Session de printemps 2019

Le Parlement siège du 4 au 22 mars 2019 à Berne pour la session de printemps. Voici notre position sur des objets importants.

Conseil national

Une déduction des frais d’accueil pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre 

Le Conseil fédéral propose d’augmenter les déductions fiscales pour les frais de garde des enfants. Les parents doivent avoir la possibilité de déduire de leur revenu imposable jusqu’à 25 000 francs par enfant et par an au titre des frais de garde par des tiers. À court terme, le Conseil fédéral compte avec une diminution annuelle des recettes de l’impôt fédéral direct estimée à environ 10,4 millions de francs. La quote-part des cantons à l’impôt fédéral direct étant plus faible, ces derniers doivent s’attendre à une diminution de recettes de l’ordre de 1,7 million de francs. Les 8,7 millions de francs restants sont supportés par la Confédération. À plus long terme, le Conseil fédéral considère que la mesure s’autofinancera grâce à l’impulsion positive qu’elle exercera sur l’emploi. 

Les modifications proposées ne concernent que l’impôt fédéral direct. La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) doit donc être adaptée. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse recommande d’accepter ce projet. 

Atténuer les incitations négatives à travailler 

economiesuisse soutient les objectifs du projet, à savoir atténuer les incitations fiscales négatives à travailler et améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Grâce aux déductions fiscales plus élevées, la reprise d’une activité lucrative ou l’augmentation du temps de travail peut être intéressante pour les pères et les mères qui n’exercent actuellement pas une activité lucrative à plein temps. Aujourd’hui, ce n’est pas toujours le cas, dans la mesure où le gain supplémentaire est absorbé par la charge fiscale accrue résultant de la progressivité des taux d’imposition. En outre, les tarifs de garde augmentent en général parallèlement au revenu de la famille, ce qui a un effet dissuasif supplémentaire. 

(Ré)intégrer des spécialistes sur le marché du travail 

Selon une étude de l’Administration fédérale des contributions (AFC), les parents avec un revenu moyen à élevé seront les premiers bénéficiaires du relèvement de la déduction fiscale au titre des frais de garde extra-familiale des enfants. Les personnes avec une formation supérieure, dont l’économie a besoin, pourront ainsi (ré)intégrer le marché du travail. economiesuisse partage donc l’avis du Conseil fédéral, selon lequel ce projet est approprié pour dynamiser le marché du travail. economiesuisse avait déjà soutenu il y a quelques années un relèvement de la déduction fiscale pour les frais de garde des enfants par des tiers, cela en contrepartie du rejet des revendications récurrentes d’une prolongation de l’aide fédérale au financement de places dans les crèches. 

Rejeter la déduction pour la garde des enfants par leurs parents 

economiesuisse s’oppose à la volonté d’étendre les possibilités de déduction à la garde des enfants par leurs parents. Les parents n’ayant pas à assumer des coûts supplémentaires, ils ne doivent pas non plus pouvoir les déduire. Sinon, le projet violerait le principe de l’imposition selon la capacité économique. En outre, cela encouragerait à privilégier un certain modèle familial, à savoir la garde des enfants par leurs parents. Les conditions-cadre en matière d’imposition ne doivent pas influencer le choix du modèle familial ni la décision de reprendre ou d’augmenter une activité lucrative. 

À moyen terme, la diminution de recettes sur le court terme sera compensée 

Le Conseil fédéral s’attend à ce que le projet s’autofinance à moyen terme. Si les incitations à travailler augmentent davantage que prévu, il générerait des recettes encore plus importantes pour le fisc et les assurances sociales. Ce ne sont pas seulement les contribuables qui en profiteraient, mais toute la Suisse. Le fait que le Conseil fédéral s’écarte de la proposition mise en consultation et renonce à introduire des prescriptions concernant une déduction minimale ou maximale mérite d’être salué. 

État des délibérations 

Le Conseil national, Conseil prioritaire, examinera ce projet pendant la session de printemps 2019. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui demande de l’accepter (11 voix contre 8 et 5 abstentions). La majorité de la commission soutient le projet sans modification. La minorité Rytz propose de limiter la déduction fiscale aux frais documentés des offres institutionnelles d’accueil extra-familial. La minorité Aeschi désire étendre la déduction à la garde des enfants par leurs parents.

La Suisse a besoin de règles claires pour les preuves d’identité numérique 

Les moyens d’identification électronique (e-ID) prennent toujours plus d’importance dans le monde professionnel et dans le domaine des loisirs. Il existe un grand besoin d’e-ID sûres et simples à manier. Le Conseil fédéral veut donc émettre des règles claires pour une preuve d’identité numérique reconnue par l’État. Son objectif déclaré est que les utilisateurs puissent naviguer en toute sécurité sur Internet et garder le plein contrôle de leurs propres données. 

Le Conseil fédéral propose de créer un service d’identité spécial au sein du DFJP, qui sera chargé d’effectuer l’examen officiel et de confirmer l’existence d’une personne et de ses éléments d’identification. Les supports technologiques de l’e-ID reconnue et validée par l’État seront développés et émis par des fournisseurs privés, soumis à une procédure de reconnaissance officielle et à des contrôles réguliers. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse soutient ce projet. Il est important que la Suisse se dote de règles claires. Nous recommandons de refuser la proposition de renvoi de la minorité Marti. 

Nouvelles preuves d’identité pour la numérisation 

La numérisation s’accompagne d’un glissement des modèles commerciaux vers l’espace virtuel. Certaines opérations nécessitent toujours une preuve de l’identité, que ce soit pour des motifs de protection de la jeunesse, de protection des créanciers ou de sécurité publique. Souvent, il n’est pas possible d’utiliser l’ID traditionnelle dans l’espace numérique. En plus, la numérisation engendre de nouvelles exigences en matière de preuves d’identité. Avec ce projet de loi, la législation tient compte de cette évolution. 

Règles claires pour les e-ID absolument nécessaires 

Il faut absolument des règles claires pour les preuves d’identité numériques, sinon les entreprises suisses risquent de rester pour compte dans la compétition internationale. Pour l’heure, elles font encore défaut et l’identité des partenaires commerciaux ne peut pas être parfaitement attestée. Les alternatives à l’e-ID (numéro de carte de crédit, e-mail, réseaux sociaux) ne remplissent pas forcément les exigences en matière de sécurité. Cela limite les nouveaux modèles commerciaux. Pour l’économie suisse, les e-ID sont une chance à saisir – maintenant. Elles facilitent non seulement les échanges commerciaux, mais aussi les relations avec les autorités. 

Responsabilité fédérale en matière de garantie, fourniture par le secteur privé 

Cela suffit amplement si la Confédération assume la responsabilité en matière de garantie. La fourniture des e-ID peut être confiée au secteur privé, car ses entreprises possèdent le savoir-faire nécessaire pour mettre en place un système d’e-ID efficace, convivial et également sûr. Une participation fédérale ou l’exploitation d’un propre système d’e-ID ne sont pas nécessaires. Telle que proposée, la répartition des tâches entre secteur privé et secteur public est donc judicieuse. 

Projet de loi comme bonne base de discussion, avec certains points à adapter 

L’actuel projet jette les bases d’une loi fédérale svelte sur les services d’identification électronique. Il obéit à la logique de subsidiarité et réduit les interventions de l’État au strict minimum. Les détails techniques sont fixés dans l’ordonnance. Par ailleurs, le projet de loi permet d’intégrer différents modèles et fournisseurs d’e-ID. 

Cela dit, il faut encore adapter certains points. Sur le plan technique, notamment pour la transmission des données au sein des groupes de sociétés, il subsiste des aspects devant être clarifiés. En outre, la neutralité technologique doit être garantie. La loi ne doit ni favoriser certaines technologies ni empêcher les futurs développements. En ce sens, economiesuisse salue le complément demandé par la CAJ-N pour l’art. 1, al. 3, statuant le principe de la neutralité technologique. 

État des délibérations 

Le Conseil national, Conseil prioritaire, examinera ce projet pendant la session de printemps 2019. Par 14 voix contre 7, sa Commission des affaires juridiques (CAJ-N) lui propose d’accepter le projet de loi. La minorité de la Commission veut renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de définir l’émission des e-ID comme tâche publique. 

La majorité de la CAJ-N propose, pour la plupart des articles, d’approuver le projet de loi du Conseil fédéral. Par 18 voix contre 7, la Commission a refusé une participation de la Confédération et l’exploitation d’un propre système d’e-ID. L’idée d’imposer des prescriptions quant à la fixation des prix pour l’émission des e-ID a été rejetée par la majorité de la CAJ-N (13 voix contre 7 et une abstention).

