Session d'hiver 2017

Encouragement de la mobilité internationale dans le domaine de la formation

Initialement, la Suisse devait participer au programme d’échanges de l’UE «Erasmus+» pendant la période de 2014 à 2020. Les négociations y relatives ont toutefois été suspendues après l’acceptation de l’initiative «Contre l’immigration de masse» en février 2014. Dans ce contexte, la Suisse a élaboré son propre programme de mobilité pour la période de 2014 à 2017, qui se voulait une solution transitoire.

Le Conseil fédéral demande un crédit de 114,5 millions de francs pour encourager les séjours à l’étranger dans le cadre de la formation, durant les années 2018-2020. Celui-ci serait utilisé pour financer des programmes destinés aux étudiants de toutes les filières. Une partie de l’enveloppe sera également réservée au corps enseignant et aux échanges dans le domaine de la promotion de la jeunesse.

Position d'economiesuisse

economiesuisse a soutenu la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) de suivre la proposition du Conseil fédéral et d’accepter l’enveloppe.

La solution transitoire va dans la bonne direction
La solution proposée instaure la sécurité juridique et de planification pour les institutions de formation et les étudiants jusqu’en 2020. Dans la situation actuelle, elle est plus intéressante que de nouvelles négociations en vue d’une association à Erasmus. La qualité des formations proposées à l’échelle nationale n’est pas compromise à court terme. La solution suisse a aussi ses avantages: elle est axée sur les besoins nationaux, alors que les programmes accessibles via «Erasmus+» ne sont pas tous importants pour la Suisse. Du point de vue financier, il faut saluer la proposition du Conseil fédéral: l’enveloppe de 114,5 millions s’inscrit encore dans le cadre budgétaire arrêté en 2013 pour la participation à «Erasmus+» (2018-2020).

Objectif à long terme: une solution durable pour la mobilité
La participation à part entière de la Suisse au programme d’échange de l’UE est souhaitable à long terme. Il faut espérer que le Conseil fédéral ouvrira des négociations dans ce sens pour la période dès 2021. Aussi economiesuisse salue-t-elle la motion 17.3630 («Association à part entière de la Suisse au programme ERASMUS+ à partir de 2021») déposée par la CSEC-E. La Suisse ne doit cependant pas payer un prix excessif. Avec la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE, il est possible que certaines des meilleures universités européennes ne participent plus au programme Erasmus. Dès lors, il pourrait être judicieux d’orienter davantage les programmes dédiés à la mobilité vers des institutions hors Erasmus.

Améliorer la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat
Pour la période à partir de 2021, economiesuisse demande une promotion accrue de la mobilité des apprentis ayant obtenu leur certificat. Cette future main-d’œuvre, cruciale pour les entreprises suisses, n’a, jusqu’ici, guère pu profiter des programmes de mobilité internationaux.

État des délibérations

Le Conseil national a examiné l’objet en tant que second conseil. La majorité du Conseil a suivi la recommandation de la CSEC-CN et approuvé, par 126 voix contre 65, la solution transitoire pour les programmes destinés aux étudiants. La demande de la Commission des finances de ramener le crédit global à 105,2 millions de francs a été rejetée par 117 voix contre 73. Le montant approuvé pour les années 2018–2020 s’élève ainsi à 114,5 millions de francs.

economiesuisse salue cette décision, qui permet de préserver temporairement la mobilité internationale dans le domaine de la formation. À plus long terme, il faudra cependant trouver une solution durable dans l’intérêt des étudiants.

Allongement du délai pour introduire un financement moniste dans l'assurance maladie

Cette initiative parlementaire vise l’introduction d’un financement uniforme de tous les traitements administrés en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Une variante possible est le financement moniste dans le cadre duquel une seule instance rembourse l’ensemble des prestations. Ce rôle doit être assumé par les assureurs-maladie. Les prestations ambulatoires sont déjà financées selon le système moniste aujourd’hui. Dans le cas des traitements stationnaires, les cantons et les assureurs-maladie pratiquant l’assurance obligatoire se partagent les coûts (dualisme). En vertu de l’initiative, les moyens cantonaux ne devront pas diminuer à l’avenir, mais continuer à alimenter l’assurance de base dans les proportions en vigueur actuellement. Afin que les cantons puissent garder le contrôle de ces moyens publics, ceux-ci devront être consacrés à la formation et au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, aux prestations de santé publique et d’intérêt général, de même qu’à la réduction des primes d’assurance-maladie.

Position d'economiesuisse

economiesuisse est en faveur d’une nouvelle prolongation du délai, ce qui permettra de mettre l’initiative en œuvre.

Le financement moniste accroît la transparence et la véracité des coûts
Il serait temps que les prestations dans l’assurance de base soient financées de manière uniforme. Cela se traduirait par une hausse de la transparence et de la véracité des coûts. De plus, il serait possible de mettre un terme aux incitations pernicieuses problématiques qui existent aujourd’hui en raison du financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier. En abolissant la différence de financement entre les traitements ambulatoires et stationnaires, il n’y aurait plus de risque que les traitements médicaux soient influencés par leur financement.

Une répartition de plus en plus déséquilibrée des coûts remet également en question la combinaison actuelle du financement moniste et dualiste. Étant donné que de plus en plus de prestations sont fournies de manière ambulatoire, l’assurance de base doit assumer une charge financière de plus en plus lourde. Il s’ensuit une augmentation des primes supérieure à la moyenne. Un problème que l’introduction d’un financement uniforme permettrait également de régler. La proposition présentée doit servir d’inspiration pour trouver une solution durable avec les cantons.

