Droit des sociétés

Le nouveau règlement européen pourrait alourdir les charges des entreprises suisses: la loi sur la protection des données doit être révisée sans...

La Commission des institutions politiques du Conseil national décidera sous peu si elle entre en matière sur le projet de révision de la loi...

Les entreprises suisses peuvent elles aussi être touchées par les règles de protection des données de l’UE. Un test en ligne les aide à déterminer...

L'initiative sur les multinationales concerne également les PME suisses: directement et indirectement.

L’initiative populaire ‘Entreprises responsables’ doit être fermement rejetée

L’initiative «Entreprises responsables» vise à introduire une responsabilité civile unique au monde, pour les entreprises, en matière de droits...

Les initiants minimisent les conséquences de l’initiative "Entreprises responsables".