Session d'automne 2026

Le libre-échange, un atout en ces temps d’incertitude

La prospérité de la Suisse passe par le libre-échange: avec ses plus de 270 millions d’habitants, le Mercosur est un marché important. L’accord permet d’éviter des désavantages concurrentiels par rapport à l’UE

Résumé: La Suisse exporte déjà des marchandises pour quelque 4 milliards de francs vers le Mercosur. Avec la baisse des droits de douane prévue, plus de 97% des exportations suisses bénéficieront progressivement d’allègements douaniers, avec à la clé une économie de quelque 155 millions par an.

Position d'economiesuisse:

• L’accord doit être approuvé rapidement, car l’UE applique déjà son accord avec le Mercosur à titre provisoire depuis le 1^er mai 2026.
• L’accord est supportable pour l’agriculture suisse: les 25 contingents tarifaires bilatéraux concernent des produits agricoles pour lesquels la demande dépasse l’offre. Les effets sur les prix devraient rester marginaux.
• En 2025, la demande de viande bovine en Suisse a augmenté de 6,2%, atteignant 105 954 tonnes, alors que la production nationale est restée inchangée. Il a donc fallu augmenter les importations (+22,6%), dont seulement 5000 tonnes environ provenaient du Mercosur. Pour la volaille, l’écart est encore beaucoup plus marqué.
• L’économie est opposée à l’établissement d’un lien avec le règlement de l’UE sur la déforestation. Une adaptation unilatérale non reconnue par l’UE risque de créer des réglementations parallèles et des doublons alourdissant la charge des entreprises.
• L’ALE contient déjà des dispositions contraignantes sur la déforestation, mais aussi sur les droits du travail et d’autres normes de l’OIT. Une interdiction générale des importations ne produirait donc pas l’effet escompté et serait contre-productive.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Adopté lors du vote final par 116 voix contre 71 et 9 abstentions (Conseil national) et par 36 voix contre 6 et 3 abstentions (Conseil des États).

Liens Curia vista:

• 26.033 OCF. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mercosur. Approbation

Le meilleur accord existant entre un pays tiers et l’UE

Sécuriser les relations bilatérales avec l’UE, c’est renforcer la sécurité juridique des entreprises et l’innovation ainsi qu’améliorer l’accès aux marchés. Les concessions prévues sont acceptables. Le paquet renforce aussi la capacité d’action de la Suisse

Résumé: La voie bilatérale ne peut pas se poursuivre dans sa forme actuelle. Cela a déjà des conséquences tangibles dans plusieurs secteurs. Les produits industriels haut de gamme et les développements en matière d’IA ne voient pas le jour dans un pays donné, mais émergent dans des chaînes de valeur (européennes) intégrées. Dans de nombreux secteurs (dispositifs médicaux, télécommunications, ascenseurs et remontées mécaniques, par exemple), de nouvelles exigences s’ajouteront dans un avenir proche lors de l’exportation vers l’UE.

Position d'economiesuisse:

• Les Bilatérales III créent la sécurité juridique. En ce qui concerne la partie stabilisation, la reprise dynamique du droit se limite aux accords sur la libre circulation des personnes, le transport aérien, les transports terrestres et les obstacles techniques au commerce. La non-reprise d’un acte juridique reste possible et les modalités du règlement des différends sont clairement définies. De plus, la participation du Parlement et des milieux intéressés à l’élaboration de nouveaux textes législatifs de l’UE est renforcée.
• Les accords favorisent la croissance et l’innovation. La participation à part entière aux programmes Horizon est cruciale pour la recherche-développement, afin de rester à la pointe dans les domaines de l’IA, des technologies de précision et de la recherche de pointe.
• Les Bilatérales III sont le meilleur accord existant entre un pays tiers et l’UE. La déclaration d’intention entre le Royaume-Uni et l’UE est nettement moins avantageuse: maintien d’obstacles non tarifaires au commerce, recours à la CJUE plutôt qu’à un tribunal arbitral en cas de litige, pas d’exception pour l’agriculture.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a approuvé les accords visant à stabiliser la voie bilatérale ainsi que deux accords de développement (sécurité alimentaire et santé). Le paquet va être soumis au Conseil national; probablement lors de la session d’hiver.