État des délibérations

Les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Conseils avaient donné suite à l’initiative parlementaire en 2011. Lors des sessions d’hiver 2013 et 2015, le Conseil national a prolongé de deux ans le délai de traitement de l’initiative. Pendant la session d'hiver 2017, la Chambre basse a approuvé une nouvelle prolongation du délai. Il n'y a pas eu de contestation.
economiesuisse soutient expressément la décision du Conseil national et espère qu'un projet pourra être soumis rapidement. Compte tenu de la hausse des coûts de la santé, il faut accélérer les démarches en vue de l'introduction d'un financement moniste dans l'assurance maladie.

Eviter des interventions dans la liberté de contracter

L’initiative parlementaire demande que la protection contre les conditions commerciales abusives ne s’applique plus uniquement aux contrats conclus avec les consommateurs, mais aussi à ceux passés avec les clients commerciaux. Cela implique une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Après que les deux Conseils ont donné suite à cette initiative parlementaire, il s’agit à présent de son exécution. La CAJ-CN a proposé un projet exécutoire. Une exécution de l'initiative parlementaire nécessiterait une prolongation du délai de traitement.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de classer l’initiative parlementaire, comme proposé par la minorité.

Pas besoin d’une nouvelle révision
L’art. 8 LCD a été révisé récemment et est en vigueur depuis le 1er juillet 2012 seulement. Lors de la révision, le Parlement a délibérément limité le champ d’application aux contrats conclus avec les consommateurs – en conformité avec la directive UE relative aux pratiques commerciales déloyales. Le contexte n’a pas changé depuis. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle révision.

Renoncer à une ingérence excessive dans la liberté de contracter
Notre droit des contrats repose sur le principe de la liberté de contracter. Les parties doivent pouvoir organiser librement leurs relations contractuelles en fonction de leurs besoins spécifiques. Les écarts à ce principe central ne doivent être autorisés qu’à titre exceptionnel et se limiter au strict nécessaire. Une extension de l’art. 8 LCD à la vie commerciale générerait une ingérence disproportionnée. Contrairement aux consommatrices et consommateurs, on a ici affaire à des parties commerciales, expérimentées et bien informées, sur un pied d’égalité.

Incertitude juridique inutile
La dernière révision de l’art. 8 LCD a introduit la possibilité d’un contrôle abstrait du contenu des conditions générales pour les contrats conclus avec des consommateurs. Cela signifie que les tribunaux peuvent examiner le contenu des conditions générales indépendamment du reste du contrat et juger ce contenu déloyal. Si une clause des conditions générales échoue au test de loyauté judiciaire, elle est frappée de nullité et entraîne la nullité partielle du contrat. Tous les autres contrats contenant une clause identique subissent le même effet. Ce type d’examen approfondi des conditions générales accroît l’incertitude juridique pour les deux parties au contrat, et ce d’autant plus que l’art. 8 LCD renferme quelques termes juridiques peu clairs et (contrairement à la directive UE) ne cite aucun exemple concret de clause qui pourrait être qualifiée d’abusive.

État des délibérations

Le Conseil national a refusé par 97 voix contre 92 d'allonger le délai de traitement. Ce faisant, il a suivi la minorité de la commission qui demandait de classer l'initiative. La Chambre basse renonce donc à élaborer un projet d'acte normatif. La majorité a estimé qu'il était trop tôt pour modifier des dispositions entrées en vigueur il n'y a que quelques années.

economiesuisse salue la décision du Conseil national. La réglementation actuelle est en vigueur depuis cinq ans seulement et constitue un compromis. À nos yeux, le Conseil national a eu raison de dire qu'une modification serait précipitée. À l'heure actuelle, il n'est pas possible d'affirmer que la prescription en vigueur ne produit pas d'effets, de sorte qu'un durcissement ne s'impose pas. Et si des ajustements s'imposaient, la sécurité juridique devrait primer. En l'absence d'un besoin de protection avéré, il est inutile de mettre les clients commerciaux sur un pied d'égalité avec les consommateurs.

Solution de rechange pour la loi chocolatière conforme à l'OMC

Dans le cadre de la «loi chocolatière», la Confédération verse à l’industrie alimentaire des contributions à l’exportation afin de compenser les différences de prix des matières premières (lait et céréales). La protection agricole aux frontières rend les matières premières agricoles suisses excessivement chères en comparaison internationale, ce qui entraîne des désavantages concurrentiels pour les producteurs de denrées alimentaires. Ce handicap a longtemps été réduit par la loi chocolatière qui permettait de rembourser à l’industrie les dépenses supplémentaires liées à l’achat de matières premières en Suisse. Après que l'OMC ait décidé d'interdire les subventions à l’exportation de ce type, il s'agit maintenant de trouver une solution de remplacement compatible avec ces règles.

Cette solution de remplacement comprend deux mesures: premièrement, les anciennes subventions à l’exportation seront – selon la proposition du Conseil fédéral – converties en subventions agricoles neutres du point de vue budgétaire. Les montants des transferts s’élèvent à quelque 68 millions de francs par année pour la période 2018-2020. Ces fonds seront à l’avenir alloués aux producteurs de lait et de céréales panifiables, indépendamment de l’exportation, ou non, des produits. Deuxièmement, les prescriptions douanières relatives au trafic de perfectionnement actif des produits laitiers et céréaliers de base seront légèrement simplifiées. Dans le cadre du régime de perfectionnement, les matières premières peuvent être importées en franchise de droits de douane lorsqu’elles servent à la fabrication de produits d’exportation.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande une mise en oeuvre rapide des règles de l'OMC et un remplacement de la loi chocolatière par une solution de rechange conforme à l'OMC.

