Programme climatique de l’économie: réduire les émissions sans sacrifier l’emploi et la prospérité

Il y a cinq ans, l’économie suisse s’est engagée sur la voie de la neutralité carbone et a présenté un vaste programme climatique servant de feuille de route. Depuis, les conditions-cadre politiques, technologiques et économiques ont évolué, les délais pour atteindre les objectifs intermédiaires fixés par la loi se raccourcissent et la nécessité d’agir devient plus pressante. En même temps, de nouveaux conflits d’objectifs émergent entre la politique climatique et d’autres priorités politiques: la compétitivité de la place économique suisse est menacée, notamment en raison de l’évolution du contexte international. Citons en particulier la réorientation de la politique climatique aux États-Unis, l’accent mis sur la politique industrielle dans l’Union européenne et l’augmentation continue des émissions dans les pays émergents. S’y ajoutent de nouveaux freins à la transition, tels qu’une bureaucratie croissante, des contraintes liées à la disponibilité de l’énergie, les tensions géopolitiques engendrées par les conflits armés, ainsi que des pressions accrues sur le libre-échange.

La loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030 marque le début d’une nouvelle phase de la politique climatique suisse, dont les modalités marqueront de manière décisive la compétitivité et les trajectoires de transformation des entreprises dans les années à venir. L’objectif de l’économie est clair: protéger efficacement le climat et renforcer durablement la prospérité de la population.

Le changement climatique demeure l’un des principaux défis mondiaux et ses effets sont de plus en plus visibles en Suisse également. Parallèlement, il devient clair que, outre la réduction des émissions, les mesures de protection et de prévention occuperont à l’avenir une place plus importante.

La trajectoire de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre a peu évolué. Les émissions mondiales de dioxyde de carbone totalisent aujourd’hui quelque 37 milliards de tonnes (GtCO₂), soit 66% de plus par rapport à 1990. Malgré les efforts accrus déployés au niveau planétaire, les émissions globales n’ont cessé d’augmenter. Un facteur clé à l’origine de cette évolution réside dans la forte croissance de la richesse en Asie, une évolution qui a permis à des milliards de personnes de sortir de la pauvreté et qui se poursuit. En Europe, en revanche, les émissions par habitant s’inscrivent en léger recul depuis le début des années 1990, malgré la poursuite de la croissance de la population et de la prospérité. Les baisses plus marquées enregistrées en 2009 et 2020 s’expliquent uniquement par les répercussions de la crise financière mondiale et de la pandémie de Covid-19. 

Parallèlement à la hausse des émissions, les températures mondiales ont continué à augmenter, avec une accélération du réchauffement depuis les années 1960. Les années 2015 à 2024 ont été les plus chaudes depuis le début des mesures, 2024 étant l’année record avec une température en hausse de 1,5 °C environ par rapport à la moyenne préindustrielle. En Suisse, la température a augmenté de 2,8 °C depuis le début des mesures, soit une hausse nettement supérieure à la moyenne mondiale des surfaces terrestres (+2,3 °C). Ce réchauffement entraîne une fonte accélérée des glaciers et multiplie les bouleversements climatiques. En même temps, la Suisse présente une faible vulnérabilité en raison de son climat tempéré avec des hivers froids et de l’absence de littoral, et elle est également mieux préparée que d’autres pays aux conséquences du réchauffement climatique grâce à sa prospérité.

Dans ce contexte, l’économie renforce ses efforts en matière de protection du climat et continue de viser la neutralité carbone. Cet objectif se base sur l’accord de Paris, ratifié par la Suisse en 2017, qui prévoit pour notre pays une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% au moins d’ici à 2030 par rapport à 1990. La Suisse doit atteindre la neutralité climatique dès 2050, c’est-à-dire qu’elle ne pourra plus émettre que la quantité d’émissions inévitables, pouvant être éliminée par des technologies à émissions négatives.

La large approbation par la population de l’orientation de la politique climatique, confirmée par l’acceptation de la loi sur le climat et l’innovation (LCI) en juin 2023 renforce encore cette orientation. L’économie joue un rôle crucial dans la recherche de solutions compatibles avec les objectifs climatiques. Plus de 250 entreprises suisses, dont les trois quarts font partie de l’indice SMI, se sont ainsi déjà engagées, dans le cadre de la Science Based Targets initiative (SBTi) soutenue par economiesuisse, à suivre une trajectoire de réduction nettement plus ambitieuse que celle prévue par la législation nationale et l’Accord de Paris sur le climat. 

