Le PAB27, nécessaire dans son intégralité  

Pendant la session d’hiver, les Chambres fédérales examineront plusieurs objets importants pour la politique financière: d’une part, le Parlement examinera (comme d’habitude) le budget de 2026; d’autre part, le Conseil des États se penchera, en tant que premier conseil, sur le programme d’allègement budgétaire 27 (PAB27), qui vise à stabiliser le budget de la Confédération.

Un budget 2026 équilibré malgré des dépenses en forte hausse

Le budget de la Confédération pour 2026 respecte le frein à l’endettement. Les dépenses augmentent fortement de 5,1% – principalement en raison de la 13^e rente AVS, de l’augmentation des dépenses en faveur de l’armée et des contributions aux programmes de recherche de l’UE. Les dépenses dépassent les recettes, mais, comme la conjoncture est faible, le frein à l’endettement autorise dans une certaine mesure des dépenses supplémentaires. La marge de manœuvre dans le budget s’est récemment accrue en raison d’un effet spécial: le canton de Genève a annoncé à la Confédération des paiements supplémentaires au titre de l’impôt fédéral direct – près de 300 millions de plus pour 2026. Il s’agit de recettes élevées temporaires provenant de l’imposition des grandes sociétés de négoce, qui ont connu des revenus importants, surtout pendant la pandémie de COVID-19. Le Parlement disposera ainsi, en 2026, de 400 millions de francs supplémentaires, qui n’ont pas encore été attribués. La commission concernée du Conseil national propose de verser 300 millions au fonds de l’assurance chômage (AC). La majorité de la commission concernée du Conseil des États souhaite conserver ces ressources, ce qui permettrait de les affecter à l’amortissement de la dette.  

La dette a nettement augmenté depuis la crise du COVID-19

Les dettes de la Confédération ont augmenté de 40 milliards de francs depuis 2019 et atteindront 143 milliards de francs en 2026. Cette hausse s’explique principalement par les aides importantes accordées par la Confédération pendant la pandémie de COVID-19. En 2022, le Parlement s’est engagé à réduire les dettes constituées pendant cette période d’ici à 2039 au plus tard. Pour ce faire, il utilise des excédents, dont les bénéfices distribués par la Banque nationale suisse. Pour 2026, la BNS prévoit de distribuer 330 millions de francs à la Confédération. Les commissions concernées ont décidé d’amortir la dette et de ne pas utiliser les fonds pour des dépenses supplémentaires, contrairement à ce que certains demandent. Ces décisions sont réjouissantes. economiesuisse s’était engagée en faveur de l’amortissement des dettes liées à la pandémie de COVID-19, comme l’exige le frein à l’endettement.

Le PAB27 ne démantèle ni les prestations étatiques ni les prestations sociales

À partir de 2027, la situation financière de la Confédération devient plus tendue, notamment en raison de dépenses supplémentaires pour l’AVS (13e rente) et pour la sécurité (armée). C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a mis en route un programme d’allègement censés stabiliser le budget. Le PAB27 concerne un peu plus de 3% des dépenses fédérales. D’ici à 2029, les dépenses doivent être revues à la baisse de 3 milliards de francs environ et harmonisées avec les recettes. Tous les groupes de tâches de la Confédération y contribuent. Cela dit, la prévoyance sociale, de loin le plus grand domaine de la Confédération, est toutefois largement épargnée. Le PAB27 pose les fondements nécessaires pour que les exigences du frein à l’endettement soient respectées et que la Confédération reste solide sur le plan financier. Le PAB27 n’empêche pas les dépenses de la Confédération d’augmenter de 10% entre 2026 et 2029 – la croissance dépasse ainsi nettement celle de l’économie.

Le Conseil des États examinera le PAB27 pour la toute première fois au cours de la troisième semaine de la session. Sa commission a revu à la baisse les mesures prévues, à hauteur d’un quart environ ou 650 millions de francs. Les adaptations concernent entre autres les infrastructures ferroviaires, les universités cantonales et la péréquation financière. En ce qui concerne les recettes, la commission a renoncé à relever l’impôt sur les retraits de capitaux du 2^e pilier, ce qui est une bonne nouvelle, car le problème se situe clairement du côté des dépenses. Les mesures axées sur les dépenses vont certes dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin pour éliminer complètement les déficits attendus.

Allègements: utiliser le potentiel existant

economiesuisse propose que la Confédération contribue de manière appropriée à stabiliser le budget et mette en œuvre des réductions supplémentaires de 200 millions dans l’administration. Une autre possibilité, qui produirait son effet et serait correcte d’un point de vue factuel, est l’adaptation, au moins temporaire, de la contribution de la Confédération à l’AVS. Le PAB27 et d’autres décisions prises jusqu’ici seraient ainsi mis en œuvre dans leur intégralité ou presque. On pourrait dès lors renoncer à d’autres mesures. Le Conseil national poursuivra les délibérations sur le PAB en janvier. Le projet devra être mis sous toit au cours de la session de printemps. S’il est accepté, les perspectives financières pour les prochaines années seront bonnes. S’il échoue, nous feront face à beaucoup d’incertitude et à des mesures d’économie incisives dans les dépenses non liées.