Mettre en œuvre rapidement les règles de l’OMC
L’économie suisse doit pouvoir accéder facilement aux marchés internationaux pour compenser la petite taille de son marché intérieur. Il est donc important que la décision ministérielle de l’OMC soit rapidement mise en œuvre. economiesuisse salue la volonté de chercher une solution compatible avec l’OMC et, simultanément, de préserver la compétitivité de l’industrie agroalimentaire exportatrice en Suisse.

Simplifier radicalement le régime de perfectionnement
L’expérience montre que l’industrie de transformation achète du lait et des céréales en Suisse pour autant que ces produits soient disponibles à des prix compétitifs. La réalisation de cet objectif passe par une simplification notable du trafic de perfectionnement actif, ce qui n’est pas le cas avec les nouvelles subventions. À défaut, la concurrence ne sera pas suffisante pour que les subventions portent leurs fruits. Le régime d’autorisation actuel applicable aux marchandises introduites sur le territoire pour perfectionnement devrait être aboli. Il serait souhaitable que le Conseil national continue de procéder à des simplifications afin de réduire les charges administratives. Dans la perspective de la réglementation relative à la «Swissness» pour les produits fortement transformés et affichant une valeur ajoutée élevée, il serait important de soumettre l’industrie agroalimentaire exportatrice aux mêmes règles que les autres industries exportatrices.

Traiter le mal à la racine
Tant la loi chocolatière en vigueur que la solution de rechange sont des mesures de réduction sélective des dommages dont les bénéfices ne se font sentir qu’à court terme. À plus longue échéance, en revanche, il convient de s’attaquer aux racines du problème en libéralisant le marché agricole de notre pays, notamment par rapport à l’UE. C’est la seule manière d’éliminer durablement les handicaps concurrentiels de notre industrie d’exportation dus au prix élevé des produits agricoles de base et de stimuler à long terme la demande de matières premières agricoles suisses.

État des délibérations

Pendant la session d’hiver 2017, le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, a traité cet objet que le Conseil des États a accepté pendant la session d’automne. La majorité a suivi la commission et a soutenu l'abolition des contributions à l'exportation. À la place, des subventions seront versées à compter 2019 pour le lait et les céréales. Ces contributions n'iront plus au acteurs qui transforment les matières premières agricoles mais aux producteurs. L'enveloppe dédiée à l'agriculture pour les années 2019-2021 a été augmentée de 284 millions de francs.

Contrairement au Conseil des États, le Conseil national souhaite calculer le montant des subventions pour les céréales sur la base des volumes mais aussi de la surface cultivée. De plus, ces aides bénéficieraient aux céréales panifiables ainsi qu'au fourrage. Le Conseil des États a éliminé les deux divergences par rapport à la Chambre basse. Au vote final, le Conseil des États a adopté le projet par 42 voix contre 0 et une abstention et le Conseil national par 144 voix contre 42 et 2 abstentions.

economiesuisse salue la décision des Chambres d'accepter la suppression de la «loi chocolatière». Les subventions pour le lait et les céréales sont conformes à l'OMC. Ainsi, le respect des engagements internationaux de la Suisse est garanti. Cela dit, pour supprimer durablement les désavantages concurrentiels liés au prix des matières premières, il faut ouvrir le marché agricole suisse.
 

«Souveraineté alimentaire»: le Conseil national rejette catégoriquement l'initiative

L’initiative populaire propose d’introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article intitulé «Souveraineté alimentaire». Celui-ci demande des interventions étatiques et des mesures pour favoriser des changements structurels vers davantage de petites exploitations et une agriculture davantage isolée de l’étranger.

L’initiative prévoit que la Confédération restreigne les importations de denrées alimentaires grâce aux droits de douane et à des restrictions des volumes. Les droits de douane visent à entraver surtout les importations de produits qui ne sont pas fabriqués dans le respect des normes sociales et environnementales de la Suisse. Selon le texte de l’initiative, la Confédération pourrait même interdire ces importations. L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture serait également interdite.

Les prix des produits agricoles seraient pilotés par l’État. L’initiative exige encore des interventions sur le marché du travail: elle charge la Confédération de prendre des mesures pour accroître le nombre de personnes actives dans l’agriculture et de veiller à des conditions de travail uniformes à l’échelle de la Suisse.

Une minorité de la CER-N propose un contre-projet direct à l'initiative populaire. Elle souhaite renforcer la production locale, interdire le génie génétique et développer la protection des travailleurs dans l'agriculture.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter l’initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

Paternalisme social et écologique
L’initiative souhaite introduire des dispositions constitutionnelles obligeant l’agriculture à «[répondre] aux attentes sociales et écologiques de la population». Or on trouve déjà sur le marché suffisamment de produits répondant au catalogue des exigences de l’initiative. Une minorité de consommateurs les achètent. Les «attentes sociales et écologiques de la population suisse» ne sont pas uniformes et elles ne correspondent pas au catalogue des mesures prévues dans l’initiative. Le catalogue détaillé des mesures contenu dans l’initiative ne fait pas sens. Au lieu de renforcer la contrainte étatique sur les paysans, il faudrait laisser le marché décider. Si, un jour, les attentes de la population convergent avec celles des initiants, les produits concernés s’imposeront sur le marché.

Un développement des effectifs dicté par l’État affaiblirait l’agriculture
L’initiative demande des mesures pour favoriser l’augmentation du «nombre d’actifs dans l’agriculture». Aux yeux d’economiesuisse, une telle mesure serait totalement déplacée. En comparaison internationale, l’agriculture suisse se caractérise par des exploitations de très petite taille. Mais on observe une mutation des structures vers plus de productivité et de qualité. Les progrès technologiques permettent d’accroître le rendement en diminuant légèrement les effectifs. L’initiative entend étouffer ces évolutions. L’agriculture s’éloignerait encore des autres secteurs économiques où les progrès technologiques permettent d’augmenter les recettes et d’améliorer les produits.

