Bundeshaus Sondersession 22

Session spéciale 2022

La session spéciale du Conseil national s’est achevée. La Chambre du peuple a malheureusement manqué une occasion de simplifier le système de la TVA pour les entreprises et les consommateurs. Elle a réussi cependant à trouver un compromis acceptable pour les milieux économiques en ce qui concerne l’introduction d’une protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise.

Vue d'ensemble de la session

Toujours plus d’exceptions et de nouveaux privilèges: lors de la session spéciale, le Conseil national a malheureusement accentué l’évolution négative de la TVA. Sa perception est déjà l’un des plus grands facteurs de coûts administratifs pour les entreprises suisses (les charges concernées sont estimées à plus d’un milliard de francs par an). Le système est par ailleurs si compliqué qu’un nombre croissant d’entreprises se trouvent dans l’impossibilité de percevoir la TVA pour l’État. Il est urgent de simplifier cet impôt. Le Conseil des États doit rectifier le tir.

Le Conseil national a fait preuve de plus de clairvoyance économique en ce qui concerne le droit de la procédure civile: à l’instar du Conseil des États, il dit oui à l’extension de la protection du secret professionnel aux juristes d’entreprise. Avec le compromis du Conseil national, les entreprises suisses impliquée dans des procès civils internationaux ne devront plus divulguer inutilement des informations sensibles et seront dès lors mieux protégées. Le Conseil des États doit toutefois encore confirmer la décision du Conseil national.

Les choses avancent également dans le domaine de la santé et en ce qui concerne le dossier électronique du patient (DEP). Celui-ci ne s’est pas encore imposé - son infrastructure est compliquée et de ce fait sujette à des erreurs, et l’ouverture d’un dossier est trop lourde. Avec l’acceptation de la motion y relative, le DEP devrait enfin devenir convivial et utilisable à l’échelle nationale. Le Conseil fédéral a déjà posé des jalons avec la décision prise fin avril.

Enfin, le Conseil national a accepté une motion visant à autoriser les dispositifs médicaux issus de systèmes de réglementation extra-européens. Dans un contexte où les capacités de production nationales sont limitées et la disponibilité des dispositifs médicaux en provenance d’Europe réduite, les milieux économiques saluent cette décision. La Suisse accroît ainsi sa marge de manœuvre en vue de l’acquisition de dispositifs médicaux.

Pourquoi les frais d’inscription à une course en montagne sont-ils exonérés de TVA, alors que 7,7% de TVA figurent sur la facture d’un guide de montagne? Pourquoi applique-t-on le taux élevé à l’électricité et aux casques à vélo et le taux bas au caviar et à la viande? Si vous l’ignorez, sachez que vous n’êtes pas seul, les entreprises suisses s’y perdent aussi. Une nouvelle exception fiscale par-ci, un nouveau taux d’imposition par-là, le système actuel est compliqué et très lourd. C’est pourquoi economiesuisse s’engage, dans le cadre de l’imminente révision partielle de la loi sur la TVA, en faveur d’un système équitable et sans distorsions, qui impose toutes les entreprises et toutes les prestations de la même manière.

Les entreprises suisses rencontrent également des difficultés en raison de la discrimination dont elles font l’objet par rapport à leurs concurrents étrangers dans le cadre de procès civils. La Suisse ne protège pas le secret professionnel des juristes d’entreprise. Cette lacune rend nos entreprises vulnérables, car elles sont contraintes de divulguer des informations sensibles. Dans de nombreux pays, les juristes d’entreprise bénéficient d’une protection similaire à celle des avocats. Il convient de renforcer enfin le dispositif de défense de la Suisse en protégeant le secret professionnel des juristes d’entreprise.

