Droit suisse des cartels à l’orée d’un changement radical

​Le Conseil fédéral propose un changement radical du droit de la concurrence : trois types d’accords horizontaux et deux verticaux seront interdits, à moins qu’ils ne soient justifiés par des motifs d’efficacité économique. Dans le domaine institutionnel, le projet de loi prévoit la création d’une autorité de la concurrence ayant le statut d’établissement autonome et l’instauration d’un tribunal de la concurrence rattaché au Tribunal administratif fédéral. economiesuisse est ouverte à une modernisation du droit des cartels, mais estime que le projet ne satisfait pas encore pleinement aux critères économiques ni aux exigences d’ordre pratique. Il s’agira notamment de préciser les critères, encore non publiés, qui permettront de justifier certaines ententes et de mettre le fardeau de la preuve à charge des autorités.