Le principe d’une approche intégrée et globale reste pleinement d’actualité: la politique climatique doit aller de pair avec le développement économique. Une transformation durable ne peut réussir que si le succès économique, la capacité d’innovation et la préservation des emplois sont pleinement alignés sur les objectifs de la politique climatique. Cela implique de combiner croissance économique, protection efficace du climat (écologie) et compatibilité sociale (aspects sociaux).

Le changement climatique est un défi mondial qui nécessite des solutions globales. La Suisse dispose d’un levier important et des conditions nécessaires pour jouer un rôle actif, tant par des mesures ambitieuses de réduction des émissions et d’adaptation au climat au niveau national que par sa contribution à la transformation globale. Cette contribution peut par exemple se manifester par des innovations technologiques, des partenariats internationaux ou des réductions indirectes des émissions (scope 4). La Suisse ne pourra toutefois jouer un rôle de modèle que si elle parvient à associer la protection du climat à un développement économique satisfaisant. Dans le cas contraire, les mesures ambitieuses de politique climatique risquent d’être perçues au niveau international non pas comme un modèle, mais comme un exemple dissuasif.

Dans ce contexte, les cinq principes du programme climatique de l’économie conservent toute leur validité. Ils constituent le cadre de l’action entrepreneuriale dans le contexte de la transition climatique:

1. Orientation vers le marché et coordination internationale
2. Flexibilité
3. Responsabilité individuelle
4. Égalité de traitement des sources d’énergie
5. La concurrence en point de mire

Ces dernières années, la Suisse a posé de nouveaux jalons dans sa politique climatique. Avec la loi sur la protection du climat, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, ces objectifs ont été pour la première fois ancrés dans la loi de manière contraignante. La loi ne fixe pas seulement l’objectif zéro émission nette, mais aussi des objectifs intermédiaires concrets ainsi que des trajectoires de réduction sectorielles pour l’industrie, les bâtiments et les transports. L’examen des objectifs fixés pour 2020 a montré que l’industrie a atteint son objectif et l’a même dépassé. Le secteur du bâtiment l’a presque atteint, tandis que les émissions du secteur des transports étaient encore clairement supérieures au niveau visé. La Suisse a donc manqué de peu son objectif national de réduction de -20%.

Depuis, l’industrie, en particulier, a poursuivi ses progrès. Actuellement, ses émissions sont inférieures de plus de 35% à leur niveau de 1990. Elle a donc déjà atteint son objectif pour 2030 et est en bonne voie pour atteindre également l’objectif de -50% d’ici à 2040. Hors incinération des déchets gérée par les pouvoirs publics, la réduction des émissions du secteur privé atteint même 46%. Outre les réductions directes des entreprises à forte consommation d’énergie affiliées au système d’échange de quotas d’émissions, ce progrès est le résultat des conventions d’objectifs établies depuis des années entre l’économie et la Confédération. Ces dernières créent des incitations claires à l’innovation technique, aux investissements dans l’efficacité et à l’amélioration continue des processus. Cependant, ces succès n’ont, jusqu’à présent, pas été suffisamment reconnus dans le débat sur la politique climatique pour la période postérieure à 2030. Parallèlement, on constate une tendance des entreprises à renouveler moins souvent leurs conventions d’objectifs en raison de la détérioration des conditions-cadre. La poursuite de cette success-story est donc compromise.

On observe également un découplage saisissant entre la performance économique et les émissions de CO₂. Alors que la création de valeur industrielle a plus que doublé depuis 1990, les émissions ont continuellement diminué en Suisse. Une petite partie de ces réductions est due à la délocalisation de la production à forte intensité énergétique. À l’avenir, il s’agira d’accorder encore davantage d’attention à la menace de «fuite de carbone» et de la contrer par des mesures ciblées. De manière générale, les émissions liées à la production destinée à satisfaire la demande suisse représentent le double environ des émissions nationales. Ces émissions sont couvertes par les engagements climatiques des pays exportateurs concernés et ne font pas partie de l’objectif zéro émission nette de la Suisse (art. 3 LCB), mais sont prises en compte dans le cadre de la SBTi, par exemple. Les efforts déployés par de nombreuses entreprises vont donc au-delà de leurs obligations légales. Même en tenant compte des émissions liées aux importations, la Suisse compte parmi les pays, de plus en plus nombreux, qui ont réussi à découpler croissance économique et émissions.