Le débat du Parlement sur les marchés publics à bout touchant 

Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). L’accord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États parties sont tenus de transposer l’AMP 2012 dans le droit national. 

Dans le cadre de la révision de la LMP, le Conseil fédéral met en œuvre l’AMP 2012 et harmonise le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons sur le plan du contenu. Les réglementations qui ont fait leurs preuves sont maintenues. L’objectif est de restructurer la LMP et de revoir certaines formulations. Il s’agit aussi d’introduire de nouvelles définitions et de transposer dans la loi des dispositions de l’ordonnance. D’autres modifications concernent les soumissions. Il est ainsi prévu que le droit des marchés publics règle désormais l’octroi de certaines concessions et la délégation de certaines tâches publiques. Le Conseil fédéral propose également de nouveaux instruments, en particulier le dialogue, des accords-cadre et des enchères électroniques. 

Un pan important de ce projet est consacré aux négociations et à la protection juridique. Deux nouveautés font leur apparition: la passation des marchés par voie électronique et l’interdiction des négociations portant sur les prix. Le Conseil fédéral souhaite en outre étendre les voies de droit. L’autorité de recours doit pouvoir statuer les demandes en dommages-intérêts. Le projet renforce aussi la prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics. À cela s’ajoute une réglementation systématique des situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions. Le projet prévoit l’introduction d’une liste centralisée des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics. 

Le Conseil fédéral ne propose pas de modifier les valeurs déterminantes. Il introduit toutefois la distinction entre les marchés publics soumis, ou non, aux accords internationaux. Ceux soumis aux accords internationaux sont les marchés publics situés dans le champ d’application d’engagements internationaux pris par la Suisse. Les marchés publics non soumis aux accords internationaux sont régis uniquement par le droit national. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse soutient l’orientation du projet. Des marchés publics transparents et concurrentiels sont dans l’intérêt de la Suisse. Les propositions de la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) constituent une bonne base. Cela dit, certains articles (art. 3, let. f et art. 12), ce sont les propositions de la minorité de la commission qui permettraient des améliorations. 

Des marchés publics favorables à la concurrence sont dans l’intérêt de la Suisse 

Les marchés publics en Suisse doivent favoriser la concurrence, dans l’intérêt du pays tout entier. Selon le message, le volume total des marchés publics suisses avoisine 41 milliards de francs par an. Avec un tel volume, force est de constater que l’État influence l’activité économique et la concurrence. La priorité va à des marchés publics transparents et fondés sur les principes de l’égalité de traitement et de l’accès aux marchés. Des marchés publics favorables à la concurrence sont également dans l’intérêt des contribuables qui font les frais d’une gestion inefficiente des deniers publics. En prenant des décisions hostiles à la concurrence, le Parlement porte préjudice principalement à la Suisse. Cloisonner le marché entraîne des prix supérieurs à la charge des contribuables. Sans compter que la Suisse encoure le risque de sanctions internationales si la LMP révisée porte atteinte aux prescriptions de l’OMC. 

Encourager la concurrence, objectif premier des marchés publics 

L’objectif doit être de doter les marchés publics de bases légales modernes et favorisant la concurrence. Garantir la concurrence et éviter le cloisonnement du marché contribue à une utilisation efficace des ressources publiques et évite des distorsions. L’État détient directement ou indirectement des participations dans d’éventuels prestataires de services, notamment dans le secteur des télécommunications et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’éviter qu’un appel d’offres soit conçu pour le prestataire de services en mains étatiques. En présence de prestataires dominant le marché ou occupant une position forte, il faut examiner minutieusement la prise en compte des coûts. Sans cela, la concurrence est supprimée, aux dépens d’éventuels concurrents. 

La concurrence peut être sapée par toutes sortes de prescriptions et restrictions. En ce qui concerne les prescriptions relatives aux marchés publics, seuls les objectifs et critères favorisant la concurrence doivent être déterminants. Les marchés publics ne doivent pas être détournés à d’autres fins. S’il s’agit de poursuivre d’autres objectifs (sociaux ou environnementaux, par exemple), il est plus efficace d’agir via des réglementations spécifiques. Les marchés publics ne sont pas le bon instrument pour cela. 

Pas de contradiction avec des engagements internationaux de la Suisse 

Les critères d’adjudication ne doivent pas être contraires aux engagements internationaux de la Suisse. Le compromis de la majorité de la CER-N relatif à l’art. 29 fait donc un pas dans la bonne direction. Nous préconisons de renoncer complètement au critère des niveaux de prix différents dans les pays d’origine des prestataires. D’une part, ce critère ne figure pas dans les engagements internationaux de la Suisse. D’autre part, il pourrait être source de difficultés dans la mesure où plusieurs indices de prix peuvent s’appliquer à une offre donnée (quand des composantes proviennent de plusieurs pays). Nous espérons que le Parlement trouvera une solution praticable lors de l’élimination des divergences. 

État des délibérations 

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil national s’y attellera pendant la session de printemps 2019. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui demande d’éliminer une partie des divergences. Elle maintient toutefois un grand nombre d’entre elles. La majorité de la CER-N ne voit pas pourquoi il faudrait exclure la production électrique du champ d’application (15 voix contre 9 et une abstention). De plus, la CER-N persiste à exclure du champ d’application de la LMP les mandats de la Confédération placés auprès d’organisations de réinsertion professionnelle (13 voix contre 12). Elle recommande, en outre, par 15 voix contre 9 et une abstention, de maintenir le principe du lieu de la prestation. À l’art. 29 LMP, la CER-N soutient un compromis qui déplace le critère des niveaux de prix des domaines soumis aux accords internationaux aux domaines non soumis à ceux-ci (18 voix contre 5 et 2 abstentions). 

Au cours de la session d’hiver 2018, le Conseil des États, second conseil, a accepté ce projet à l’unanimité (une abstention). Il a décidé, par 32 voix contre 7 que le niveau des prix dans le pays où la prestation est fournie doit être pris en considération lors de l’attribution. De plus, les fournisseurs doivent respecter les prescriptions environnementales en vigueur sur le lieu de la prestation. De nombreuses autres divergences perdurent par rapport au Conseil national en ce qui concerne les critères d’adjudication et l’exclusion du processus. 

Au cours de la session d’été 2018, le Conseil national avait accepté le projet par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. Il avait suivi pour l’essentiel le projet de loi. Cependant, il avait ajouté d’autres critères d’adjudication à ceux actuels de la qualité et du prix (149 voix contre 22 et 5 abstentions). Une majorité (102 voix contre 83) avait décidé que le niveau des prix dans le pays du soumissionnaire serait pris en considération. Enfin, le Conseil national avait décidé de ne pas compliquer l’accès à la documentation.

La baisse de la redevance hydraulique maximale est attendue de longue date 

Ce projet vise à fixer la redevance hydraulique maximale pour la période post-2019. Il est prévu de limiter sa durée de validité à cinq ans. Celle-ci représente la rémunération annuelle due pour s’assurer l’utilisation exclusive de la force hydraulique d’eaux appartenant à des collectivités. Cette redevance est versée par le bénéficiaire d’une concession hydroélectrique à la collectivité publique (canton, district, commune, etc.) qui l’a accordée. 

Actuellement, la loi sur les forces hydrauliques (LFH) se borne à prescrire le montant maximal de la redevance hydraulique. Depuis 2015, ce maximum est fixé à 110 francs par kilowatt théorique et ce plafond est valable jusqu’en 2019. Le Conseil fédéral propose de maintenir jusqu’à la fin 2024 la redevance hydraulique maximale actuelle de 110 francs par kilowatt de puissance brute. Si des contributions d’investissement sont accordées pour la construction d’une nouvelle centrale hydraulique, la redevance hydraulique devra être réduite pendant la durée de la contribution. 

D’autres modifications concernent la conclusion de conventions internationales portant sur l’utilisation de la force hydraulique dans les zones frontalières. La compétence en la matière doit être déléguée au Conseil fédéral. En outre, les compétences du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour les centrales hydrauliques frontalières doivent être regroupées. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse soutient la révision de la loi, mais des modifications s’imposent. 

