Session d'été 2018

La session parlementaire d'été a lieu du 28 mai au 15 juin. Voici notre prise de position sur des objets importants.

Conseil national

L’initiative parlementaire de l’UDC menace la capacité d’action de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure 

L’initiative parlementaire demande que le Conseil fédéral ne puisse conclure aucun traité international dont la dénonciation entraînerait, en vertu d’une disposition du traité, la dénonciation d’autres traités internationaux.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette cette initiative parlementaire.

Capacité d’action maximale pour une politique extérieure efficace 
Dans ses relations commerciales, l’industrie d’exportation suisse – à forte interconnexion mondiale – s’appuie sur plus de 600 conventions internationales (libre-échange, protection des investissements, double imposition) et profite logiquement beaucoup du droit international. Notre pays a ainsi besoin de la plus grande marge de manœuvre possible en matière de politique extérieure, dans les limites de la loi. C’est le seul moyen de préserver les intérêts suisses vis-à-vis des partenaires étrangers.

Aucun besoin d’agir manifeste: renonciation à un ancrage général 
Pour des négociations couronnées de succès, il faut examiner chaque option au cas par cas et dans le détail. Toute interdiction générale faite au Conseil fédéral quant à la signature de traités internationaux comportant une «clause guillotine» réduirait inutilement sa marge de négociation. Dans certains cas, un tel mécanisme est même indispensable à la conclusion des importants ensembles d’accords ou d’arrangements. Dès lors, le Conseil fédéral doit rester libre de décider des obligations de droit international qu’il veut contracter pour le compte de la Suisse. Aujourd’hui déjà, l’approbation du Parlement et éventuellement des citoyens est requise pour les traités internationaux. Les milieux économiques estiment donc qu’il n’est pas nécessaire d’agir en vue d’une interdiction systématique de la clause guillotine.

État des délibérations

L’initiative parlementaire, en phase d’examen préliminaire, sera traitée par le Conseil national au cours de la session d’été 2018. Sa Commission de politique extérieure propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire.

L’assurance qualité doit rester l’affaire des caisses maladie et des fournisseurs de prestations

Le Conseil fédéral souhaite modifier la loi sur l’assurance maladie (LAMal) et demande un crédit global pour la rémunération et les aides financières afin de renforcer la qualité et l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021.

Ce projet vise à poser des bases financières et structurelles pour la mise en œuvre de la stratégie qualité de la Confédération. Dans ce but, le Conseil fédéral souhaite étendre ses compétences en matière d’assurance de la qualité dans le système de santé. Il veut mettre en place un réseau qualité national pour coordonner et renforcer les activités dans ce domaine.

La stratégie qualité sera mise en œuvre au moyen d’objectifs. Des standards et des méthodes seront introduits pour développer des programmes nationaux de promotion de la qualité et de la sécurité des patients. Des aides financières doivent pouvoir être versées pour l’exécution et l’évaluation d’autres projets. De plus, le Conseil fédéral surveillera le renforcement du caractère obligatoire des mesures de qualité et l’instauration de la transparence. Les coûts supplémentaires générés, près de 20 millions de francs, seront financés par les assurés adultes via leur prime.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas entrer en matière. La modification proposée constitue une intervention inutile dans les tâches des partenaires tarifaires. Il importe d’y renoncer. 

Les bases légales actuelles sont suffisantes 
La Confédération surveille déjà si des prestations médicales sont fournies de manière efficace, appropriée et économique. C’est à cette condition qu’elles sont remboursées par l’assurance de base. Toute prestation couverte par la LAMal doit afficher une qualité suffisante. Le Conseil fédéral peut édicter des critères uniformes pour la planification des hôpitaux et autres établissements sur la base de la qualité et de l’économicité; des atteintes aux exigences d’économicité et de qualité peuvent être sanctionnées. Les prestataires doivent fournir à la Confédération les données nécessaires, notamment leurs indicateurs de qualité médicaux.

Mieux utiliser les compétences existantes
Les milieux économiques sont convaincus qu’un nouvel article de loi n’est pas nécessaire. Il est possible d’accroître la pression sur les tarifs, la transparence et la qualité également sans organisations et moyens financiers supplémentaires. Le Conseil fédéral aurait pu mettre en œuvre depuis longtemps des mesures de garantie de la qualité selon l’art. 58 LAMal. Il n’est pas tenu d’approuver un tarif qui ne règle pas également l’évolution de la qualité. L’art. 43, al. 6 LAMal prévoit ainsi que les partenaires contractuels et les autorités compétentes veillent à parvenir à des soins médicaux appropriés et de qualité à des prix aussi avantageux que possible.

Multiplier les prescriptions légales, les organisations ou les organes ne ferait que renchérir les soins, sans induire de changements substantiels. Si la LAMal n’est pas mise en œuvre correctement, introduire de nouvelles dispositions ne changera rien.

Non à la répercussion des coûts sur les assurés ou sur les contribuables
Le Conseil fédéral souhaite augmenter la prime des assurés adultes, une proposition qu’economiesuisse rejette. Les charges financières de la Confédération ne doivent pas être répercutées sur d’autres acteurs. La qualité et l’économicité sont déjà des conditions pour la fourniture de prestations selon la LAMal. Afin d’appliquer ces critères, la Confédération doit veiller à une qualité suffisante de ses données. Les mesures nécessaires pour cette tâche de la Confédération doivent être financées via le budget ordinaire. L’enveloppe de 42,5 millions de francs proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) pour les année 2018-2021 est également inutile.

État des délibérations

Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, examinera ce projet pendant la session d’été 2018. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) lui demande par 22 voix contre 2 d’entrer en matière. Elle souhaite que les fournisseurs de prestations et les assureurs prennent davantage leurs responsabilités dans le domaine ambulatoire. Elle recommande de fixer les tarifs et les prix en fonction de la rémunération judicieuse pour des fournisseurs de prestations efficaces et bon marché. Les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent être contraints de conclure des contrats sur l’amélioration de la qualité. Si un fournisseur de prestations ne respecte pas les règles y relatives, ses prestations ne seront pas remboursées par l’assurance maladie. La CSSS-N souhaite qu’une commission fédérale de la qualité veille à l’atteinte des objectifs en la matière. Elle propose que ses coûts soient assumés pour moitié par la Confédération et par les cantons (15 voix contre 8 et une abstention).

Le Conseil des États a examiné ce projet pendant la session d’été 2016. Il a refusé d’entrer en matière sur les modifications de la LAMal (27 voix contre 16).
 

Des interdictions technologiques seraient dommageables pour la place économique suisse

L’initiative du canton de Thurgovie souhaite interdire pour une durée indéterminée l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le domaine de la culture de plantes et dans celui de l’élevage d’animaux. Elle propose en guise d’alternative de prolonger de dix ans le moratoire sur le génie génétique qui expire fin 2017.

Position d'economiesuisse

economiesuisse s’oppose à cette initiative cantonale. 

Le moratoire vient d’être prolongé – un nouveau durcissement réduirait l’attrait de la place économique
Pendant la session d’été 2017, le Parlement a prolongé de quatre ans le moratoire sur la culture d’OGM. Le débat portait sur une interdiction pour une durée illimitée et une prolongation du moratoire de huit ans, toutes deux refusées. Du point de vue politique, il n’est pas opportun d’envisager un durcissement de la mesure si peu de temps après cette décision. Dans le choix de leur site d’implantation, les entreprises et instituts de recherche accordent une grande importance à l’acceptation des technologies et à la proximité des marchés. Renforcer l’interdiction des cultures OGM serait un mauvais signal pour notre place économique. S’il y a une interdiction technologique, des entreprises se détournent de la Suisse en tant que site de recherche et des investissements vont ailleurs.

Une interdiction technologique scientifiquement injustifiée 
Si les risques peuvent être maîtrisés, il convient d’autoriser les technologies. Dans le cas des cultures d’OGM, ces conditions sont remplies. La culture de plantes génétiquement modifiées dans le monde entier depuis plus de 20 ans a montré que ces plantes sont aussi sûres que des variétés cultivées de manière conventionnelle. En Europe, une plante génétiquement modifiée doit être soumise à une procédure lourde avant d’être autorisée. Celle-ci examine soigneusement, entre autres, les éventuels effets nocifs sur la santé. Les produits contenant des ingrédients OGM qui passent avec succès cette procédure de contrôle sont tout aussi sûrs pour la santé humaine et animale que les produits conventionnels. De nombreuses études approfondies, menées depuis des années par les autorités européennes, américaines et asiatiques le prouvent.

Avantages indéniables pour l’agriculture et la sécurité alimentaire 
Les progrès du génie génétique vert renforcent la sécurité alimentaire et l’utilisation efficace des ressources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélection végétale rendent les plantes utiles plus résistantes aux maladies parasitaires et fongiques ainsi qu’aux influences environnementales comme la chaleur, l’humidité et la sécheresse. Chaque produit amélioré grâce aux procédés de la biotechnologie verte et ne nécessitant plus de traitement antibiotique est dans l’intérêt de l’agriculture suisse. Pour tous ceux qui veulent moins de produits phytosanitaires, les méthodes de sélection modernes sont incontournables. Si la Suisse veut atteindre ses objectifs de développement durable selon l’Agenda 2030 des Nations unies, elle doit miser sur l’innovation dans le domaine de la sélection végétale. 

État des délibérations

Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, traitera cette initiative cantonale pendant la session d’été 2018. Sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N) demande, par 17 voix contre 0 et une abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

Le Conseil des États a refusé tacitement cette intervention pendant la session de printemps 2018.

L’accueil extra-familial des enfants n'est pas l’affaire de la Confédération 

L’initiative parlementaire demande la prolongation au-delà du 31 janvier 2019, pour quatre années supplémentaires, de la loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. 

L’objectif est de promouvoir la création de places d’accueil et de permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail (ou formation).

Le projet prévoit que la Confédération s’engage financièrement en faveur de la création de nouvelles places d’accueil d’ici au 31 janvier 2023. Pour ce faire, il faut modifier l’art. 9b de la loi du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Pour les quatre années (du 1er février 2019 au 31 janvier 2023), le projet demande un crédit d’engagement de 124,5 millions de francs au maximum. Celui-ci fait est réglé séparément dans un arrêté fédéral.