Il convient en outre de noter que la Suisse émet aujourd’hui aux alentours de neuf fois moins de CO₂ par franc de valeur ajoutée que la moyenne mondiale. Cela montre qu’une croissance respectueuse du climat est possible.

Plus le délai pour l’atteinte des objectifs intermédiaires se rapproche, plus les défis liés à leur mise en œuvre deviennent tangibles. Cela est déjà perceptible au niveau cantonal: selon les directives fédérales, l’administration doit être climatiquement neutre d’ici à 2040. Dans plusieurs cantons, dont le Valais, Glaris, Soleure et Bâle-Campagne, de nouvelles lois sur le climat et des directives plus strictes ont été rejetées par le peuple. À Zurich aussi, le Conseil d’État s’est récemment distancié de la loi sur l’énergie en ce qui concerne la mise en œuvre de l’objectif 2040, justifiant sa décision par le risque d’attentes irréalistes de la part de la population et par la difficulté de contrôler efficacement la réalisation des objectifs. Il en ressort que des solutions constructives sont nécessaires et qu’une approche «quoi qu’il en coûte» n’est plus viable.

La société n’est pas la seule à s’inquiéter de l’évolution actuelle de la politique climatique, de nombreuses entreprises le sont également. Les cinq principaux défis sont les suivants:

• Une situation économique mondiale tendue
• La difficulté croissante à trouver des compromis
• La sécurité d’approvisionnement en énergie à des prix compétitifs pour le consommateur final
• La charge administrative croissante
• Des ambitions divergentes au niveau international 

Les tensions géopolitiques et les conflits existants, comme la guerre d’agression russe en Ukraine ou le conflit au Proche-Orient, pèsent dans une mesure insoupçonnée sur la croissance économique mondiale et donc sur l’économie d’exportation suisse. Selon l’enquête conjoncturelle menée par economiesuisse l’hiver dernier, l’insécurité croissante dans le monde freine la croissance du PIB: c’est pourquoi les prévisions pour 2025 anticipaient une progression modeste, accompagnée d’un ralentissement de la dynamique d’investissement et d’exportation. La politique douanière américaine et le renforcement des barrières commerciales aggravent encore la situation et touchent particulièrement la Suisse en tant que pays exportateur. Depuis le 7 août 2025, les exportations suisses sont soumises à des taxes douanières de 39%, un taux particulièrement élevé en comparaison internationale. Quelque 100 000 employés sont directement concernés, surtout dans l’industrie horlogère, les machines et l’industrie agroalimentaire. Une analyse du KOF indique que des conflits commerciaux persistants pourraient faire reculer le PIB de 1% par an environ. La Suisse se dirigerait ainsi vers une croissance nulle .

Le ralentissement de l’économie mondiale et la situation financière précaire de nombreux États compliquent considérablement le financement des mesures d’évitement et d’adaptation ainsi que les investissements nécessaires de toute urgence. Les investissements dans les technologies indispensables pour atteindre le zéro émission nette, comme le Carbon Capture Utilization and Storage (CCUS), se révèlent plus complexes que prévu initialement. Ce défi concerne particulièrement les secteurs à forte consommation d’énergie comme l’industrie chimique et pharmaceutique ou l’industrie du ciment. La gestion des émissions résiduelles inévitables dues à certains processus entraîne des coûts de transformation considérables et à long terme.

Le monde politique a de plus en plus de mal à traduire les objectifs fixés en trains de mesures cohérents. Ces mesures se heurtent souvent au scepticisme de la population, surtout lorsqu’elles impliquent des charges supplémentaires, des restrictions ou des changements significatifs dans la vie quotidienne. Ainsi, la révision complète de la loi sur le CO₂ a été rejetée en 2021, et l’initiative pour la responsabilité environnementale, ambitieuse et de grande ampleur, a également été refusée par près de 70% des votants en février 2025. Certes, le oui à la stratégie «zéro émission nette» témoigne d’un consensus de principe sur les objectifs à long terme, mais, en l’absence de solutions globales, l’adhésion de la société aux mesures concrètes demeure limitée.