Renforcer la compétitivité, abaisser la redevance hydraulique 

Aujourd’hui, la redevance hydraulique représente 25% environ du prix de revient moyen de l’hydroélectricité. Elle représente donc un facteur de coût important pour les producteurs et les consommateurs d’électricité. Étant donné que les pays voisins ne connaissent pas de redevance hydraulique ou uniquement une redevance minime, il est important d’adapter les tarifs suisses afin de préserver la compétitivité de l’énergie hydraulique helvétique. Le maintien de la redevance à 110 francs par kilowatt théorique renchérit la production suisse par rapport à l’étranger. 

Les coûts de production plus élevés n’engendrent pas seulement un désavantage concurrentiel. Ils entravent également le développement de l’énergie hydraulique visé dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. L’énergie hydraulique est d’importance systémique pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse et un pilier essentiel de la stratégie énergétique 2050. Facile à piloter, l’énergie hydraulique est en outre un réel atout de flexibilité pour compenser les énergies renouvelables plus fluctuantes. Le maintien d’une redevance hydraulique fixe élevée affaiblit l’énergie hydraulique. Du point de vue de l’économie, des ajustements considérables sont donc encore requis. economiesuisse recommande de réduire nettement la redevance hydraulique maximale, en guise de solution de transition à partir de 2020. La redevance hydraulique ne devrait pas dépasser 80 francs par kilowatt théorique. 

La solution à long terme doit être abordée dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité 

La future solution à long terme pour la redevance hydraulique doit être abordée dans le cadre des discussions relatives à la révision de la LApEI et à la nouvelle conception du marché de l’électricité. Une réglementation cohérente est dans l’intérêt de toutes les parties. economiesuisse salue la décision de la CEATE-N de mener la discussion sur la modification du modèle de redevance hydraulique dans le cadre de la LApEL. 

État des délibérations 

Le Conseil national, second conseil, examinera ce projet pendant la session de printemps 2019. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) lui demande d’accepter le projet révisé (16 voix contre 2 et 6 abstentions). Elle souhaite maintenir le plafond de 110 francs (12 voix contre 10 et 2 abstentions). La majorité de la commission suit ainsi le Conseil des États. La minorité Wasserfallen propose de réduire la redevance maximale à 80 francs. La CEATE-N estime qu’il ne faut pas fixer dans la loi les conditions-cadre d’un modèle de redevance hydraulique flexible (19 voix contre 4). 

Le Conseil des États, premier Conseil, a traité cet objet au cours de la session d’automne 2018. Il a approuvé la révision de loi par 37 voix contre 0 et 5 abstentions. Une minorité a proposé de réduire la redevance maximale à 90 francs, mais elle a échoué (30 voix contre 13).

Développer le réseau de route nationales pour éviter une paralysie du trafic 

Le Conseil fédéral soumet les trois projets d’arrêtés suivants: 

  • arrêté fédéral sur les projets pour l’étape d’aménagement 2019, 
  • arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales, pour la planification des projets après 2019 et pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, 
  • arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau des routes nationales sur la période 2020–2023. 

Les projets pour l’étape d’aménagement 2019 visent à éliminer les goulets d’étranglement les plus sérieux. Pour développer les capacités et améliorer la fluidité du trafic sur les routes nationales, le Conseil fédéral propose des investissements à hauteur de 14,8 milliards de francs environ jusqu’en 2030. Les Chambres fédérales avaient déjà approuvé une partie de ce montant dans le cadre de précédents arrêtés fédéraux. 

Le Conseil fédéral sollicite une enveloppe de 8,156 milliards de francs pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau des routes nationales sur la période 2020-2023. 

Il propose en outre la construction du second tube du tunnel routier du Gothard. Le crédit d’engagement pour les grands projets se monte à lui seul à 2,084 milliards de francs. Le Conseil fédéral souhaite intégrer à l’étape d’aménagement 2019 les trois projets de l’horizon de réalisation 2030, à savoir l’accroissement de capacité à Crissier (316 millions de francs), la rocade de Lucerne (1,47 milliard) et le contournement du Locle (481 millions), et les adopter définitivement. S’y ajoutent 300 millions supplémentaires pour la planification de projets non encore approuvés. Ces dépenses totalisent 4,651 milliards de francs environ. 

Le projet fait partie du programme de développement stratégique du réseau des routes nationales (STEP routes nationales). Actuellement, ce dernier représente un volume d’investissement de 29,8 milliards de francs. Le STEP routes nationales est soumis au Parlement tous les quatre ans. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse recommande d’accepter ce projet. 

La surcharge des infrastructures routières a un coût économique élevé 

Les infrastructures routières atteignent déjà leurs limites aujourd’hui. La surcharge du réseau des routes nationales entraîne une hausse continue du nombre d’heures d’embouteillage. Quelque 25 000 heures d’embouteillage ont été recensées en 2016. Ces bouchons qui ne se produisent que pendant quelques heures par jour occasionnent chaque année des coûts économiques de l’ordre de 2 milliards de francs. Aussi, economiesuisse approuve les projets de l’étape d’aménagement 2019, le cadre financier proposé ainsi que le crédit d’engagement. La Confédération dispose ainsi des moyens nécessaires pour remédier à la situation actuelle. Ceux-ci doivent cependant être utilisés de manière judicieuse. Les frais d’exploitation et d’entretien des routes nationales peuvent être abaissés par des mesures organisationnelles. Une mise en œuvre rapide des mesures décidées est tout aussi importante. 

Créer les capacités nécessaires pour l’avenir 

À court et moyen termes, l’évolution du trafic accentuera encore les problèmes existants. Selon les estimations de la Confédération, 385 kilomètres ou 20% du réseau suisse des routes nationales seront régulièrement surchargés à l’horizon 2040. Deux à quatre heures d’embouteillages ou de ralentissements quotidiens sont attendus sur des tronçons totalisant une longueur de 160 kilomètres. La numérisation dans le domaine de la mobilité peut certes contribuer à une utilisation plus efficace des infrastructures. Citons par exemple la centrale de gestion du trafic de l’Office fédéral des routes (OFROU) déjà en service ou l’utilisation de véhicules autonomes. Cependant, d’autres travaux de construction seront forcément nécessaires en raison de l’évolution de la demande. Une surcharge des infrastructures routières est inévitable sans programme d’élimination des goulets d’étranglement et d’extension ciblée des capacités. 

Harmoniser le développement du réseau de routes nationales avec les programmes d’agglomération de la Confédération 

Une harmonisation du réseau des routes nationales avec les programmes d’agglomération de la Confédération s’impose. Cela est d’autant plus important que les projets de l’horizon de réalisation 2030 se trouvent principalement dans les pôles urbains. Les agglomérations et les centres urbains doivent créer les raccordements nécessaires. Il doit être possible d’entrer ou de sortir efficacement du trafic aux interfaces entre les routes nationales et le réseau secondaire. L’efficacité des investissements prévus dans le réseau des routes nationales pâtirait de l’absence de raccordements adéquats pour la circulation dans les agglomérations. 

État des délibérations 

Le Conseil national, Conseil prioritaire, examinera ce projet pendant la session de printemps 2019. Sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) est entrée en matière à l’unanimité. Elle propose à l’unanimité à sa Commission (avec 1 abstention) d’accepter le cadre financier. La CTT-N a approuvé le crédit d’engagement par 18 voix contre 3 et 2 abstentions. 

La CTT-N propose par 18 voix contre 2 et 3 abstentions d’accepter l’étape d’aménagement 2019 du réseau des routes nationales. En outre, elle propose d’intégrer dans l’arrêté fédéral les projets de contournement de La Chaux-de-Fonds et de Näfels déjà approuvés lors du vote relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). L’intégration du projet lac de Constance-Thurtalstrasse (BTS) a été refusée par 13 voix contre 8 et 3 abstentions.

Accorder le «milliard de cohésion» à l’UE après une évaluation globale favorable 

Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’approuver la contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Ce montant vise à réduire les disparités sociales et économiques ainsi qu’à soutenir, avec l’expertise suisse, des mesures pour mieux maîtriser les mouvements migratoires. 

Le paiement de la deuxième contribution de la Suisse, d’un total de 1302 millions de francs, s’effectuera sur une durée de dix ans et servira à réaliser différents programmes. Il est prévu de répartir la contribution entre un crédit-cadre pour la cohésion et un autre pour la migration, d’où les deux arrêtés fédéraux. 

Position d’economiesuisse 

L’organisation soutient la poursuite des travaux en lien avec la deuxième contribution à l’élargissement de l’UE. Les milieux économiques saluent le fait que ces moyens soient destinés à la formation professionnelle et à la migration. 

