Session d'hiver 2023

Respecter le frein à l'endettement

Grâce aux mesures d’assainissement, le budget 2024 respecte les exigences du frein à l’endettement. Nous préconisons de l’adopter en l’état, car il affiche des chiffres noirs. D’autres mesures sont toutefois nécessaires pour garantir le respect du frein à l’endettement pendant les années du plan financier. La stabilité du budget fédéral est un objectif important de la législature.

Résumé: Grâce aux mesures d’assainissement, le budget 2024 respecte les exigences du frein à l’endettement. Le plan financier présente cependant toujours des déficits non autorisés à partir de 2025. Le Parlement peut décider de l’ampleur du déséquilibre et donc des besoins d’assainissement définitifs. Parallèlement, des dépenses élevées qui ne satisfont pas les exigences sont à nouveau prévues dans le budget extraordinaire. Les dépenses récurrentes et planifiables, telles que celles liées au statut de protection S dans le domaine de la migration et surtout à la contribution financière aux CFF, nuisent à la crédibilité du frein à l’endettement et font augmenter les dettes et les intérêts passifs.

Position d'economiesuisse: L’économie attend du Parlement de la retenue, la fixation de priorités et de la transparence. Le budget 2024 adopté doit être dans les chiffres noirs. Toute hausse des dépenses doit impérativement être compensée, y compris dans le plan financier. Prévoir systématiquement un financement est un principe majeur de politique financière. Les ressources étant limitées, il faut définir des priorités. De plus, il faut respecter les principes du fédéralisme. Passer par le budget extraordinaire ne résout aucun problème de financement – les problèmes sont tout au plus reportés dans le futur.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le budget de la Confédération pour 2024 est désormais sous toit. Le Parlement a réalisé quelques changements par rapport au projet du Conseil fédéral: il a biffé des coupes dans l’agriculture et le transport régional de voyageurs et en a réalisé dans le fonds d’infrastructure ferroviaire et la migration. Dans l’ensemble, le budget est tout juste équilibré: les exigences du frein à l’endettement sont respectées au centime près ou presque. Le budget aboutit à un minuscule excédent de 320 298 francs.

Améliorer le pilotage avec l’aide des Commissions des finances

Les Commissions des finances doivent être associées aux interventions et aux projets d’actes des commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes. Ainsi, elles seront mieux à même de remplir leur mandat légal en matière d’évaluation de la gestion financière de la Confédération.

Résumé: Des déficits considérables se profilent dans le budget, après deux années consécutives pendant lesquelles le Parlement a régulièrement approuvé de nouvelles dépenses, sans préciser leur financement. Comme ces déficits structurels ne sont pas conformes au frein à l’endettement, des mesures d’allègement sont nécessaires. Pour éviter que cela ne se reproduise, les Commissions des finances (CdF) doivent créer un cadre financier global et renforcer le pilotage financier dans tous les domaines.

Position d'economiesuisse: Il est important que ces commissions puissent – conformément à leur mandat légal – assumer davantage de responsabilités et de gestion financière lors de décisions relatives à des objets ayant des conséquences financières importantes. C’est la seule façon d’éviter des décisions budgétaires incohérentes, incompatibles avec les exigences du frein à l’endettement. L’économie recommande d’accepter l’initiative parlementaire selon le projet de la CdF-N du 29 juin 2023. L’adaptation de la procédure de co-rapport (art. 50 la loi sur le Parlement), proposée par la commission et rejetée par le plénum, en est un élément clé et ne doit pas être supprimée. La crainte que les Commissions des finances supplantent les commissions thématiques est infondée, dans la mesure où c’est le plénum qui décide d’un projet et non les commissions.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Sur proposition de sa Commission des institutions politiques, le Conseil des États a biffé les dernières propositions en vue d’une adaptation matérielle. Ladite commission estime qu’il n’est ni judicieux ni nécessaire sur les plans institutionnel et politique d’étendre les compétences concernées des Commissions des finances. Il ne reste donc plus grand-chose de l’idée initiale de renforcer leur rôle. Le projet retourne devant la Commission des finances du Conseil national avec cette divergence.

TVA: combler une lacune

La motion vise à étendre l’imposition des plateformes aux services électroniques qui ne sont pas encore totalement imposés. La révision partielle de la loi sur la TVA a certes introduit l’imposition des plateformes, mais pour les seules livraisons de marchandises. En cas d’acceptation de la motion, les plateformes devront également imposer tous les services électroniques proposés en Suisse, par analogie avec la vente par correspondance. Ce principe est déjà en vigueur dans l’UE depuis des années.