Parallèlement, on constate un recours croissant à des alternatives à la voie démocratique et politique, comme en témoigne l’action des «Aînées pour le climat» devant la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que l’augmentation des actions en justice liées au climat.

La situation se complique encore du fait que le choix de la zone où agir reste flou. Tandis que certains réclament l’abandon des compensations d’émissions à l’étranger et un recentrage sur les mesures nationales, d’autres évaluent l’atteinte des objectifs à l’aune de l’empreinte internationale de la Suisse, qui inclut les émissions de scope 3. La population et les entreprises peinent dès lors de plus en plus à s’orienter dans ce débat: lorsqu’il s’agit d’évaluer l’impact global de la Suisse sur le climat, une focalisation excessive sur le seul territoire national se révèle contre-productive. Si l’on vise en revanche les objectifs nationaux définis par l’Accord de Paris, cette approche centrée sur le pays est justifiée, mais elle n’est pas adaptée pour mesurer les résultats en termes d’émissions mondiales.

Ces dernières années, la disponibilité de l’énergie s’est imposée comme un enjeu central de la politique climatique. Sans une énergie disponible en quantité suffisante, propre et bon marché, l’objectif zéro émission nette restera hors de portée. La décarbonation exige en effet une électrification massive, ce qui implique un approvisionnement en électricité sûr et stable. La menace concrète de pénurie d’électricité, évoquée pour la première fois durant l’hiver 2022/23, ainsi que l’abandon programmé de l’énergie nucléaire, révèlent clairement l’ampleur du défi: la Suisse devra plus que doubler sa production d’électricité d’ici à 2050. Cet effort est nécessaire à la fois pour compenser la fermeture des centrales nucléaires existantes et pour couvrir la demande supplémentaire estimée à 40 à 50 TWh, liée à la mobilité électrique, aux pompes à chaleur, aux procédés industriels et à la numérisation. Parallèlement, la guerre en Ukraine a déstabilisé les marchés européens de l’énergie et a révélé à quel point la Suisse reste dépendante des importations d’électricité étrangère en période critique. Or, en l’absence d’un accord sur l’électricité avec l’Union européenne, ces importations sont menacées.

En même temps, l’électrification nécessaire ne doit pas faire oublier que le site industriel et commercial suisse restera tributaire de sources d’énergie abordables, sous forme de molécules. Les processus industriels à haute température et certains procédés, dans l’industrie chimique et pharmaceutique par exemple, ne peuvent être réalisés qu’avec des gaz renouvelables. De même, les molécules stockables comme le biométhane et l’hydrogène.

S’y ajoute le fait que la production nationale d’électricité ne se développe que lentement. La pénurie d’électricité en hiver est désormais considérée comme un problème durable et structurel, malgré les dispositions légales qui interdisent un recours excessif aux importations durant cette période (loi sur l’énergie, art. 2, al. 2). Les capacités de production supplémentaires restent limitées, en particulier pour l’énergie hydraulique, principale source d’électricité nationale en hiver. Une augmentation significative de la production annuelle hydraulique ne semble pas envisageable. Dans l’idéal, il serait toutefois possible de stocker davantage d’énergie pour les mois d’hiver.

Le déploiement des énergies renouvelables demeure insuffisant. L’an dernier, la progression de l’éolien et du solaire n’a pas atteint la moitié de ce qui serait nécessaire, entravée par la lenteur des procédures d’autorisation, les oppositions et les coûts élevés. Les installations solaires en zone alpine se révèlent particulièrement onéreuses et moins rentables que prévu, malgré la part importante des aides publiques. Selon Axpo, ces centrales n’atteindront en 2030 qu’un quart de l’objectif de 2 TWh fixé par le Parlement.

Dans le contexte d’un développement accéléré et particulièrement coûteux des énergies renouvelables décentralisées, il est impératif de ne pas négliger les répercussions sur les prix finaux pour les consommateurs. Bien que l’énergie proprement dite ne représente que la moitié du prix final de l’électricité, elle constitue le levier d’action principal et se révèle déterminante pour la compétitivité des industries à forte intensité énergétique. Le prix de l’électricité pourrait ainsi doubler d’ici à 2050, avec un risque de hausse particulièrement marqué en période hivernale.