Dans les circonstances actuelles, suspendre les discussions sur les deux crédits-cadre enverrait un signal négatif à l’UE. Le Conseil fédéral doit prendre la décision finale sur les moyens à un stade ultérieur, dans le cadre d’une évaluation globale des relations bilatérales et des négociations en cours dans tous les dossiers. 

État des délibérations 

Le Conseil national, second conseil, examinera ce projet pendant la session de printemps 2019. Sa Commission de politique extérieure (CPE-N) lui propose d’entrer en matière sur les deux arrêtés fédéraux, par 15 voix contre 10. Une minorité de la CPE-N préconise de ne pas entrer en matière. Pour ce qui concerne les enveloppes en faveur de la cohésion et de la migration, la CPE-N demande, par 15 voix contre 10, de les approuver. Cependant, les engagements doivent être souscrits seulement une fois que l’association pleine et entière de la Suisse à Horizon Europe sera garantie, que l’UE aura accordé l’équivalence de la réglementation boursière suisse et qu’elle cessera de prendre des mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse. La CPE-N a suivi le Conseil des États. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a demandé à la CPE-N d’accepter les crédits-cadre avec des modifications. 

Le Conseil des États, premier conseil, a traité cet objet au cours de la session d’hiver 2018. Il a autorisé le versement des fonds à condition que l’UE ne prenne pas de mesures discriminatoires à l’égard de la Suisse (38 voix contre 2 et deux abstentions). Dans le cas contraire, le Conseil fédéral doit refuser de souscrire des engagements au titre des crédits-cadre. Au vote d’ensemble, la Chambre haute a accepté le crédit-cadre pour la cohésion par 39 voix contre 1 (une abstention) et celui pour la migration par 40 voix contre 1 (2 abstentions).

Conseil des États

L’initiative «davantage de logements abordables» intervient de manière disproportionnée dans la liberté contractuelle 

L’initiative populaire demande une révision de l’art. 108 de la Constitution fédérale (Cst.). Elle est née dans le contexte des prix croissants de l’offre de logements en location et en propriété entre 2002 et 2015. Présentant de grandes différences régionales, la hausse a été nettement plus faible dans les régions périphériques que dans les centres urbains. Ce développement a été marqué par un excès de demande et provoqué par la bonne situation économique et la croissance démographique. 

L’initiative veut que l’art. 108, al. 1, Cst. soit modifié afin que la Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer ou à prix modérés, tout en veillant à ce que les programmes publics en faveur des assainissements ne conduisent pas à la perte de logements à loyer modéré (art. 108, al. 5, Cst.). La Confédération devrait, en collaboration avec les cantons, viser une augmentation continue de la part des objets en propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique par rapport au parc total de logements. L’ordre de grandeur prévu à l’échelle nationale est de 10% des logements construits en mains de ces maîtres d’ouvrage (art. 108, al. 6, Cst.). 

La Confédération devrait, pour encourager la construction de logements d’utilité publique, accorder aux cantons et communes un droit de préemption sur les biens-fonds appropriés, tout comme lors de la vente de bien-fonds détenus par elle-même ou des entreprises fédérales (art. 108, al. 7, Cst.). Si d’autres mesures s’imposent, le législateur interviendra. 

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander le rejet de l’initiative populaire. En guise de contre-projet indirect, il leur propose d’adopter le crédit-cadre de 250 millions de francs pour encourager les logements à loyer ou à prix modérés. Le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique serait alimenté pendant dix ans, vraisemblablement à partir de 2020. L’objectif déclaré est que la construction de logements d’utilité publique puisse maintenir sur le plus long terme son actuelle part de marché de 4 à 5%. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse rejette cette initiative populaire. Nous estimons qu’étoffer le fonds de roulement irait dans la mauvaise direction. 

Non à une intervention dans un domaine relevant des tâches cantonales 

Encourager les logements d’utilité publique n’est pas une tâche fédérale, mais cantonale et communale. Dans la mesure où la mixité sociale est une question régionale, cette dernière doit être réglée par les cantons et les communes. Leurs organes sont également mieux placés pour agir sur les conditions de logement des ménages plus faibles d’un point de vue économique et social. Ils connaissent la situation locale de première main et disposent des compétences ainsi que des moyens nécessaires pour aider les personnes concernées. 

La Constitution fédérale prévoit que la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Ni l’un ni l’autre n’est le cas en l’espèce. Déplacer davantage l’encouragement des logements d’utilité publique vers la Confédération n’est ni nécessaire ni approprié et doit donc être refusé. 

L’offre de logements n’est pas une tâche de l’État 

L’offre de logements doit émaner en priorité d’acteurs privés et se fonder sur des critères d’économie de marché. Quant aux pouvoirs publics, il leur incombe de veiller à de bonnes conditions-cadre et de garantir que l’offre puisse s’adapter suffisamment rapidement. L’initiative va dans la mauvaise direction. Elle entraînerait une intervention massive de l’État sur le marché immobilier. Le Conseil fédéral pense qu’elle triplerait le nombre de logements d’utilité publique et nécessiterait de lourds investissements additionnels de la part des cantons et de la Confédération, que cette dernière estime à 120 millions de francs par an. 

Pareille concurrence faite aux investisseurs privés par les pouvoirs publics doit être rejetée. La distorsion du marché immobilier serait massive. Pour la même raison, il faut rejeter le droit de préemption prévu pour les cantons et les communes, car il avantagerait indûment les pouvoirs publics par rapport aux autres acteurs du marché. Ces effets de distorsion du marché engendrés par l’initiative sont notamment dommageables parce qu’ils évincent les investisseurs privés. Avec le droit de préemption, l’État intervient de surcroît dans la liberté contractuelle. Actuellement, les particuliers peuvent décider eux-mêmes à qui ils veulent vendre un bien immobilier. L’initiative limiterait fortement le libre choix du partenaire. Le droit de préemption entraverait également la sécurité juridique. Les particuliers devraient s’attendre à tout moment à ce que les cantons et communes empêchent le transfert d’un bien-fonds. Chaque achat immobilier serait ainsi assorti d’une réserve permanente. 

Alléger la réglementation et non augmenter le fonds de roulement 

Augmenter le fonds de roulement ne résoudra pas non plus les vrais problèmes. Aujourd’hui, la construction en temps utile des logements requis se heurte à des prescriptions trop strictes et rigides. Celles-ci empêchent, par exemple, la densification des constructions dans les agglomérations urbaines, où la demande de logements est la plus forte. L’offre de logements pourrait se développer plus vite si les charges administratives et les prescriptions en matière de construction étaient allégées. Pour obtenir des prix immobiliers et des loyers plus bas, il faut libéraliser le marché immobilier et simplifier les législations cantonales sur l’aménagement et les constructions, pas faire intervenir l’État. 

De surcroît, cette intervention sur le marché du logement risque de se produire au mauvais moment. Les signes sont à la détente: on construit abondamment et l’offre de logement augmente fortement, tandis que la croissance de la demande a faibli et que les prix baissent déjà dans certains segments et régions. Ainsi, le niveau des loyers diminue sur tout le territoire. 

État des délibérations 

Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, examinera cette initiative populaire ainsi que le contre-projet indirect pendant la session de printemps 2019. 

Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) lui propose de recommander le rejet de l’initiative (9 voix contre 3). La majorité suit ainsi la Chambre basse qui, pendant la session d’hiver 2018, a recommandé de rejeter l’initiative (143 voix contre 54). 

La CER-E préconise d’approuver le contre-projet indirect (9 voix contre 0 et 3 abstentions). La majorité s’est opposée à une proposition minoritaire visant un nouveau relèvement du fonds de roulement de 375 millions de francs (8 voix contre 4). Par ailleurs, la CER-E suggère, par 7 voix contre 5, de maintenir le lien entre l’initiative populaire et le relèvement du fonds de roulement. Dès lors, ce dernier serait renforcé à condition que l’initiative soit retirée ou refusée. 

Le Conseil national a accepté le contre-projet indirect par 124 voix contre 73.

Peser les intérêts au lieu de privilégier unilatéralement la protection de la nature et du paysage 

L’initiative parlementaire demande une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sur un point. Un nouvel al. 3 doit être ajouté à l’art. 7. Les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) constituent une des bases dont dispose l’autorité de décision (conseils communaux, conseils d’État, tribunaux), qui l’inclura dans sa pesée de tous les intérêts en présence et l’appréciera. Ce nouvel alinéa vise à inscrire dans la loi la pratique en vigueur aujourd’hui. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse préconise d’adopter le projet de loi. 

