Loi sur l’examen des investissements:  la version finale évite un champ d’application trop étendu

Concernant la loi sur l’examen des investissements, le Conseil national a aujourd’hui levé les divergences avec le Conseil des États. Le projet peut ainsi passer au vote final.

Lors de ses délibérations, la Chambre du peuple a fait preuve de mesure et s’est ralliée à la version allégée du Conseil fédéral. Celle-ci prévoit un contrôle étatique uniquement lorsque l’entreprise suisse concernée est active dans un domaine particulièrement sensible et qu’elle doit être reprise par un investisseur étranger contrôlé par un État. Cette reprise doit en outre menacer ou compromettre l’ordre et la sécurité publics en Suisse.

Un champ d’application trop large a été évité

Lors de la première lecture à l’automne 2024, le Conseil national avait initialement élargi de manière importante le champ d’application du texte : il souhaitait notamment soumettre aussi les reprises par des investisseurs étrangers privés à un contrôle étatique. Il entendait également protéger explicitement, en plus de l’ordre et de la sécurité publics, l’approvisionnement de la Suisse en biens et services essentiels.

Ces extensions inutiles ont désormais été retirées. Une telle surenchère aurait entraîné des coûts de régulation nettement plus élevés pour les entreprises et les autorités – alors même que les incertitudes économiques mondiales pèsent déjà fortement sur l’économie suisse. Ce dont l’économie a besoin aujourd’hui, ce sont des allègements, non de nouvelles obligations.

Des marchés ouverts, un atout clé pour la Suisse

La Suisse compte parmi les principaux investisseurs directs au niveau mondial. Un pays qui demande à ses partenaires davantage d’ouverture du marché ne peut instaurer chez lui des contrôles étatiques excessifs des investissements. Le succès économique suisse repose depuis toujours sur l’ouverture des marchés et une forte intégration internationale.

Étant donné que le capital disponible en Suisse ne suffit pas à couvrir les importants besoins d’investissement, les investissements directs étrangers sont essentiels. L’attitude traditionnellement ouverte – mais toujours prudente – de la Suisse vis-à-vis des investissements étrangers a été déterminante pour maintenir son attractivité malgré un marché intérieur de petite taille.

Les reprises d’entreprises ne présentent pas de menace – les risques réels sont ailleurs

À ce jour, aucune reprise n’a été identifiée comme ayant mis en danger l’ordre ou la sécurité publics en Suisse. Le Conseil fédéral le confirme également. Les risques pour l’ordre et la sécurité publics ne proviennent donc pas de reprises conformes au droit, mais d’activités illégales comme la cybercriminalité, l’espionnage économique ou le vol de propriété intellectuelle.