Lien Curia vista:

• 26.023 OCF. Paquet «Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»  

Une surveillance indépendante des aides d’État

La nouvelle loi sur la surveillance des aides d’État est un succès majeur des négociations sur le paquet d’accords Suisse-UE. L’économie soutient l’idée de la CER-E selon laquelle la commission dédiée aux aides d’État devrait être indépendante de la COMCO sur le plan du personnel

Résumé: Dans le cadre des Bilatérales III, la Suisse s’engage à mettre en place, dans trois secteurs – le transport aérien, les transports terrestres et le domaine de l’électricité –, une surveillance des aides d’État équivalente à celle mise en oeuvre par le droit européen. Il s’agit d’un succès obtenu dans le cadre des négociations: la Suisse n’est pas tenue de reprendre formellement la législation de l’UE relative aux aides d’État, mais met en place, avec la loi sur la surveillance des aides d’État (LSAE), un système de surveillance propre équivalent à celui de l’UE, qui tient compte de certaines spécificités suisses. Alors que le Conseil fédéral prévoit la création d’une chambre dédiée rattachée à la COMCO, la CER-E – à l’instar de la CPE-E avant elle – souhaite la mise en place d’une commission totalement indépendante de la COMCO, qui ne partagerait avec celle-ci que le secrétariat.

Position d'economiesuisse:

• Le droit des cartels et le droit des aides d’État sont différents: dans un cas, les destinataires sont les entreprises et, dans l’autre, des collectivités publiques. L’organe qui statue sur les aides d’État doit disposer de la légitimé nécessaire à cet effet. L’indépendance prévue, sur le plan du personnel, de la Commission des aides d’État vis-à-vis de la COMCO est donc à saluer.
• Une surveillance autonome des aides d’État suppose toutefois que l’instance décisionnelle soit également indépendante vis-à-vis du secrétariat commun. Le même problème se pose que dans le cadre de la réforme du droit des cartels (26.049). Il est, dès lors, essentiel de bien définir les tâches, les compétences ainsi que le rôle du secrétariat et de la commission. Le Parlement doit clarifier ces questions dans le cadre de la réforme du droit des cartels.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a approuvé les accords visant à stabiliser la voie bilatérale ainsi que deux accords de développement (sécurité alimentaire et santé). Le paquet va être soumis au Conseil national; probablement lors de la session d’hiver.

Lien Curia vista:

• 26.023 OCF. Paquet «Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»  

Renégocier n’est pas dans l’intérêt de la place économique

La clause de sauvegarde acceptée par l’UE, qui peut être activée unilatéralement, compte parmi les principaux succès de la Suisse dans le cadre des négociations. Les modifications dans le cadre de l’ALCP ne créent pas de nouveaux droits en matière d’immigration

Résumé: L’ALCP garantit aux entreprises suisses un accès direct et non bureaucratique à la main-d’oeuvre européenne dont elles ont un besoin urgent. En ce qui concerne le droit des travailleurs détachés, l’UE souhaitait que la Suisse s’aligne sur sa législation. La Suisse visait quant à elle le maintien du niveau actuel de protection des salaires. Ces deux objectifs ont été atteints.