Avec l’intensification des efforts pour atteindre le plus rapidement possible les objectifs climatiques et de durabilité, des directives toujours plus touffues ont été adoptées ces dernières années. Le renforcement de la réglementation a ainsi entraîné une augmentation de la charge administrative, imposant aux entreprises des contraintes supplémentaires et monopolisant d’importantes ressources humaines et financières. Ces ressources font de plus en plus défaut pour la mise en œuvre de mesures climatiques concrètes, ce qui ralentit la transformation et freine les ambitions en matière de protection du climat.

Selon une enquête menée auprès de plus de 400 entreprises suisses, les obligations croissantes en matière de réglementation et de reporting comptent aujourd’hui parmi les risques économiques les plus importants. Rien que les rapports sur la durabilité représentent en Suisse jusqu’à 1,5 million de pages par an au total. Cette tâche occupe des dizaines de milliers de personnes et engendre des coûts considérables – sans effet sur le climat. Selon une analyse d’Avenir Suisse, l’entrée en vigueur de la directive européenne sur le développement durable (CSRD) et de sa réglementation applicable aux pays tiers à partir de 2028 pourrait entraîner pour les entreprises suisses des coûts annuels de l’ordre de 680 millions de francs, soit environ 550 millions de plus qu’à l’heure actuelle. Si la Suisse devait reprendre intégralement la directive européenne dans son droit national, les coûts pourraient même atteindre jusqu’à 1,7 milliard de francs par an.

Les exigences plus strictes applicables depuis janvier 2025 aux entreprises ayant conclu des conventions d’objectifs illustrent également cette problématique. Au lieu de l’ancien système d’incitation assorti d’un objectif individuel, une trajectoire linéaire théorique de 2,25% de réduction annuelle des émissions est désormais visée. Cela revient à «mettre tout le monde dans le même panier», ce qui est contraire à l’idée de base de l’instrument que sont les conventions d’objectifs. Des directives de mise en œuvre plus complexes torpillent encore plus le modèle de réussite des conventions et créent des incitations inopportunes, en particulier pour les entreprises pionnières qui ont déjà fortement réduit leurs émissions.

Alors que les grandes entreprises sont confrontées à des exigences plus élevées et plus étendues en raison de leur implication directe, elles peuvent souvent faire appel à leurs propres spécialistes de la durabilité ou à des conseils externes. Les petites entreprises sont généralement concernées indirectement par le biais des chaînes d’approvisionnement. Jusqu’à 50 000 PME suisses pourraient à l’avenir être soumises à l’obligation de reporting en tant que fournisseurs dans l’UE. Pour elles, les dépenses annuelles par entreprise doublent, passant de 5000 francs environ à 10 000 francs. Avec une réglementation suisse tout aussi stricte, la charge annuelle totale pour les PME pourrait atteindre 700 millions de francs steigen.

Aux États-Unis, l’arrivée de l’administration Trump a marqué un net revirement avec le retour aux énergies fossiles et l’augmentation de la production de pétrole et de gaz suite au retrait du pays de l’Accord de Paris sur le climat. La politique climatique de l’UE se trouve elle aussi dans un contexte critique. Le rapport Draghi sur la compétitivité européenne a clairement souligné qu’elle était de plus en plus difficile à appliquer concrètement et perdait en ancrage économique. Avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), l’UE tente notamment de protéger son industrie contre les désavantages concurrentiels face aux pays appliquant des exigences climatiques moins strictes. En Allemagne, la viabilité financière de la transition énergétique est fondamentalement remise en question, et des corrections de cap sont également en cours. Une étude récente de la Chambre de commerce et d’industrie allemande (DIHK) préconise d’harmoniser les objectifs climatiques au niveau international, de simplifier la réglementation, de renforcer la concurrence technologique et d’optimiser l’utilisation des infrastructures existantes.

Les émissions de CO2 continuent de progresser dans les grands pays émergents comme la Chine et l’Inde. Les émissions chinoises, qui représentent approximativement un tiers du total mondial, ont progressé de 4%, alors que celles de l’Inde ont augmenté de 6%. Les objectifs à long terme diffèrent également considérablement de ceux de l’Europe: la Chine vise la neutralité climatique d’ici à 2060, l’Inde d’ici à 2070 seulement.