Clarification du rôle des expertises de la CFNP en droit procédural 

economiesuisse soutient la modification de l’art. 7, al. 3 LPN proposée par la Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE). Elle précise en effet la portée des expertises de la CFNP et de la Commission fédérale pour la protection des monuments historiques (CFMH) en droit procédural. La pratique en vigueur, selon laquelle les expertises de ces deux commissions ne constituent pas la seule, mais une des bases de décision parmi d’autres doit être inscrite dans la loi. Cette mesure renforce la position des autorités de décision locales, ce qui mérite d’être salué sous l’angle politique. 

La modification de la loi permet une pesée équilibrée des intérêts en présence 

Les inventaires fédéraux toujours plus vastes menacent de contrecarrer le développement urbain et la densification intérieure indispensables pour l’économie. economiesuisse adhère au principe qu’une pesée des intérêts entre la protection et la nécessité est essentielle dans le domaine de la protection de la nature et du paysage. Cette pesée des intérêts doit cependant être équitable et pondérer les projets nationaux ou cantonaux d’intérêt public en fonction de leur importance. Il convient de refuser de privilégier unilatéralement la protection de la nature et du paysage. Aux yeux des milieux économiques, ce projet fait un pas en direction d’une pesée équilibrée des intérêts permettant de prendre des décisions plus objectives. 

État des délibérations 

L’initiative parlementaire est en phase de mise en œuvre. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, va traiter le projet de loi au cours de la session de printemps 2019. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) lui demande de l’accepter par 8 voix contre 2 et 2 abstentions. Selon l’art. 7, al. 3 LPN, les expertises de la CFNP ne constitueront à l’avenir que l’une des bases de décision pour la pesée des intérêts en présence. La principale revendication de l’initiative est donc reprise de manière adéquate. À la suite des critiques soulevées lors de la consultation, la Commission s’est écartée de sa volonté initiale de prendre également en considération, sous certaines conditions, les intérêts des cantons lors de la pesée des intérêts au sens de l’art. 6, al. 2 LPN. 

Les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie des deux Chambres avaient donné suite à l’initiative à une large majorité.

Coupler les systèmes d’échange de quotas d’émission permettrait de protéger plus efficacement le climat 

L’accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) doit être ratifié par les Chambres fédérales. Le SEQE favorise la réduction des émissions de CO2 dans les secteurs à forte intensité de gaz à effet de serre. L’accord garantit que les entreprises suisses puissent accéder à un marché élargi en bénéficiant des mêmes conditions concurrentielles que des entreprises issues de l’espace de l’UE. 

Parallèlement à cet accord, le Conseil fédéral soumet les modifications de la loi actuelle sur le CO2 rendues nécessaires par la mise en œuvre de l’accord. Le Conseil fédéral entend réaliser le couplage avant 2020. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse recommande d’accepter ce projet. 

Réduire les désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses 

Les entreprises suisses doivent être soumises aux mêmes conditions concurrentielles que celles de l’espace de l’UE. Le couplage du SEQE suisse avec celui de l’UE leur permettra de réduire les émissions de CO2 à des coûts équitables. Elles obtiennent ainsi une égalité de traitement, avec la réduction des distorsions de marché et des désavantages concurrentiels face à leurs compétiteurs européens. En outre, une collaboration entre la Suisse et l’UE est logique dans la mesure où les SEQE respectifs présentent de grandes similitudes. Leur couplage favorise, d’autre part, une précieuse sécurité de planification pour les entreprises. 

Création d’un marché international 

Le couplage des SEQE est une étape importante de la création d’un marché international du commerce des réductions d’émissions. Les mécanismes internationaux permettent de gérer les émissions à une plus grande échelle et de réaliser des économies là où se situent les plus grandes quantités de réduction d’émissions par franc investi. Sans couplage des SEQE, une réduction efficace des rejets de CO2 est irréaliste. Le cas échéant, les objectifs climatiques auxquels la Suisse a souscrit sur le plan international ne pourraient être atteints qu’à des coûts disproportionnés. 

Non à une double taxation de l’aviation 

L’aviation doit être exemptée du système d’échange de quotas d’émission. Les réglementations internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sont déterminantes pour ce secteur, qui est le premier à s’être doté de son propre accord mondial sur le climat (CORSIA). En cas d’entrée dans le SEQE, il faut éviter le doublement des charges liées aux engagements de réduction dans le secteur de l’aviation. Sinon, les entreprises suisses de ce secteur subiraient des désavantages concurrentiels par rapport à la concurrence étrangère. 

État des délibérations 

Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, examinera cet objet pendant la session de printemps 2019. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) lui recommande de suivre le Conseil national en tous points. Elle a accepté le projet à l’unanimité (une abstention). 

Au cours de la session d’hiver 2018, le Conseil national, Chambre prioritaire, a accepté d’intégrer les émissions de l’aviation dans le système suisse (123 voix contre 58). Cela concerne les vols internes ainsi que les vols de la Suisse vers l’Espace économique européen. Le Conseil national souhaite éviter une double contrainte pour l’aviation. Si l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) devait introduire de nouvelles mesures entraînant une double charge sur certains vols, le Conseil fédéral soumettrait un nouveau projet. Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 116 contre 68 et une abstention.

Le Conseil des États se prononcera sur la proposition de la commission 

Le projet vise à empêcher les entreprises de déduire fiscalement les sanctions financières de nature pénale et les pots-de-vin. Il exclut également la déductibilité des pots-de-vin versés à des particuliers et celle des dépenses liées à des crimes. Seules les sanctions visant à réduire le bénéfice sans caractère pénal resteraient déductibles. 

Le droit actuel ne règle pas explicitement le traitement fiscal des amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Le 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a décrété qu’elles n’étaient pas déductibles fiscalement. Le Conseil fédéral cherche à supprimer l’incertitude juridique actuelle. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse soutient la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Sa solution pourrait permettre d’achever les délibérations. 

Une vision économique s’impose 

Le droit fiscal applique le principe de l’imposition en fonction de la capacité économique. Il en découle la neutralité du droit fiscal. En vertu de celle-ci, peu importe qu’un comportement ayant une incidence fiscale se fonde sur des actions moralement condamnables ou même illégales: les recettes qui en découlent sont, en principe, imposées. En d’autres termes, les réalités et effets économiques seuls sont décisifs. 

Ce mécanisme doit s’appliquer tant aux recettes (pour calculer le bénéfice) qu’aux dépenses (en tant que déductions). À défaut, il serait légitime d’imposer des gains illégaux, mais pas de déduire les dépenses liées, ce qui serait incohérent. Personne ne conteste le fait que les réductions de bénéfice doivent pouvoir être systématiquement déduites fiscalement. Refuser leur déductibilité reviendrait à opérer une double imposition. De même, refuser la déductibilité de sanctions reviendrait à opérer une double imposition: en effet l'amende doit être payée et les dépenses correspondantes ne peuvent pas être déduites. 

Besoin d'une solution pragmatique et facile à mettre en œuvre 

Si l’on se fonde sur le principe de la neutralité, toutes les sanctions financières devraient être déductibles fiscalement. Alors, les réductions de bénéfice pourraient aussi, incontestablement, être déduites systématiquement du bénéfice. Mais si, pour des raisons politiques, on ne souhaite pas suivre cette ligne, ce principe devrait au moins s’appliquer à toutes les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal prononcées par des autorités étrangères. Les milieux économiques auraient soutenu un tel compromis, dans la mesure où il aurait été logique et facile à mettre en œuvre. Le Conseil national a cependant 

décidé que les sanctions étrangères devraient pouvoir être déduites fiscalement quand elles vont à l’encontre de l’ordre public suisse, qu’elles punissent un comportement qui n’est pas sanctionné en Suisse ou qu’elles dépassent la sanction maximale prévue pour la même infraction dans le droit suisse. 

La mise en œuvre du compromis élaboré par la CER-E générerait, quant à elle, des charges supplémentaires par rapport à une déductibilité totale de toutes les sanctions étrangères. Soucieux d’instaurer la sécurité juridique pour les entreprises concernées, les milieux économiques soutiennent néanmoins ce compromis. À la condition toutefois que les critères fixés pour prouver la bonne foi ne soient pas excessifs. La preuve doit pouvoir être fournie aux prix de charges proportionnées. À défaut, elle serait impossible à fournir. 