Position d'economiesuisse:

• L’économie soutient la clause de sauvegarde stricte, mais rejette l’intégration d’une taxe d’incitation dans le cadre de celle-ci. Une telle taxe renchérit l’emploi et risque ainsi d’empêcher certains postes d’être pourvus.
• Dans le cadre des obligations d’obtenir une autorisation et d’annonce, il convient, selon les modifications apportées par la commission chargée de l’examen préalable, de déterminer si les citoyens de l’UE représentent une menace pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics. Pour les ressortissants d’États tiers, un extrait du casier judiciaire de l’État d’origine ou de résidence doit être obtenu. De nouvelles modifications nécessiteraient des négociations supplémentaires. Or toute nouvelle négociation implique des incertitudes pour notre place économique.
• L’expulsion pénale du territoire reste possible et le droit de séjour permanent est limité aux personnes exerçant une activité lucrative.
• L’UE a accordé à la Suisse des instruments de protection importants: elle a maintenu le délai d’annonce de quatre jours pour les travailleurs détachés ainsi que l’obligation de documentation pour les travailleurs indépendants.
• L’accord obtenu concernant notamment la caution en cas de récidive constitue un succès des négociations. Pour l’UE, une obligation générale de déposer une caution est inacceptable.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a approuvé les accords visant à stabiliser la voie bilatérale ainsi que deux accords de développement (sécurité alimentaire et santé). Le paquet va être soumis au Conseil national; probablement lors de la session d’hiver.

Lien Curia vista:

• 26.023 OCF. Paquet «Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»  

Une harmonisation est dans l’intérêt de la Suisse

Avec cet accord, la Suisse bénéficie d’une réduction des obstacles au commerce et d’une procédure d’autorisation plus rapide pour les produits phytosanitaires déjà autorisés dans les pays européens voisins. La législation européenne prévoit également des allègements pour les magasins à la ferme et autres micro-entreprises. Le Royaume-Uni mise également sur un rapprochement avec l’UE pour maîtriser les prix des denrées alimentaires et la baisse des exportations

Résumé: L’idée est d’appliquer les mêmes prescriptions légales pour créer un espace commun de sécurité alimentaire couvrant tous les aspects phytosanitaires, vétérinaires et alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire.

Position d'economiesuisse:

• L’espace commun de sécurité alimentaire supprime des obstacles au commerce et facilite l’accès de l’industrie agroalimentaire suisse au marché de l’UE.
• Des dispositions spécifiques pour les petites exploitations garantissent que rien ne changera pour les magasins à la ferme, les marchands ambulants et les manifestations organisées par des associations.
• Des exceptions évitent un abaissement des normes en vigueur en Suisse, notamment en matière de bien-être animal.
• Les contrôles officiels dans les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires suisses continueront d’être effec- tués par les autorités cantonales compétentes chargées de l’ap- plication de la législation, et non par la Commission européenne.
• L’intégration de la Suisse dans le système d’autorisation des produits phytospharmaceutiques de l’UE est une bonne chose.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a approuvé les accords visant à stabiliser la voie bilatérale ainsi que deux accords de développement (sécurité alimentaire et santé). Le paquet va être soumis au Conseil national; probablement lors de la session d’hiver.

Lien Curia vista: 

• 26.023 OCF. Paquet «Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»  

Un précédent pour de futurs accords

L’initiative parlementaire de la CIP-E crée une insécurité juridique pour l’économie exportatrice suisse

Résumé: economiesuisse ne se prononce pas sur la recevabilité constitutionnelle de l’initiative parlementaire, mais préconise, du point de vue économique, de la rejeter. L'iv. pa. instaurerait une solution particulière inutile qui aurait des conséquences préjudiciables ou incertaines sur l’ensemble des accords internationaux, notamment dans le domaine économique. Le manque de prévisibilité est un poison, surtout dans le contexte international actuel et pour une économie ouverte comme celle de la Suisse. Nous avons au contraire besoin de procédures stables et prévisibles.

On ignore quel impact la disposition transitoire aurait sur l’art. 121a Cst. et sur de futurs accords, y compris ceux conclus avec des États hors de l’UE. L’iv. pa. ne répond pas de manière définitive à ces questions. Or des entreprises et des partenaires étrangers doivent pouvoir compter sur le fait que les traités internationaux sont soumis à des procédures d’approbation objectives et fiables pour les accords internationaux, et ce, indépendamment du climat politique entourant le dossier concerné. 

