Session d'été 2023

La réduction des primes fonctionne. Une coûteuse extension est inutile

L’économie est critique à l’égard d’un contre-projet qui ne résoudrait pas le problème de l’évolution des coûts de la santé. La version du Conseil national aurait des conséquences financières massives pour les pouvoirs publics, raison pour laquelle elle n’est pas soutenue. La version de la commission du Conseil des États est problématique sous l’angle du fédéralisme..

Résumé: Les montants à assainir déjà considérables dans le plan financier de la Confédération augmenteraient massivement avec la proposition du Conseil national (+1,3 milliard par an, tendance à la hausse). Les versions du Conseil fédéral et de la commission du Conseil des États ne pèseraient pas sur les finances fédérales, mais introduiraient de nouvelles contraintes pour les cantons. Si le Conseil des États refuse une deuxième fois le contre-projet, celui-ci sera balayé.

Position d’economiesuisse: La proportion de bénéficiaires est stable. Les montants versés n’ont simplement pas été suffisamment adaptés dans certains cantons, mais cela va changer avec l’arrêt du Tribunal fédéral (8C_228/2018).

Un contre-projet ne résoudra pas le problème de l’évolution des coûts de la santé. Au contraire, un financement collectif accru des prestations créerait des incitations inopportunes et entraînerait des charges considérables pour la Confédération et les cantons.

L’autonomie des cantons ne doit pas être davantage limitée par de nouvelles directives fédérales. Le contre-projet de la commission du CE et la proposition du Conseil fédéral vont certes moins loin que la version du National, mais ils fixent tout de même des exigences pour le montant minimal à verser par les cantons. Cette ingérence de la Confédération est problématique sous l’angle du fédéralisme.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

Par 24 voix contre 16 et deux abstentions, la Chambre haute a accepté le projet élaboré par la CSSS-E et est ainsi entrée en matière sur un contre-projet à l’initiative populaire. Le projet proposé contient des prescriptions minimales destinées aux cantons en ce qui concerne les contributions à la réduction des primes. Celles-ci sont fixées à un niveau inférieur à celui souhaité par le Conseil fédéral. Le dossier passe maintenant au Conseil national.

Éviter les distorsions de concurrence

Afin d'éviter des inégalités de traitement, les services ambulatoires et les cliniques de jour ainsi que les services privés de soins à domicile doivent aussi être exonérés de la TVA. Ce sont également des motifs liés à la concurrence qui militent en faveur de l'assujettissement à la TVA des plateformes en ligne.

Résumé: Deux divergences concernant des exceptions fiscales subsistent dans la révision partielle de la loi sur la TVA. Ainsi, les services ambulatoires et les hôpitaux de jour doivent prélever la TVA (7,7%) sur l’utilisation des infrastructures facturées aux médecins indépendants. Dans les hôpitaux en revanche, les contributions des médecins traitants et des médecins-chefs pour l’utilisation des infrastructures ne sont pas soumises à la TVA. Et, les prestations des services de soins à domicile privés sont actuellement imposées à 7,7%, alors que celles des services publics de soins à domicile sont exonérées de la TVA. Quant à la motion 23.3012 de la CER-E, elle propose que l’imposition des plateformes soit étendue aux services électroniques qui ne sont pas encore pleinement imposés.

Position d'economiesuisse: Pénaliser fiscalement des services n’a aucun sens et fausse la concurrence : l’externalisation des prestations médicales des hôpitaux et la création de nouvelles institutions contribuent de manière importante à la maîtrise des coûts de la santé. Pour ce qui concerne les soins, les services de soins à domicile privés et publics sont sur un pied d’égalité et sont tous deux nécessaires pour assurer la fourniture des soins ambulatoires. Il convient par ailleurs, en assujettissant à la TVA les services électroniques fournis par les plateformes de vente en ligne, d’éviter des distorsions de concurrence. Cela permettra de combler une lacune fiscale dans l’imposition des services électroniques.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: La Chambre des cantons a approuvé l’intervention de la CER-E. C’est maintenant au tour du Conseil national de se prononcer. Des divergences subsistent entre les deux Chambres pour ce qui concerne les modifications législatives. Il s’agit d’entreprises de vente en ligne étrangères qui devront à l’avenir payer la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse.