État des délibérations 

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. C’est au tour du Conseil des États de le traiter à la session de printemps 2019. La CER-E propose un compromis à son plénum: Les sanctions étrangères doivent pouvoir être déduites fiscalement seulement si elles vont à l’encontre de l’ordre public suisse ou que le comportement sanctionné reposait sur la bonne foi. Cela signifie que les entreprises doivent faire le maximum pour se comporter correctement. Sinon, elles ne peuvent pas déduire fiscalement les amendes prononcées par des autorités étrangères. 

Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, avait examiné cet objet lors de la session d’automne 2018. La majorité a décidé que les sanctions et amendes indigènes n’étaient pas déductibles fiscalement. Dans certaines conditions, les sanctions et amendes étrangères doivent toutefois pouvoir être déduites du bénéfice au titre de charges justifiées par l’usage commercial (94 voix contre 88 et 2 abstentions). Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 129 voix contre 47 et 9 abstentions. 

Pendant la session de printemps 2018, le Conseil des États, premier Conseil, avait refusé, sur le principe, la déductibilité des sanctions étrangères (30 voix contre 6 et 5 abstentions). Il avait toutefois demandé au Conseil national de trouver un compromis entre la déductibilité totale et la non-déductibilité. Selon sa version, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice sans caractère pénal seraient déductibles.

Une personne qui a étudié en Suisse doit aussi pouvoir travailler ici 

La motion demande que le Conseil fédéral crée les conditions pour que les étrangers formés dans les hautes écoles suisses et titulaires d’un master ou d’un doctorat dans des domaines souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre avérée puissent rester en Suisse facilement et sans formalités excessives. Il faut empêcher que les jeunes spécialistes provenant d’États tiers soient contraints de quitter la Suisse parce qu’ils n’ont pas pu être embauchés directement après leur diplôme, en raison de l’épuisement de contingents. À cette fin, le Conseil fédéral doit adapter l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse soutient les préoccupations exprimées dans la motion. 

Une Suisse a besoin de main-d'œuvre qualifiée 

La Suisse ne dispose pas de ressources naturelles notables. Sa prospérité dépend de la capacité d’innovation et de l’inventivité de sa population. Dès lors, l’économie suisse a besoin de main-d’œuvre qualifiée. En ce moment, cette main-d’œuvre fait défaut. La concurrence internationale pour attirer les talents est vive, en particulier dans les professions techniques et scientifiques. 

Les étudiants provenant d’États tiers sont des travailleurs potentiels. Qui plus est, ils sont plus nombreux à choisir les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique). En 2017 seulement, plus de 1500 personnes originaires d’États tiers ont achevé des études dans une filière MINT auprès d’une haute école suisse. En raison des prescriptions relatives aux étrangers en vigueur, seul un petit nombre d’entre elles peuvent rester en Suisse alors que leur profil est recherché sur le marché du travail. 

Les diplômés hautement qualifiés de hautes écoles suisses doivent pouvoir travailler en Suisse 

Du fait de leurs études dans une haute école suisse, les diplômés étrangers sont bien intégrés et peuvent intégrer immédiatement des entreprises en tant que main-d’œuvre recherchée. De nombreux jeunes travailleurs qualifiés ont participé à des projets innovants dans des start-up pendant leurs études. C’est exactement le type d’innovation dont la Suisse a besoin. Dès lors, les diplômés d’États tiers bien intégrés en Suisse doivent pouvoir rester sans formalités excessives. 

La Suisse doit profiter des formations qu’elle finance 

La Suisse finance la formation de travailleurs qualifiés à hauteur de millions. Puis, un autre pays touche le retour sur investissement. La majorité des diplômés doivent quitter la Suisse au terme de leur formation. C’est une grande perte économique et financière et un désavantage stratégique pour notre place économique qui mise sur l’innovation. Pour ces différentes raisons, economiesuisse soutient la motion. 

État des délibérations 

Le Conseil des États, second conseil, examinera cette motion pendant la session de printemps 2019. Sa Commission des institutions politiques (CIP-E) lui recommande par 7 voix contre 1 et 2 abstentions de l’accepter. Le Conseil fédéral préconise de la rejeter. 

Au cours de la session d’automne 2018, le Conseil national a accepté la motion par 143 voix contre 41 et 2 abstentions.

Non à l’initiative «Entreprises responsables» et au contre-projet 

L’initiative populaire 17.060 charge la Confédération de prendre des mesures légales contraignant les entreprises à faire preuve d’une diligence raisonnable complète fondée sur les risques afin que les droits humains internationalement reconnus et les normes environnementales internationales soient respectés. Cette obligation vaudrait pour toutes les relations d’affaires des entreprises suisses. 

Les entreprises qui n’apporteraient pas la preuve de leur diligence seraient tenues pour responsables du dommage causé par les entreprises à l’étranger qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits humains internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales. Elles devraient en outre rendre compte de cette diligence raisonnable. Dans le domaine des droits humains, l’initiative veut entre autres rendre juridiquement contraignants certains éléments des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011. 

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (16.077) est le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables». Celui-ci est proche des mécanismes de l’initiative, car il avait été soumis initialement pour permettre à ses auteurs de la retirer. Il se fonde sur les travaux préliminaires de Ia Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Le Conseil national a suivi sa commission qui lui proposait d’ajouter un al. 1bis à l’art. 55 CO sur la responsabilité de l’employeur. Les entreprises sont responsables des dommages occasionnés par les sociétés qu’elles contrôlent en cas d’atteinte aux droits de l’homme et aux normes environnementales dans l’exercice de leur activité professionnelle ou commerciale. La responsabilité porte sur des atteintes à l’intégrité corporelle, à la vie et à la propriété. 

Sont responsables les entreprises qui, en vertu de l’art. 716abis CO, sont contraintes de respecter les dispositions sur la protection des droits de l’homme et de l’environnement aussi à l’étranger. Ce sont notamment les entreprises qui pendant deux exercices consécutifs affichent un total du bilan de 40 millions de francs, un chiffre d’affaires de 80 millions de francs et comptent 500 salariés à temps plein en moyenne annuelle. Les entreprises ne sont pas tenues pour responsables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour protéger les droits humains et l’environnement et éviter le dommage. Elles ne sont pas non plus tenues pour responsables lorsqu’elles n’ont pas pu influencer l’entreprise contrôlée impliquée dans les atteintes à la législation invoquées. 

Position d’economiesuisse 

NON A L’INITIATIVE «ENTREPRISES RESPONSABLES» 

L’initiative «Entreprises responsables» introduit une responsabilité illimitée. En cas d’acceptation, les entreprises suisses seront tenues pour responsables d’atteintes aux droits de l’homme et aux normes environnementales, également si elles n’ont commis aucune faute. Elles seraient également responsables de toute entreprise de leur chaîne de valeur qu’elles contrôlent de quelque manière que ce soit. economiesuisse rejette une réglementation disproportionnée en matière de responsabilité: celle-ci serait sans comparaison à l’échelle mondiale et néfaste pour la place économique suisse. 

Les entreprises suisses seraient exposées à des chantages au procès 

Les plaintes pourraient émaner de concurrents qui souhaitent obtenir un avantage économique. À moins qu’elles soient médiatisées pour des motifs politiques. Alors, les entreprises devraient constamment se justifier, même quand elles ont fait tout juste. Même lorsqu’elle est infondée, une plainte occasionne des frais élevés et des dégâts d’image. Sans compter que des plaintes seraient contre-productives pour les individus dans les pays en développement. Les investissements suisses dans ces pays se tariraient. Au final, seuls les avocats en profiteraient. 

Des dommages importants sans améliorations en regard 

L’initiative «Entreprises responsables» mise sur les mauvais instruments pour parvenir à des améliorations durables pour les personnes et l’environnement. Elle occasionne des coûts économiques importants sans toutefois améliorer la situation des droits de l’homme dans les pays émergents et en développement. La clé du succès réside dans le dialogue et dans une collaboration renforcée à l’échelle internationale. Les progrès en matière de droits de l’homme et d’environnement résultent toujours d’un partenariat entre des entreprises, des États et des ONG sur le terrain. 