Les conférences sur le climat de ces dernières années illustrent les difficultés à obtenir des engagements contraignants au niveau mondial. Même lors de la COP28 à Dubaï, aucune date concrète de sortie des énergies fossiles n’a pu être convenue après presque trois décennies de diplomatie climatique internationale. Les négociations sont de plus en plus polarisées par des questions de répartition des charges entre pays industrialisés, pays émergents et pays en développement, ce qui rend le consensus politique difficile à atteindre. Néanmoins, des progrès importants ont été réalisés en matière de transparence et d’intégrité des coopérations climatiques internationales, notamment grâce au renforcement du principe de territorialité et à une réglementation plus claire visant à éviter les doubles comptages.

Il existe parfois un écart important entre les objectifs climatiques ambitieux fixés et les chemins empruntés jusqu’ici. Le ralentissement mondial de la conjoncture complique encore un peu la situation. Pour que la politique climatique soit efficace dans un tel contexte, les conditions-cadre et les mécanismes de mise en œuvre doivent être conçus de manière à faciliter les investissements, à encourager l’innovation et à réduire les obstacles structurels. Pour ce faire, la Suisse peut utiliser ses atouts particuliers de manière ciblée pour apporter des contributions efficaces tant aux niveaux national qu’international.

Les implications formulées ci-après établissent les priorités décisives pour la politique climatique suisse du point de vue de l’économie. Elles mettent en évidence les marges de manœuvre à utiliser et les conditions à créer pour une transition énergétique à la fois efficace et compatible avec les besoins de l’économie.

La protection du climat et la compétitivité ne sont pas antinomiques, mais se conditionnent mutuellement. La transformation ne peut réussir que si elles sont pensées ensemble.

Les mesures qui n’entravent pas la compétitivité, surtout si elles sont coordonnées à l’échelle internationale, peuvent renforcer les entreprises et permettent à la Suisse d’asseoir son rôle de pionnière. Celles qui affaiblissent la compétitivité comportent pour leur part le risque d’entraîner un transfert d’émissions à l’étranger (fuite de carbone) et menacent la crédibilité de la politique climatique suisse. La situation est exigeante lorsque des investissements importants doivent être réalisés pour la protection du climat et que les concurrents internationaux ne font pas face à une telle obligation.

La Suisse applique depuis des années une des taxes d’incitation sur le CO₂ les plus hautes du monde. Or il est essentiel de préserver l’attractivité de la place économique, en particulier pour les secteurs dont les émissions sont difficiles à éviter. Une affectation sectorielle des taxes, selon le principe du pollueur-payeur, crée des incitations efficaces pour réduire les émissions sans que cela n’entrave sensiblement la compétitivité internationale.

Même si la Suisse a des ambitions en matière de politique climatique, les fuites de carbone ne sont pas souhaitables du point de vue politique. Aussitôt qu’un secteur est sérieusement menacé, les ambitions de politique climatique passent au second plan et on appelle à des mesures de politique industrielle (et on les met en œuvre), comme le montrent des exemples récents. Cela s’applique par analogie au secteur de la finance: une fois que les critères ESG seront conçus de manière globale et cohérente à l’échelle internationale, la Suisse pourra les déployer sans risquer une délocalisation des flux financiers. En effet, la politique climatique est toujours aussi une politique de site économique. Dès lors, une approche équilibrée de la politique climatique et de la politique du site économique suisse est indispensable.

Il ne faut pas négliger le fait que la stabilité est elle aussi un facteur inhérent au site économique. Des mesures visant à faire une entorse à la stabilité financière par exemple, et au frein à l’endettement, sont pensées à court terme et menacent la durabilité de la transition. Les mesures doivent donc s’inscrire dans le cadre des institutions suisses qui ont fait leurs preuves.

Le succès de la politique climatique doit pouvoir être mesuré à l’aune de son impact réel, et non à l’aune de mesures symboliques ou de la réalisation d’objectifs purement nationaux. Les mesures climatiques doivent donc se fonder strictement sur le rapport coût-utilité (coûts par tonne d’équivalent CO₂ économisée, coûts consécutifs compris). Cela signifie qu’il faut commencer par agir là où on obtient la plus grande réduction avec le moins de ressources. Lors de la priorisation de mesures climatiques, il faut tenir compte non seulement des coûts par tonne de CO₂ mais aussi des cycles d'investissement.