Garantir l’AVS sans tarder

Le financement des rentes AVS est garanti jusqu’en 2028 seulement. L’économie exige une gestion responsable et soutient l’initiative ainsi qu’un contre-projet qui propose un mécanisme de frein à l’endettement. Un relèvement de l’âge de référence apporte également une contribution importante en lien avec des défis tels que la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée ou l’immigration.

Résumé: L’initiative sur les rentes associe judicieusement l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Elle propose une approche progressive comprenant des adaptations nécessaires en matière d’âge de la retraite. Ceci dans le but de garantir le financement de l’AVS en tout temps.

Position d'economiesuisse: La Suisse ne doit pas laisser passer encore des années alors qu’une solution efficace est sur la table. Le monde politique doit agir pour assurer le financement de l’AVS. C’est pourquoi l’économie soutient l’initiative ou un mécanisme de financement durable.

Nos recommandations détaillées:

• Renvoi du projet à la commission pour l’élaboration d’un contre-projet indirect introduisant un frein à l’endettement dans l’AVS. En ce qui concerne le projet 1: soutenir la minorité Mettler
• Recommandation de l’Assemblée fédérale en vue de l’acceptation de l’initiative et d’un contre-projet. En ce qui concerne l’art. 2 du projet 1: soutenir la minorité I (Sauter,...) et la minorité II (Nantermod,...)
• Entrée en matière sur le contre-projet direct : En ce qui concerne le projet 2: soutenir la minorité I (Sauter,…)

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a décidé, par 133 voix contre 40 et 16 abstentions, de recommander le refus de l’initiative sur les rentes. Le Conseil des États, pour sa part, a suivi les propositions de sa commission et rejeté, primo, un contre-projet direct qui prévoyait un frein à l’endettement pour l’AVS ainsi que, secundo, une nouvelle proposition de renvoi demandant de présenter une initiative de commission incluant le modèle axé sur la durée de l’activité professionnelle. Les électeurs s’exprimeront probablement au printemps 2024 sur l’initiative sur les rentes des jeunes PLR.

Une imposition fondée sur les risques

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’étendre l’impôt sur le tabac aux cigarettes électroniques. L’échelle proposée pour les cigarettes rechargeables, soit 0,20 franc par millilitre de liquide, ne tient pas compte du profil de risque, alors que cela était demandé; dès lors, elle est près de deux fois trop élevée.

Résumé: Il est juste d’assujettir les cigarettes électroniques à l’impôt sur le tabac. Cependant, leur potentiel de nocivité étant moindre, l’imposition doit être inférieure à celle des cigarettes traditionnelles.

Position d'economiesuisse: Le taux d’imposition proposé pour les cigarettes électroniques rechargeables, de 0,20 franc par millilitre de liquide, est nettement trop élevé. Dans la mesure où les risques sont inférieurs de 95%, la charge fiscale doit être de 0,11 franc par millilitre de liquide. Une imposition aussi élevée ne sert pas la rentabilité: elle favoriserait au contraire la contrebande et le marché noir, comme le montrent les expériences faites dans d’autres pays.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil national s’est rallié au Conseil des États et a fixé une taxe de 20 centimes par millilitre de liquide. Il a rejeté les propositions matérielles de la gauche qui allaient au-delà de l’imposition des cigarettes électroniques.

Un compromis important sur une question clé de la sécurité

La CPS-E propose que la loi sur le matériel de guerre soit adaptée de manière que la déclaration de non-réexportation puisse être limitée à cinq ans pour les États ayant les mêmes valeurs et un régime de contrôle des exportations comparable. Cette réglementation prévisible est préférable à celle de la CPS-N.