Résumé: Les services électroniques sont un marché en forte croissance. Beaucoup de ces services sont fournis depuis l’étranger, soit directement, soit via des plateformes. On craint qu’un grand nombre de fournisseurs étrangers ne versent pas la TVA en Suisse alors qu’ils le devraient. Il en résulte des distorsions de concurrence, puisque les fournisseurs suisses prélèvent la TVA. Sans compter qu’une substance fiscale abondante échappe à la Suisse alors qu’elle lui revient. On peut supposer que le manque à gagner fiscal est important.

Position d'economiesuisse: economiesuisse recommande d’accepter la motion. Il est judicieux d’étendre l’imposition des plateformes aux services électroniques en Suisse, à l’instar de l’UE. Le Conseil fédéral serait bien inspiré d’examiner cette mesure, puis de proposer une modification de la loi fédérale sur la TVA afin que l’imposition des plateformes s’applique également aux services électroniques.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national, second conseil, a approuvé tacitement la motion. Le Conseil fédéral doit donc procéder à la modification concernée de la loi régissant la TVA. Une fois que la faisabilité de l’extension de l'assujettissement à la TVA des plateformes en ligne aura été examinée, il entend élaborer un projet en vue d’une consultation.

Une exception judicieuse pour les affaires avec l’étranger

À la suite de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et des décisions du gouvernement suisse qui ont suivi, la Suisse fait désormais face au défi de renforcer sa position de partenaire fiable pour des États amis. Pour assurer sa neutralité armée, la Suisse doit pouvoir continuer de compter sur sa propre industrie d’armement. Une adaptation de la loi est donc nécessaire. Cette motion constitue un pas judicieux allant dans cette direction.

Résumé: L’art. 22 de la loi sur le matériel de guerre doit être complété afin de permettre au Conseil fédéral, dans des conditions extraordinaires, de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger.

Position d'economiesuisse: La dérogation proposée va dans la bonne direction pour restaurer la confiance des partenaires étrangers dans l’industrie suisse de l’armement. Toutefois, il faut des règles claires, compréhensibles et fiables pour les clients étrangers. C’est à cette condition que l’industrie suisse de l’armement pourra redevenir le partenaire privilégié des États occidentaux amis.

recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États qui a accepté la motion de sa Commission de politique de sécurité lors de la session d’automne, le Conseil national l’a approuvée par 117 voix contre 74. La motion fait un premier pas judicieux pour restaurer la confiance des partenaires étrangers dans l’industrie suisse de l’armement. La motion est transmise au Conseil fédéral.

Investir dans le secteur privé est décisif pour la coopération internationale

Le secteur privé est très désireux de mettre son expérience au service de la coopération internationale (CI). Force est de constater que les nouveaux instruments de soutien à la création et au développement d’entreprises locales ont un impact favorable. Il convient ici de mentionner le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM).

Résumé: Bon nombre d’entreprises locales ont été cofinancées grâce aux capitaux investis par l’intermédiaire du SIFEM, avec pour résultat, entre autres, la création directe d’emplois dans le secteur privé. Les fonds peuvent ensuite être retirés après la création réussie d’une entreprise et investis dans d’autres entreprises. Les dispositions relatives à l’organisation de la SIFEM doivent être fixées au niveau de la loi.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient la transposition des dispositions relatives à l’organisation de la SIFEM au niveau de la loi. La première pierre sera alors posée pour poursuivre le développement des investissements dans le secteur privé en tant qu’instrument de la coopération internationale.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar de la Chambre haute, le Conseil national souhaite doter la SIFEM de nouvelles bases légales. L’économie salue cette décision. La SIFEM doit servir de modèle pour le développement d’outils de coopération internationale (CI). C’est ce qu’a souligné une nouvelle fois economiesuisse dans sa récente réponse à la consultation sur la stratégie de la CI 2025-28.

L’économie soutient l’accord avec l’Indonésie

L’Indonésie est une des premières destinations des investissements directs suisses en Asie. Ces derniers ont atteint quelque 1,7 milliard de francs en 2021 et 2,1 milliards l’année d’avant. Le présent accord de protection des investissements comble la lacune qui existait depuis l’abrogation du précédent accord en 2016.

