Droit des sociétés

Bundeshaus

Communiqué de presse 12.03.2019

Le Conseil des États rejette un contre-projet néfaste

Les milieux économiques suisses se félicitent de la décision prise par le Conseil des États en ce qui concerne l’initiative «Entreprises responsables».

Menschen vom Umzug

News 21.02.2019

Pas de contre-projet à n’importe quel prix

Il y a lieu de rejeter le contre-projet actuel à l'initiative "Entreprises responsables".

Réponse à une consultation 24.04.2018

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Dans la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial)...

Deux personnes travaillant avec des écrans d'ordinateur devant elles

News 01.02.2018

Les entreprises suisses ont besoin d’une protection des données sur mesure

Le nouveau règlement européen pourrait alourdir les charges des entreprises suisses: la loi sur la protection des données doit être révisée sans...

Le drapeau européen sur fond de symboles informatiques

News 08.01.2018

Nouvelles règles européennes de protection des données et révision de la loi suisse sur la protection des données: les PME suisses sont concernées

La Commission des institutions politiques du Conseil national décidera sous peu si elle entre en matière sur le projet de révision de la loi...

Fiche d'information 06.12.2017

Protection des données dans l'Union Européenne : Les nouvelles règles concernent aussi les entreprises en Suisse

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il étend les droits des personnes physiques dans...

Schlüssel

News 06.12.2017

Les nouvelles règles de protection des données de l’UE s’appliquent aussi aux entreprises suisses

Les entreprises suisses peuvent elles aussi être touchées par les règles de protection des données de l’UE. Un test en ligne les aide à déterminer...

14.11.2017

Ne pas confondre droit et morale publique

Floristin

News 07.11.2017

Les PME directement concernées

L'initiative sur les multinationales concerne également les PME suisses: directement et indirectement.

Roche Tower à Bâle

News 28.10.2017

Soupçon généralisé sur les entreprises suisses

L’initiative populaire ‘Entreprises responsables’ doit être fermement rejetée

Weltkarte mit Menschen, die vorbeigehen

Communiqué de presse 15.09.2017

L’initiative "Entreprises responsables" va à l’encontre de son objectif

L’initiative «Entreprises responsables» soulève une question importante, mais mise sur les mauvais instruments. Pour améliorer la protection...

Information

News 25.04.2017

L’initiative «Entreprises responsables» Présentation

L’initiative «Entreprises responsables» vise à introduire une responsabilité civile unique au monde, pour les entreprises, en matière de droits...

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