Réponse à une consultation

Gouvernement d’entreprise et politique de rémunération

Dans le débat sur les salaires et les bonus, des mesures très diverses sont proposées en vue de l’élaboration de règles supplémentaires. La gauche exige que l’État définisse des plafonds tandis que l’initiative Minder voit la solution dans une vingtaine de nouvelles interdictions et prescriptions, dont le non-respect serait sanctionné par des peines privatives de liberté. Le Conseil fédéral souhaite procéder aux corrections nécessaires dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.