Résumé: Dans l’intérêt de la Suisse, l’accord crée la sécurité juridique à long terme. Associé à l’accord de libre-échange entré en vigueur en 2021, on peut s’attendre à ce que le présent accord dynamise considérablement les échanges commerciaux et les investissements des entreprises suisses en Indonésie à moyen et à long termes. Il convient de saluer le fait que l’accord relève en particulier l’importance des investissements étrangers et des entreprises pour le développement durable.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient l’accord. Les investissements directs à l’étranger revêtent une grande importance pour la Suisse et constituent un facteur décisif pour le développement durable sur les marchés émergents. Le présent accord bilatéral conclu avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection contre les risques politiques.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États, la Chambre du peuple, approuve un nouvel accord de protection des investissements avec l’Indonésie. Le projet peut désormais être soumis au vote final.

Miser davantage sur le secteur privé

L’industrie peut apporter une contribution significative à l’économie circulaire. Il faut examiner la réglementation publique sous l’angle de la subsidiarité et laisser de la place aux activités du secteur privé. Des obligations et des interdictions dommageables doivent être résolument rejetées.

Résumé: La révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement vise une utilisation efficace des ressources. Il s’agit de fabriquer et de recycler des produits en utilisant le moins de matériaux et d’énergie possible. C’est une condition pour décarboner la société. L’intervention encourage l’initiative individuelle des entreprises: les mesures facultatives de celles-ci sont à prendre en compte au moment d’édicter de nouvelles dispositions d’exécution.

Position d'economiesuisse: Les déchets doivent être davantage hiérarchisés en vue d’une utilisation optimale des matières premières par l’économie privée. Donner la priorité à la valorisation matière sur la valorisation énergétique est pertinent et il n’est pas nécessaire de prévoir une obligation légale plus étendue de valoriser certains matériaux.

economiesuisse rejette cependant des mesures rappelant l’économie planifiée, telles que la restriction des matériaux utilisés, notamment dans la construction. L’économie soutient la volonté de prendre en compte les réglementations des principaux partenaires commerciaux pour les exigences relatives aux produits et préconise de renoncer à reprendre les prescriptions de l’UE. Recommandations détaillées:

• Oui à l’assouplissement partiel du monopole sur la gestion des déchets afin de fermer davantage de circuits
• Non à un indice de réparabilité: moins de bureaucratie, plus de marge de manoeuvre pour innover
• Non à des valeurs limites pour les émissions grises, qui sont difficiles à quantifier et entraîneraient l’interdiction de certaines constructions
• Pas de «Swiss finish»: refuser la motion 19.4594 sur la prolongation du délai de garantie (cf. aussi page 14)

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États s’est prononcé à une nette majorité en faveur du renforcement de l’économie circulaire. Le «nœud gordien» empêchant l’assouplissement du monopole sur la gestion des déchets n’a pas pu être tranché. Cet aspect essentiel du projet reste en suspens. En revanche, l’évaluation globale de l’impact environnemental des produits et des bâtiments a été ancrée dans le projet, tout comme la hiérarchie des déchets permettant de fermer des circuits. L’économie voit d’un œil critique l’introduction d’un indice de réparabilité en raison de son utilité limitée pour l’environnement.

Pour miser sur le renouvelable, il faut accepter de construire des installations

Les procédures actuelles pour la planification et la construction de grandes centrales utilisant des énergies renouvelables sont un obstacle à la sécurité d’approvisionnement. Elles sont pesantes, voire absurdes – il est urgent de les accélérer.

Résumé: Avec les procédures de planification, d’autorisation et de recours actuelles, les projets peuvent prendre beaucoup de retard. Pour permettre rapidement le développement nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent être simplifiées et surtout accélérées. Le Conseil fédéral entend ainsi créer les conditions nécessaires à un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des réseaux.

Position d'economiesuisse: D’une manière générale, le projet de loi agit sur les bons leviers pour accélérer les procédures relatives aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances devraient accélérer considérablement les procédures d’autorisation. Des ajustements sont nécessaires sur trois points:

• Le développement du réseau de distribution (et pas seulement du réseau de transport) devrait également être d’intérêt national.
• Pour une mise en oeuvre efficace des procédures, il serait judicieux de désigner une autorité intercantonale de coordination unique.
• Il convient de créer régulièrement la transparence concernant l’état des procédures cantonales d’approbation des plans ou les procédures d’autorisation en cours.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre du peuple a adopté l’acte normatif relatif à l’accélération des procédures par 137 voix contre 56 et 3 abstentions et a suivi sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie sur tous les points majeurs.