Position d'economiesuisse: 

• L’interprétation de l’art. 121a Cst. sur laquelle repose l’iv. pa. est particulièrement problématique. Les accords économiques modernes prévoient souvent des droits en matière de mobilité pour les travailleurs qualifiés, les salariés déplacés au sein d’un groupe ou les prestataires de services. Dans la pratique, on part actuellement du principe que de tels droits sont compatibles avec l’art. 121a Cst. Si cette pratique était remise en question sur le fond, cela restreindrait inutilement la marge de manoeuvre de la Suisse dans les négociations de politique économique extérieure.
• Affirmer, comme le fait le rapport de la commission, que l’iv. pa. ne causera pas de préjudice ne suffit pas. Une interprétation défendue dans le cadre des Bilatérales III ne peut pas être garantie sur la durée – d’autant plus que la commission l’a acceptée par 7 voix contre 6. 

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: Adoptée au Conseil des États par 23 voix contre 18, avec 2 abstentions. L'initiative parlementaire est désormais transmise au Conseil national.

Lien Curia vista: 

• 26.425 Iv. pa. CPE-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III  

Pas de cavalier seul «light»

Les modifications décidées par la CER-E atténuent le projet initial. La couverture intégrale des participations étrangères prévue constituerait une particularité suisse et affaiblirait la compétitivité de la place financière en l’absence de nécessité.

Résumé: La CEP est arrivée à la conclusion que, sans filtre réglementaire, Credit Suisse serait passé légèrement en dessous du seuil réglementaire en matière de fonds propres à partir de 2021, puis nettement en dessous à partir de 2022 (cf. point 5.3.3.3, p. 214). Selon elle, le filtre réglementaire a eu un impact considérable sur la situation de Credit Suisse en matière de fonds propres.

Le Conseil fédéral souhaite que les banques d’importance systémique couvrent à l’avenir intégralement leurs participations dans des filiales étrangères par des fonds propres de base durs au sein de la société mère. Au lieu d’opter pour une approche pratiquée à l’international, qui s’appliquerait aussi en cas de crise mondiale, le Conseil fédéral – et la commission – souhaite à nouveau faire cavalier seul.

Position d'economiesuisse:

• Il convient de saluer la décision de la CER-E de prendre en compte non seulement les fonds propres de base durs (CET1), mais également les AT1 et des instruments de fonds propres supplémentaires selon l’al. 4. Cette réglementation s’inspire des normes du marché européen.
• Cela dit, la couverture intégrale par des fonds propres des participations étrangères reste une solution particulière, qu’il convient, sur le principe, de rejeter.
• Les concurrents étrangers bénéficient d’une analyse consolidée des risques à l’échelle du groupe.
• La Suisse doit créer une législation coordonnée à l’échelle internationale. Multiplier les cavaliers seuls – même atténués – ne contribuera pas à stabiliser le système.
• Ce ne sont pas les participations à l’étranger qui ont provoqué la chute de CS, mais des erreurs commises au siège social.
• Ce projet devrait être évalué dans le cadre d’une analyse globale de la réglementation bancaire. En effet, les conséquences sur la place financière, l’accès au crédit et le tissu économique n’ont pas été suffisamment clarifiées.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: Le Conseil des États a adopté la modification de la loi sur les banques par 33 voix contre 10 et 2 abstentions. La balle est désormais dans le camp du Conseil national (probablement lors de la session d'hiver 2026).

Lien Curia vista:

• 26.027 OCF. Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d'importance systémique). Modification

Le financement doit être contraignant

La sécurité est une priorité pour l’économie : il faut garantir le financement des dépenses d’armement.