Il faut intégrer dans les réflexions des technologies telles que CCS ou DACCS. Même si elles présentent encore des coûts d’évitement élevés, elles seront indispensables à long terme pour atteindre les objectifs climatiques. Ces technologies ne peuvent devenir plus efficaces et plus avantageuses que si on investit à temps dans leur développement et leur pénétration du marché international. En tant que site d’innovation et de développement technologique, la Suisse peut apporter une contribution plus que proportionnelle à cet égard, en évitant des émissions à l’étranger (scope 4) ou en remplaçant des processus de production dommageables pour le climat par de la technologie suisse par exemple.

L’une des principales conditions préalables à l’atteinte des objectifs climatiques est de garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie propre et à des prix compétitifs pour le consommateur final. La seule possibilité que celle-ci ne soit pas garantie influence des décisions en matière d’investissement, dans le domaine de l’électrification par exemple. À cet égard, la Suisse ne doit pas miser unilatéralement sur l'électrification, mais doit également promouvoir pareillement des molécules renouvelables et stockables comme le biométhane et l’hydrogène. Tout comme pour l’électricité, la Suisse est dépendante des importations pour les gaz renouvelables. La Confédération doit créer les conditions nécessaires pour cela, en soutenant le raccordement au réseau européen d’hydrogène ou en concluant des accords internationaux pour la reconnaissance du biométhane par exemple. Il faut en outre des conditions-cadre équitables pour que l’électricité et les molécules renouvelables soient promues de manière égale.

Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, il faut un développement courageux des énergies renouvelables (accélération des procédures comprise), sans alternative à court et à moyen termes, l’accès aux marchés internationaux de l’électricité, du gaz et des molécules renouvelables, une extension et un entretien efficaces des réseaux ainsi que l’ouverture technologique à toutes les formes d’énergie. À l’échelle mondiale, on assiste à une renaissance de l’énergie nucléaire. L’UE la qualifie de «technologie essentielle» pour atteindre l’objectif zéro émission nette et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) souligne également son importance. La Suisse ne doit pas rester fermée à cette évolution. Enfin, les subventions dans le domaine de l’énergie doivent être utilisées de manière plus efficace et être strictement orientées en fonction de l’utilité pour l’ensemble du système. Le développement d’infrastructures pertinentes pour le climat doit également être accéléré: notamment pour le transport et le stockage de l’hydrogène et d’autres gaz renouvelables ainsi que pour le CO₂.

Si la Suisse entend sérieusement atteindre ses objectifs climatiques, elle doit utiliser toutes les ressources énergétiques dépourvues d’émissions pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.

Une politique climatique efficace suppose une réglementation svelte et ciblée, qui rende possible la mise en œuvre au lieu de l’entraver. Il faut des directives claires, fondées sur des principes, qui créent des marges de manœuvre tout en garantissant la transparence. Dans ce contexte, les charges induites par la documentation doivent être limitées au strict nécessaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il convient ainsi d’éviter des prescriptions détaillées qui mobiliseraient des ressources humaines et financières importantes sans apporter une grande valeur ajoutée pour la réalisation des objectifs.

Des modèles de réussite tels que la taxe d’incitation sur le CO₂ associée à des conventions d’objectifs volontaires ont montré que, malgré les défis, nous pouvons mener une politique climatique supportable pour l’économie avec les systèmes en vigueur, et ce sans mettre en péril la compétitivité de l’économie ni freiner l’innovation. C’est pourquoi le système des conventions d’objectifs doit être maintenu et même développé.

Les normes facultatives, telles que SBTi, ou les initiatives sectorielles doivent également être simplifiées et mieux coordonnées. À l’heure actuelle, la coexistence de diverses exigences génère souvent davantage de bureaucratie que la réglementation étatique. Aussi est-il nécessaire de mettre en place un cadre suisse qui intègre les normes facultatives, les simplifie et les rende supportables pour les PME.

La Suisse a beau être de petite taille, elle est considérée comme un poids lourd diplomatique. De nombreuses organisations internationales ayant leur siège à Genève, dont l’ONU et le Groupe d'experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), elle joue un rôle reconnu dans le système multilatéral. Cela ouvre des marges de manœuvre considérables, en particulier dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu. La Suisse devrait utiliser activement sa position pour promouvoir des coopérations internationales dans le domaine du climat. En effet, lorsque des conventions mondiales – dans le cadre des conférences des Nations unies sur le climat (CCNUCC) par exemple – deviennent difficiles à conclure, un médiateur crédible et neutre comme la Suisse est particulièrement recherché.