Résumé: La sécurité suisse est directement menacée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Pour assurer sa neutralité armée, la Suisse doit pouvoir continuer de compter sur sa propre industrie de l’armement. Une adaptation fondamentale et prévisible de la loi sur le matériel de guerre est donc nécessaire. Certains pays doivent être exemptés de l’interdiction de réexporter. Les propositions des deux commissions concernées divergent quant à la définition de ces pays.

Position d'economiesuisse: Nous préconisons de donner suite à l’initiative parlementaire de la CPS-E. Une interdiction rigide et illimitée de réexporter est l’une des principales raisons pour lesquelles de nombreux équipements ne sont plus achetés en Suisse. Si la Suisse souhaite continuer à disposer de sa propre industrie de l’armement, il est impératif d’aménager différemment l’interdiction de réexporter. La réglementation proposée est fondamentale et prévisible, il y a lieu de la soutenir. La motion 23.3005 de la CPS-N n’est, pour sa part, pas convaincante, car la réglementation proposée sur des décisions de l’ONU concernant la levée de la déclaration de non-réexportation n’est ni claire ni prévisible.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: La Chambre haute a examiné ces deux interventions visant à modifier la loi sur le matériel de guerre. L’initiative parlementaire de la CPS-E prévoit une libéralisation en profondeur et prévisible de l’interdiction de réexportation. Le Conseil des États a donné suite à cette intervention par 22 voix contre 17. La motion de la CPS-N visant à régler la levée de la non-réexportation par décision de l’ONU a été rejetée.

Rôle important de l’économie suisse pour la reconstruction

Outre le soutien humanitaire à la population civile en Ukraine, il s’agit de redonner le plus rapidement possible des perspectives durables à l’économie ukrainienne. Des entreprises suisses souhaitent apporter une contribution décisive à la reconstruction.

Résumé: Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un plan de soutien à l’Ukraine doté de 5 milliards de francs. Les moyens financiers devront être utilisés en particulier pour l’aide humanitaire, la protection de la population civile et la reconstruction des infrastructures en Ukraine.

Position d'economiesuisse:

• L’économie soutient, sur le principe, le plan proposé. Pour que son financement respecte le frein à l’endettement, des adaptations sont nécessaires dans d’autres domaines de la Confédération.
• Outre l’aide humanitaire de la Confédération, le secteur privé suisse a un rôle décisif à jouer pour la reconstruction de l’Ukraine. Après l’effondrement de la performance économique de l’Ukraine due à l’invasion russe, le soutien apporté par le secteur privé permettra de soutenir l’intégration économique de l’Ukraine dans des réseaux mondiaux de production, de logistique et de développement.
• Les entreprises suisses disposent de possibilités non négligeables. Elles peuvent par exemple apporter leur soutien dans les domaines de la production industrielle, du transport et de la logistique, de l’énergie, de la santé, de l’eau, des technologies de l’information et dans le secteur agricole.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre haute a décidé, sans opposition, de soumettre la motion à la commission concernée pour clarification. Dès lors, la décision relative au soutien est reportée.

Ne pas perdre de temps avec un renvoi du projet au Conseil fédéral

La révision de la loi sur les douanes, qui fait partie du programme de transformation DaziT, est d’une grande importance pour la numérisation et la simplification des procédures douanières suisses. À la surprise générale, la CER-N a décidé, à une courte majorité, de renvoyer le projet, alors qu’elle l’avait refusé en avril. Pour éviter de perdre du temps, la commission ferait bien de s’atteler à l’examen détaillé et de donner des mandats à l’administration.