Position d'economiesuisse

economiesuisse ne voit pas la nécessité de prolonger le programme d’impulsion et recommande donc de ne pas entrer en matière. La conciliation du travail et de la famille est néanmoins importante, notamment pour combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’organisation préconise de relever le montant des frais d’accueil extrafamilial déductibles des impôts au niveau fédéral, comme le prévoit le Conseil fédéral, au lieu de verser des aides financières. Le versement d’aides financières comporte de nombreux désavantages.

Intervention dans la répartition des tâches 
Au lieu de désenchevêtrer des tâches de la Confédération et des cantons, ce projet maintient leur enchevêtrement. economiesuisse le déplore et est opposée à toute tentative de centralisation. Centraliser des activités est contraire au fédéralisme suisse et aux objectifs de la RPT de désenchevêtrer les compétences en matière de financement de la Confédération et des cantons. La promotion de l’accueil extrafamilial des enfants est clairement l’affaire des cantons. Prévoir un cofinancement fédéral pour une tâche qui ne relève pas des compétences de la Confédération est contraire à l’esprit du fédéralisme et doit donc être refusé. 

Un «financement initial» trompeur
Il convient de refuser, par principe, les financements initiaux de la Confédération pour des tâches cantonales et communales. En effet, la majorité des financements initiaux sont suivis de demandes visant à prolonger les mesures. Des dépenses prévues initialement à titre temporaire se trouvent ainsi consolidées. Les aides financières pour l’accueil extra-familial des enfants illustrent ce problème. Non seulement le programme d’impulsion a été prolongé sur une période de près de quinze ans, mais les moyens ont été revus à la hausse plusieurs fois. Le montant total dépasse désormais les 450 millions de francs. De plus, des dizaines de milliers de places de crèche ont été créées depuis le début du programme, de sorte que la prolongation du programme n’est pas justifiée. 

État des délibérations

L’initiative parlementaire se trouve dans la phase de mise en œuvre. Le Conseil national, premier Conseil, examinera le projet pendant la session d’été 2018. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) demande, par 13 voix contre 10 et une abstention, d’accepter la modification législative et le crédit d’engagement. Une minorité de la commission s’oppose à une prolongation de ce programme d’impulsion et recommande de ne pas entrer en matière. La Commission des finances du Conseil national s’oppose également à la prolongation du programme d’impulsion dans un co-rapport.

Le projet se fonde sur une initiative de la CSEC-N, votée par 12 voix contre 10. La CSEC-E lui avait donné suite par 7 voix contre 6.
 

Pour la Suisse, un droit international fiable est essentiel

Les auteurs de l’initiative veulent inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à modifier et, au besoin, à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution. 

Concrètement, il s’agit d’adapter les articles 5 et 190 de la Constitution (Cst.) et d’introduire un nouvel article 56a. Une disposition transitoire précise que les dispositions constitutionnelles modifiées s’appliquent à tous les engagements de droit international actuels de la Confédération et des cantons. Le nouvel article vise à inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international. Seules les dispositions impératives du droit international ne seraient pas concernées. En présence d’un conflit de normes, la Confédération et les cantons devraient renégocier les engagements de droit international contraires à la Constitution et les adapter aux exigences de celle-ci. Au cas où ces négociations échoueraient, le traité international contraire à la Constitution devrait au besoin être dénoncé. 

Selon le droit constitutionnel en vigueur, le droit international est décisif pour le Tribunal fédéral et les autres autorités. Il est donc également applicable lorsqu’il est en conflit avec le droit constitutionnel. Selon l’initiative pour l’autodétermination, seuls les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été soumis au référendum seraient applicables à l’avenir. Les autres obligations de droit international ne seraient plus applicables en cas de contradiction avec la Constitution.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette cette initiative populaire. L’organisation rejette également le contre-projet. Celui-ci est en contradiction avec les principaux intérêts de l’économie et n’apporte pas le degré élevé de sécurité juridique, de fiabilité et de stabilité que nous connaissons actuellement.

La Suisse bénéficie largement du droit international
Avec son économie ouverte, la Suisse bénéficie largement du droit international. Il assure à nos entreprises un accès aux marchés dans le monde entier et garantit ainsi la stabilité et la prospérité de notre pays. Une multitude de traités internationaux à force obligatoire lui permettent de sauvegarder ses propres intérêts et d’imposer des obligations à ses partenaires contractuels. Si un partenaire contractuel ne respecte pas ses engagements, la Suisse peut se défendre en invoquant les conditions négociées.

Menace pour de nombreux traités importants pour l’économie
Une acceptation de l’initiative constituerait une menace pour de nombreux traités internationaux pertinents pour les milieux économiques et affecterait donc directement les PME à vocation exportatrice et les sociétés internationales (contrats bilatéraux avec l’UE, OMC, accords bilatéraux, accord sur le transport aérien, etc.). Selon le texte de l’initiative, plus de 400 traités internationaux importants pour les milieux économiques qui n’étaient pas soumis au référendum avec la pratique en vigueur ne seraient plus décisifs pour les autorités chargées d’appliquer le droit. De même, les efforts en vue de la poursuite de la voie bilatérale avec l’UE seraient sérieusement compromis.

L’initiative crée une insécurité juridique
Dans le contexte international général, la fiabilité et la stabilité sont des conditions décisives pour entretenir des relations fructueuses. L’initiative déstabilise le cadre juridique de la Suisse et engendre pour les entreprises suisses et étrangères une grande insécurité sur le plan du droit. Le texte de l’initiative laisse en outre de nombreuses questions sans réponse.

L’initiative sape les principes de droit international établis, car elle introduit une réserve permanente pour tous les traités internationaux. Cette réserve permanente crée une insécurité juridique majeure et constitue une menace concrète pour les entreprises suisses. La Suisse perd ainsi sa crédibilité en tant que partenaire contractuel et s’isole au niveau international. 

Impossible à mettre en œuvre
Selon le texte de l’initiative, les traités internationaux contraires à la Constitution devraient être renégociés et au besoin dénoncés. Or nombreux sont les cas où il n’est guère réaliste de vouloir renégocier (accords dans le cadre de l’OMC, par exemple). De plus, une telle démarche dépendrait entièrement de la volonté de négocier des autres parties contractantes. L’initiative suggère quelque chose qui n’est pas réalisable en pratique. 

État des délibérations

Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, se penchera sur cette initiative au cours de la session d’été 2018. Sa Commission des institutions politiques (CIP-N) préconise, par 16 voix contre 9, de recommander son rejet sans contre-projet. Une minorité souhaite au contraire recommander au peuple de l’accepter. 

De plus, la CIP-N s’est exprimée contre l’élaboration d’un contre-projet direct (14 voix contre 11). La majorité de la commission est opposée à l’idée de régler, dans la Constitution, la relation entre le droit international et le droit national. Alors le législateur aurait la possibilité, exceptionnellement, de prendre ses distances du droit international. Dans l’éventualité d'un conflit entre le droit international et le droit national, le droit national serait prioritaire pour autant que la norme internationale ne concerne pas la protection des droits de l’homme.

Pendant la session de printemps 2018, le Conseil des États a décidé, par 36 voix contre 6, de recommander le refus de l’initiative populaire sans contre-projet. Le Conseil fédéral recommande également de rejeter l’initiative et de renoncer à un contre-projet.

Des bases légales favorables à la concurrence pour les marchés publics

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet 17.019 en vue d’une révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). L’accord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États parties sont tenus de transposer l’AMP 2012 dans le droit national. 

Dans le cadre de la révision de la LMP, le Conseil fédéral met en œuvre l’AMP 2012 et harmonise le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons sur le plan du contenu. Les réglementations qui ont fait leurs preuves sont maintenues. Il s’agit aussi d’introduire de nouvelles définitions et de transposer dans la loi des dispositions de l’ordonnance. D’autres modifications concernent les soumissions. Il est ainsi prévu que le droit des marchés publics règle désormais l’octroi de certaines concessions et la délégation de certaines tâches publiques. Le Conseil fédéral propose également de nouveaux instruments, en particulier le dialogue, des accords-cadre et des enchères électroniques. 

Un pan important de ce projet est consacré aux négociations et à la protection juridique. Le Conseil fédéral souhaite étendre les voies de droit. L’autorité de recours doit pouvoir statuer les demandes en dommages-intérêts. Le projet renforce aussi la prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics. À cela s’ajoute une réglementation systématique des situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions. Le projet prévoit l’introduction d’une liste centralisée des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics.

Le Conseil fédéral ne propose pas de modifier les valeurs déterminantes. Il introduit toutefois la distinction entre les marchés publics soumis, ou non, aux accords internationaux. Ceux soumis aux accords internationaux sont les marchés publics situés dans le champ d’application d’engagements internationaux pris par la Suisse. Les marchés publics non soumis aux accords internationaux sont régis uniquement par le droit national.

Le projet 17.020 est consacré à l’AMP 2012. La révision proposée étend le champ d’application de l’accord. Le projet simplifie le texte de la convention et règle le recours aux outils électroniques. L’objectif est d’accroître la transparence et d’améliorer l’accès au marché. L’AMP 2012 remplace l’accord initial de 1994. Le Conseil fédéral compte ratifier l’AMP 2012 après son approbation par le Parlement et aussitôt que les législations nationales et cantonales auront été adaptées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient l’orientation du projet. Des marchés publics transparents et concurrentiels sont dans l’intérêt de la Suisse. L’objectif doit être de doter les marchés publics de bases légales modernes. Les propositions de la majorité de la Commission de l’économie et des redevances constituent donc, pour l’essentiel, une amélioration par rapport au projet initial du Conseil fédéral. economiesuisse salue la volonté d’adapter les marchés publics au droit international et d’harmoniser les législations concernées. La mise en œuvre de l’AMP 2012 garantit aux entreprises suisses l’accès aux marchés internationaux. D’après le message du Conseil fédéral, la mise en œuvre améliorera l’accès aux marchés. La valeur de l'accès additionnel aux marchés ainsi obtenu est estimée à 80 voire 100 milliards de dollars US par an. 

Les marchés publics en Suisse doivent favoriser la concurrence, dans l’intérêt du pays tout entier. Selon le message, le volume total des marchés publics suisses avoisine 41 milliards de francs par an. Avec un tel volume, force est de constater que l’État influence l’activité économique et la concurrence. La priorité va à des marchés publics transparents et fondés sur les principes de l’égalité de traitement et de l’accès aux marchés. Des marchés publics favorables à la concurrence sont également dans l’intérêt des contribuables qui font les frais d’une gestion inefficiente des deniers publics.

