Prise de position sur la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

economiesuisse rejette résolument ce projet, qui n’atteint pas ses objectifs réglementaires. Le Conseil fédéral part entre autres du principe que les mesures proposées permettront de détendre la situation sur le marché du logement. En réalité, les modifications prévues entraîneraient une diminution de l’offre de logements. C’est ce que prédisent les différents rapports d’experts disponibles, y compris l’analyse d’impact réglementaire commandée par le Conseil fédéral. Les mesures proposées ne permettraient pas de réguler de manière significative ou ciblée l’immigration ou l’«emprise étrangère» sur le territoire. Les mesures prévues dans les domaines de l’économie et du logement causeraient, au contraire, des dommages collatéraux considérables. Ce projet affaiblirait la place économique suisse, raison pour laquelle economiesuisse demande au Conseil fédéral de renoncer à présenter un message au Parlement.