Éviter un nouveau naufrage, grâce à une politique climatique qui rallie une majorité

L’économie soutient l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 et l’orientation de la révision. L’extension des conventions d’objectifs et la poursuite des échanges d’émissions sont décisives à cet égard. Les charges des entreprises et des ménages ne doivent pas s’alourdir davantage. Le projet doit être ajusté pour éviter un nouvel échec dans les urnes.

Résumé: La nouvelle loi sur le CO₂ vise à réduire de moitié les émissions d’ici à 2030, par rapport à 1990. La révision capitalise sur des instruments qui ont fait leurs preuves et les prolonge judicieusement. Il est logique qu’elle ne prévoie ni nouvelle taxe, ni augmentation ou interdiction. Évitons un cavalier seul au niveau national.

Position d'economiesuisse:

• Les conventions d’objectifs comprenant un engagement de réduction des émissions sont étendues à toutes les entreprises, ce qui est positif.
• Nous appuyons la non-augmentation de la taxe CO₂, qui est déjà l’une des plus élevées du monde.
• Vouloir réaliser les deux tiers de l’objectif de réduction en Suisse est déjà très ambitieux. Il importe de suivre le Conseil des États et la minorité de la CEATE-N.
• Le délai de mise en œuvre des conventions d’objectifs ne devrait pas être fixé arbitrairement à 2040, mais à 2050, comme dans les autres domaines.
• Restreindre la redistribution de la taxe aux entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions n’apporte rien. En participant à la redistribution, elles obtiennent des moyens financiers importants pour accélérer la décarbonation et accroître l’impact climatique national.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a également approuvé le projet par 136 voix contre 34 et 26 abstentions. Comme l’avait suggéré le premier conseil, la Chambre haute, la taxe CO₂ doit être maintenue à 120 CHF par tonne ainsi que son affectation partielle à hauteur d’un tiers. Il existe une divergence importante en ce qui concerne la part des réductions à réaliser en Suisse. Le Conseil des États estime que les deux tiers sont réalistes, alors que le Conseil national souhaite réduire les trois quarts des émissions à l’échelle nationale.

Retenir en Suisse des spécialistes formés avec l’argent des contribuables

Chaque année, les contribuables investissent 180 millions de francs dans la formation de diplômés étrangers de hautes écoles suisses. Malgré la grave pénurie de main-d’oeuvre qualifiée, nombre d’entre eux quittent le pays au terme de leur formation. Au lieu de renvoyer le projet au Conseil fédéral, il faut faire avancer la discussion au Parlement.

Résumé: Évolution démographique oblige, la main-d’oeuvre qualifiée se fait toujours plus rare. Il est gênant que de nombreux étudiants étrangers formés dans des hautes écoles suisses quittent le pays une fois leurs études terminées. Seules 150 à 200 de ces 3000 personnes originaires d’États tiers restent en Suisse.

Position d'economiesuisse: economiesuisse salue l’aménagement de facilités d’accès pour les étrangers titulaires d’un diplôme de haute école suisse et recommande d’entrer en matière sur le projet. Il faut aller de l’avant et non renvoyer le projet au Conseil fédéral. Des solutions possibles sont sur la table et peuvent être discutées dès aujourd’hui au sein de la commission compétente. À l’instar du Conseil national et du Conseil fédéral, economiesuisse estime qu’il est possible de mieux exploiter le potentiel de main-d’oeuvre qualifiée formée en Suisse en conformité avec la Constitution.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a décidé de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Une majorité des Chambres fédérales est d’avis que la proposition du Conseil fédéral actuellement en discussion n’est pas conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral va élaborer une nouvelle proposition pour faciliter l’admission d’étrangers diplômés d’une haute école suisse en conformité avec les dispositions constitutionnelles relatives à la gestion de la migration en provenance d’États tiers par le biais de contingents.

Obsolète du fait de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire

economiesuisse recommande de rejeter l’initiative paysage. Avec la deuxième étape de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2), le Parlement a adopté un contre-projet suffisamment strict.

Résumé: L’initiative paysage souhaite que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas à l’extérieur des zones constructibles. Elle définit en outre des conditions plus strictes pour les constructions et installations hors des zones à bâtir. Lors de la dernière session, le Parlement a adopté avec la LAT2 un contre-projet qui tient compte des préoccupations des initiants et qui, du point de vue de l’économie, est plutôt trop restrictif. Les initiants ont déjà annoncé le retrait de l’initiative, à condition qu’il n’y ait pas de référendum contre la LAT2.