Encourager la concurrence, objectif premier des marchés publics
Garantir la concurrence et éviter le cloisonnement du marché contribue à une utilisation efficace des ressources publiques et évite des distorsions. L’État détient directement ou indirectement des participations dans d’éventuels prestataires de services, notamment dans le secteur des télécommunications et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’éviter qu’un appel d’offres soit conçu pour le prestataire de services en mains étatiques. Ce risque existe lorsque des aspects sécuritaires sont invoqués ou qu’une procédure de gré à gré est privilégiée pour les marchés complémentaires en raison des coûts élevés induits par le changement de prestataire de services (art. 21, al. 2, let. e). En présence de prestataires dominant le marché ou occupant une position forte, il faut examiner minutieusement la prise en compte des coûts. Sans cela, la concurrence est supprimée. 

La concurrence peut être sapée par toutes sortes de prescriptions et de restrictions. En ce qui concerne les prescriptions relatives aux marchés publics, seuls les objectifs et critères favorisant la concurrence doivent être déterminants. Les marchés publics ne doivent pas être détournés à d’autres fins. S’il s’agit de poursuivre des objectifs de politique sociale, il est plus efficace d’agir via des réglementations spécifiques. Les marchés publics ne sont pas le bon instrument pour cela. 

Une protection juridique meilleure et des procédures plus souples
economiesuisse salue le fait que la révision améliore globalement la protection juridique et prévoit des procédures plus souples. Une meilleure protection juridique est avantageuse en lien avec une procédure judiciaire mais a également un effet disciplinant pendant l’adjudication. Il convient donc d’aménager une vraie protection juridique. Cela vaut surtout pour la procédure d’invitation et pour les marchés passés de gré à gré. Il est juste que les possibilités de recours soient étendues au-delà des marchés soumis aux accords internationaux.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera le projet de LMP (17.019) et le projet d’arrêté relatif à l’AMP 2012 (17.020) pendant la session d’été 2018. 

Au vote d’ensemble, sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) a accepté le projet de LMP par 11 voix contre 6 et 8 abstentions. Elle demande unanimement à son plénum d'accepter le projet d’arrêté relatif à l’AMP 2012.

Non à une rallonge pour des programmes de prévention 

La motion charge le Conseil fédéral de renoncer à toute nouvelle augmentation des primes d’assurance maladie à des fins de prévention. Le financement de nouveaux projets et de nouveaux champs de prévention est à compenser par la suppression d’activités devenues inutiles.

La motion réagit à la décision du chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), du 1er juillet 2016, de doubler la contribution annuelle pour la prévention générale des maladies (2,40 francs à l’époque) à compter de 2018. La loi sur l’assurance maladie prévoit en effet qu’une contribution annuelle pour la prévention générale des maladies est perçue de chaque assuré (art. 20 LAMal). Le DFI fixe le montant de cette contribution.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la présente motion. 

Pas d’augmentation sans stratégie de prévention cohérente
economiesuisse reconnaît que des mesures de prévention peuvent être efficaces. Elles doivent cependant s’appuyer sur une stratégie de prévention cohérente. À défaut, il n’est pas possible de garantir une utilisation efficace des ressources. L’augmentation des suppléments de prime en faveur de la prévention, en juillet 2016, met en évidence le problème: elle paraissait précipitée et ne s’appuyait pas sur une stratégie cohérente. Il y a lieu de noter que la gouvernance entre l’Office fédéral de la santé publique et la fondation de droit privé Promotion Santé Suisse n’est pas réglée. 

De plus, l’efficacité des mesures prévues n’a pas été prouvée de manière satisfaisante. Comme ces points sont ouverts, les milieux économiques n’ont pas pu, à l’époque, soutenir la multiplication par deux des dépenses de prévention. Il est d’autant plus important de modifier le processus relatif à l’augmentation du supplément aux fins de prévention. Ce serait au Parlement de prendre la décision de sa hausse. Le Conseil fédéral a certes annoncé que la contribution ne sera pas relevée jusqu’à fin 2024 au moins. Mais il pourrait le faire avant cette date. 

Les coûts supplémentaires doivent être remis en question en général
Les coûts du système de santé s’alourdissent depuis des années. De récents chiffres de l’Office fédéral de la statistique montrent cette évolution: en 2016, les dépenses de santé totales ont dépassé 80 milliards de francs, soit une hausse de 46% en dix ans. La part des dépenses de santé financées via les impôts et les primes de l’assurance de base a même augmenté de 60% en dix ans. L’assurance maladie obligatoire se fonde sur le principe de la solidarité. L’acceptation sociétale de ce système est décisive pour son bon fonctionnement. Cependant, la hausse des primes d’assurance maladie met à l’épreuve la solidarité. Les coûts supplémentaires doivent être remis en question en général. 

Il y a lieu de renoncer à une hausse des primes pour deux raisons. Premièrement, si de nouvelles mesures de prévention sont nécessaires, il faudrait commencer par les financer en réduisant les dépenses dans d’autres domaines. Une telle compensation est possible. Deuxièmement, l’utilité marginale des mesures de prévention diminue avec le temps de sorte que maintenir d’anciennes campagnes n’a pas toujours de sens. D’autant moins que la population suisse est en très bonne santé en comparaison internationale. 

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera cette motion pendant la session d’été 2018.

Non à une extension disproportionnée de l’interdiction de faire de la publicité pour le tabac 

La motion demande que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les médias imprimés et en ligne facilement accessibles aux mineurs soit interdite. L’auteur de la motion considère comme «facilement accessibles» les médias imprimés et en ligne qui ne sont soumis ni à un abonnement payant ni à une autre forme d’identification personnelle.

L’ordonnance sur le tabac interdit déjà la publicité pour les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés ciblant spécialement les jeunes de moins de 18 ans (art. 18).

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette la motion. 

Renoncer à des restrictions disproportionnées de la liberté dans le domaine de la publicité
La commercialisation de produits légaux et la publicité pour ceux-ci à l’intention d’un public adulte informé constitue un élément central de l’économie de marché. La liberté dans le domaine de la publicité est protégée par la liberté économique inscrite dans la Constitution. Les restrictions de ce principe doivent se limiter au strict minimum. Les interdictions publicitaires proposées dans la motion restreignent excessivement la liberté économique et ne sont pas ciblées.

Les mesures existantes sont suffisantes
Les restrictions publicitaires prévues dans la législation ainsi que les autolimitations non négligeables de la part des producteurs sont suffisantes et ont fait leurs preuves. La motion s’intéresse uniquement à l’accessibilité de la publicité par des mineurs. Cela va à l’encontre de la proposition de renvoi acceptée par le Parlement dans le cadre du débat sur la loi sur le tabac. Sans compter que cela créerait un précédent pour d’autres interdictions arbitraires. Et puis, on ignore comment l’interdiction pourrait être appliquée à la publicité étrangère et sur internet. Il n’est souvent pas possible de placer une bannière publicitaire de manière précise sur internet.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera cette motion pendant la session d’été 2018. Le Conseil fédéral recommande de l’accepter. Cette motion a subi des attaques pendant la session de printemps 2018. Le débat y relatif a été reporté.

 

Simplifier le remboursement de l’impôt anticipé

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une adaptation de la loi sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA).

Les personnes domiciliées en Suisse ont droit au remboursement de l’impôt anticipé. Jusqu’en 2014, les administrations fiscales admettaient que le remboursement de l’impôt anticipé soit demandé également lorsque la déclaration était établie ultérieurement à la suite d’une intervention des autorités fiscales (sur demande, par exemple). Cela s’appliquait également lorsque les autorités fiscales calculaient des revenus non déclarés. À la suite d’un durcissement de la pratique, les contribuables se voient remboursés l’impôt anticipé seulement si les revenus et actifs concernés figurent dans la déclaration dans les formes. À défaut, les droits au remboursement s’éteignent.

À l’avenir, l’impôt anticipé sera également remboursé quand des revenus ne figurent pas dans la déclaration – comme c’était le cas dans le passé. Le Conseil fédéral propose d’admettre la déclaration ultérieure jusqu’à l’écoulement du délai de réclamation. Cependant, un remboursement sera possible seulement en l’absence de tentative d’évasion fiscale.

Le projet du Conseil fédéral contient également une nouvelle règle pour les gains en nature provenant de jeux d’argent (certains concours, par exemple). Dans l’hypothèse où la loi sur les jeux d’argent adoptée le 20 septembre 2017 entre en vigueur (référendum du 10 juin 2018), une procédure de déclaration sera établie pour les gains à partir de 1000 francs. Ce sont les organisateurs qui déclareront directement les gains aux autorités fiscales, au lieu de verser un impôt anticipé de 35%. Ensuite, les autorités fiscales examineront si les gains concernés sont déclarés. Cela allégera les charges administratives de tous les acteurs concernés.

Position d'economiesuisse

economiesuisse salue l’adaptation de l’impôt anticipé proposée. Elle restaure l’ancienne pratique de l’AFC, sans remettre en question sa fonction de garantie.

Les propositions de la Commission de l’économie et des redevances améliorent le projet
Les adaptations proposées par la Commission de l'économie et des redevances (CER-N) améliorent sensiblement le projet du Conseil fédéral. En ce qui concerne la déclaration ultérieure, au lieu de se calquer sur le délai de réclamation, la CER-N estime qu’il serait plus judicieux de se calquer sur la période pendant laquelle une déclaration ultérieure est encore possible dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. Sinon, on aboutit à un résultat contradictoire: le droit au remboursement s’éteint alors même que la déclaration ultérieure est encore possible.

La réglementation proposée par la commission prévoit également le remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre de procédures de révision et de déclaration ultérieure, dans des cas de dénonciation spontanée par exemple. Les personnes concernées paient déjà un rappel d’impôt et l’intérêt moratoire. Une pénalisation supplémentaire avec la déchéance du droit au remboursement serait choquante. Une personne qui se dénonce ne doit pas être traitée de la même manière qu’une personne surprise en train d’essayer de frauder le fisc.

