Bundeshaus

Session spéciale 2021

La session spéciale du Conseil national est terminée, avec un bilan mitigé pour les milieux économiques. economiesuisse porte déjà son attention sur les objets intéressant l’économie qui figurent à l’ordre du jour de la session d’été. Celle-ci s’ouvrira le 31 mai 2021.

Aperçu de la session

Dans le cadre de la session spéciale: il est incompréhensible que la Chambre basse veuille introduire un prix minimum pour le sucre suisse. Ce faisant, elle amoindrit la compétitivité de l’industrie agroalimentaire suisse au lieu de la renforcer. Le Conseil des États doit absolument rectifier le tir.

Le Conseil national a eu raison de ne pas entrer en matière sur le projet visant à instaurer un référendum obligatoire sur les traités internationaux de nature constitutionnelle. Une telle modification est inutile.

Après la session, c’est aussi avant la session suivante: les deux Chambres se réuniront pour la session d’été à la fin du mois de mai. economiesuisse s’engagera avec vigueur en faveur d’un renforcement de la place économique suisse et, en particulier, de sa compétitivité. Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises ont besoin de conditions d’activité optimales et améliorées.

Dans cette session spéciale, les membres du Conseil national traiteront notamment trois projets que les milieux économiques recommandent vivement de rejeter.

L’initiative parlementaire demandant un prix minimum pour le sucre suisse en est un. Il serait mis en œuvre en relevant les droits de douane sur le sucre importé. Cela augmentera encore les coûts de production – déjà élevés – de notre industrie agroalimentaire et renchérira les produits de fabricants suisses par rapport aux concurrents étrangers. La menace de perdre des emplois est réelle. economiesuisse rejette résolument ce projet. 

Il y a aussi une motion exigeant que les importateurs d’or en Suisse déclarent son origine. Une plus grande transparence dans le commerce de l’or est également dans l’intérêt de l’économie suisse, mais la mesure proposée n’est pas judicieuse et doit être rejetée. Pour améliorer la traçabilité des chaînes de valeur mondiales, il faut continuer de miser sur des démarches concertées au niveau international avec tous les groupes d’intérêt. La Suisse est déjà active dans ce domaine.

Enfin, le projet de référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel est lui aussi inutile. Les accords internationaux importants sont, aujourd’hui déjà, soumis au vote du peuple suisse. Il n’y a donc aucune raison de modifier la Constitution.

UNE PROTECTION MINIMALE DU SUCRE AUX FRONTIÈRES MENACERAIT LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRES SUISSE

L’initiative parlementaire demande l’introduction d’un prix minimum pour le sucre suisse. Celui-ci serait mis en œuvre moyennant le relèvement des droits de douane sur le sucre importé. 

Position economiesuisse

economiesuisse s’oppose fermement à l’introduction d’une protection minimale du sucre indigène aux frontières – et donc au projet de loi. Son acceptation menacerait la compétitivité de l’industrie agroalimentaire suisse, alors qu’elle est déjà soumise à une forte pression. Le désavantage compétitif découlant du prix des matières premières et de la politique agricole affaiblit la compétitivité de l’industrie agroalimentaire indigène. Une protection de 7 francs au minimum pour 100 kg de sucre accroîtrait le désavantage en termes de prix des denrées alimentaires suisses exportées. Les produits contenant du sucre fabriqués en Suisse seraient considérablement désavantagés sur le plan financier par rapport aux produits hors taxes fabriqués à l’étranger et ne seraient donc plus guère compétitifs. Dans ces conditions, il faut partir du principe que des emplois dans l’industrie alimentaire suisse sont en jeu. Nous préconisons de rejeter la protection. 

Ce projet de la CER-N propose par ailleurs de réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises (PER) et d’octroyer un supplément de respectivement 700 francs pour les cultures bio et 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides et à des insecticides. Cette proposition n’est toutefois pas judicieuse selon economiesuisse. Si l’objectif est de rendre la production de betteraves à sucre plus écologique, il convient de récompenser la réduction des risques pour l’environnement (protection des eaux et des sols, préservation de la biodiversité, etc.) et non la culture biologique. Une agriculture durable dans toutes ses dimensions et ménageant les ressources dépend de nouveaux produits phytosanitaires fondés scientifiquement et du développement de techniques agricoles innovantes.

État des délibérations

Le projet se trouve dans la phase de mise en œuvre. Au cours de la session spéciale 2021, le Conseil national, premier conseil, examinera le projet de loi rédigé par sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N). 

