Politique fiscale
Réponse à une consultation
Loi fédérale sur l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l'impôt anticipé
L’impôt anticipé prélevé sur les obligations suisses représente un problème majeur pour le marché des capitaux étrangers en Suisse. La…
Communiqué de presse
02.04.2015
Grandes lignes de la réforme de l’imposition des entreprises III : soutien avec des réserves
Réponse à une consultation
Impôt anticipé : clarification de la pratique en lien avec la procédure de déclaration
economiesuisse est favorable à une modification de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) en ce qui concerne la distribution de dividendes au…