La protection aux frontières menace des relations commerciales et renchérit les prix
L’initiative prévoit une augmentation des droits de douane et une restriction des importations. Avec de telles mesures de protection, la Suisse se prive de la possibilité de développer ses relations commerciales. De bonnes relations commerciales sont pourtant décisives pour l’évolution de l’économie dans son ensemble. Un cloisonnement ferait également augmenter les prix des matières premières agricoles et des denrées alimentaires. Cela affaiblirait la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de la restauration. De plus, les prix supérieurs pèseraient plus fortement sur le budget des ménages en situation précaire.

Le contre-projet direct est contraire à la concurrence
Avec l’art. 104 et le nouvel art. 104a, la Confédération dispose de bases constitutionnelles suffisantes dans le domaine de l’agriculture. Elles permettent de rémunérer les prestations d’intérêt général des exploitations agricoles en matière de gestion des sols. Aller au-delà n’est ni nécessaire ni judicieux. On observe déjà une tendance vers des structures de transformation et de commercialisation régionales et locales. Le contre-projet indirect irait à l’encontre de la concurrence et de l’objectif d’une production axée sur le marché.

État des délibérations

Le Conseil national, Conseil prioritaire, s'est penché sur cet objet lors de la session d’hiver 2017. À l'instar du Conseil fédéral et de sa commission délibérante, la majorité a recommandé le rejet de l’initiative populaire. La Chambre basse a refusé un contre-projet. Elle ne s'est pas exprimée sur l'initiative elle-même, car sa commission l'a rejetée sans opposition.

economiesuisse salue cette décision claire du Conseil national de recommander le refus de cette initiative populaire interventionniste.

Pas d'expérimentations à haut risque dans le cadre de la politique monétaire suisse

L’initiative Monnaie pleine souhaite modifier radicalement le système monétaire de la Suisse sur deux points: premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) serait la seule institution à pouvoir mettre en circulation de l’argent. La création de masse monétaire par l’octroi de crédits, par des banques commerciales, serait interdite. Les comptes courants, de salaire et de transaction (avoirs à vue) actuels seraient interdits. Les banques pourraient seulement octroyer des crédits si ceux-ci sont totalement couverts par des avoirs thésaurisés. Deuxièmement, la BNS créerait de l’argent sans vendre quoi que ce soit ni recevoir de contrepartie. Elle verserait l’argent à la population et à l’État.

Une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) voulait soumettre à votation un contre-projet direct à l'initiative populaire. Le contre-projet demandait que les banques d’importance systémique aient une part non pondérée de capitaux propres correspondant à 10 % au minimum du bilan.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas entrer en matière sur l’initiative populaire ni sur le contre-projet.

Le franc suisse deviendrait une monnaie vide et perdrait la confiance des gens
Pour chaque franc qu’elle met en circulation, la BNS détient une valeur patrimoniale dans ses livres de comptes ; des obligations, des actions ou de l’or, par exemple. Les auteurs de l’initiative souhaitent remplacer ce système éprouvé par l’émission de monnaie sans dette. «Sans dette» signifie que la BNS n’aurait plus de contrepartie quand elle émet de la monnaie. Elle ferait cadeau de l’argent émis. Autrement dit, avec une monnaie pleine «sans dette», le bilan de la BNS serait vide. En l’absence de valeurs patrimoniales, on peut partir du principe que la confiance dans le franc suisse finirait par disparaître. En conséquence, le franc suisse se déprécierait considérablement, ce qui pourrait entraîner une crise monétaire aux conséquences désastreuses.

Des coûts élevés pour les clients des banques
Dans le système de monnaie pleine, les clients des banques pourraient choisir uniquement entre un compte de paiement monnaie pleine sans intérêt et un compte épargne, qui ne peut pas être utilisé pour des paiements. Le compte à vue (ou compte de virement), actuellement très répandu, serait interdit. Les banques ne pourraient plus investir les avoirs déposés sur les comptes de virement de façon à réaliser un bénéfice. Il faudrait donc s’attendre à des frais élevés pour la gestion de compte, ce qui affecterait durement les petits clients.

Circulation des capitaux restreinte
De nombreux clients refuseraient de renoncer à leur compte à vue. Il y a de forts risques que certains soient tentés de contourner l’initiative. On peut imaginer que des banques à l’étranger émettraient des francs suisses ou que des monnaies alternatives s’établiraient en Suisse. Alors, la BNS ne pourrait plus remplir son mandat légal, raison pour laquelle la Confédération devrait introduire des contrôles des capitaux ou d’autres réglementations similaires dommageables. Une telle évolution serait fatale pour une place économique interconnectée à l’échelle internationale comme la Suisse. Les auteurs de l’initiative acceptent que la libre circulation des capitaux soit abandonnée: l’initiative autorise expressément la Confédération à prendre ses distances par rapport au principe de la liberté économique.

L’indépendance de la Banque nationale compromise
Si la BNS est contrainte de distribuer de l’argent gratuitement, cela ferait naître des attentes colossales. Les initiants promettent des cadeaux à la Confédération, aux cantons et à la population à hauteur de jusqu’à 15 milliards de francs par an. Des groupements d’intérêts exerceraient une pression massive sur la BNS pour obtenir des fonds. Or une BNS dépendante d’intérêts particuliers ne pourrait plus garantir la stabilité des prix en Suisse. L’économie et la population ont besoin d’une monnaie stable – l’indépendance de la Banque nationale doit donc primer. Pour toutes ces raisons, il convient de refuser l’initiative.