L’allongement du délai transitoire demandé par la majorité de la commission est également judicieux. Ainsi, le projet bénéficiera aux cas concernés par le durcissement de la pratique (depuis 2014), l’objectif du projet.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2018. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) salue son orientation. Au vote d’ensemble, elle l’a adopté par 14 voix contre 4. Cela dit, la majorité de la CER-N souhaite y apporter quelques changements.

L’initiative pour le mitage instaurerait un moratoire sur les zones à bâtir

L’initiative contre le mitage souhaite modifier l’article constitutionnel sur l’aménagement du territoire (art. 75) pour mettre un terme à l’extension des zones à bâtir. Des terrains pourraient uniquement être classés en zone à bâtir si une surface de taille au moins équivalente et ayant un rendement agricole potentiel comparable est déclassée. 

Hors des zones à bâtir, seules des constructions et installations destinées à l’agriculture dépendante du sol et des constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination pourraient obtenir une autorisation. Selon l’initiative, les constructions existantes bénéficieraient d’une garantie de la situation acquise et pourraient faire l’objet d’agrandissements ou de changements d’affectation mineurs.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la proposition de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) en vue du refus de l’initiative populaire sans contre-projet.

Des règles rigides nuiraient au développement économique de certaines régions
En cas d’acceptation de l’initiative, un canton dépourvu de réserves de zones à bâtir ne pourrait pas déclasser de terrains. Ainsi, pour des cantons ayant peu de zones à bâtir en réserve, l’initiative implique de facto un moratoire sur les zones à bâtir. Ces cantons auraient donc besoin d'un mécanisme de compensation. La mise en place d’un système intercantonal ou national serait difficile et lourde, sans compter que sa praticabilité serait discutable. À supposer qu’on veuille mettre en place un mécanisme de compensation, les cantons ne pourraient pas étendre leurs zones à bâtir pendant les négociations. Un grand nombre d’entre eux risquent d’être fortement entravés dans leur développement pour une durée indéterminée.

Durcissement inutile du droit en vigueur
D’une manière générale, il est inutile de durcir le droit en vigueur. La loi sur l’aménagement du territoire, partiellement révisée et en vigueur, contient déjà des mesures visant à endiguer le mitage du territoire et à promouvoir un développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Ces mesures sont suffisantes pour freiner l’utilisation du sol. Les cantons ont jusqu’à fin avril 2019 pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions dans leurs plans directeurs. De ce fait, il est trop tôt pour affirmer que la LAT révisée n’est pas efficace.

Les mauvais instruments pour combattre le mitage
Aujourd’hui, on a souvent des zones constructibles surdimensionnées ou inadaptées dans les régions périphériques. À l’inverse, les réserves de zones constructibles sont très faibles dans les centres. L’initiative ne tient pas compte de cette situation. En cas d’acceptation, le classement de terrains en zone à bâtir dans les centres se compliquerait sérieusement, voire deviendrait impossible, ce qui entraînerait une pénurie sévère de terrains constructibles. Le prix du terrain et les loyers augmenteraient. Autrement dit, l’acceptation de l’initiative aggraverait la pénurie de logements dans les centres. 

Les personnes qui ne pourraient pas payer les prix pratiqués dans les centres iraient dans les régions périphériques où il reste suffisamment de zones constructibles. Or avec la croissance démographique, leurs infrastructures devraient être développées. De plus, la pression s’intensifierait considérablement sur les surfaces situées hors des zones à bâtir, les autorités cantonales pourraient assouplir les règles relatives à la réaffectation de bâtiments agricoles, par exemple, pour détendre la situation. Cela irait à l’encontre de la loi actuelle sur l’aménagement du territoire et encouragerait même le mitage.

Simplifier les prescriptions en matière de construction pour combattre le mitage 
Pour stopper le mitage, il faut construire plus haut et plus densément dans les zones déjà construites. Des réglementations trop détaillées, la protection des sites construits, des prescriptions sur les nuisances sonores, les recours des voisins et autres constituent autant d’obstacles. Aussi longtemps qu’il sera plus simple de construire en marge des villages et des villes, la situation ne changera guère. Il serait bien plus efficace de simplifier les prescriptions et processus relatifs à la construction dans les centres pour permettre la création de davantage de logements et de locaux commerciaux.

Le contre-projet est au moins aussi dommageable que l’initiative
Le contre-projet de la minorité Bäumle est trop restrictif. Des projets d’infrastructures importants, visant à développer des infrastructures ferroviaires ou routières par exemple, sont souvent situés hors des zones à bâtir. Peu importe comment le projet serait mis en œuvre concrètement, il est certain qu’il est aussi dommageable que l’initiative populaire. Dans ces conditions, economiesuisse soutient la proposition majoritaire de la commission de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

État des délibérations

Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, traitera cette initiative populaire pendant la session d’été 2018. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) recommande son rejet par 19 voix contre 4 et 2 abstentions. 

La CEATE-N s’est également exprimée contre un contre-projet direct (18 voix contre 3 et 4 abstentions). La majorité suit ainsi le Conseil fédéral, qui recommande également de rejeter l’initiative populaire sans contre-projet. La minorité Girod préconise, elle, de recommander l’acceptation de l’initiative populaire.. 

La minorité Bäumle souhaite qu’un contre-projet direct soit soumis à la population et aux cantons. Un nouvel art. 75, al. 1bis serait introduit dans la Constitution disant que la surface des constructions et installations sises hors de la zone à bâtir ne doit pas augmenter. La loi règlerait les modalités et pourrait autoriser des exceptions d’intérêt national.

Pendant la session de printemps 2018, le Conseil des États a recommandé de rejeter l’initiative populaire et de renoncer à un contre-projet direct (34 voix contre 2 et 9 abstentions).

Éviter de retarder inutilement le développement de la politique agricole

Le Conseil fédéral soumet au Parlement sa vue d’ensemble à moyen terme de la politique agricole (18.044), un rapport qui répond à plusieurs interventions parlementaires. Il s’agit d’un état des lieux de la politique agricole actuelle et de ses objectifs futurs qui montre les développements possibles dans ce domaine. Le projet constitue ainsi une base de discussion pour l’orientation future de la politique agricole. 

Dans ce cadre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il souhaite mieux interconnecter les marchés agricoles suisse et étrangers via des accords commerciaux. Il présente plusieurs scénarios en vue de l’ouverture du marché agricole. Le rapport ne prévoit pas d’ouverture totale et immédiate.

Lors de sa séance des 26 et 27 mars 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a renvoyé la vue d’ensemble au Conseil fédéral, avec plusieurs mandats: le Conseil fédéral est chargé d’évaluer précisément la politique agricole actuelle. Ensuite, il est prié de négocier des accords de libre-échange à venir indépendamment de la prochaine réforme agricole. Il est également invité à tenir compte de l’art. 104a Cst. sur la sécurité alimentaire. Enfin, le Conseil fédéral est prié de revoir le calendrier esquissé dans le rapport de manière que les votations populaires imminentes puissent être prises en considération.

Position d'economiesuisse

Aux yeux d’economiesuisse, il est inutile de renvoyer le projet. Cela ne changerait rien au fait que le marché agricole doit être ouvert. 

Un accès aux marchés internationaux important pour l’économie suisse
L’économie suisse réalise 40% de sa création de valeur brute à l’étranger. Dans ces conditions, il est important que la Suisse conclue de nouveaux accords de libre-échange et qu’elle actualise ceux qui existent. Cela contribuerait également à diversifier les marchés d’exportation et à réduire la dépendance de l’UE. Les pays partenaires qui acceptent d’ouvrir leur marché demandent fréquemment à la Suisse, en contrepartie, un meilleur accès au marché agricole suisse. Des concessions dans ce domaine sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un accès non discriminatoire aux marchés internationaux. 

Des mesures d’ouverture du marché agricole s’imposent pour pouvoir maintenir en Suisse des emplois à forte création de valeur de l’industrie exportatrice. La conclusion de nouveaux accords de libre-échange est également dans l’intérêt de l’agriculture indigène. Un meilleur accès aux pays membres du Mercosur, pour les exportations suisses de fromage par exemple, permettrait d’établir une bonne position sur le marché et de bénéficier de la croissance à venir. Si la Suisse arrive trop tard, des concurrents auront déjà occupé le terrain.

Discuter à temps d’une ouverture du marché progressive et acceptable socialement 
Tôt ou tard, la Suisse n’aura d’autre choix que d’ouvrir son marché. Le moment venu, l’ouverture devra être socialement acceptable. Aussi est-il indispensable d’examiner des scénarios d’ouverture possibles, entre autres pour que les agriculteurs sachent comment s’orienter à long terme. Le présent état des lieux est donc également dans l’intérêt de l’agriculture suisse. C’est à cette condition qu’il sera possible de parvenir à une solution largement soutenue et susceptible de réunir une majorité de voix pour relever les défis à venir. Retarder ou refuser la discussion ne sert personne. La discussion doit être menée aujourd’hui et les travaux de la politique agricole 22+ ne doivent pas être reportés.

L’avenir de l'agriculture c’est plus d’orientation marché et plus d’innovation
Une agriculture davantage orientée sur le marché en Suisse et capable de produire de manière plus compétitive mérite d’être soutenue. economiesuisse partage ces objectifs de la vue d’ensemble. Les scénarios du Conseil fédéral montrent que des mesures d’ouverture n’impliquent pas la disparition de l’agriculture suisse. Avec une ouverture partielle, les exploitations dégageraient des revenus supérieurs. Selon le scénario, le revenu pourrait progresser de plusieurs milliers de francs voire de 12 000 francs. Dans le scénario 3, le plus réaliste, l’ampleur des changements structurels serait comparable à celle de ces dernières décennies. 

Des mesures d’ouverture seraient une bonne chose pour l’économie dans son ensemble. Les nombreux inconvénients du système actuel pourraient être supprimés moyennant une adaptation avisée de la politique agricole. Quant à l’industrie agroalimentaire, elle pourrait produire dans des conditions compétitives à l’échelle internationale. Le tourisme d’achat reculerait dans le tourisme de détail. Les prix dans l’hôtellerie deviendraient plus compétitifs. Les consommateurs, enfin, bénéficieraient de prix inférieurs et d’une offre plus étendue. C’est une occasion à saisir pour poser les jalons d’une agriculture durable.