Évaluation des délibérations

Contrairement à la recommandation des milieux économiques, la Chambre basse a accepté le projet de loi. Si la protection minimale du sucre suisse aux frontières est effectivement introduite, l’industrie agroalimentaire suisse verra sa compétitivité baisser et non augmenter. Le Conseil des États doit absolument rectifier le tir.

COMMERCE DE L'OR: ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE AVEC UN DISPOSITIF COORDONNÉ À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 10, al. 2 de l’ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14) pour garantir que les importateurs d’or en Suisse déclarent l’origine réelle de l’or, c’est-à-dire le pays où l’or a été extrait

Position economiesuisse

economiesuisse est convaincue que seule une approche concertée au niveau international permet d’améliorer la traçabilité des chaînes de valeur mondiales. La motion vise une action unilatérale de notre pays, c’est pourquoi economiesuisse la rejette.

Améliorer le dispositif en conformité avec les normes internationales
À l’instar de l’auteur de la motion, les milieux économiques s’engagent en faveur d’une plus grande transparence dans le commerce de l’or. Cependant, ils ne considèrent pas que la mesure proposée – introduire une obligation de déclarer pour les raffineries suisses – soit judicieuse. Elle ne supprimerait pas la confusion entre le pays d’extraction et le pays de transformation au moment de déterminer l’origine de l’or importé. 

La Suisse est engagée dans divers projets
La Suisse est déjà active dans plusieurs projets internationaux. L’an dernier, la Suisse a, par exemple, soumis une proposition à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour adapter la classification internationale des tarifs relatifs à l’or. L’idée concrète est de distinguer désormais l’or affiné et non affiné ainsi que l’or de qualité bancaire et les alliages d’or. Cela permettra d’améliorer la traçabilité. La Suisse a d’ailleurs mis en œuvre cette nouveauté pour les importations d’or depuis le 1er janvier 2021.  Si les autres États membres de l’OMD acceptent également la proposition suisse, la nouvelle classification tarifaire de l’or deviendra la norme mondiale à partir de 2027.

Par ailleurs, la London Bullion Market Association (LBMA) a publié pour la première fois, en septembre 2020, des données ventilées sur les importations d’or de plusieurs pays (dont la Suisse) et pour plusieurs qualités. Des discussions engagées lors de la réunion multipartite sur le commerce et le raffinage de l’or en Suisse, qui s’est tenue à Berne en décembre 2019 à l’initiative du SECO et du DFAE, y ont contribué.

Enfin, le Seco soutient l’initiative «Better gold» depuis 2013. Celle-ci favorise le développement de chaînes de valeur pour une production d’or responsable au Pérou, en Colombie et en Bolivie. Entre 2013 et 2017, cette initiative a permis de produire et d’exporter 2,5 tonnes d’or environ provenant de mines artisanales dans des conditions responsables.

État des délibérations

Faute de temps, le Conseil national ne s’est pas penché sur ce projet.

LE PROJET N'INDIQUE PAS LE MOTIF DE LA MODIFICATION

Les traités internationaux qui comportent des dispositions de rang constitutionnel ou dont la mise en œuvre exige une modification de la Constitution doivent être soumis au référendum obligatoire.

Selon les principes et notions en la matière, ce cas d’application du référendum obligatoire relève déjà du droit constitutionnel non écrit, mais il doit maintenant être expressément inscrit dans la Constitution. Le projet met en œuvre la motion 15.3557 Caroni «Référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel».

Position economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Droit de codécision étendu en matière de politique extérieure
Les droits de codécision du peuple suisse en matière de politique extérieure sont uniques en comparaison internationale. Les art. 141 et 141 Cst. prévoient en effet déjà un référendum obligatoire ou facultatif pour des traités internationaux, dans toute une série de situations. Ainsi, un traité international qui comporte des dispositions «de rang constitutionnel» et dont la mise en œuvre nécessite de ce fait une modification de la Constitution est déjà soumis au référendum obligatoire.

Pas de nécessité concrète d’agir, ni de problème grave identifiable
Les autorités fédérales et une partie de la doctrine admettent déjà la possibilité de soumettre des traités internationaux au référendum obligatoire sui generis (non écrit) (cf. rapport du Conseil fédéral du 12 juin 2015). La nécessité d’agir n’est pas suffisante aux yeux d’economiesuisse pour justifier une modification de la Constitution. 

Etat des délibérations

Par 140 voix contre 50 et une abstention, le Conseil national a clairement rejeté le projet. economiesuisse se félicite de cette décision claire, car la modification constitutionnelle envisagée est totalement inutile, entre autres parce que la plupart des traités internationaux sont déjà soumis au référendum facultatif.