Les choses bougent également dans le domaine de la santé: il s’agit aujourd’hui de tirer les leçons de la pandémie de covid. Les deux dernières années ont mis en évidence, de manière criante, un grand besoin de rattrapage en matière de numérisation. À ce jour, moins de 10 000 personnes ont ouvert un dossier électronique du patient (DEP). La Commission de la santé du Conseil national souhaite prendre des mesures afin qu’il s’impose enfin. Avec le financement de ses coûts et le développement de son infrastructure, la motion concernée soulève les bonnes questions. economiesuisse la soutient pleinement.

Enfin, la pandémie a aussi montré que la Suisse n’est pas en mesure de couvrir ses besoins pour tous les produits médicaux. Elle est dépendante de l’étranger pour les essais ainsi que pour l’acquisition de dispositifs médicaux. Cependant, l’UE ne reconnaît plus les déclarations de conformité de la Suisse depuis mai 2021, raison pour laquelle la disponibilité des dispositifs médicaux européens a reculé dans notre pays. Il faut y remédier en autorisant des dispositifs médicaux qui ont été certifiés hors de l’UE. Cela accroîtrait la marge de manœuvre de la Suisse pour l’acquisition de dispositifs médicaux. economiesuisse soutient la motion Rösti concernée.

Conseil national

MIEUX PROTEGER LES ENTREPRISES SUISSES DANS LES PROCES CIVILS

Le code suisse de procédure civile (CPC) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a globalement fait ses preuves. Un potentiel d’amélioration a été identifié, en particulier en ce qui concerne les coûts et la coordination des procédures, ce qui devrait permettre d’optimiser l’accès à la justice également du point de vue de l’économie. De plus, l’introduction du droit de refuser de collaborer à une procédure civile pour les juristes d’entreprise (projet d’art. 160a CPC) revêt un intérêt particulier pour la place économique suisse.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet et d’introduire le secret professionnel pour les juristes d’entreprise. Cela implique de soutenir la minorité II (Markwalder, Eymann,...) (= selon le Conseil fédéral) en ce qui concerne les projets d’art. 160a et 167a CPC. Si sa proposition devait être refusée, l’économie recommande de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise protège les entreprises suisses

En plus de soutenir des collaborateurs d’entreprises sur des questions juridiques, les juristes d’entreprise conseillent les membres de la direction et les cadres impliqués au niveau opérationnel pour s’assurer que leurs décisions commerciales sont compatibles avec le droit. L’absence de secret professionnel des juristes d’entreprise rend les entreprises suisses très vulnérables aux attaques. Les juristes d’entreprise connaissent le mieux leur branche, les particularités régionales, les personnes dans l’entreprise et les stratégies de leur employeur. Il est important d’ancrer dans la législation suisse une protection du secret professionnel pour garantir que les entreprises ne soient pas contraintes de divulguer inutilement ou même abusivement des informations sensibles quant aux risques. Avec l’introduction de la protection du secret professionnel dans le CPC, les entreprises suisses seraient mieux protégées dans les procédures civiles internationales.

Accroître la conformité dans l’intérêt commun des employés et de l’entreprise

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise contribuerait à renforcer la conformité interne des entreprises dans l’intérêt de celles-ci. Avec le secret professionnel, les employés consciencieux sont encouragés à ne pas dissimuler d’éventuelles erreurs, mais à collaborer avec les juristes de l’entreprise. Ceux-ci peuvent ainsi analyser la situation et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt de l’employeur. Des collaborateurs qui enfreindraient le droit suisse peuvent être tenus pour responsables sur les plans pénal et administratif, également en cas de protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise.

Tendance internationale: d’autres pays protègent aussi leurs entreprises

De plus en plus de pays européens introduisent la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise, établie de longue date en droit anglo-américain sous le terme de «legal professional privilege» (LPP) et protégeant les entreprises américaines, notamment en amont de procès civils. Depuis 2016, le code civil allemand protège ainsi les juristes d’entreprise au même titre que les avocats indépendants. La France examine également l’introduction de dispositions similaires. Singapour a pris des mesures dans la bonne direction, il y a des années. En 2012, le ministre de la Justice de l’époque a justifié l’introduction du secret professionnel des juristes d’entreprise par une hausse de l’attractivité du site d’implantation pour les entreprises étrangères.