État des délibérations

Le Conseil national examine la vue d’ensemble lors de la session d’hiver 2018. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) propose par 13 voix contre 12 de renvoyer le projet. 

La Commission de l’économie et des redevances de la Chambre haute (CER-E), pour sa part, rejette le renvoi de la vue d’ensemble et s’oppose à l’examen du rapport par le plénum. Elle considère que «ce document informatif constitue une bonne base pour la discussion sur l’orientation de la politique agricole et de la politique de libre-échange». Le communiqué de presse précise que «ses membres peinent à comprendre les motifs ayant poussé leurs homologues de la Chambre basse à déposer une proposition de renvoi».
 

Une loi sur les armes conforme à Schengen préserve les traditions suisses en matière de tir

Le Conseil fédéral demande une adaptation de la législation suisse sur les armes à la directive de l’UE sur le même thème. L’UE a modifié sa directive à la suite des attentats terroristes commis en Europe. L’accent est placé sur les armes semi-automatiques équipées d’un chargeur de grande capacité. En raison de la dangerosité de ces armes, l’accès à celles-ci est restreint et l’échange d’information dans l’espace Schengen renforcé.

Le projet de loi prévoit que l’accès aux armes semi-automatiques reste possible seulement pour certaines fins. Pendant les négociations avec l’UE, la Suisse s’est engagée en faveur de la préservation de ses traditions en matière de tir. Une exception est prévue pour la reprise de l’arme militaire au terme du service. Pour pouvoir acquérir des armes semi-automatiques, les tireurs devront être membres d’une société de tir ou effectuer régulièrement du tir sportif dans un autre cadre. Les collectionneurs et les musées pourront également continuer d’acheter des armes semi-automatiques s’ils garantissent un stockage sûr et tiennent un registre des armes pour lesquelles une autorisation exceptionnelle est nécessaire.

Les propriétaires actuels d’armes semi-automatiques devront obtenir une confirmation de la part de l’office cantonal des armes, pour autant que leurs armes ne figurent pas déjà sur un registre. Les offices cantonaux des armes devront réceptionner les déclarations d’armuriers sur l’ensemble des transactions. Le Conseil fédéral souhaite porter le délai de confirmation pour la possession d’arme de deux à trois ans et le délai de déclaration des transactions de 10 à 20 jours. Le projet renonce à un registre central des armes. Néanmoins, la Confédération participerait financièrement aux systèmes d’information cantonaux.

La révision de la loi sur les armes est nécessaire en lien avec l’association de la Suisse au système d’information Schengen et à la convention de Dublin.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient le projet du Conseil fédéral. Celui-ci garantit une mise en œuvre appropriée et proportionnée de la directive européenne. L’UE a accepté des exceptions («lex helvetica») qui tiennent compte explicitement des spécificités suisses. La marge de manœuvre liée aux exceptions accordées par l’UE est pleinement exploitée. Il importe de refuser les modifications proposées ainsi que les propositions minoritaires en vue de l’ajournement, de la non-entrée en matière et du renvoi.

Éviter de mettre en jeu l’adhésion à Schengen
En tant que membre associé à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis. La modification de la législation sur les armes garantit la participation à Schengen, une collaboration dont la Suisse retire un grand bénéfice économique. Un refus entraînerait des coûts élevés pour l’économie suisse. Dans l’éventualité où la Suisse ne modifie pas sa loi sur les armes et qu’il n’est pas possible de négocier une solution avec l’UE, l’accord d’association à Schengen cesserait automatiquement d’être appliqué.

La sécurité pâtirait d’une fin de l’association à Schengen
L’association à Schengen est le garant de la sécurité en Suisse. L’accès à l’information facilite, en effet, grandement le travail des autorités judiciaires suisses. Celui au système de recherche Schengen permet d’inculper des personnes dangereuses tous les jours. La police fédérale reçoit tous les jours des réponses positives à 35 requêtes. Sans l’association à Schengen, la police ne pourrait plus accéder aux plateformes d’information en matière de sécurité des États associés à Schengen. Pour les raisons invoquées, il convient d’éviter que l’adhésion de la Suisse à Schengen soit menacée.

Réintroduire des contrôles aux frontières serait onéreux
Une économie tournée vers l’exportation comme c’est le cas de l’économie suisse a besoin d’un trafic marchandises transfrontière simple et peu bureaucratique. La fin de l’association à Schengen occasionnerait des coûts supplémentaires considérables. Les frontières nationales de la Suisse deviendraient des frontières extérieures de l’espace Schengen. Le passage de la frontière devrait être systématiquement contrôlé. D’une part, les charges de la Suisse inhérentes aux contrôles s’alourdiraient. D’autre part, les particuliers devraient s’attendre à des retards considérables à la frontière si les États voisins réintroduisaient des contrôles systématiques. D’après les estimations, les coûts supplémentaires pourraient atteindre 1,5 milliard de francs par an.

Visas: les démarches administratives s’alourdiraient considérablement
Les voyageurs ayant besoin d’un visa pour l’espace Schengen devraient obtenir un visa supplémentaire pour la Suisse. Cela augmenterait les coûts administratifs et affaiblirait la compétitivité de la place économique suisse. Les touristes devraient demander un visa pour l’espace Schengen et un autre pour la Suisse. On peut partir de l’idée que ces charges supplémentaires dissuaderaient de nombreux touristes de venir en Suisse. Le recul du tourisme induit par l’obligation d’obtenir un visa pourrait faire baisser les recettes de ce secteur de 200 à 530 millions de francs.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2018. Lors du vote d’ensemble, sa Commission de la politique de sécurité (CPS-N) l’a adopté par 15 voix contre 8 et une abstention. Elle propose de nombreuses modifications matérielles.

Une première minorité Arnold recommande d’ajourner le projet en attendant que la Cour de justice de l’UE ait déterminé si la directive de l’UE sur les armes repose sur une base légale. Une deuxième minorité Arnold propose de ne pas entrer en matière. Une troisième minorité Arnold a soumis une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral de supprimer toutes les restrictions allant au-delà de la directive européenne concernée et toutes les règles portant atteinte de quelque manière que ce soit à la tradition suisse des armes.

Conseil des États

Il faut mettre le holà à la surréglementation

L’initiative parlementaire demande que, lorsque le Conseil fédéral soumet au Parlement un nouveau projet de loi, il lui soumette également des propositions qui permettraient de réaliser ailleurs des allègements d’ampleur équivalente (principe «un pour un»). Pour ce faire, elle modifie la loi sur le Parlement (LParl) et celle sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA).

Ce frein réglementaire s’appliquerait aux lois qui fixent des devoirs, des charges ou des restrictions considérables à l’attention des particuliers ou des entreprises. Le projet prévoit aussi qu’une loi doit être adoptée à la majorité qualifiée si le Parlement renonce à ces mesures.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient les préoccupations principales de l’initiative parlementaire. D’éventuelles faiblesses du principe «un pour un» doivent être corrigées lors de la mise en œuvre.

Face à la profusion réglementaire, de nouveaux instruments s’imposent
L’augmentation supérieure à la moyenne de la réglementation helvétique, en comparaison internationale, affaiblit les entreprises et la place économique. Le problème vient entre autres de la tendance à vouloir répondre à des défis sociaux et économiques par de nouvelles prescriptions. On ne supprime que rarement des lois et des ordonnances obsolètes. Le principe «un pour un» traite ces deux aspects. Il oblige l’administration et le Parlement à examiner régulièrement les réglementations existantes. Il a aussi pour effet que seules des lois dont la nécessité est avérée sont édictées. economiesuisse soutient, sur le principe, l’application du principe «un pour un» dans le processus législatif. 

Supprimer les faiblesses du côté de la mise en œuvre des mesures
Le texte de l’initiative renferme des faiblesses. On ignore ainsi comment l’équivalence des textes serait établie. Le projet ne précise pas non plus quels points communs les normes doivent présenter en termes de contenu. Ce sont autant de failles qui affaiblissent l’efficacité du principe. De même, la solution proposée est trop rigide. Introduire le principe «un pour un» de manière absolue restreindrait la flexibilité du législateur et augmenterait les charges administratives. 

Le principe «un pour un» doit être institutionnalisé pour qu’il puisse être utilisé de manière ciblée et précise dans les différents domaines réglementaires. Une possibilité serait de proposer, en même temps que l’analyse d’impact de la réglementation, des normes existantes et matériellement proches pouvant être supprimées. Le Parlement examinerait ces propositions et les adapterait le cas échéant. À cet égard, il est essentiel que l’analyse d’impact de la réglementation soit effectuée de manière indépendante et objective.

État des délibérations

L’initiative parlementaire se trouve au stade de l’examen préalable. Le Conseil des États l’examinera pendant la session d’été 2018. Sa Commission des institutions politiques (CIP-E) préconise, par 6 voix contre 5, de ne pas y donner suite.

Au cours de la session d’été 2017, le Conseil national a donné suite à cette intervention par 87 voix contre 85 et 9 abstentions.
 

Ne pas menacer un instrument efficace

La motion charge le Conseil fédéral de préciser le frein à l’endettement dans la loi, afin d’exclure tout relâchement. Cette intervention fait suite à l’annonce par le Conseil fédéral de son intention de réexaminer le mécanisme: les excédents structurels du budget de la Confédération ne devraient plus obligatoirement être affectés à la réduction de la dette, mais pourraient également être utilisés pour des dépenses supplémentaires. 

Le frein à l’endettement prévoit que le montant des dépenses de la Confédération ne doit pas dépasser celui des recettes sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Les excédents budgétaires ou le non-respect du frein à l’endettement sont enregistrés sur un compte de compensation. Les déficits doivent être comblés par des économies dans le budget ordinaire. Les excédents structurels sont utilisés pour réduire les dettes. En raison des critiques dont ce mécanisme fait l’objet depuis un certain temps, le Conseil fédéral a chargé un groupe d’experts d’examiner des adaptations l’an dernier.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la motion. Le frein à l’endettement est un instrument budgétaire efficace. Il faut éviter d’assouplir la réglementation actuelle. 

Un atout pour une politique budgétaire durable
Le frein à l’endettement est le principal instrument de la politique budgétaire de la Confédération. Il a contribué à stabiliser la dette de l’État, qui était passée de 38 milliards de francs à plus de 120 milliards entre 1990 et 2005. À partir de 2006, la dette a pu être réduite graduellement de 20 milliards grâce au frein à l’endettement et à la croissance économique. Les milieux économiques s’opposent à un assouplissement de cet instrument efficace. 

