Droit des sociétés

Verantwortungsvolle Unternehmen

News 21.11.2023

Économie durable: les entreprises suisses sont sur la bonne voie

La Confédération donne une bonne note aux entreprises suisses pour la conduite responsable des affaires.

Management

News 22.09.2023

Le Conseil fédéral développe le reporting en matière de durabilité

Le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes pour le développement du reporting en matière de gestion durable des entreprises.

Zwei Personen die im geheimen miteinander sprechen

News 17.03.2023

Le Parlement introduit une protection moderne du secret professionnel pour les juristes d’entreprise

Le Parlement a pris une décision importante en vue d'un renforcement de la sécurité juridique pour la place économique suisse.

ESG

Communiqué de presse 02.12.2022

Responsabilité des entreprises : juste décision du Conseil fédéral

L'état du dossier démontre la justesse du choix d'un contre-projet indirect opéré par la Suisse en matière de responsabilité des…

Richthammer und Waage

News 14.09.2022

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise à portée de main

La version du Conseil national sur la protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise est clairement meilleure que celle…

Waage

News 06.07.2022

La protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise prend forme

En ce qui concerne la protection du secret professionnel, la Suisse doit suivre la tendance internationale. Nous ne pouvons nous permettre…

Ein Vertrag wird unterschrieben

News 10.05.2022

Nouvelle étape dans la révision du code de procédure civile

economiesuisse salue la décision du Conseil national d'introduire la protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise.

Zwei Personen auf einem modernen Gebäude

News 03.03.2022

Entreprises responsables: le contre-projet est optimal

Une comparaison internationale montre que le contre-projet à l'initiative «Entreprises responsables» à l'avantage d'être coordonné à l…

Gegenvorschlag UVI

News 03.12.2021

Entreprises responsables: le contre-projet indirect entre en vigueur

Le contre-projet est mis en œuvre un an après le refus de l'initiative «Entreprises responsables».

Réponse à une consultation 14.07.2021

Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr)

Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr)  La grande majorité des membres d…

Rechtshammer und Personen, die einen Vertrag ausfüllen

News 16.06.2021

Premier pas vers la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise

economiesuisse salue la décision du Conseil des États en faveur d'une protection du secret professionnel des juristes d'entreprises.

Logos der Verbände

Communiqué de presse 29.11.2020

Un signal important en faveur de la place économique suisse

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