Depuis octobre 2021, l'OCDE recommande à ses États membres d’introduire ou de renforcer la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise.

La Suisse ferait bien d’améliorer son dispositif de défense au plus vite afin de ne pas devenir, dans un avenir proche, une porte d’entrée pour l’industrie des litiges qui s’organise au niveau international.

État des délibérations

Le Conseil national, second conseil, examinera ce projet au cours de la session spéciale 2022. Sa Commission des affaires juridiques lui propose, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, d’accepter le projet au vote d’ensemble et soutient l’introduction, attendue de longue date, d’un secret professionnel pour les juristes d’entreprise. Elle s’est fondée sur la version du Conseil des États et propose à son plénum de supprimer «l’exigence de réciprocité» (par 14 voix contre 10 et une abstention). La minorité II (Markwalder, Eymann,…) propose de soutenir la version du Conseil fédéral.

Au cours de la session d’été 2021, le Conseil des États a accepté le projet en première lecture, par 39 voix, sans opposition. Il s’est prononcé en faveur de l’introduction du secret professionnel pour les juristes d’entreprise, mais en exigeant la réciprocité, ce qui est source d’insécurité juridique (28 voix contre 13).

Évaluation des délibérations

Par 125 voix contre 64, le Conseil national dit oui à l’extension de la protection du secret professionnel aux juristes d’entreprise. Ce faisant, il renforce la place économique suisse. La version du Conseil fédéral aurait été techniquement plus convaincante, mais la commission du Conseil national a amélioré le projet du Conseil des États sur des points fondamentaux, de sorte que les milieux économiques sont aussi en mesure de soutenir le compromis négocié.

C’est maintenant au tour du Conseil des États de se pencher sur ce projet. Il faut espérer qu’il ne reviendra pas à son ancienne version et qu’il confirmera le compromis proposé par le Conseil national. Ainsi seulement la Suisse pourra-t-elle enfin suivre la tendance internationale.

Veuillez trouver ici une évaluation détaillée des délibérations du Parlement par economiesuisse.

Garantir l'approvisionnement en médicaments à long terme

En raison de sa taille et de ses ressources, la Suisse n’est pas en mesure de couvrir elle-même tous ses besoins en matière de dispositifs médicaux. Elle dépend de l’étranger tant pour les essais que pour l’acquisition de dispositifs médicaux destinés à couvrir les besoins nationaux. La motion charge le Conseil fédéral de modifier la législation de manière que les dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen puissent être importés en Suisse.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la motion.

Actuellement, l’UE n’applique pas la reconnaissance de la conformité

Grâce à l’accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité (ARM), la Suisse pouvait participer au marché intérieur européen des dispositifs médicaux et importer sans problème des dispositifs médicaux certifiés et autorisés au sein de l’UE. Aujourd’hui, l’UE refuse toutefois d’adapter l’ARM aux dernières évolutions du droit européen en attendant que les questions institutionnelles soient réglées avec la Suisse. Depuis mai 2021, la Suisse est assimilée à un pays tiers dans le domaine des dispositifs médicaux. La non-application de l’ARM aux dispositifs médicaux empêche les organes de contrôle suisses d’homologuer des produits pour l’Europe (marquage CE) et affaiblit la position de la Suisse dans le domaine des MedTech. Elle affecte également la disponibilité des dispositifs médicaux marqués CE en Suisse et a un impact négatif sur la sécurité d’approvisionnement de la population suisse.

La motion résout le problème

Au vu des problèmes de mise en œuvre du nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux (Medical Device Regulation, MDR), l’association professionnelle Swiss Medtech a attiré l’attention, à plusieurs reprises, sur la pénurie de produits médicaux qui s’annonce pour ces prochaines années.