Le frein à l’endettement dans sa forme actuelle fonctionne bien
Le frein à l’endettement est régi par des règles claires et contraignantes favorisant une politique budgétaire continue et prévisible. D’après le rapport du groupe d’experts sur le frein à l’endettement, il n’y a aucune raison de le modifier. Le Département fédéral des finances (DFF) a introduit de nouveaux mécanismes visant à réduire les excédents inattendus. Si des excédents budgétaires «considérables et durables» devaient tout de même se dégager ces prochaines années, ce serait le signe d’une charge fiscale excessive. Alors, il faudrait plutôt envisager une baisse d’impôt qu’une hausse des dépenses.

Poursuivre la réduction de la dette 
Les dettes constituent une charge pour les générations futures et engendrent des frais d’intérêts. La réduction de la dette et, partant, de la charge des intérêts a permis à la Confédération de dégager une marge de manœuvre de 800 millions de francs. Cet argent est à disposition pour d’autres tâches. Lorsque le budget se solde par un excédent, la réglementation en vigueur permet non seulement de stabiliser la dette de l’État, mais également de la réduire. 

État des délibérations

Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, examine à nouveau la motion pendant la session d’été 2018. En automne 2017, il a décidé, par 34 voix contre 9 et une abstention, de suspendre son examen en attendant le rapport du groupe d’experts sur le frein à l’endettement. La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) propose par 7 contre 6 d’accepter la motion. 

Le Conseil national, Chambre prioritaire, a adopté la motion lors de la session d’hiver 2016 par 94 voix contre 86 et 2 abstentions.
 

L’obligation d’établir un domicile de notification pour les réseaux sociaux ne résout pas les problèmes

La motion de la commission demande que les réseaux sociaux proposant des services destinés aux consommateurs suisses disposent d’une représentation ou d’un domicile de notification en Suisse. La représentation ou le domicile de notification est l’interlocuteur des autorités suisses et permet aux consommateurs de faire facilement part de leurs éventuelles réclamations. 

En outre la Suisse doit contribuer activement, au niveau international, à l’élaboration d’une solution au problème de l’application du droit sur internet. 

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette une obligation d’établir un domicile pour les réseaux sociaux. Soit elle n’aurait aucun effet, soit elle conduirait à des sanctions disproportionnées, ce qu’il convient de rejeter au nom de l’État de droit. Ce n’est pas la bonne approche, aucun problème ne serait résolu.

Le cadre juridique existant est suffisant
La numérisation soulève de nouvelles questions juridiques et politiques qui n’entrent pas dans les schémas de pensée traditionnels. Le principe de la territorialité atteint ses limites, ce qui engendre une intensification de l’activisme politique et législatif. En général, les éventuels problèmes qui se posent en lien avec la numérisation ne peuvent être résolus par de nouvelles prescriptions et lois, mais exigent une mise en œuvre moderne du cadre juridique en vigueur. Avant que le législateur introduise une obligation d’établir un domicile de notification pour les réseaux sociaux, il faudrait commencer par clarifier si un tel besoin existe réellement. La réponse est non, car l’objectif de la motion (accès juridique aux entreprises étrangères) peut être atteint avec le cadre juridique en vigueur.

Étudier des solutions plus simples et moins coûteuses
Pour les nouveaux venus sur le marché, l’obligation d’établir un domicile de notification constitue un obstacle à ne pas sous-estimer. Ils doivent choisir entre renoncer à exercer une activité en Suisse et assumer des coûts additionnels substantiels. Une gouvernance internationale de l’internet avec des instruments d’arbitrage efficaces comparables à la procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle constituerait une approche plus pratique et moins coûteuse pour les entités concernées.

Absence de représentation ou de domicile de notification en Suisse: conséquences floues
On peut aussi se demander comment imposer cette obligation d’établir un domicile de notification. En l'absence de représentation ou de domicile de notification en Suisse, il ne serait pas possible d’imposer des sanctions pécuniaires ou des amendes. Pour des raisons évidentes, les blocages d’accès aux réseaux sociaux ne respectant pas les prescriptions doivent être rejetés. Ces blocages constituent une ingérence dans la liberté d’information et la liberté économique et sont en contradiction avec un infrastructure réseau ouverte telle qu’elle est nécessaire pour fournir des prestations fondées sur le web. En outre, ils ne sont guère efficaces, dans la mesure où ils peuvent aisément être contournés. 

État des délibérations

Le Conseil des États, Chambre prioritaire, examinera l’objet à la session d’été 2018. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) a adopté la motion à l’unanimité.

Assouplir le système au lieu de réintroduire des contingents 

La loi sur l’agriculture (LAgr) prévoit que la promotion de la qualité et des ventes ainsi que l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché incombent aux organisations de branche. Ces dernières peuvent élaborer des contrats-type dans ce but. L’Interprofession du lait (IP Lait) a segmenté le marché du lait: le lait du segment A est destiné au marché intérieur protégé, le lait du segment B est utilisé pour des produits laitiers sans protection douanière et le lait du segment C est exporté sur le marché mondial.

L’initiative 17.301 du canton de Fribourg demande que les quantités et leur répartition dans les différents segments (A, B et C) soient fixées pour six mois au moins et les prix pour trois mois au moins. Un clause règlerait une éventuelle adaptation des prix pour la durée résiduelle du contrat. Cela nécessiterait une adaptation des prescriptions de la LAgr via le contrat-type dans le secteur laitier.

L’initiative 17.310 du canton de Genève demande que la gestion de la production laitière et celle du prix du lait soient réglées avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs. L’objectif est d’instaurer la transparence en termes de qualité et de planification pour chaque année laitière.

La motion 16.3329 charge le Conseil fédéral d’exiger de l’IP Lait une réelle gestion des quantités de lait. À cette fin, le gouvernement doit établir des règles sur les notions de quantité et de prix contractuels et annuels du lait par transformateur et par organisation de production.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette les trois interventions agricoles. 

Exploiter les possibilités existantes et renoncer à de nouvelles prescriptions rigides
economiesuisse reconnaît que la fiabilité des accords relatifs aux quantités de lait et aux prix est importante pour la sécurité de planification à tous les niveaux de la chaîne de valeur. En même temps, les quantités et les prix doivent s’adapter à l’évolution du marché en fonction de l’offre et de la demande des producteurs de lait et les transformateurs. Le droit actuel tient suffisamment compte des différents intérêts. La possibilité pour le Conseil fédéral de déclarer des contrats-type contraignants en s’appuyant sur l’art. 37 LAgr, sur demande de l’IP Lait, suffit à protéger les intérêts des producteurs de lait. Il convient de rejeter l’introduction de nouvelles prescriptions rigides telles que celles demandées. Elles sont contraires à une agriculture répondant aux exigences du marché selon les art. 104et à 104a de la Constitution (Cst.).

Non à de nouvelles restrictions étatiques des volumes
Depuis l’introduction des contingents de lait par entreprise en 1977, l’agriculture suisse a considérablement évolué. La libéralisation du marché du fromage est une success-story : les exportations ont augmenté de 25 % depuis 2002. Ces exportations sont également une nécessité dès lors que les quantités de lait produites dépassent le potentiel des ventes à l’échelle nationale. Les producteurs et transformateurs doivent donc pouvoir faire face à la concurrence internationale. Ils ont besoin d’une flexibilisation à moyen et à long termes, et non d’une gestion centralisée des quantités. 

Les prescriptions actuelles de la LAgr permettent aux producteurs et transformateurs de fixer contractuellement les quantités et les prix du lait. Il faut refuser des interventions étatiques allant au-delà en ce qui concerne la formation des prix et la restriction des quantités. De telles mesures aboutiraient seulement à la formation de lacs de lait et de montagnes de beurre. Si les prix du lait sont fixés trop généreusement, comme par le passé, une partie de la production agricole ne trouvera pas preneur en Suisse. Comme les subventions à l’exportation ne sont plus autorisées, il n’est pas possible de vendre à l’étranger, avec du profit, des produits laitiers trop onéreux. À long terme, l’agriculture ne peut pas non plus échapper à la réalité: des quantités importantes impliquent des prix bas et des quantités faibles des prix hauts.

Attendre les propositions de la politique agricole 22+
Il y a encore une autre raison de rejeter ces interventions : le Conseil fédéral soumettra son message sur la politique agricole 22+ (PA 22+) vraisemblablement en 2019. economiesuisse partage l’avis de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) qui estime que l’orientation de la branche laitière ne devrait pas être discutée avant le débat sur la politique agricole 22+. Il serait précipité et politiquement inopportun de prendre des mesures sur le marché laitier aujourd’hui alors que des décisions fondamentales sur l’orientation de la politique agricole devront ensuite être prises en lien avec la politique agricole 22+.

État des délibérations

Pendant la session d’été 2018, le Conseil des États, premier Conseil, examinera les initiatives cantonales 17.301 et 17.310. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) lui demande unanimement de les rejeter.

La Chambre haute traitera aussi la motion 16.3329 pendant la session d’été. La CER-E lui demande à l’unanimité de la rejeter. Pendant la session de printemps 2018, le Conseil national, premier Conseil, l’a soutenue par 115 voix contre 58 et 4 abstentions.

Des contrôles des investissements nuiraient à la Suisse

La motion charge le Conseil fédéral de créer des bases légales pour un contrôle des investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses. Concrètement, elle propose que le Conseil fédéral mette en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse est opposée à des contrôles des investissements sur la base de considérations fondamentales.

Les investissements étrangers sont bénéfiques pour la Suisse
Les investissements directs depuis l’étranger créent ou garantissent 1,29 million d’emplois en Suisse et contribuent à la prospérité du pays. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises possèdent un actionnariat majoritairement international. C’est aussi le cas des plus grandes entreprises suisse cotées en Bourse. Les actions de ces entreprises se trouvent majoritairement en mains étrangères, sans que les intérêts de la Suisse ou des travailleurs en Suisse en pâtissent. Les secteurs dans lesquels une reprise par des investisseurs étrangers pourrait être critique pour des raisons de sécurité ou d’approvisionnement sont déjà suffisamment protégés. Des restrictions supplémentaires pour protéger des services de base ou des branches industrielles ne sont pas nécessaires, mais motivées par le protectionnisme. Les avantages liés aux investissements directs depuis l’étranger seraient gravement menacés si la Suisse restreignait ces investissements.