Résumé: Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,5 point à partir de 2028 et pour douze ans, afin de financer des acquisitions d’armement supplémentaires via un fonds ad hoc, à même de contracter des dettes. Dans son co-rapport, la CdF-E propose une autre approche : créer un fonds d’armement sans lien avec le relèvement de la TVA. La Confédération injecterait 1,3 milliard par an au maximum dans ce fonds. Cette mesure serait financée avec la moitié des excédents, ce qui nécessite une adaptation de l’art. 17e, al. 1 de la LFC. Une hausse de la TVA est toujours prévue, mais moins haute (0,2 %), plus tard (à partir de 2029) et sur une période de 18 ans.

Position d'economiesuisse:

• economiesuisse soutient un relèvement de la TVA de jusqu’à 0,5 point pour financer les investissements dans la défense. Elle accepte des hausses moins importantes, à condition que les fonds nécessaires soient garantis par d’autres moyens.
• Dès lors que le fonds d’armement peut s’endetter, le relèvement de la TVA peut être dissocié de celui-ci, à condition que le finan- cement soit fiable et prévisible.
• Le montant des contributions fédérales au fonds doit être fixé et l’utilisation de celles-ci doit être précisée dans la loi.
• Des excédents fluctuants et une hausse possible (ultérieure) de la TVA ne constituent pas une source de financement suffisamment fiable. La contribution de la Confédération doit être garantie par des mesures budgétaires supplémentaires.
• L’économie soutient notamment les mesures proposées dans les motions 26.3748, 26.3722 et 26.3726 pour assurer le financement via le budget ordinaire de la Confédération.
  · Afin de garantir la réduction des dettes liées à la pandémie de COVID-19, l’affectation temporaire de la moitié des excédents constitue la limite supérieure. L’économie s’oppose aux financements via des dépenses extraordinaires.
• À moins d’un financement garanti de manière contraignante lors de la création du fonds, il convient de privilégier la proposition du Conseil fédéral.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a adopté l’objet 26.051 « Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA » par 28 voix contre 11 et 6 abstentions. Il appartient désormais au Conseil national de se prononcer à ce sujet.

La motion Wicki a été renvoyée en commission pour examen préalable par le Conseil des États. La motion Germann a été retirée au Conseil des États ; son équivalent 26.3722 a été rejeté par le Conseil national.

Lien Curia vista:

• 26.051 OCF. Financement des dépenses d'armement de l'armée au moyen d'un relèvement de la TVA
• 26.3748 Mo. Germann /  26.3722 Mo. Groupe UDC. Financer les acquisitions d'armement au moyen du budget ordinaire de la Confédération
• 26.3726 Mo. Wicki. Geler les dépenses au lieu de les réduire

Une politique symbolique serait préjudiciable pour le système de santé

Plafonner les rémunérations des dirigeants des caisses maladie porterait atteinte à la liberté d’entreprise des assureurs, sans résoudre un problème de coûts majeur. Des prescriptions salariales étatiques pour les cadres supérieurs créeraient en outre un précédent problématique qui ouvrirait la voie à d’autres interventions en matière de salaire dans le secteur de la santé

Résumé: Le Conseil fédéral est chargé d’introduire un montant maximal pour les rémunérations des organes dirigeants des caisses maladie. La CSSS-N propose un plafonnement des salaires fondé entre autres sur le nombre d’assurés et les coûts. Le Conseil fédéral, qui privilégie un montant maximal simple, équivalent au salaire d’un membre du Conseil fédéral, estime que cette mesure ne réduirait guère les frais administratifs ni les primes. En effet, les indemnités représentent autour de 0,02% du volume des primes seulement.

Position d'economiesuisse:

• Cette mesure ne résoudrait aucun problème de coûts significatif. Si les membres des conseils d’administration et de la direction ne touchaient plus un centime, la prime mensuelle moyenne ne baisserait que de 24 centimes.
• Cette motion va à l’encontre du système économique libéral.
• En cas d’acceptation, la motion créerait un précédent problématique, qui enverrait un signal fort à l’ensemble du secteur de la santé et aurait des conséquences désastreuses sur la prise en charge médicale.
• Une politique symbolique a un coût. Des interventions étatiques affaiblissent les soins de santé à moyen et à long termes.
• L’économie préconise également de refuser l’extension, soutenue par le Conseil fédéral, des dispositions relatives à la transparence des rémunérations appliquées dans le domaine de la LAMal au domaine de la LCA (minorité IV).