Le contre-projet direct est inutile et dommageable pour l’économie
La législation «too big to fail» en vigueur contient des prescriptions en matière de fonds propres suffisantes pour les banques d’importance systémique. Ces prescriptions s’appuient sur des lois et des ordonnances. Cela permet des adaptations fondées sur les risques à la fois rapides et flexibles. Cette souplesse disparaîtrait avec le contre-projet direct. Les prescriptions en matière de fonds propres actuelles se fondent avant tout sur les normes internationales. La Suisse est déjà à la pointe en comparaison internationale. Des prescriptions plus sévères pénaliseraient massivement les banques suisses face à la concurrence internationale.

État des délibérations

Pendant la session d'hiver, le Conseil national a traité l'initiative populaire et l'a rejetée fermement. Le Conseil des États et le Conseil fédéral s'étaient déjà prononcés en sa défaveur. La majorité du Conseil national a par ailleurs suivi sa commission et renoncé à soumettre un contre-projet. Le Conseil national et le Conseil des États ont recommandé le rejet de l'initiative populaire par respectivement 168 voix contre 10 et 12 abstentions et 42 voix contre 0 et une abstention.

economiesuisse salue cette décision du Parlement de maintenir un système qui a fait ses preuves et de renoncer à étatiser la création monétaire. Les Chambres fédérales ont ainsi exprimé clairement leur opposition à des expérimentations monétaires hautement risquées. Cette décision constitue un signal important pour préserver la confiance dans le franc suisse. Le refus de l'initiative populaire par le Parlement traduit également son attachement à une Banque nationale indépendante. economiesuisse est confiante que les électeurs rejetteront également l'initiative Monnaie pleine.

Ständerat lehnt Importverbot ab und stärkt Konsumentensouveränität

Die Motion verlangt ein Importverbot für alle «tierquälerisch erzeugten Produkte».

Position economiesuisse

economiesuisse lehnt das Importverbot ab.

Importverbot ist der falsche Weg zu tiergerechter Produktion
Tierquälerische Produktionsmethoden sind klar abzulehnen. Aufgrund des kleinen Schweizer Markts und der globalen Wertschöpfungsketten ist ein generelles Importverbot aber der falsche Ansatz, um tiergerechte Produktionsmethoden zu fördern. Wollte sie dieses Ziel mit dem Verbot erreichen, müsste die Schweiz sicherstellen, dass schweizerische Vorstellungen des Tierschutzes auf der ganzen Welt eingehalten werden. Das ist nicht realistisch. Es braucht daher ein international abgestimmtes Vorgehen und kein einseitiges Importverbot.

Gefährlich für die Handelsbeziehungen der Schweiz
Die Motion birgt ein erhebliches Schadenspotenzial für die stark auf den Aussenhandel angewiesene Schweizer Wirtschaft. Ein generelles Importverbot, wie es die Motion verlangt, ist mit internationalem Recht unvereinbar. Es widerspricht den Prinzipien des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens (WTO). Die Schweiz müsste die Einfuhrverbote zu den einzelnen Produkten mit dem Nachweis begründen, dass die Tierschutzziele nicht mit milderen Massnahmen erreichbar sind. Die Wahrscheinlichkeit, dass dieser Nachweis scheitert und wichtige Handelspartner zu Gegenmassnahmen ermächtigt werden, ist sehr gross. Nachteile für die Handelsbeziehungen drohen bei Annahme der Motion auch im Rahmen der Beziehungen zur EU. Die Importbeschränkungen stehen nämlich auch im Konflikt mit dem bilateralen Abkommen über den Handel mit landwirtschaftlichen Produkten.

In der Praxis nicht umsetzbar
Was genau unter den Begriff «tierquälerisch erzeugte Produkte» fällt, ist unklar. Auch wenn ein spezieller Katalog verbotener Produktionsmethoden erstellt wird, ist die Motion kaum umsetzbar: Der Kontrollaufwand wäre immens. Immer und überall wäre zu kontrollieren, unter welchen Bedingungen tierische Produkte im Ausland produziert wurden. Dies auch in den zahlreichen Fällen, in denen tierische Produkte als Halbfabrikate in importierte Erzeugnisse einfliessen.

Bessere Lösung: Konsumenteninformation und Produktdeklaration
Statt auf ein Importverbot sollte auf international vereinbarte Produktionsstandards sowie auf die Verantwortung der Produzenten und die Mündigkeit der Konsumenten gesetzt werden. In der Textilindustrie gibt es beispielsweise bereits Labels wie «Wool Sheep Welfare». Die Konsumentinnen und Konsumenten können im Rahmen der bestehenden Deklarationsvorschriften und -möglichkeiten noch besser über die Produktherkunft und die Produktionsprozesse aufgeklärt werden.

Stand der Beratungen

Der Ständerat hat die Motion als Zweitrat beraten, nachdem ihr der Nationalrat in der Herbstsession 2017 zugestimmt hatte. Die Ratsmehrheit ist den Empfehlungen der vorberatenden Kommission sowie des Bundesrats gefolgt und hat die Motion mit 37 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich abgelehnt. Damit ist der Vorstoss endgültig vom Tisch.

economiesuisse begrüsst die Entscheidung des Ständerats. Sie stärkt die Konsumentensouveränität und verhindert ein wirtschaftsschädliches, aber nicht zielführendes Importverbot. Die Konsumentinnen und Konsumenten können weiterhin frei entscheiden, welche Produkte sie nachfragen wollen. Negative Folgen für zahlreiche Branchen, namentlich für die Nahrungsmittel-, Textil- und Uhrenbranche, sind verhindert worden. Die klare Ablehnung des Importverbots zeigt, dass derartige Extremvorschläge nicht mehrheitsfähig sind.

