unternehmen werden vor zusätzlicher Besteuerung und komplexen Steuerverfahren im Ausland geschützt.
Internationale Mindestbesteuerung wirksam umsetzen
- Mit einem neuen Verfassungsartikel schafft der Bundesrat die Grundlage, damit international tätige Unternehmen in der Schweiz die erforderlichen 15 Prozent Steuern bezahlen.
- Die Schweiz erfüllt damit die global vereinbarten Regeln und verhindert, dass andere Länder fehlende Besteuerung nachholen dürfen.