Résumé: La nouvelle loi sur les douanes pose les fondements juridiques nécessaires pour la numérisation en cours de l’ensemble des procédures douanières. Elle constitue donc un élément central de la modernisation des douanes, qui doit apporter des simplifications. L’économie a communiqué ses préoccupations à la CER-N et a bon espoir qu’elles soient prises en considération.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient à la fois une révision rapide de la loi sur les douanes et cette réforme attendue de longue date. Certaines dispositions proposées doivent certes encore être précisées et améliorées, notamment dans les domaines de la protection des données et de celle de la propriété intellectuelle. Renvoyer le projet au Conseil fédéral ne ferait que reporter ce projet important pour les entreprises. Pour donner la sécurité juridique à l’économie, il faut poser des bases légales. En s’attelant rapidement à l’examen détaillé, la CER-N pourra demander à l’administration de procéder aux adaptations nécessaires sans tarder.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil national a refusé, par 100 voix contre 78 et 9 abstentions, la proposition visant à renvoyer le projet à la commission. La révision totale de la loi sur les douanes couvre de nombreux thèmes différents, tels que les bases des procédures de dédouanement, la numérisation, le traitement des données ou la collaboration avec d’autres organes de sécurité. Le projet retourne devant la CER-N pour l’examen détaillé.

Le temps presse, il faut vite aplanir les divergences

Nous devons doubler notre production nationale d’électricité d’ici à 2050. Pour cela, nous avons besoin dès maintenant de toutes les technologies appropriées, et en particulier de celles qui produisent de l’électricité en hiver. L’acte modificateur unique ne garantira certes pas la sécurité de l’approvisionnement, mais c’est une étape nécessaire pour y parvenir. Aussi le projet doit-il être mis sous toit rapidement.

Le plus important est que l’acte modificateur unique puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Ainsi les intérêts d’utilisation auront plus de poids dans le processus de développement des énergies renouvelables. Avec une limitation dans le temps, il est acceptable de donner un peu moins d’importance aux préoccupations de protection, du moins jusqu’à ce que les objectifs de développement soient atteints. Il faut également se concentrer davantage sur l’efficacité énergétique. Cependant, plutôt que de miser sur de nouveaux instruments, il faudrait s’appuyer sur ceux qui ont fait leurs preuves..

Position d'economiesuisse: Des installations de production d’énergie climatiquement neutres doivent à juste titre être d’intérêt national. Il s’agit notamment d’électrolyseurs et d’installations de méthanisation permettant d’accroître la capacité de transfert saisonnier. Une suspension temporaire des prescriptions relatives aux débits résiduels se justifie compte tenu de la situation de l’approvisionnement. L’accès de toutes les entreprises au système des conventions d’objectifs est important pour lancer une offensive d’efficacité énergétique au sein de l’économie.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a éliminé de premières divergences lors de son deuxième examen de l’acte modificateur unique. En ce qui concerne les prescriptions sur les débits résiduels, à la fois importantes et controversées, le Conseil des États a soutenu une proposition individuelle qui formule un compromis: le Conseil fédéral doit pouvoir assouplir temporairement les prescriptions sur les débits résiduels en cas de menace de pénurie d’énergie. De plus, la Chambre des cantons a biffé l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour toutes les nouvelles constructions et celle d’installer des panneaux solaires sur des parkings, introduites par le Conseil national. Ces décisions permettent de désamorcer les deux principales menaces de référendum. Le Conseil des États a encore décidé qu’aucune nouvelle installation ne pourrait être construite dans les biotopes d’importance nationale, à l’exception des importantes nouvelles marges proglaciaires. Il a rejeté l’introduction d’objectifs d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité ainsi que la libéralisation du domaine de la mesure. L’acte modificateur unique reste extrêmement urgent. Le projet retourne devant le Conseil national Il est important que les ultimes divergences puissent être éliminées au plus vite, afin que l’acte modificateur unique puisse être adopté au cours de la session d’automne 2023.

Investir maintenant dans les routes nationales, pour des transports durables!

Le Conseil fédéral souhaite moderniser et étendre le réseau des routes nationales suisses avec quelque 12 milliards de francs. Son développement permettra de désengorger les centres et contribuera à accroître la sécurité routière.