L’initiative «Entreprises responsables» serait préjudiciable pour toutes les entreprises suisses, y compris les PME 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seraient concernées par la nouvelle réglementation en matière de responsabilité. Quant aux attentes à l’égard de l’entraide juridique internationale, elles sont impossibles à satisfaire. L’influence des entreprises sur les chaînes de valeur mondiales est limitée. Les entreprises ne sont pas responsables de la défaillance des États. Le Point de contact national (PCN) propose un mécanisme de règlement des différends institutionnel, accepté à l’échelle internationale, qui peut être saisi lors d’atteintes aux droits de l’homme et aux normes environnementales et cherche des solutions concrètes entre les parties en conflit. 

Un cavalier seul réglementaire serait préjudiciable pour la Suisse 

L’initiative «Entreprises responsables» entraînerait une réglementation unique au monde et affaiblirait la compétitivité de la Suisse. Elle entraverait par ailleurs un processus coordonné à l’échelle internationale. Les milieux économiques soutiennent la proposition du Conseil fédéral de mettre en œuvre, en Suisse, les lignes directrices et standards reconnus à l’échelle internationale. Les milieux économiques ont participé à l’élaboration de plusieurs initiatives lancées dans ce but: c’est le cas du Plan d’action 2015-2019 concernant la responsabilité sociétale des entreprises et du Plan d’action national sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. 

NON AU CONTRE-PROJET INDIRECT 

Le contre-projet de la CAJ-E constitue de fait une loi d’exécution de l’initiative et inflige les mêmes dommages à la place économique que l’initiative. À noter que ce ne sont pas uniquement les grandes entreprises mais bien toutes les entreprises, y compris les PME, qui sont concernées. En adoptant une réglementation unique au monde, la Suisse se tiendrait à l’écart des évolutions internationales. Aux yeux des milieux économiques, on ne peut adopter une telle loi sans demande claire du peuple et des cantons. 

Les normes en matière de responsabilité prévues par le contre-projet sont aussi problématiques que celles de l’initiative populaire 

L’art. 55A CO, introduit par la CAJ-E, reprend fidèlement la mécanique néfaste de l’initiative et se fonde sur la responsabilité de l’employeur. Ce faisant, il introduit une nouvelle norme en termes de responsabilité. En vertu de celle-ci, l’entreprise en Suisse est automatiquement responsable, également en l’absence de faute, pour le comportement d’une entreprise contrôlée à l’étranger, si elle ne parvient pas à apporter la preuve qu’elle a rempli son obligation de diligence pour ses relations d’affaires avec des tiers. Cette preuve est établie sur la base d’un catalogue peu précis de dispositions relatives aux droits de l’homme et à l’environnement. Ce seul point étend le droit en vigueur. Dès lors, il devient beaucoup plus tentant de porter plainte contre une entreprise suisse depuis l’étranger. 

Le contre-projet indirect entraîne, lui aussi, un renversement du fardeau de la preuve inacceptable 

Avec le contre-projet, ce ne serait pas au plaignant de prouver qu’il y a infraction, mais à l’entreprise accusée de prouver qu’elle s’est comportée correctement. En l’absence de preuve, la société concernée serait tenue responsable du comportement d’un tiers. Les incertitudes ainsi créées exposeraient les entreprises suisses à des risques de procès uniques et sans comparaison à l’échelle internationale. Ce serait un désavantage de taille par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier ceux domiciliés en Europe, aux États-Unis et dans les pays en développement. C’est la raison pour laquelle la France s’est bien gardée d’introduire cette forme de responsabilité en 2017 – sous le président François Hollande – lors de l’adoption de la nouvelle loi sur l’obligation de diligence des groupes («loi de vigilance»). 

La clause de subsidiarité n’instaure pas la sécurité juridique pour les sociétés mères suisses 

La création d’une clause de subsidiarité, prévue par le contre-projet, ne suffit pas à endiguer le risque de chantages au procès. Une telle clause fait sens seulement s’il est obligatoire de commencer par saisir un tribunal sur le lieu de l’événement. La réparation légale doit en principe avoir lieu sur le site de l’événement. C’est le seul moyen de contrer le risque de «forum shopping»: on ne saurait admettre qu’un plaignant ait le choix entre le tribunal normalement compétent pour la filiale à l’étranger et, en raison de la responsabilité causale, celui du domicile légal de la société-mère en Suisse. 

Le contre-projet prévoit une transposition illimitée dans le droit suisse de recommandations internationales 

Le contre-projet prévoit une transposition illimitée dans le droit suisse de la mécanique sur laquelle reposent les standards de l’ONU et de l’OCDE en matière d’obligation de diligence envers toute la chaîne de valeur et toutes les relations clientèle. À l’échelle internationale, ces règles prennent volontairement la forme de recommandations («soft law») et ne sont pas insérées dans un carcan juridique avec des conséquences directes en termes de responsabilité. C’est précisément pour cela que la majorité des États membres de l’OCDE misent non pas sur une obligation de diligence contraignante pour les fournisseurs mais sur des obligations de reporting et donc sur la transparence, plutôt que sur la responsabilité. 

Le contre-projet indirect entrerait en vigueur dans l’éventualité du retrait de l’initiative ou de son refus dans les urnes. En adoptant une position dure et en refusant tout compromis, le comité d’initiative a bien fait comprendre qu’il n’était pas prêt à retirer son initiative en faveur d’un contre-projet adéquat, cohérent à l’échelle internationale et ne portant pas préjudice à la place économique suisse. Cela a notamment eu pour effet que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États n’a pas pris en considération des préoccupations fondamentales des milieux économiques. Nous vous prions de mettre un terme aux expérimentations et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet. 

État des délibérations 

Le Conseil des États, premier conseil, examinera l’initiative populaire au cours de la session de printemps 2019. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) recommande, par 7 voix contre 5 et une abstention, de la rejeter. La minorité Levrat demande d’accepter l’initiative populaire. Le Conseil fédéral recommande lui aussi de la rejeter. 

La CAJ-E a accepté le contre-projet par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle propose des modifications pour le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables». Les règles en matière de responsabilité seraient introduites dans un nouvel article 55a CO. Par 7 voix contre 6, la CAJ-E suggère à son plénum d’introduire une clause de subsidiarité: les plaignants doivent agir, dans la mesure du possible, contre la filiale à l’étranger qui a occasionné des atteintes aux droits de l’homme ou à l’environnement. Les sociétés mères en Suisse peuvent être poursuivies seulement si le plaignant rend vraisemblable qu’il serait bien plus compliqué de déposer plainte contre la filiale à l’étranger que d’agir en Suisse. La minorité Levrat propose de supprimer la clause de subsidiarité. Avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-E a décidé de soumettre toute la chaîne de valeur et logistique à cette réglementation. La minorité Caroni demande que l’obligation de diligence soit limitée aux fournisseurs. La minorité Hefti souhaite un contre-projet indirect qui prévoie une obligation de diligence et de reporting mais pas de responsabilité. Dans une décision de principe, la CAJ-E s’est prononcée en défaveur d’une suppression de la responsabilité (7 voix contre 3 et 3 abstentions).

Pendant la session d’été, le Conseil national a séparé le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» des autres éléments de la révision du droit de la société anonyme (131 voix contre 66 et une abstention). Il a approuvé le contre-projet indirect par 121 voix contre 73 et 2 abstentions.

Les deux Chambres

Relever la franchise de base pour lutter contre l’explosion des coûts de la santé 

Le projet prévoit d’adapter les franchises aux coûts de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, il révise l’art. 63, al. 3 de la loi sur l’assurance maladie (LAMal). En vertu des nouvelles dispositions, le Conseil fédéral adapterait régulièrement le montant de la franchise à l’évolution des coûts moyens par assuré dans l’assurance obligatoire des soins. L’objectif est de renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Cette révision de la LAMal met en œuvre la motion 15.4157 de M. Bischofberger. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse soutient le projet du Conseil fédéral. 

Des adaptations périodiques pour lutter contre la hausse des coûts 

Les coûts du système de santé s’alourdissent depuis des années. De récents chiffres de l’Office fédéral de la statistique confirment cette évolution: En 2016, les dépenses totales pour la santé ont dépassé 80 milliards de francs, soit une hausse de 46% en dix ans. La part des dépenses de santé financées via les impôts et les primes de l’assurance de base a même augmenté de 60% en dix ans. Les franchises à option ont certes été développées et augmentées, mais cela n’a pas empêché la participation aux frais, pour l’assurance de base, de reculer de 17,6% (1998) à 15,8% (2006) des prestations nettes. Dans ces conditions, l’adaptation périodique des franchises à l’évolution des coûts est judicieuse, afin que le rapport entre les frais assurés et la participation aux coûts reste constant. 