Auch Ständerat empfiehlt die RASA-Initiative ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung

Mit der Volksinitiative «Raus aus der Sackgasse!» (RASA-Initiative) soll der Artikel 121a aus der Bundesverfassung (BV) gestrichen werden. Er wurde durch die Masseneinwanderungsinitiative (MEI) eingeführt und verlangt, dass die Schweiz die Zuwanderung eigenständig steuert.

Eine Minderheit der Staatspolitischen Kommission des Ständerats (SPK-SR) hat einen direkten Gegenentwurf zur Initiative beantragt. Die Zuwanderungssteuerung sollte beim Abschluss neuer völkerrechtlicher Verträge berücksichtigt werden. Die völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz wären jedoch vorbehalten.

Position economiesuisse

economiesuisse unterstützt, die RASA-Initiative ohne Gegenentwurf zur Ablehnung zu empfehlen.

RASA-Initiative nach MEI-Umsetzung obsolet
Das Anliegen der Initianten, das Freizügigkeitsabkommen (FZA) und die bilateralen Verträge mit der EU zu erhalten, ist grundsätzlich berechtigt. Andererseits gilt es den in Artikel 121a BV ausgedrückten Volkswillen, die Zuwanderung mit geeigneten Massnahmen zu steuern, zu respektieren. Mit der Revision des Ausländergesetzes vom Dezember 2016 hat das Parlament eine Lösung gefunden, die beiden Ansprüchen gerecht wird: Artikel 121a BV wurde unter Berücksichtigung der bestehenden völkerrechtlichen Verpflichtungen umgesetzt, ohne die bilateralen Abkommen mit der EU zu gefährden. Die RASA-Initiative ist dadurch überholt. Nachdem ein Gesetzesreferendum gegen die MEI-Umsetzung nicht zustande kam, stehen nun Umsetzungsfragen im Zentrum. Wesentlich für die Schweizer Wirtschaft sind Rechtssicherheit und Zugang zu hoch qualifizierten Arbeitskräften.

Gegenvorschlag überflüssig
Ebenfalls abzulehnen ist der von einer Kommissionsminderheit vorgeschlagene Gegenentwurf. Es bedarf keiner zusätzlichen Erwähnung, dass die Schweiz ihre völkerrechtlichen Verpflichtungen einhält. Artikel 5 Absatz 4 BV hält bereits fest, dass der Bund und die Kantone das Völkerrecht zu beachten haben.

Stand der Beratungen

Der Nationalrat hat die Volksinitiative als Zweitrat in der Wintersession 2017 beraten und sie deutlich abgelehnt. Das Volksbegehren fand keine nennenswerte Unterstützung im Rat. Zuvor hatten sich bereits Ständerat und Bundesrat dagegen ausgesprochen. Die Ratsmehrheit ist zudem ihrer Kommission gefolgt und hat auf die Unterbreitung eines Gegenentwurfs verzichtet. Die Volksinitiative wird vom Nationalrat mit 168 zu 10 Stimmen bei 12 Enthaltungen und vom Ständerat mit 42 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Ablehnung empfohlen.

economiesuisse begrüsst den Entscheid des Ständerats, die RASA-Initiative zur Ablehnung zu empfehlen, und den anschliessenden Rückzug dieses Volksbegehrens durch die Initianten. Die Wirtschaft benötigt dringend Rechtssicherheit. Der Fokus ist deshalb auf die Umsetzung der MEI zu legen. Das Zuwanderungsregime neuerlich zu verändern wäre der Rechtssicherheit abträglich. Die geplante Umsetzung der MEI gewährt der Schweizer Wirtschaft weiterhin Zugang zu hochqualifizierten ausländischen Arbeitskräften. Auch ohne Streichung des Zuwanderungsartikels bleibt die Personenfreizügigkeit mit der EU in Takt.

Klare Regeln für den automatischen Informationsaustausch

Seit Januar 2017 wendet die Schweiz den automatischen Informationsaustausch über Finanzdaten (AIA) mit 38 Staaten an. Mit dieser Vorlage möchte der Bundesrat den AIA mit 41 weiteren Staaten und Territorien einführen. Dazu zählen unter anderem China, Indien, Brasilien und Russland.

Ausserdem möchte der Bundesrat einen Prüfmechanismus einführen. Vor dem ersten Datenaustausch mit einem neuen Partnerstaat will er der zuständigen Parlamentskommission einen Prüfungsbericht vorlegen. Dieser soll zeigen, ob die Partnerländer die Voraussetzungen für den AIA bezüglich Datenschutz und Rechtsstaatlichkeit erfüllen und ob diese Länder auch mit den wichtigen Konkurrenten der Schweiz AIA-Abkommen abschliessen.

Position economiesuisse

economiesuisse unterstützt die Ausdehnung des automatischen Informationsaustausches und die Einführung eines Prüfungsmechanismus.

Informationsaustausch auf weitere Länder ausdehnen – im Interesse der Schweiz
Der Unternehmensstandort generell und insbesondere der Schweizer Finanzplatz sind auf internationale Akzeptanz angewiesen. Der AIA wird nach einem globalen Standard eingeführt, an dem die Schweiz massgeblich mitgearbeitet hat. Es gelten für alle Partnerländer dieselben Regeln. Mit der Einführung des AIA hat sich unser Land verpflichtet, diesen mit möglichst vielen Staaten umzusetzen. Dass der Bundesrat das AIA-Netzwerk auf weitere Länder ausdehnt, liegt deshalb im Interesse der Schweiz.