Et puis, la Suisse non seulement héberge le siège d’organisations internationales, mais elle est aussi une pionnière dans la mise en œuvre de nouveaux instruments de politique climatique. Avec les accords bilatéraux conclus en vertu de l’art. 6 de l’accord de Paris et les clauses de durabilité figurant dans plusieurs accords de libre-échange, elle a établi des normes internationales tout en posant des bases uniques au monde pour permettre le commerce des émissions négatives, dans le cadre des accords avec la Norvège et le Danemark par exemple. Elle devrait poursuivre et développer systématiquement ce rôle de pionnière afin de créer des conditions-cadre crédibles pour des coopérations et des investissements efficaces.

1. Toujours penser à la compétitivité et aux «fuites de carbone». Déplacer à l’étranger l’émission d’une tonne d’équivalent CO₂ n’aide en rien le climat et un éventuel ralentissement de l’économie saperait le rôle de pionnière de la Suisse. Notre taxe sur le CO₂ est déjà l’une des plus élevées du monde et ne doit pas être relevée unilatéralement. Les «Swiss finish» et autres cavaliers seuls de la Suisse sont à éviter autant que possible. Il importe ainsi de renoncer à des expériences telles qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières («CBAM») ou une réglementation excessive des marchés financiers.
2. Se concentrer sur l’efficacité. L’utilisation efficace des moyens disponibles est essentielle pour l’impact climatique de la Suisse. Toutes les mesures climatiques doivent être priorisées sur la base des coûts d’évitement par tonne, afin que la Suisse ait un impact maximal sur le climat. Dès lors, il ne faut pas négliger les mesures mises en œuvre à l’étranger, en tant que levier, y compris pour les entreprises, tout en étant très exigeant sur leur qualité. De même, nous préconisons d’examiner sans préjugé quant aux résultats les mesures potentiellement efficaces et efficientes considérées jusqu’ici comme taboues par la politique. Ces mesures comprennent la taxe d’incitation sur le CO₂ appliquée aux carburants avec remboursement intégral, en lieu et place du système actuel qui est compliqué. Pour l’aviation, qui est fortement exposée à la concurrence internationale, il convient de rechercher des solutions harmonisées au niveau international. De plus, les mesures d’encouragement devraient être strictement axées sur l’impact climatique à long terme, ce qui implique avant tout la promotion de nouvelles technologies et de nouveaux processus tels que la capture, l’utilisation et le stockage du carbone (CCUS). Il s’agit d’éviter les effets d’aubaine.
3. Renforcer ce qui fonctionne. Cela vaut tout particulièrement pour le système des conventions d’objectifs, qui doit être développé et simplifié, et non pas compliqué. Des instruments tels que le remboursement de la taxe sur le CO₂, la possibilité de mettre en œuvre des mesures à l’étranger ainsi que l’obligation de mélanger les carburants introduite par le Sustainable Aviation Fuel (SAF), à l’instar de l’UE, doivent également être maintenus. Certains éléments du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), en lien avec le système de l’UE, offrent des solutions adaptées au marché. Les recettes devraient continuer à être utilisées pour des investissements respectueux du climat, les entreprises SEQE devant en bénéficier directement. En outre, une harmonisation internationale étroite est essentielle pour que les conditions-cadre de l’économie suisse ne se détériorent pas par rapport au reste du monde.
4. Réduire la bureaucratie qui freine la transition. Toutes les mesures bureaucratiques doivent être systématiquement évaluées en fonction de leur rapport coût-utilité. Le fardeau de la preuve se situe chez le régulateur. On peut penser aux obligations de reporting, aux exigences bureaucratiques en matière de conventions d’objectifs ou encore à diverses réglementations sectorielles dans le cadre de la loi sur le CO₂.
5. À côté de la loi sur le CO₂, il faut créer les conditions de la transition énergétique. La sécurité d’approvisionnement en fait partie, avec un mélange robuste de différentes sources d’énergie à des prix compétitifs pour le consommateur final, ainsi que les infrastructures nécessaires à leur importation et à leur stockage saisonnier.