Le relèvement de la franchise de base est attendu de longue date 

Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, la franchise de base a été relevée deux fois seulement. En 1996, la franchise minimale se montait à 150 francs, ce qui correspond à 10,1% des prestations nettes par assuré. En 2001, la franchise minimale était de 230 francs et les prestations nettes de 1916 francs. Le rapport était donc même de 12,0%. En 2017, les prestations nettes atteignaient 3326 francs, faisant tomber ce rapport à un niveau historiquement bas de 9,0%, pour la franchise minimale. 

Des franchises élevées pour renforcer la responsabilité individuelle 

Le montant de la franchise influence les coûts. Il n’y a qu’à voir l’évolution des coûts dans l’assurance de base: elle est supérieure à celle de l’ensemble du système de santé. Il paraît logique que la hausse supérieure à la moyenne des coûts soit liée à la participation aux coûts. La participation effective aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins se monte à près de 15%. Le système actuel incite des assurés à solliciter des prestations inutiles qui seront assumées par la collectivité. Dans la littérature économique, on parle de «risque moral». Celui-ci affaiblit la solidarité et fait augmenter les coûts. Un bon moyen de combattre ce phénomène est d’adapter régulièrement le montant de la franchise à l’évolution des coûts, car cela évite un effritement de la responsabilité individuelle. economiesuisse préconise donc d’accepter le projet. 

État des délibérations 

Le Conseil des États, second conseil, examinera cet objet pendant la session de printemps 2019. Le programme de la session prévoit que le Conseil national supprime également d’éventuelles divergences pendant la session de printemps. 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) demande à son plénum, par 7 voix contre 4, d’entrer en matière. Une minorité s’est opposée à la modification de la loi et demande de ne pas entrer en matière. La seule modification proposée par la CSSS-E est une précision apportée dans le texte: le montant de la franchise doit être adapté à l’évolution des coûts bruts moyens par assuré. 

Le Conseil national, Chambre prioritaire, a traité cet objet lors de la session d’hiver 2018. Il a accepté le mécanisme régissant l’augmentation de la franchise ordinaire par 133 voix contre 53 et une abstention.

Le Parlement examine les divergences subsistant dans la nouvelle loi sur les télécommunications 

Le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur les télécommunications (LTC) aux évolutions technologiques de ces dix dernières années. Aujourd’hui, nous avons, d’une part, des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et, de l’autre, des services over the top tels que Netflix et Zattoo. Il s’agit également de continuer à garantir une «concurrence efficace» pour la fourniture de services de télécommunication et une «protection suffisante» des utilisateurs contre les abus. Le Conseil fédéral souhaite que les clients bénéficient d’une offre aussi étendue, qualitative et avantageuse que possible. 

«Afin de promouvoir une concurrence efficace pour la fourniture de services de télécommunication», le Conseil fédéral souhaite prévoir un accès (supposé) technologiquement neutre à la boucle locale par câble. Il souhaite également pouvoir prendre des mesures (plafonner les prix, édicter des prescriptions concernant l’offre) pour éviter des prix excessifs pour le client final dans le domaine de l’itinérance internationale (roaming). À cela s’ajoute la volonté d’imposer des obligations de transparence aux prestataires de services de télécommunication («neutralité du réseau»). Le message prévoit en outre des mesures strictes contre la publicité indésirable ainsi que des prescriptions pour une meilleure protection des enfants et des jeunes face aux dangers de l’utilisation des services de télécommunication. 

Le Conseil fédéral propose également des modifications dans le domaine du régime de la concession: le spectre des fréquences pourra être utilisé librement dans les limites posées par la loi. Le Conseil fédéral souhaite rendre possible le négoce de fréquences, leur utilisation conjointe ainsi que la conclusion de contrats de coopération dans le domaine des infrastructures. Une partie des redevances de concession de radiocommunication seront utilisées pour des mesures dans le domaine des rayonnements non ionisants. 

L’examen des dispositions relatives à la desserte de base ne fait pas l’objet du projet du Conseil fédéral et sera traité séparément à un stade ultérieur. 

Position d’economiesuisse 

economiesuisse préconise donc d’accepter le projet de loi. C’est désormais au Parlement de supprimer les ultimes divergences et d’adopter une loi sur les télécommunications tournée vers l’avenir et technologiquement neutre. 

Neutralité du réseau: réglementer avec discernement 

Concernant la neutralité du réseau, le message du Conseil fédéral prévoit juste une obligation de transparence, afin de pouvoir constater si les acteurs y contreviennent systématiquement. Il n’existe pas de données fiables à cet égard. De l’avis d’economiesuisse, ceci est et reste la bonne approche sur les plans tant matériel que réglementaire, d’autant que l’autorégulation de la branche a jusqu’ici toujours fonctionné. Avec sa vaste portée, la disposition à l’art. 12e approuvée par le Conseil national risque d’engendrer de profondes insécurités juridiques et de compromettre des innovations technologiques potentiellement cruciales. Elle pèserait de surcroît sur la qualité des réseaux, sans créer de valeur ajoutée pour les utilisateurs. Le Conseil des États a complété ladite disposition et ainsi clarifié des points importants. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a demandé à l’OFCOM de peaufiner la formulation de cet ajout. Pour les milieux économiques, cette solution représente un compromis viable, à mettre en œuvre avec discernement. 

Développement du réseau freiné par les nouvelles dispositions sur l’utilisation d’installations domestiques 

La nouvelle obligation d’indemniser prévue en faveur des propriétaires induirait un changement radical. Jusqu’ici, il a toujours été clair que la mise à disposition des infrastructures essentielles de raccordement (électricité, eau, télécommunications) à l’intérieur d’un bâtiment relevait de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble. Le régime d’indemnisation proposé retarderait le développement visé du réseau à (très) haut débit. Le projet du Conseil fédéral crée de nouvelles barrières d’accès pour les consommateurs et entrave leur liberté de choix. Hormis le régime d’indemnisation, le système proposé par le Conseil fédéral est aménagé de manière équilibrée. 

État des délibérations 

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil national s’y attellera le premier. Le programme de la session prévoit que la révision de la loi sur les télécommunications soit mise sous toit d’ici au terme de celle-ci. Des divergences de taille perdurent entre les deux Chambres. Les propositions de la CTT-N en suppriment une partie. La commission demande à l’unanimité à son plénum que les programmes visionnés en différés puissent être modifiés avec l’autorisation du diffuseur (art. 61a LRTV). La CTT-N ne s'est toutefois pas ralliée au Conseil des États sur les autres points. Des divergences subsistent notamment en ce qui concerne la neutralité du réseau (art. 12e) et le dédommagement pour le financement d’installations (art. 35b, al. 4). 

Le Conseil des États, second conseil, a examiné cet objet pendant la session d’hiver 2018. En ce qui concerne l'art. 11c, il n’a pas obligé les société de télécommunications à garantir à d’autres prestataires l’accès aux installations sises dans des bâtiments, en échange d’une indemnisation adéquate (22 voix contre 19 et 2 abstentions). Un développement de la réglementation sur l’accès aux réseaux qui aurait porté préjudice à l’économie est ainsi supprimé. Le Conseil des États a également décidé, à l’unanimité, de préciser la réglementation relative à la neutralité du réseau introduite par la Chambre basse. Les prestataires de services internet doivent pouvoir créer des offres en toute flexibilité pour des services spéciaux, aussi longtemps que la qualité de la connexion internet n’en pâtit pas. Le Conseil des États a ainsi soumis un compromis. Il a décidé par ailleurs que des prestataires de services de télécommunication soient tenus de signaler à la police des suspicions de pornographie illégale. Au vote d’ensemble, le Conseil des États a adopté la révision de la loi sur les télécommunications par 33 voix contre 7. 

Le Conseil national, premier Conseil, avait examiné cet objet pendant la session d’automne 2018. Contrairement au Conseil fédéral, il avait maintenu le régime d’accès actuel et biffé l’art. 11c. Dès lors, le dégroupage du dernier kilomètre devait rester limité au câble de cuivre. Le Conseil national avait également durci les dispositions visant à garantir la neutralité du réseau dans la LTC. Une majorité avait encore plafonné les tarifs d’itinérance et adopté des prescriptions sur les modalités de décompte pour lutter contre des tarifs excessifs et promouvoir la concurrence (182 voix contre 5). Lors du vote d’ensemble, le Conseil national avait adopté le projet par 192 voix contre 1 et une abstention.