Vertraulichkeit und Datensicherheit gewährleisten
Bevor der AIA auf weitere Staaten ausgedehnt wird, muss Gewissheit herrschen, dass sie alle Vorgaben des globalen AIA-Standards einhalten. Besonders wichtig ist, dass die Partnerländer die Anforderungen an den Datenschutz und die Datensicherheit strikt erfüllen. Die gesammelten Daten dürfen nur für Steuerzwecke verwendet werden und die technische Datenübermittlung muss sicher sein. Auch die Erfahrungen anderer Staaten mit dem jeweiligen Land sind in die Beurteilung mit einzubeziehen.

Ausserdem sollte darauf geachtet werden, dass die AIA-Partnerländer den AIA auch mit allen relevanten Konkurrenzfinanzplätzen der Schweiz einführen. Dieses Prüfkriterium ist nötig, um Wettbewerbsverzerrungen zu vermeiden. Hingegen soll auf das vom Nationalrat beschlossene Prüfkriterium der «Korruptionsverhinderung» verzichtet werden. Die genannten Korruptionsindizes betreffen nicht den Austausch von Steuerdaten. Deshalb finden sie im Standard der OECD zum AIA auch keinen Niederschlag. Sie als Kriterium zu verwenden wäre daher nicht standardkonform.

Verzögerungen und Ausnahmen vermeiden
Eine fristgerechte Inkraftsetzung erspart der Schweiz und ihren Unternehmen unnötige Zusatzaufwendungen und Unsicherheiten. Insbesondere die Einführung des AIA mit Brasilien drängt, da dies an die Unterzeichnung eines seit Langem angestrebten Doppelbesteuerungsabkommens geknüpft ist. Davon profitieren Schweizer Unternehmen und auch Privatpersonen. Wenig zielführend ist die Strategie, Saudi-Arabien den AIA aufgrund von Vorbehalten in anderen Politikbereichen zu verweigern. Auf zusätzliche Kriterien für die Einführung des AIA sollte daher insgesamt verzichtet werden. Im Fall von Neuseeland verdienen die Bemühungen Unterstützung, mit den dortigen Behörden eine rasche Lösung für Auslandschweizer mit laufenden AHV-Renten zu finden.

Stand der Beratungen

Der Ständert hat die Vorlage in der Wintersession 2017 als Zweitrat beraten. Die Ratsmehrheit hat dem Prüfmechanismus zugestimmt. Der Ständerat will, dass der Bundesrat periodisch und risikobasiert überprüft, ob die Partnerländer die massgebenden Voraussetzungen erfüllen. Der Bundesrat muss sich namentlich vergewissern, dass Datensicherheit und Vertraulichkeit gewährleistet sind. Die eidgenössischen Räte haben sich darauf geeinigt, dass auf das Prüfkriterium der «Korruptionsverhinderung» verzichtet wird.

Der Ständerat hat sich für die Einführung des AIA mit sämtlichen 41 Staaten und Territorien ausgesprochen – auch mit Neuseeland und Saudi-Arabien. Der Nationalrat hatte sich zunächst gegen den AIA mit Neuseeland und Saudi-Arabien gestellt. In der Differenzbereinigung hat er den Widerstand aufgegeben und sich dem Ständerat angeschlossen.

economiesuisse begrüsst, dass das Parlament sowohl dem Prüfmechanismus als auch der Einführung des AIA mit sämtlichen 41 Staaten und Territorien zugestimmt hat. Damit ist ein wichtiger Schritt hin zu klaren internationalen Regeln für den AIA gemacht und rechtsstaatliche Mindeststandards garantiert. .

Abandon définitif de la révision du droit pénal fiscal

Deux motions identiques demandent au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet de «Révision du droit pénal fiscal», dans la forme soumise en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013, qu’il a ensuite reporté le 4 novembre 2015.

Le projet avait suscité une forte opposition lors de la consultation et notamment entraîné le lancement de l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée».

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter les deux projets.

D’après les déclarations des auteurs de l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» (15.057), la révision du droit pénal fiscal visée par le Conseil fédéral en 2015 a été l’un des éléments qui les a poussés à rédiger leur proposition et, par la suite, à élaborer le contre-projet direct. Les deux projets se trouvent encore au stade de l’élimination des divergences. economiesuisse a déjà pris position contre le contre-projet direct. Les critiques s’appliquent d’autant plus à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée».

Les auteurs de l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» ont laissé entendre qu’ils la retireraient en cas d’acceptation des motions.

État des délibérations

Pendant la session d’hiver, les deux Chambres ont examiné deux motions identiques (motion 17.3665 pour le Conseil des États, motion 17.3706 pour le Conseil national).

Le Conseil national a accepté la motion 17.3706 par 120 voix contre 64 et une abstention. La proposition minoritaire visant son refus était soutenue uniquement par la gauche: la majorité des partisans de la motion espèrent que l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» sera retirée. Au Conseil des États, l'opposition était pour ainsi dire inexistante de sorte que la motion a été adoptée à l'unanimité.

economiesuisse salue les décisions des deux Chambres et espère que le comité concerné retirera son initiative «Oui à la protection de la sphère privée».

Situation financière tendue malgré les excédents attendus

Le budget 2018 prévoit un excédent 103 millions de francs. Des recettes totalisant 71,322 milliards de francs font ainsi face à des dépenses totales de 71,219 milliards de francs, dont il résulte un excédent ordinaire de 103 millions de francs. La situation a changé suite au rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020: la Confédération n’avait plus à augmenter son soutien financier à l’AVS, et le budget affichait un excédent de 540 millions de francs.

Le frein à l’endettement impose au Conseil fédéral de juguler la hausse des dépenses. Les mesures d’allègement concernées avoisinent 1 milliard de francs et devront se poursuivre en 2019 et 2020. Vu la nouvelle situation, le Conseil fédéral avait proposé d’utiliser une partie de l’excédent (295 millions) pour augmenter l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), le reste (245 millions) devant servir au remboursement de la dette.