La mise en œuvre de la motion non seulement accroîtrait la marge de manœuvre de la Suisse en matière d’acquisition de dispositifs médicaux, mais aussi de garantir l’approvisionnement national en dispositifs médicaux à long terme. Elle permettrait en outre à la Suisse de renforcer son rôle en tant que hub d’innovation dans le domaine de la technologie médicale.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, traitera vraisemblablement la motion au cours de la session spéciale 2022.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national souhaite renforcer la sécurité d’approvisionnement de la population suisse en termes de dispositifs médicaux. Par 109 voix contre 77 et 2 abstentions, il a accepté une motion visant à autoriser des dispositifs médicaux issus de systèmes de réglementation extra-européens. economiesuisse salue cette décision qui accroît la marge de manœuvre de la Suisse en matière d’acquisition. D’autant plus dans une situation de disponibilité réduite des dispositifs médicaux européens en Suisse. Il faut espérer que le Conseil des États suivra le Conseil national.

Simplifier la TVA

Le projet du Conseil fédéral prévoit une multitude de mesures pour, primo, mettre en œuvre des interventions du Parlement et, secundo, introduire ses propres modifications. L’assujettissement des plateformes en ligne à la TVA est la mesure la plus importante du présent projet de révision. Par ailleurs, les PME doivent avoir la possibilité d’établir des décomptes de TVA annuels. D’autres nouveautés concernent les certificats relatifs aux émissions de CO2, les agences de voyage étrangères et les dispositions relatives à la représentation fiscale. Il est question, enfin, d’étendre le catalogue des exceptions fiscales et de soumettre d’autres prestations au taux d’imposition réduit.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, avec des modifications.

La TVA pose problème à la majorité des entreprises

La TVA est une source de recettes majeure de la Confédération. Elle est prélevée par les entreprises suisses, à leurs propres frais et à leurs propres risques. Sa complexité technique est devenue un problème pour la majorité des entreprises. Les charges administratives sont estimées à plus d’un milliard de francs par an – un montant immense qui serait investi plus judicieusement dans le développement des entreprises, l’innovation et la préservation des emplois.

Le projet aggrave les problèmes

La situation actuelle n’est pas satisfaisante, ce qui s’explique en grande partie par les nombreuses ruptures de la chaîne TVA. D’innombrables exceptions, la multiplicité des taux d’imposition et des seuils de chiffre d’affaires font que le système est contradictoire, hasardeux et finalement incompréhensible. La présente révision partielle aggrave malheureusement le problème en accordant un traitement privilégié à de nouveaux domaines de consommation.

Les prestations doivent être traitées le plus équitablement possible

Chaque privilège crée un désavantage et une charge pour les domaines non privilégiés. En réduisant ou supprimant les privilèges, on pourrait au contraire réduire la charge fiscale en maintenant le niveau des recettes. Une TVA équitable et sans distorsion ferait peser une charge identique sur chaque entreprise et chaque prestation. Cette approche est aussi la seule qui soit équitable du point de vue des consommateurs. Seule une TVA identique pour tous rend justice à l’ampleur et à la diversité de la consommation d’aujourd’hui. Dans un système offrant des privilèges arbitraires, l’acceptation en pâtit. Il faut sans cesse introduire de nouveaux privilèges, car sinon le système est injuste. Afin de mettre un terme à cette évolution préjudiciable pour la TVA, il convient de renoncer à tout nouveau privilège.

Les propositions de la commission apportent des améliorations ponctuelles

Plusieurs propositions souhaitées par une majorité de la CAJ-N méritent d’être saluées, car elles entraînent de vraies simplifications, en particulier sur le plan pratique (en ce qui concerne le report du paiement par exemple). Les propositions émanant d’une minorité qui demandent d’inclure les services dans l’imposition des plateformes en ligne et proposent une solution alternative pour les agences de voyages étrangères sont en outre également importantes pour protéger le substrat fiscal de la Suisse.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet au cours de la session spéciale 2022. Au vote d’ensemble, sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui propose de l’accepter (sans opposition).