Résumé: Ces vingt dernières années, les capacités du réseau de routes nationales ont stagné alors que le trafic augmente. Près de 8 milliards de francs doivent maintenant être investis dans l’exploitation et l’entretien des routes nationales. Quelque 4 milliards sont en outre prévus pour des projets d’aménagement ciblés, principalement dans les agglomérations, où les centres seront désengorgés et la sécurité routière améliorée. Cette extension est une contribution importante à la mobilité durable de demain. En effet, les routes nationales ne représentent que 3% du réseau routier, mais absorbent 39% du trafic individuel motorisé et 65% du trafic lourd de marchandises.

Position d'economiesuisse: L’économie recommande de soutenir le projet en tenant compte des propositions de la majorité de la CTT-N. Le transport routier est confronté au défi de la décarbonation et sera à l’avenir un pilier important de la mobilité sans énergies fossiles. Il ne peut y avoir de transport durable que si nous prenons soin des infrastructures. Un rejet ou un refus de l’«étape d’aménagement 2023» ne serait rien d’autre qu’une mesure de communication en vue des élections.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national a approuvé une enveloppe, à moyen terme, de quelque 14 milliards de francs pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales. Il demande ainsi des investissements dans l’épine dorsale du réseau routier, comparables aux dépenses décidées pour le réseau ferroviaire, ce dont economiesuisse se félicite. Un réseau de routes nationales performant améliore la sécurité routière et permet de désengorger les centres urbains. Le réseau est développé non pas selon le principe de l’arrosoir, mais de manière ciblée, là où la surcharge est la plus importante. Cela va d’ailleurs dans le sens de la mobilité de demain, exempte d’énergies fossiles.

Contributions au trafic d’agglomération, un complément important aux routes nationales

Dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral et la CTT-N souhaitent soutenir les cantons et les communes à hauteur de quelque 1,5 milliard de francs au total. Le projet mérite d’être salué et doit entrer en vigueur en même temps que l’étape d’aménagement prévue pour le réseau des routes nationales (cf. page 5). En effet, des routes nationales performantes garantissent la modération du trafic dans les centres.

Résumé: Dans le cadre de ce programme en faveur du trafic d’agglomération, la Confédération verse depuis 2008 des contributions aux infrastructures de transport qui conduisent à un système global de transport plus efficace et plus durable dans les agglomérations suisses. Ces projets apportent une contribution importante à la modération du trafic ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité et de la qualité de vie dans les centres urbains. Ce faisant, ils renforcent aussi les centres en tant que sites économiques attractifs.

Position d'economiesuisse: Ce projet est solide. Nous recommandons néanmoins de soutenir la minorité Wasserfallen à l’art. 4, al. 2 de l’arrêté fédéral : le projet devrait entrer en vigueur en même temps que celui relatif à l’aménagement des routes nationales. En effet, sans investissements dans les routes nationales, il est inutile d’investir dans les centres. Si le trafic y est atténué, il faut des capacités suffisantes à la périphérie pour absorber ce trafic et assurer la fiabilité de l’ensemble du réseau.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Au-delà de l’aménagement des routes nationales, le Conseil national a décidé de soutenir 33 projets dans le domaine du trafic d’agglomération. Ceux-ci doivent être cofinancés à hauteur de 1,6 milliard de francs au total par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Le développement des infrastructures de transport dans les centres urbains est également important pour l’économie. Cela dit, l’accessibilité des centres doit être en accord avec un développement des transports supportable. Une proposition visant à lier le projet à l’entrée en vigueur de l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales n’a pas trouvé de majorité au sein du Conseil national. Cela est regrettable, car sans routes nationales performantes, il ne sera pas possible d’atténuer le trafic dans les centres.

Une approche de planification territoriale comme atout

La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) peut servir de contre-projet à l’initiative pour le paysage, qui va trop loin. La planification territoriale offre aux cantons la flexibilité nécessaire, mais elle devrait pouvoir être appliquée partout. À noter toutefois que des modifications s’imposent. En particulier, le fait d’étendre l’objectif de stabilisation à l’imperméabilisation des sols menace le développement des infrastructures.