Le plan financier 2019–2021 table sur des excédents pour les années concernées, augmentant à près d’un milliard de francs jusqu’en 2021 – à condition que les mesures d’allègement prévues soient mises en œuvre. Malgré les excédents attendus, la situation budgétaire reste serrée.

Position d'economiesuisse

En principe, le budget fédéral 2018 doit être mis en œuvre tel que décidé par le Conseil fédéral, selon le projet du 23 août 2017. Les fonds non sollicités suite au refus de la réforme des retraites doivent servir intégralement à l’amortissement de la dette. La marge de manœuvre financière restante, soit 130 millions de francs environ, peut être engagée dans des mesures ciblées ayant un effet économique optimal.

Maintien indispensable des mesures d’allègement
economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral de maintenir les mesures d’allègement même après que la réforme de la prévoyance vieillesse a été rejetée. Les coupes proposées par le Conseil fédéral sont légitimes et nécessaires pour remplir les exigences du frein à l’endettement. Face aux nombreux grands projets qui attendent la Confédération, il est nécessaire d’instaurer aujourd’hui déjà une croissance adaptée des dépenses afin de créer la marge de manœuvre financière nécessaire.

Marge de manœuvre financière pour les projets futurs
L’amortissement de la dette allège les finances fédérales sans pour autant freiner l’activité d’investissement de la Confédération. Depuis l’introduction du frein à l’endettement, l’amortissement de la dette a permis de libérer une marge de manœuvre de 850 millions de francs. Ces moyens sont à la disposition de la Confédération pour remplir des tâches existantes ou à venir. Dans les prochaines années, d’importants projets législatifs et d’acquisition tels le Projet fiscal 17, l’acquisition d’avions de combat ou la réforme de l’imposition du couple devront être traités. Ils exigeront une certaine flexibilité budgétaire sur le moyen et le long terme.

Le Conseil fédéral souhaitait affecter au FIF une partie des moyens non sollicités suite au refus de la réforme des retraites (295 millions de francs). Comme le fonds d’infrastructure ferroviaire dispose actuellement de réserves suffisantes, economiesuisse rejette cette proposition. De même, economiesuisse refuse l’idée de transférer lesdits moyens à l’AVS malgré le refus de la réforme de la prévoyance vieillesse. En prévision de la prochaine révision de l’AVS, cela n’enverrait pas le bon signal. La Confédération doit trouver une solution de financement plus appropriée qui, notamment, tienne davantage compte du problème des dépenses liées.

Renforcer la formation, recherche et innovationS’il subsiste une marge de manœuvre financière, celle-ci devrait servir pour des mesures ciblées ayant un effet économique optimal. Les Commissions des finances des deux Chambres veulent effectuer des investissements supplémentaires dans la formation et la recherche, ce qu’economiesuisse salue. En raison de l’importante part des dépenses liées, les corrections budgétaires touchent de manière disproportionnée le domaine Formation, recherche et innovation. Pour éviter que le laboratoire d’idées et le pôle économique Suisse ne subisse de préjudice sur le plus long terme en raison d’une érosion de la qualité, il faut au moins garantir que ces moyens pour 2018 ne soient pas inférieurs à ceux pour 2017.

Vous trouverez une analyse détaillée dans notre dossierpolitique sur les finances fédérales. 

État des délibérations

Pendant la session d’hiver 2017, les deux Chambres ont examiné le budget et le plan financier. Leurs Commissions des finances ont procédé à l’examen préliminaire et ont demandé de nombreuses modifications. Elles avaient un avis différent en ce qui concerne l’utilisation des moyens libérés à la suite du refus de la réforme de prévoyance vieillesse 2020: le Conseil national souhaitait verser les 442 millions de francs concernés à l’AVS. Le Conseil des États, pour sa part, a suivi le Conseil fédéral et demandé le versement de l’excédent structurel au Fonds d’infrastructures ferroviaires (FIF). La procédure d’élimination des divergences ayant échoué, une conférence de conciliation a été nécessaire. La proposition visant à verser 370 millions de francs à l’AVS a échoué devant le Conseil des États, qui l’a rejetée par 25 voix contre 16 et 2 abstentions. En conséquence, les 442 millions de francs iront à l’amortissement de la dette l’année prochaine.

Le budget 2018 et les corrections indispensables du côté des dépenses pour respecter le frein à l’endettement seront mis en œuvre, pour l’essentiel, par le Conseil fédéral. L’agriculture et dans une moindre mesure la formation ont été largement épargnées par les coupes. Ainsi, les paiements directs en faveur de l'agriculture ont été augmentés de 84 millions de francs; les EPF reçoivent 53 millions de francs supplémentaires. Les universités, les hautes écoles spécialisées et les institutions promouvant la recherche reçoivent aussi des moyens supplémentaires. Un excédent de 295 millions de francs est prévu en 2018. Au final, 71,322 milliards de recettes seront en regard de 71,027 milliards de dépenses.

economiesuisse se félicite du résultat des délibérations relatives au budget: le frein à l'endettement est respecté et la marge de manœuvre financière nécessaire est maintenue. Cette marge de manœuvre est importante pour réaliser les projets prévus ces prochaines années. Les Chambres n’ont pas adopté de nouvelles dépenses liées, ce qui est une bonne nouvelle. Pour ce qui concerne le financement de l’AVS, il faut viser une solution durable pour la Confédération ainsi que pour l’AVS dans le cadre de la nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse. Les décisions relatives au budget 2018 laissent toutes les possibilités ouvertes et ne fixent pas de jalons superflus.