La Suisse fait partie des principaux investisseurs directs à l’étranger
Si on compare les montants par habitant, la Suisse figure parmi les principaux investisseurs directs hors des frontières nationales, à l’échelle mondiale. Les entreprises suisses créent des emplois et de la valeur. Ces investissements profitent aux pays cible, mais également à la Suisse et aux entreprises suisses. La spécialisation dans des biens et services à forte valeur ajoutée est possible en Suisse uniquement grâce aux chaînes de valeur mondiales. Les entreprises suisses effectuant des investissements directs à l’étranger affichent d’ailleurs un taux de productivité supérieur. À cela s’ajoute qu’elles peuvent ainsi mieux compenser les risques liés aux différents pays. 

L’accès au marché serait menacé
Si la Suisse restreignait les investissements étrangers dans les entreprises suisses pour des raisons protectionnistes, elle verrait sa crédibilité faiblir à l’échelle internationale. La Suisse s’est toujours engagée en faveur d’un accès au marché sans entrave pour les investissements directs. Sans compter que d’éventuelles contre-mesures de la part d’autres États seraient des plus dommageables pour les entreprises suisses à vocation internationale. Étant donné que l’attrait des investissements en actions d’entreprises suisses s’affaiblirait, les entreprises concernées deviendraient plus vulnérables à une reprise. Restreindre les investissements étrangers en Suisse pour des raisons protectionnistes aurait des effets contre-productifs.

État des délibérations

Le Conseil des États, Conseil prioritaire, traitera cette motion au cours de la session d’été 2018.

Mettre un terme à une situation insatisfaisante

La motion demande au Conseil fédéral de préciser les bases légales qui régissent l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. Seules pourront bénéficier de ces aides les associations qui informent les consommateurs de manière objective et pertinente, qui testent les produits et qui négocient des conventions sur les indications à fournir. Le but est d’éviter ainsi à l’avenir que les fonds publics soient utilisés à des fins politiques.

Les aides financières aux organisations de consommateurs sont régies par la loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs du 5 octobre 1990 (LIC). La Confédération peut accorder des aides financières pour l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques. Elle peut en outre soutenir la réalisation de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles et clairement reconnaissables de marchandises et sur le contenu fondamental de prestations. La Confédération peut par ailleurs allouer des aides financières pour la négociation de conventions sur les indications à fournir.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la motion.

Pas d’utilisation abusive des aides financières affectées pour des campagnes politiques
Aujourd’hui, les organisations de consommateurs assument de plus en plus de tâches politiques et se fixent des objectifs politiques. Les organisations de consommateurs affirment qu’elles n’utilisent pas les ressources provenant des aides financières pour leur engagement politique, conformément au principe de l’affectation des ressources. Pour les tierces personnes, il en résulte cependant une confusion. Dans leur fonction politique, les organisations de consommateurs agissent en effet en leur propre nom et ne déclarent pas la provenance des ressources utilisées pour une action spécifique. 

L’utilisation des ressources est clairement limitée par les dispositions légales déterminantes de la LIC. Leur utilisation pour des campagnes politiques n’est pas prévue. Jusqu’ici, un contrôle efficace de l’utilisation des aides financières par les organisations de consommateurs n’était guère possible. À l’avenir, il convient donc de s’assurer que les aides financières affectées ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Priorité à la protection des consommateurs
Dans le processus politique, les organisations de consommateurs profitent de la bonne réputation qu’elles se construisent à travers la protection des consommateurs – à l’aide des subventions financières de l’État. Il faut éviter de mélanger l’engagement politique et la protection des consommateurs financée par l’État. La motion astreindrait les organisations de consommateurs à se concentrer à nouveau sur leur tâche principale, ce qui serait aussi dans l’intérêt des consommateurs. Les ressources seraient ainsi à nouveau intégralement utilisées pour répondre à leurs préoccupations.

État des délibérations

Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, examinera la motion à la session d’été 2018. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) préconise, par 12 voix contre 0 et une abstention, de la refuser. Le Conseil fédéral propose également de rejeter la motion.

Le Conseil national a traité la motion au cours de la session d’automne 2016. La Chambre basse a adopté le projet par 123 voix contre 58 et 4 abstentions.

Créer les bases pour une politique des transports moderne

Dans ce projet, le Conseil fédéral propose des modifications du système ferroviaire helvétique pour le rendre plus efficace et plus transparent et pour réduire le potentiel de discrimination entre le transport de voyageurs et celui de marchandises entre les compagnies ferroviaires ainsi qu’entre les compagnies ferroviaires et les exploitants des infrastructures. Contrairement aux recommandations d’un groupe d’experts, le Conseil fédéral ne prévoit pas de structure de holding pour les entreprises ferroviaires intégrées. Elles doivent aussi continuer d’entretenir une partie du réseau ferroviaire et proposer des services de transport. 

Le Conseil fédéral demande des modifications pour le Service d'attribution des sillons, qui règle l'utilisation du réseau ferroviaire. Celui-ci deviendrait une entité publique indépendante dotée également d’autres compétences. De plus, l’Office fédéral des transports (OFT) doit pouvoir définir quelles sociétés ferroviaires reprennent des tâches systémiques données et comment elles doivent le faire (maîtrise de système). L’exploitation du European Train Control System (ECTS) constitue une de ces tâches systémiques. L’OFT pourrait recourir à la maîtrise de système pour uniformiser la tarification dans le transport de voyageurs. Les cantons et les villes (communautés de transport) peuvent actuellement influer sur les tarifs et n’ont pas d’obligation de veiller à une coordination avec le système dans son ensemble. 

Le projet étend également les droits de participation des entreprises ferroviaires et des exploitants de voies de raccordement pour des décisions relatives à des investissements dans les infrastructures et la planification des horaires. La Commission d’arbitrage pour les chemins de fer est rebaptisée RailCom et chargée de surveiller le marché ferroviaire et d’œuvrer comme instance de recours. Enfin, le projet de loi contient également des dispositions visant à adapter les droits des passagers aux réglementations européennes, surtout en ce qui concerne les retards et les suppressions de train.

Position d'economiesuisse

economiesuisse salue la modernisation des bases légales de l’infrastructure ferroviaire. Les décisions du Conseil prioritaire constituent un bon point de départ. Si sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) revient sur l’un ou l’autre des éléments ce sera un pas en arrière. Il importe de maintenir la fixation des sillons et des horaires par une instance indépendante. C’est le seul moyen d’éviter que le transport de marchandises soit discriminé par rapport au transport de voyageurs.

Intensifier la concurrence dans les domaines ouverts à la concurrence
Contrairement au transport de personnes, le trafic ferroviaire de marchandises est totalement libéralisé depuis la première réforme du rail. Elle est donc soumise à la concurrence. L’orientation concurrentielle doit se refléter dans les objectifs et les tâches des autorités concernées. Le service d’attribution des sillons non seulement garantit l’accès non discriminatoire au réseau et permet l’utilisation optimale des capacités ferroviaires, mais encourage également une évolution saine de la concurrence. Pour ce faire, il doit pouvoir mener ses activités opérationnelles sans interférence de la part des différentes compagnies de chemin de fer. Au niveau stratégique, l’indépendance doit aussi être garantie au niveau du personnel. Dans ce but, aucun acteur du marché réglementé ne doit siéger dans son conseil d’administration. L’accomplissement de tâches souveraines sur mandat de l’OFT doit servir à soutenir une évolution saine de la concurrence. Dans ces conditions, le trafic ferroviaire pourra se développer de manière durable, coexister avec le transport de voyageurs et satisfaire les exigences politiques (en particulier l’objectif de transfert). 

Définir clairement les tâches des autorités concernées
Une répartition claire des tâches entre les instances concernées (service d’attribution des sillons, RailCom) est décisive pour une organisation efficace de l’infrastructure ferroviaire. Leurs compétences doivent être délimitées précisément : en cas d’incident, le service d’attribution des sillons doit être l’organe compétent pour la planification et l’attribution des sillons, les horaires, la planification des chantiers et la gestion de crise. RailCom est l’instance de règlement des différends en cas de litige. 

Conventions de branche au lieu de maîtrises du système 
Les exploitants de voies de raccordement et CFF Cargo ont décidé de moderniser le transport par wagons complets non pas via des tâches systèmes ancrées dans la loi mais en misant sur des conventions de branche. Du point de vue de l’économie, il faut saluer cette décision. Il importe de maintenir l’ancrage de la nouvelle forme de collaboration dans la loi sur le transport de marchandises. Quant aux maîtrises du système, il faut y renoncer complètement dans le trafic marchandises.

Pas de protectionnisme hâtif dans le transport de voyageurs
L’ajout proposé à l’art. 9 LTV vise à durcir nettement les exigences que doivent satisfaire les entreprises de transport au bénéfice d’une concession. Si tel était le cas, les offres existantes de transport public seraient largement à l’abri de la concurrence. Et ce, alors même que l’art. 9 LTV empêche déjà « une concurrence préjudiciable [du point de vue de l’économie nationale] ». La réglementation demandée concerne avant tout l’offre croissante pour des trajets longue distance en autocar. De telles offres peuvent compléter le système de transport public et accroître son efficience. Par exemple, des correspondances ferroviaires nocturnes très peu rentables pourraient être complétées par des lignes d’autocar qui couvrent leurs coûts. 

La proposition de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) n’est pas assez tournée vers l’avenir. Elle entend étouffer dans l’œuf une discussion approfondie sur le degré de concurrence souhaité dans les transports publics en inscrivant dans la loi des exigences prohibitives en ce qui concerne les concessions. L’accent ne semble pas placé sur une offre globale aussi attrayante que possible mais sur la conservation des acquis de la branche des transports publics. economiesuisse s’oppose résolument à de telles tendances protectionnistes et estime qu’il est trop tôt et inadapté pour prendre une décision aussi importante.

État des délibérations

Le Conseil des États examinera ce projet au cours de la session d’été 2018. Sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) recommande à son plénum de suivre le Conseil national pour la majorité des questions encore en suspens.