Position d'economiesuisse: economiesuisse soutient le principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles, mais estime que l’initiative paysage va trop loin. Celle-ci durcirait nettement la législation et rendrait pour ainsi dire impossibles les modernisations et les développements du parc immobilier hors des zones à bâtir. Des exceptions ne seraient admises que « si elles conduisent à une amélioration substantielle de la situation globale sur place concernant la nature, le paysage et la culture du bâti » (projet d’art. 75c, al. 4). Cette formulation floue créerait une insécurité juridique. De plus, la proposition d’interdire de nouvelles constructions pour remplacer des constructions existantes s’apparente à une expropriation et n’est pas opportune dans la perspective du tournant énergétique qui ne pourra être atteint qu’en modernisant le parc immobilier suisse.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a refusé l’initiative paysage par 122 voix contre 59. On peut partir du principe que le peuple suisse ne sera pas invité à se prononcer sur cette initiative, car ses auteurs l’ont retirée à condition que le contre-projet déjà adopté par le Parlement ne fasse pas l’objet d’un référendum.

Ne créons pas une insécurité juridique

Le droit de la garantie régit les obligations des vendeurs lorsque la marchandise achetée présente un défaut. Dans la motion 23.4316, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) charge le Conseil fédéral de revoir le droit suisse de la garantie, car elle considère qu’il est obsolète et ne correspond plus aux réalités actuelles. Les milieux économiques rejettent cette motion, qui créerait une insécurité juridique et entraînerait des coûts considérables.

Résumé: Le droit de la garantie au sein de l’UE a été révisé il y a peu. Un récent rapport du Conseil fédéral en réponse à un postulat a comparé la situation juridique en Suisse avec celle de l’UE. Ce rapport arrive à la conclusion que le droit de la garantie suisse devrait être adapté. Il y aurait des différences, en particulier pour les produits numériques, car la Suisse ne donnerait pas droit à l’actualisation de ces produits. La CAJ-E souhaite également réviser le droit de la garantie selon les propositions du Conseil fédéral.

Poisition d'economiesuisse: Le droit de la garantie est un élément clé du droit des contrats. Il a fait ses preuves pendant des décennies. Dès lors, il existe une jurisprudence bien établie qui garantit la sécurité juridique. Les règles suisses sont compréhensibles pour tous les acteurs du marché. Une adaptation de cet instrument juridique fondamental ne s’impose pas. Il n’existe aucun problème dans la pratique. Au contraire, une adaptation créerait une insécurité juridique et aurait des conséquences financières considérables, notamment pour les consommateurs. De plus, elle accentuerait encore l’îlot de cherté suisse. La motion doit donc être clairement rejetée.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: Le Conseil des États a accepté tacitement la motion de sa Commission des affaires juridiques. Le projet est transmis au Conseil national.

La Suisse a besoin d’un droit des brevets moderne

La protection de l’innovation est fondamentale pour l’économie suisse. La révision proposée vise à adapter le droit suisse des brevets aux normes internationales et à le rendre plus attractif, notamment pour les PME et les inventeurs indépendants.

Résumé: La propriété intellectuelle en Suisse doit être renforcée et le système des brevets préparé pour l’avenir. Le point clé du projet est l’introduction d’un examen matériel obligatoire pour le brevet suisse. Comme de nombreux autres pays, la Suisse se dote ainsi d’un brevet entièrement examiné. Parallèlement, le système actuel du brevet partiellement examiné serait conservé. Notre pays garde ainsi un titre de protection rapide et avantageux, et introduit en outre la possibilité d’un brevet avec examen complet, où toutes les conditions de brevetabilité sont examinées d’office. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) soutient la révision proposée par le Conseil fédéral, mais souhaite des adaptations et rejette clairement l’introduction d’un droit de recours des associations. À la place, elle propose une réglementation offrant aux tiers des possibilités de recours étendues. Celles-ci n’ont, en principe, pas d’effet suspensif, bien que l’autorité de recours puisse l’accorder à titre exceptionnel.

Position d'economiesuisse: La faîtière soutient la position de la CSEC-E sur le fond. Les adaptations proposées par la commission doivent toutefois être davantage harmonisées avec la pratique internationale.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: La Chambre des cantons a approuvé l’adaptation de la loi fédérale sur les brevets. De plus, elle s’oppose fermement à un droit de recours des associations, ce qui est réjouissant. Le projet passe maintenant devant le Conseil national, qui serait bien inspiré d’améliorer, sur quelques points, la coordination avec la pratique internationale.