Consultation relative à la base constitutionnelle pour une loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes
Afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle », la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du conseil national (CSEC-N) propose de compléter l’art. 67 de la Constitution. Il est question de donner à la Confédération de nouvelles compétences afin qu’elle puisse établir des principes en matière d’encouragement et de protection des enfants et des jeunes et concernant leur participation à la vie politique et à la société. Le projet vise aussi l’inscription dans la Constitution d’un objectif, celui d’une politique de l’enfance et de la jeunesse plus active.
Même si nous saluons la volonté honorable de protéger et d’encourager de manière adéquate les enfants et les jeunes, nous rejetons fermement ce projet. L’un comme l’autre sont réglés de manière satisfaisante dans la législation actuelle. Nous ne voyons pas la nécessité d’adopter un nouvel article constitutionnel sur la protection et l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. La réglementation subsidiaire a fait ses preuves et nous nous opposons à ce que la Confédération s’arroge des compétences. Il ne faut déléguer au niveau politique supérieur qu’autant de compétences que nécessaire. Un nouvel article constitutionnel relatif à l’encouragement et à la protection de l’enfance et de la jeunesse renferme le risque réel d’une surréglementation et de subventions nuisibles.
Même si nous saluons la volonté honorable de protéger et d’encourager de manière adéquate les enfants et les jeunes, nous rejetons fermement ce projet. L’un comme l’autre sont réglés de manière satisfaisante dans la législation actuelle. Nous ne voyons pas la nécessité d’adopter un nouvel article constitutionnel sur la protection et l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. La réglementation subsidiaire a fait ses preuves et nous nous opposons à ce que la Confédération s’arroge des compétences. Il ne faut déléguer au niveau politique supérieur qu’autant de compétences que nécessaire. Un nouvel article constitutionnel relatif à l’encouragement et à la protection de l’enfance et de la jeunesse renferme le risque réel d’une surréglementation et de subventions nuisibles.