Évaluation des délibérations

Le système suisse de TVA devient de plus en plus compliqué. Le Conseil national souhaite désormais privilégier de nouveaux domaines de consommation. Ce serait une erreur. Les entreprises ont besoin d’une TVA aussi simple que possible, afin qu’elles puissent percevoir correctement l’impôt sur la consommation pour le compte de l’État. En cas de multiplication des exceptions et des privilèges, les charges administratives, déjà élevées, des entreprises suisses s’alourdiront encore. Dans l’ensemble, les décisions de la Chambre basse accentuent malheureusement cette tendance négative.

Le Conseil des États doit rectifier le tir. Lorsque des adaptations et des développements sont nécessaires, comme dans le cas de l’imposition des plateformes en ligne, les milieux économiques les soutiennent. Cela dit, les réglementations doivent s’intégrer sans problème dans la systématique de la TVA.

POUR UN DOSSIER ELECTRONIQUE DU PATIENT VIABLE

Comme l’a montré la pandémie de covid, la numérisation du système de santé nécessite des mesures considérables. Cela s’avère en particulier pour le dossier électronique du patient (DEP), encore trop peu utilisé. La présente motion entend y remédier: elle charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que le DEP soit convivial, facilement accessible et utilisé sur l’ensemble du territoire.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la motion.

Le dossier électronique du patient est peu utilisé jusqu’à présent

Malgré des investissements significatifs de la part des communautés de référence (groupements de professionnels de la santé et de leurs établissements), le DEP ne s’est pas encore imposé. Moins de 10 000 personnes ont ouvert un dossier. Cela s’explique aussi par la complexité de la procédure d’ouverture.

L’infrastructure du DEP est trop complexe et, de ce fait, sujette à des erreurs. Cela complique l’établissement de certains raccordements, tels que ceux vers le dossier de cybermédication ou le dossier électronique de vaccination. Une baisse de la complexité est également nécessaire sur le plan organisationnel. Il doit être possible, c’est incontesté, d’intégrer facilement l’infrastructure du DEP aux processus métier numériques en vigueur entre les membres des professions médicales. Les questions qui se posent ne sont pas seulement techniques, mais aussi financières. Les médecins doivent-ils payer eux-mêmes les frais d’ouverture (onboarding)? Quid des entreprises qui ne travaillent pas directement avec l’assurance de base? Elles accroissent aussi l’utilité du DEP.

La motion aborde des problèmes importants

Le degré de centralisation reste quant à lui ouvert. Il doit, si possible, satisfaire aux exigences d’une infrastructure de données optimale. Une centralisation générale entraînerait toutefois des coûts d’amortissement importants pour les communautés de référence. Cela pourrait entraîner des demandes d’indemnisation auprès de la Confédération, et accroître les risques pour le projet.

La motion identifie bien les problèmes du DEP en ciblant les deux domaines du «financement de la totalité des coûts de maintenance et d’exploitation» et du «développement du dossier électronique du patient (DEP) et de son infrastructure». Les milieux économiques recommandent de l’accepter.

Veuillez trouver de plus amples informations sur le dossier électronique du patient ici.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera cette motion au cours de la session spéciale 2022. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) l’a acceptée en février, par 23 voix contre 1.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national souhaite que le Conseil fédéral revoie enfin le dossier électronique du patient pour le rendre convivial et pour que celui-ci apporte une plus-value à tous les acteurs. En acceptant la motion concernée de la CSSS-N, il envoie un signal clair. Le gouvernement semble admettre que des mesures s’imposent: il a annoncé le 27 avril dernier une révision de la loi sur le DEP. economiesuisse salue cette importante décision, mais voit d’autres facteurs de succès à examiner afin que le DEP puisse déployer tous ses avantages.

Veuillez trouver ici une évaluation détaillée de cette question par les milieux économiques.