Réponse à une consultation

Initiative « contre les rémunérations abusives » : net avantage du contre-projet indirect

​Le 16 mars 2012, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Seul Thomas Minder, à l’origine de l’initiative, s’est prononcé contre la solution législative. La comparaison entre les deux textes montre que le contre-projet indirect reprend des revendications justifiées de l’initiative tout en renonçant à ses éléments dommageables. Le contre-projet indirect offre des possibilités de participation adéquates aux actionnaires sans limiter trop fortement la liberté des entreprises. C’est pourquoi la solution législative a le soutien de tous les partis ainsi que celui de l’économie et des arts et métiers. Le texte ci-après retrace l’historique du contre-projet indirect et en présente les principaux points forts.