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Droits de douane américains de 12,5%: l’incertitude persiste pour les entreprises suisses
24.07.2026
D'un coup d'oeil
- En vertu de la section 301, les États-Unis appliquent des droits de douane de 12,5% aux importations suisses en invoquant des mesures soi-disant insuffisantes pour lutter contre les importations issues du travail forcé
- Pour economiesuisse, cette décision n’est ni compréhensible ni justifiée. Elle pénalise des entreprises suisses par rapport à des concurrents de pays auxquels sont appliqués des droits de douane inférieurs, dont l’UE et le Royaume-Uni
- L’incertitude se maintient pour les entreprises suisses en raison de l’enquête en cours au titre de la section 301 concernant de soi-disant surcapacités
Depuis le 24 février 2026 et en vertu de la section 122 du Trade Act, les États-Unis appliquent des droits de douane additionnels forfaitaires de 10% aux importations en provenance de Suisse. Cette mesure arrive désormais à échéance. Pour ce qui est des importations suisses, elle sera remplacée par de nouveaux droits de douane de 12,5%, instaurés sur la base de l’enquête menée au titre de la section 301 sur le travail forcé. Tous les produits auxquels s’appliquent des droits de la nation la plus favorisée (NPF) inférieurs à 12,5% seront désormais soumis au droit de douane prévu par la section 301. Pour les produits dont les droits de douane NPF sont supérieurs à 12,5%, les droits de douane NPF continuent de s’appliquer.
Aux yeux d’economiesuisse, cette décision n’est ni compréhensible ni justifiée. Elle pénalise les entreprises suisses sur l’important marché américain et crée des désavantages concurrentiels par rapport à des pays auxquels sont appliqués des droits de douane inférieurs, dont l’Union européenne et le Royaume-Uni.
L’accusation relative au travail forcé est sans fondement
economiesuisse rejette catégoriquement l’accusation selon laquelle la Suisse n’en ferait pas assez pour lutter contre l’importation de produits issus du travail forcé. Rien n’indique que les chaînes d’approvisionnement suisses soient utilisées pour introduire sur le marché américain des marchandises issues du travail forcé. En Suisse, celui-ci est interdit par la Constitution, le droit civil et le droit pénal. La Suisse a par ailleurs ratifié les conventions pertinentes de l’OIT et mis en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
L’incertitude persiste pour les entreprises
Pour les entreprises, il est essentiel de disposer d’un cadre réglementaire fiable et prévisible. Avec cette annonce, les États-Unis respectent momentanément la déclaration commune adoptée en novembre dernier. Celle-ci prévoit un plafonnement à 15% de la plupart des droits de douane américains appliqués sur les importations en provenance de Suisse. La Suisse a pour sa part déjà mis en œuvre des éléments essentiels de la déclaration commune.
Les nouveaux droits de douane additionnels renchérissent les exportations suisses sans lever les incertitudes. Dans ces conditions, il est d’autant plus important que l’enquête en cours au titre de l’article 301, portant sur de soi-disant surcapacités dans la production industrielle, n’entraîne pas de droits de douane additionnels.
Les discussions avec les États-Unis doivent se poursuivre avec détermination. L’objectif reste d’éliminer le désavantage par rapport à l’UE et d’autres concurrents ainsi que d’écarter toute nouvelle incertitude en matière de politique commerciale. economiesuisse soutient le Conseil fédéral dans ses efforts pour parvenir à une solution contraignante avec les États-Unis.
