Réponse à une consultation

Procédure de consultation sur le train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l'utilisation de pesticides »

economiesuisse soutient l'objectif général de l'initiative parlementaire visant à réduire de 50% les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Sur certains points, le projet de loi va toutefois nettement trop loin. economiesuisse prône une réglementation fondée sur des réalités scientifiques et qui prend en compte de manière exhaustive tous les aspects de la protection des végétaux et de l'environnement. Une réduction réelle et durable des risques doit être obtenue par la recherche et l'innovation, l'amélioration des technologies de détection et d'application, la formation et les conseils d'experts destinés aux utilisateurs. Des efforts considérables ont déjà été déployés pour réduire les risques liés aux pesticides. Ils se poursuivront à l'avenir. Il est important que la Confédération définisse un cadre qui permette l'innovation plutôt que de l’entraver par des procédures bureaucratiques et des incertitudes juridiques. Par principe, les mesures d’interdiction qui poussent à la non-production ou favorisent unilatéralement certaines formes de production, sont à proscrire.