Le Conseil national, Conseil prioritaire, a examiné ce projet pendant la session de printemps 2018. Excepté sur quelques points, il a suivi le Conseil fédéral. Au vote d’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 178 voix contre 1 et 16 abstentions.

Les deux Chambres

LSFin et LEFin à bout touchant

Avec ce projet, le Conseil fédéral entend poser des conditions de concurrence uniformes sur le marché intérieur suisse, améliorer la protection des clients et renforcer la compétitivité vis-à-vis de l’étranger. L’objet comprend les projets de deux nouvelles lois fédérales (LSFin et LEFin) ainsi que des modifications de lois en vigueur. Les nouveaux actes législatifs regroupent des prescriptions existantes, mais comportent aussi de nouvelles prescriptions pour les prestataires de services financiers. 

La loi sur les services financiers (LSFin) régit les conditions applicables à la fourniture de services financiers à des fins commerciales. Les règles s’appliquent aux prestations qui se rapportent à des instruments financiers tels que titres de participation ou parts de fonds de placement, mais pas aux opérations classiques de crédit ou crédit hypothécaire. De nouvelles règles de comportement en matière de surveillance sont introduites pour les prestataires de services financiers. Le projet prévoit notamment des obligations d’enregistrer, d’informer et de se renseigner. Toute personne qui souhaite conseiller des clients ou gérer leur fortune doit prendre en compte leurs connaissances, leur expérience, leur situation financière et leurs objectifs. La loi uniformise en outre les exigences relatives au prospectus pour toutes les valeurs mobilières proposées au public ou négociées sur une plateforme de négociation. 

La loi sur les établissements financiers (LEFin) règle la surveillance des établissements financiers se livrant, sous une forme ou une autre, à la gestion de fortune. Elle regroupera systématiquement les actuelles prescriptions en matière de surveillance. La LEFin ne concerne pas les banques ni les assurances, institutions de prévoyance et assurances sociales. Les gestionnaires de fortune, les gestionnaires d’avoirs de prévoyance et les trustees (gestionnaires de valeurs patrimoniales de trusts) seront désormais soumis à une surveillance prudentielle (axée sur le long terme). Le modèle de surveillance a pu être développé en impliquant la branche et tient compte des conditions particulières des assujettis.

Position d'economiesuisse

Les milieux économiques saluent l’orientation du projet. Aux yeux d’economiesuisse, le Parlement a déjà sensiblement amélioré des points importants du projet. Il s’agit maintenant d’éliminer les ultimes divergences et d’adopter une législation pragmatique.

Renforcer les prestataires de services financiers suisses
Le projet jette les bases pour garantir l’avenir des exportations de produits et services financiers suisses. Pris dans son ensemble, il est indispensable pour pérenniser le statut des prestataires de services financiers de notre pays. Avec ces deux lois, la Suisse introduit des règles qui correspondent aux normes reconnues sur le plan international. Pour garantir leur respect, il faut un système de surveillance convaincant qui s’applique à tous les acteurs du marché. Sur cette question, la branche a pu se mettre d’accord sur une solution praticable pour tous les acteurs concernés.

Sécurité du droit grâce à une réglementation systématique et différenciée
Aujourd’hui, la situation légale est confuse: elle repose, d’une part, sur le droit du mandat général et, d’autre part, sur des actes législatifs spéciaux et sur l’autorégulation. Les règles applicables découlent aussi souvent de la pratique des tribunaux et des autorités ou de l’interprétation donnée par la doctrine. Tout cela peut engendrer de l’insécurité juridique pour les prestataires de services financiers et leurs clients. 

La LSFin aboutit à une protection moderne des investisseurs, axée sur leur statut d’investisseurs émancipés. Elle améliore les obligations d’informer et de se renseigner. La réglementation est à la fois uniforme et différenciée. Les objectifs de protection seront atteints de manière efficace et sans charges administratives excessives. La jurisprudence actuelle est transposée dans une loi claire. Cela accroît la sécurité juridique pour les clients ainsi que la sécurité de planification pour les établissements financiers. Cela contribue également à maintenir la création de valeur et les emplois en Suisse.

La LEFin instaure une surveillance des gestionnaires de fortune indépendants et des trustees professionnels acceptable pour les PME et viable sur le plan international et comble les lacunes réglementaires actuelles.

Concurrence uniformisée pour tous les prestataires
Les deux lois créent des conditions de concurrence uniformes pour tous les acteurs du marché. Tous les prestataires d’un service financier du même genre sont soumis aux mêmes conditions – indépendamment de leur statut en matière d’autorisation. La Suisse franchit ainsi une étape déjà atteinte par les marchés étrangers de premier plan.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Pendant la session d’été 2018, le Conseil national examinera ce projet. D’après le programme de la session, le Conseil des États se penchera, ensuite, sur les divergences qui subsistent. Le Conseil des États a déjà éliminé une partie des divergences pendant la session de printemps. 

Une vingtaine de divergences doivent encore être éliminées. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) demande à l’unanimité de fixer une norme minimale pour la formation et le perfectionnement des prestataires de services financiers. Pour l’art. 8 LSFin et les obligations en matière de surveillance, elle demande, par 16 voix contre 8 et une abstention, de suivre le Conseil des États. Une majorité de la commission ne souhaite pas obliger les prestataires de services financiers, après une transaction, à informer les clients lorsque des informations mentionnées subissent des modifications substantielles. 

La CER-N propose majoritairement d’étendre le devoir de diligence à l’utilisation des feuilles d’information de base. À l’art. 93, al. 1 LSFin, la CER-N souhaite maintenir la décision prise et porter l’amende maximale à 250 000 francs. Elle a par ailleurs décidé de renoncer à un droit de révocation pour les clients d’un établissement financier ou d’une banque (16 voix contre 7 et une abstention). La CER-N demande encore à son plénum de biffer les dispositions sur les banques coopératives dans l’annexe à la LEFin et de les soumettre dans un projet séparé (19 voix contre 6).
 

Des délais de prescription plus longs remettent en question la sécurité juridique

Le projet prévoit de réviser partiellement le droit de la prescription. Les prétentions découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime se prescriront trois ans seulement à partir du moment où la partie lésée a connaissance du dommage. Quant au délai de prescription absolu, il sera porté de dix à trente ans en cas de dommage corporel. Le Conseil fédéral demande également de biffer le droit de prescription de cinq ans qui s’applique notamment aux créances de loyer et de salaire. Ces créances seraient dès lors prescrites au bout de dix ans, selon le régime général. La renonciation à soulever l’exception de prescription est un autre point du projet.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient ce projet avec des réserves. Il convient, dans tous les cas, de renoncer à la réglementation particulière proposée à titre transitoire. economiesuisse s’oppose à un allongement du délai absolu de prescription et préconise de maintenir le délai actuel de dix ans. 

Le projet s’est éloigné de ses objectifs initiaux et ne correspond plus, sur des points importants, à la réglementation soumise en consultation. Des éléments du projet qui avaient été salués lors de la consultation ont été supprimés. D’autres éléments qu’economiesuisse avait critiqués voire combattus résolument ont été maintenus et parfois renforcés. 

Le projet a été modifié pour des raisons extérieures. En mars 2014, pendant les délibérations de la CAJ-N sur cet objet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur le cas d’une victime de l’amiante et critiquait, dans son arrêt, le Tribunal fédéral. À partir de là, les délibérations relatives à la révision générale du droit de la prescription ont évolué vers un débat sur le traitement des victimes de l’amiante. Le débat a porté presque uniquement sur le problème des dommages latents. De fil en aiguille, le Parlement s’est éloigné d’une solution globale pour la révision du droit de la prescription. 

Prolonger les délais de prescription n’est pas une solution
Un délai de 20 ans pour les dommages corporels ne résout pas la question des dommages latents. Un dommage latent, soit un dommage qui survient de nombreuses années après l’événement dommageable et le délai de prescription, peut se manifester dans la vie de la victime à tout moment, également après 21, 30, 40 ans ou plus. Avec un délai de prescription de 20 ans, la paix juridique interviendrait très tard, sans compter qu’après autant d’années, la victime aurait bien des difficultés à prouver les faits: un procès civil serait très lourd et onéreux pour les personnes lésées. Ce délai profiterait éventuellement aux avocats et encore ce n’est pas certain. Même si celui-ci peut être porté devant les tribunaux pendant une période plus longue, cela ne signifie pas qu’une revendication sera indemnisée. C’est la raison pour laquelle, nous estimons que le délai de prescription de dix ans a fait ses preuves et préconisons son maintien.

Pas d’effet rétroactif pour des droits prescrits et périmés
Des délais de prescription et de péremption sont cruciaux dans notre système juridique. Ils font que des créances ne peuvent plus être réclamées et s’éteignent après l’écoulement du délai. La prescription et la péremption ont été introduits à des fins de sécurité juridique, de paix sociale et pour éviter des difficultés à fournir des preuves. Elles mettent un terme à des litiges et contribuent ainsi à une cohabitation dépourvue de conflits.

Tout régime juridique aspire à ce que des litiges soient réglés de manière définitive un jour et que les parties concernées soient fixées sur leurs revendications. Plus des revendications sont brandies longtemps, plus des relations juridiques sont incertaines. À l’instar de l’introduction d’un effet rétroactif pour des droits prescrits et périmés, des délais de prescription plus longs entrent en conflit avec le principe de la sécurité juridique.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil des États se penchera à nouveau sur cet objet pendant la session d’été 2018. D’après le programme de la session, le Conseil national l’examinera également. 

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose à son plénum de suivre le Conseil national pour toutes les divergences qui subsistent. Elle préconise de renoncer à la rétroactivité pour les dommages corporels causés par l’amiante. La majorité de la commission a approuvé l’allongement du délai de prescription absolu pour les dommages corporels de 10 à 20 ans, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions. Une minorité recommande, au contraire, de maintenir le délai de prescription absolu actuel. 

Le Conseil national a éliminé une partie des divergences pendant la session de printemps. Il a, par exemple, biffé la réglementation spécifique élaborée par le Conseil des États pour les victimes de l’amiante. Celle-ci prévoyait que les victimes ou leurs proches aient une année pour faire valoir des droits prescrits. De plus, il a décidé par 102 voix contre 90, de porter à 20 ans le délai de prescription absolu pour les dommages corporels. Une minorité bourgeoise qui proposait de maintenir le délai actuel de dix ans a échoué.