Réponse à une consultation

Procédure de consultation : Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Conformément au mandat de la motion 18.3021 (« Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements » adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral livre, avec le présent projet de loi, une proposition de base juridique pour introduire un contrôle étatique des investissements étrangers. L’objectif est d’éviter que la sécurité et l’ordre publics ne soient menacés par des rachats d’entreprises nationales par des investisseurs étrangers. À l’instar du Conseil fédéral, economiesuisse se prononce contre l’introduction d’un contrôle étatique des investissements. L’économie préconise le rejet du projet de loi. Compte tenu de l’importance cruciale des investissements étrangers pour la Suisse, un contrôle des investissements par l’État ne produirait pas l’effet escompté et n’est pas dans l’intérêt d’une économie ouverte et fortement interconnectée au plan international. En outre, il existe déjà une série d’instruments susceptibles de garantir la sécurité et l’ordre publics dans le contexte des investissements étrangers. Sur de nombreux points, l’économie déplore que l’aménagement de la loi ne soit pas fondé sur les risques, axé sur les résultats et proportionné. Cela concerne notamment le choix des secteurs et des entreprises à contrôler. Globalement, economiesuisse partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel le rapport coût-utilité du projet n’est pas avantageux.