Session spéciale 2022
La session spéciale du Conseil national s’est achevée. La Chambre du peuple a malheureusement manqué une occasion de simplifier le système de la TVA pour les entreprises et les consommateurs. Elle a réussi cependant à trouver un compromis acceptable pour les milieux économiques en ce qui concerne l’introduction d’une protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise.
Session im Überblick
Conseil national
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