Concurrence et réglementation News 21.02.2024 Enquête sur la mise en œuvre des actions collectives en Suisse
Concurrence et réglementation News 05.07.2023 Actions collectives: le Parlement doute toujours du projet du Conseil fédéral, à raison Le projet du Conseil fédéral obsolète et dépassé sur le plan technique ne devrait pas être poursuivi.
Concurrence et réglementation News 27.06.2022 Actions collectives : le Parlement remet, à juste titre, le projet en question La Commission des affaires juridiques du Conseil national ne veut pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral en raison des trop…
Concurrence et réglementation News 31.05.2022 Actions collectives: l’affaire Ricola aux États-Unis nous concerne tous Si le Parlement accepte le projet relatif aux actions collectives, les entreprises suisses connaîtront le même sort que Ricola aux États…
Concurrence et réglementation News 15.02.2022 Actions collectives: miser sur des instruments éprouvés plutôt que commercialiser le droit Les actions collectives aboutissent à un système juridique axé sur le conflit. La Suisse est dotée de meilleurs instruments, meilleurs eiz…
Concurrence et réglementation News 10.01.2022 La voie dangereuse vers une commercialisation du droit Une interview avec une avocate néerlandaise montre pourquoi un changement de paradigme juridique serait dommageable pour la Suisse.
Concurrence et réglementation News 10.12.2021 Exercice collectif des droits – Non à la commercialisation du droit suisse Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à l’exercice collectif des droits. Il veut étendre l’action de groupe existante…
Concurrence et réglementation News 29.11.2021 Pas d’arrière-goût amer pour les consommateurs! Les actions collectives renferment de nombreux avantages aussi pour les consommateurs.
News 02.07.2018 Initiative «Pour des aliments équitables»: NON à la proposition des Verts L’initiative «Pour des aliments équitables» entraînerait des hausses de prix, une limitation du choix et une bureaucratie lourde.
Politique économique News 11.06.2018 Souveraineté alimentaire: non à l’économie planifiée et au protectionnisme economiesuisse rejette l'initiative populaire radicale «Pour la souveraineté alimentaire».