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des déibérations: L'initiative parlementaire a été adoptée par le Conseil national par 157 voix contre 27 et 8 abstentions. Le Conseil des États sera appelé à se prononcer los de la prochaine étape.

Lien Curia Vista: 

• 21.453 Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

La lex Koller n’atténue pas la pénurie de logements

Cette motion ferait plus de mal que de bien. Les mesures proposées aggraveraient la pénurie de logement au lieu d’y remédier, d’autant plus que la proportion de terrains en mains étrangères est faible

Résumé: Cette motion vise à durcir la lex Koller et à compliquer l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers en Suisse. Concrètement, elle propose d’annuler des assouplissements accordés par le passé pour l’acquisition d’immeubles commerciaux, de parts dans des sociétés immobilières et de terrains à usage résidentiel. Des atteintes à la loi seraient sanctionnées par des amendes progressives. Début 2026, le Conseil fédéral avait soumis en consultation des mesures similaires.

Position d'economiesuisse:

• Comme indiqué dans notre prise de position, la lex Koller ne permet pas de résoudre les problèmes du marché du logement. Pour cela, il faut des mesures axées sur l’offre. Une diminution des investissements étrangers tendrait, au contraire, à faire diminuer les appartements construits.
• Les sociétés immobilières étrangères ne détiennent qu’une petite part du parc de logements suisses. Et dans le secteur de l’immobilier commercial, les investisseurs étrangers jouent un rôle secondaire.
• Une obligation de revente n’aurait guère d’incidence sur les prix, car seuls quelques cas seraient concernés chaque année.
• Durcir la lex Koller aurait aussi un impact négatif sur l’épargne des Suisses.
• Cette motion serait dommageable pour l’attractivité de la place économique, pourtant capitale au vu de l’évolution démographique. 

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: La motion a été adoptée au Conseil national par 123 voix contre 54, avec 17 abstentions. Elle doit désormais être examinée par le Conseil des États.

Lien Curia vista:

• 24.3961 Mo. Aeschi. Renforcement de la lex Koller

Pas de mesures précipitées

Les réglementations relatives aux PFAS doivent se fonder sur des données scientifiques, être axées sur les risques et harmonisées à l’échelle internationale. Les interventions visant à instaurer de nouvelles obligations et interdictions anticipent le processus réglementaire en cours et doivent donc être rejetées

Résumé: Les nombreuses interventions en suspens suivent des approches différentes pour la réglementation des PFAS et la promotion de produits chimiques sûrs et durables. Les propositions vont de l’introduction d’obligations de déclarer à une vaste restriction de l’utilisation, en passant par des trajectoires de réduction sectorielles et des taxes. En raison de leur persistance, les PFAS constituent un défi pour l’environnement et la santé. Cependant, ils sont incontournables dans de nombreuses applications importantes du point de vue social et économique. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il présentera, d’ici à la fin de l’année, un plan d’action sur les PFAS, coordonné avec les évolutions réglementaires au sein de l’UE.

Position d'economiesuisse:

• Il convient de suivre la CEATE-E et de refuser les interventions, car les préoccupations exprimées sont déjà prises en compte dans le cadre des travaux en cours de la Confédération en lien avec la réglementation des PFAS.
• Le plan d’action sur les PFAS annoncé par le Conseil fédéral offre un cadre approprié pour examiner et clarifier l’ensemble des questions relatives aux obligations de déclarer et à la promotion de substances chimiques sûres et durables. Il convient de rejeter des interdictions allant plus loin à ce stade pour trois raisons : on ne dispose pas de bases scientifiques pour cela, les analyses menées par la Confédération ainsi que les évolutions réglementaires au sein de l’UE sont encore en cours.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: refuser

État des délibérations: Les motions 25.3902, 25.3906, 25.3746, 25.3868, 25.3865 et 25.3835 ont été rejetées par le Conseil des États. Les motions 25.3866 et 25.3855 ont été retirées dans cette même chambre.

