Nouvelles règles de l’UE pour les emballages: la Suisse adopte une approche plus pragmatique

Les dispositions du nouveau règlement entreront en vigueur progressivement ces prochaines années. Parmi les objectifs et exigences essentiels figurent notamment:

• Objectifs en matière de prévention des déchets: réduction des déchets d’emballages de 5% d’ici à 2030, de 10% d’ici à 2035 et de 15% d’ici à 2040, par rapport au niveau de 2018
• Recyclabilité: D’ici à 2030, tous les emballages devront être recyclables de manière économiquement viable. Les emballages en plastique sont en outre tenus de présenter un contenu recyclé minimal: 35% pour la plupart des emballages en plastique à partir de 2030 et 65% à partir de 2040.
• Objectifs en matière de réemploi: exigences relatives aux emballages destinés au transport, au commerce électronique et aux boissons. Exemple: d’ici à 2030, 40% au moins des emballages de transport devront être réutilisables.
• Restrictions: interdiction de certains emballages à usage unique à compter du 1er janvier 2030; les PFAS présents dans les emballages alimentaires en contact avec les denrées alimentaires sont interdits depuis le 12 août 2026.
• Exigences relatives aux espaces vides: À partir de 2030, l’espace vide dans les emballages collectifs, de transport et destinés au commerce électronique ne devra pas dépasser 50%.

La Suisse n’est pas tenue de reprendre le règlement de l’UE, que ce soit en vertu du droit en vigueur ou des Bilatérales III. Cela dit, les entreprises exportatrices doivent respecter les exigences de l’UE si elles souhaitent vendre des produits sur son marché intérieur, via des commandes en ligne ou autre. Pour les entreprises concernées, cela se traduit par un surcroît de charges administratives. En effet, elles doivent notamment recenser leurs emballages et les différents types d’emballages, déterminer leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement, recueillir les informations nécessaires auprès de leurs fournisseurs. Cela comprend notamment des prescriptions relatives aux polluants, des preuves de conformité ainsi que, à l’avenir, les exigences en matière de recyclabilité, de réduction des espaces vides et de réemploi.

Pour les exportateurs suisses, le défi ne réside pas seulement dans l’application des nouvelles exigences, mais aussi dans le respect des obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (EPR) dans plusieurs États membres de l’UE. Malgré cette harmonisation, les obligations en matière de déclaration et de redevances varient d’un pays à l’autre. La Commission européenne a désormais reconnu que cela complique considérablement les échanges transfrontaliers au sein du marché unique. C’est pourquoi elle a proposé d’alléger les règles relatives à la désignation de mandataires. Cette proposition s’adresse toutefois exclusivement aux entreprises établies au sein de l’UE. Pour les PME en particulier, ces différentes obligations peuvent entraîner une charge administrative supplémentaire considérable et des surcoûts.

Selon les médias et face aux nombreuses critiques émanant de commerçants en ligne, la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’un assouplissement de l’application des règles et a laissé entrevoir la possibilité pour les entreprises de se mettre en conformité au lieu de subir des sanctions immédiates. Cela montre que Bruxelles est consciente de la charge administrative considérable que cela représente et que l’UE lève déjà le pied eu égard à l’application des règles, ce qui permet d’espérer d’autres allègements.

Parallèlement, la nouvelle ordonnance suisse sur les emballages (OEmb), qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, instaure pour la première fois un cadre réglementaire complet en la matière. Elle poursuit des objectifs similaires à ceux du PPWR, tels que la promotion des emballages recyclables et la réduction des matériaux d’emballage superflus, mais reste globalement plus pragmatique. C’est un avantage en particulier pour les entreprises axées sur le marché intérieur. Cette ordonnance est adéquate au vu des systèmes de collecte et de recyclage bien développés mis en place en Suisse, qui permettent d’atteindre des taux de recyclage élevés. Des initiatives privées contribuent à leur développement, comme le récent RecyPac, qui constitue une solution sectorielle à l’échelle nationale pour la collecte des emballages en plastique et des briques à boissons.