Résumé: Dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT, le Conseil fédéral souhaite redéfinir la construction hors des zones à bâtir. Il souhaite accroître la marge de manœuvre des cantons sans affaiblir le principe fondamental de la distinction entre zones constructibles et non constructibles. Le projet reprend par ailleurs des préoccupations de l’initiative pour le paysage.

Position d'economiesuisse: L’économie salue la décision d’opposer le projet de LAT2 à l’initiative pour le paysage en tant que contre-projet. Il faut toutefois rester prudent, car l’initiative empêche toute modernisation hors des zones à bâtir. La planification territoriale est un élément important du projet et devrait être appliquée partout, et pas seulement dans les régions de montagne. En ce qui concerne l’art. 8c, al. 1, economiesuisse recommande donc de suivre la version du Conseil fédéral. Puis, à partir de l’art. 8c, al. 1, let. a (exigences minimales), l’économie soutient la version de la majorité de la CEATE-N. Une prime à la démolition à la place d’une obligation générale d’éliminer est saluée. Cependant, toutes les branches devraient être traitées sur un pied d’égalité. C’est pourquoi economiesuisse soutient la proposition de la majorité de la CEATE-N en ce qui concerne l’art. 5, al. 2bis.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a discuté de la 2e révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et l’a positionnée comme contre-projet à l’initiative pour le paysage. Il a confirmé le double objectif de stabilisation, c’est-à-dire qu’il faut stabiliser non seulement le nombre de bâtiments, mais aussi l’imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir. Le projet retourne au Conseil des États pour l’élimination des divergences.

Garder en Suisse les spécialistes formés avec l’argent des contribuables

Résumé: En raison de l’évolution démographique, la main-d’œuvre qualifiée se fait rare. Dès lors, il est gênant que de nombreux étudiants étrangers formés dans des hautes écoles suisses doivent quitter la Suisse une fois leurs études terminées. Seuls 150 à 200 étudiants originaires de pays tiers sur 3000 restent en Suisse, alors que la Suisse investit près de 200 millions de francs par an dans leur formation et que beaucoup d’entre eux étudient précisément dans des domaines où il y a une pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Position d'economiesuisse: L’économie salue les facilités d’accès aménagées pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. Elle recommande de suivre la minorité de la CIP-E et d’entrer en matière sur le projet. En effet, nous devons mieux exploiter le potentiel de ces professionnels déjà intégrés. D’autres pays connaissent déjà de telles facilités d’admission. Il s’agit ici de suivre la tendance afin de ne pas être désavantagés dans la concurrence internationale en matière de main-d’œuvre qualifiée.

Recommandation d'economiesuisse: accepter – sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États est entré en matière sur le projet et a donné suite à une demande importante de l’économie suisse. La commission concernée, la CIP-E, est maintenant chargée d’élaborer des propositions de mise en œuvre. Selon economiesuisse, il serait possible d’augmenter les contingents de manière ciblée ou d’accorder des permis de séjour aux diplômés, systèmes que connaissent déjà les Pays-Bas ou les États-Unis.

Oui à une obligation de signaler, mais ciblée et proportionnée s.v.p.

Les cyberattaques contre des infrastructures critiques devront à l’avenir être signalées au Centre national pour la cybersécurité (NCSC), une mesure utile pour la lutte et la prévention contre les cyberattaques. Le Conseil national a toutefois surchargé le projet. Une obligation de signaler des vulnérabilités informatiques étendue n’est ni nécessaire ni judicieuse.