Lien Curia vista:

• 25.3866 Mo. Michel. Instauration d’une déclaration obligatoire pour les PFAS
• 25.3902 Mo. Vincenz-Stauffacher. Instauration d’une déclaration obligatoire pour les PFAS
• 25.3906 Mo. Rechsteiner. PFAS. Pour des valeurs limites assorties de mesures d’accompagnement réalistes
• 25.3746 Mo. Graf. Taxe à la source sur tous les PFAS
• 25.3868 Mo. Crevoisier. Restreindre l’autorisation des PFAS aux usages essentiels
• 25.3865 Mo. Moser. Réduire progressivement les PFAS. Définir des trajectoires de réduction et des mesures sectorielles
• 25.3835 Mo. Silberschmidt. Encourager des produits chimiques sûrs et durables
• 25.3855 Mo. Mühlemann. Encourager des produits chimiques sûrs et durables

Pas de loi pour un éventuel besoin futur ni de chèque en blanc

La Suisse peut accroître sa capacité d’action numérique grâce à ses compétences et à une gouvernance avisée, mais pas avec en votant un mandat législatif ouvert. Cette motion n’aurait que peu d’effet et créerait des redondances

Résumé: La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de révision pour que la Confédération puisse, en partenariat avec les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé, développer, cofinancer, piloter et superviser une infrastructure numérique souveraine (comprenant un service de cloud et une plateforme d’échange isolée). Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette motion, considérant qu’elle est déjà partiellement satisfaite ou en cours d’examen. Le Conseil des États l’a néanmoins acceptée à une large majorité; la balle est désormais dans le camp du Conseil national.

Position d'economiesuisse: Un mandat législatif ouvert n’est pas judicieux. La souveraineté découle des compétences, d’une architecture et d’une gouvernance avisée, et non d’une réglementation introduite pour répondre à un éventuel besoin futur. L’économie préconise de rejeter cette motion:

• Un projet qui n’atteint pas l’objectif sécuritaire visé: Les cyberrisques sont principalement liés à des logiciels, à des processus et à des erreurs humaines, mais ils ne découlent pas du caractère privé ou public d’une infrastructure. La mise en place par l’État d’une infrastructure parallèle ne renforce pas la sécurité. Sans compter qu’elle mobiliserait des ressources dont l’armée, la cyberdéfense et la protection d’infrastructures critiques ont un besoin plus urgent. Avec le Swiss Government Cloud, la Confédération a posé la pierre angulaire de son infrastructure.
• Irresponsable du point de vue budgétaire: La motion créerait des engagements financiers à long terme sans en avoir estimé les coûts ni proposé un modèle de financement. À titre de comparaison, le Swiss Government Cloud, à lui seul, coûte à la Confédération quelque 320 millions de francs. Dans un contexte budgétaire tendu, instaurer de nouvelles missions permanentes coûteuses en prévision de besoins futurs n’est pas judicieux.
• Dommageable pour la concurrence: La Suisse dispose déjà d’un marché performant et très concurrentiel pour les services de cloud, d’hébergement et ceux liés aux centres de données et à la cybersécurité. Des prestataires suisses y investissent aussi en permanence. Le marché ne présente pas de défaillance qui justifierait une intervention de l’État. En décidant de construire, financer ou exploiter ses propres plateformes, la Confédération affaiblirait des incitations à investir, fausserait la concurrence et saperait le secteur suisse des TIC.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi adopté la motion par 122 voix contre 66. Il appartient désormais au Conseil fédéral de transposer ce mandat parlementaire dans une loi.

Lien Curia vista: 

• 24.3209 Mo. Juillard. Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l'ère de l'intelligence artificielle