Résumé: Le Conseil fédéral veut introduire une obligation de signaler les cyberattaques. Étendre l’obligation de signaler des vulnérabilités des équipements informatiques, comme le demande le Conseil national, serait, par contre, contre-productif, car la divulgation de points faibles peut potentiellement faire plus de mal que de bien.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques recommandent d’accepter le projet. Néanmoins, l’obligation de signaler des vulnérabilités, associée à des définitions peu claires, à un délai extrêmement court et à des possibilités de sanctions, créerait un mélange toxique. L’insécurité juridique créée n’est pas acceptable. Sans compter que les charges administratives supplémentaires seraient considérables et l’utilité systémique discutable, car de nombreuses entreprises utilisent des moyens informatiques et des logiciels propriétaires et sur mesure et que la sécurité du matériel et des logiciels courants est assurée par d'autres dispositifs. En ce qui concerne l’art. 74, nous préconisons donc de soutenir la minorité Wicki, Bauer, Burkart, Français, Minder, laquelle est d’ailleurs également soutenue par les exploitants d’infrastructures critiques.

Recommandation d'economiesuisse: accepter – sous condition

État des délibérations: À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a approuvé une obligation de signaler des cyberattaques contre des infrastructures critiques. Cependant, contrairement au premier conseil, la Chambre haute ne souhaite pas étendre cette obligation aux vulnérabilités informatiques. Une proposition dans ce sens a été acceptée par 31 voix contre 12. economiesuisse salue cette décision – le Conseil des États veille ainsi à ce que le projet soit équilibré sans pour autant perdre en efficacité. Le projet retourne devant le Conseil national avec cette divergence.

Les structures de la COMCO doivent être réformées

Un droit de la concurrence moderne nécessite une réorganisation institutionnelle, en plus de la révision du droit des cartels en cours. Pour améliorer l’État de droit et la sécurité juridique des procédures de la COMCO, il convient de bien séparer les fonctions d’enquête et de décision. Parallèlement, il faut préserver l’indépendance des autorités de la concurrence.

Résumé: Le Conseil fédéral est chargé de s’atteler aux faiblesses institutionnelles de la Commission de la concurrence (COMCO). Celle-ci présente en effet un potentiel d’amélioration considérable du point de vue de l’État de droit. Le Conseil fédéral doit examiner la structure de la commission, ses prérogatives et ses moyens. Il convient à cet égard de veiller à une séparation fonctionnelle de son rôle d’autorité d’enquête et de décision. Cet objectif pourrait éventuellement être atteint par un tribunal de première instance spécialisé dans les questions de concurrence.

Position d'economiesuisse: L’économie a à cœur de renforcer l’indépendance institutionnelle de l’autorité compétente en matière de concurrence. Le Conseil fédéral a renoncé à intégrer la réforme des institutions dans la révision du droit des cartels en cours. La présente motion souligne cependant à nouveau l’importance de cette demande.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

Ne pas revenir sur ce qui a été décidé

Le Parlement a débattu de la loi sur les produits du tabac entre septembre 2019 et le 1er octobre 2021. Autrement dit, les délibérations étaient en cours lorsque la présente motion a été déposée. Celle-ci aurait donc pu être classée à la fin des débats, puisque ses demandes y ont été discutées de manière définitive.

Résumé: La motion charge le Conseil fédéral d’interdire la mise sur le marché de produits du tabac à fumer contenant un arôme caractérisant et, de manière générale, les additifs pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques qui augmentent le potentiel de dépendance ou la toxicité.

Position d'economiesuisse: La motion aurait pu déjà être classée au terme des délibérations relatives à la loi sur les produits du tabac. Il faut accepter et suivre les décisions qui ont été prises précédemment. En toute logique, le Conseil fédéral et la CSSS-E recommandent donc de rejeter la motion. L’acceptation de l’initiative populaire «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac» ne justifie pas non plus la réouverture de la discussion sur l’interdiction d’ingrédients, puisque ladite initiative populaire concerne uniquement la publicité pour les produits du tabac. En acceptant la loi sur les produits du tabac et l’initiative populaire, la Suisse s’est déjà engagée en faveur d’une protection forte de la jeunesse et d’une interdiction stricte de la publicité.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil des États a refusé la motion par 24 voix contre 11 et 2 abstentions. L’intervention est donc balayée.