La CPE-N dit oui à l’accord avec le Mercosur: évitons de créer des obstacles supplémentaires
06.05.2026
Dossierpolitique
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D'un coup d'oeil
- La Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-N) recommande d’approuver l’accord entre l’AELE et le Mercosur et lance un signal clair en faveur du libre-échange en cette période d'instabilité géopolitique
- La Suisse a besoin rapidement d’un accès au marché équivalent à celui de l’UE afin d’éviter tout désavantage pour ses entreprises
- Éviter des charges supplémentaires: le règlement de l’UE sur la déforestation est extrêmement complexe et éloigné de la pratique. Sa transposition hâtive dans la législation suisse ne manquerait pas de créer de nouveaux obstacles
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) recommande clairement d’approuver l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Dans une période marquée par des tensions géopolitiques, un protectionnisme croissant et la fragilité des chaînes d’approvisionnement, cette décision constitue un engagement fort en faveur du libre-échange, de la diversification et de la coopération internationale. L’accord renforce la résilience économique et consolide la présence de la Suisse dans une zone de croissance stratégiquement importante et comptant plus de 270 millions de consommateurs.
La Suisse doit éviter de perdre du terrain par rapport à l’UE
La pression augmente, car l’UE a décidé d’appliquer son accord avec le Mercosur à partir du 1er mai 2026 à titre provisoire. Les entreprises de l’UE bénéficient ainsi progressivement d’une amélioration de l’accès aux marchés, de réductions des droits de douane et d’une simplification des conditions commerciales. Dès lors, les entreprises suisses courent un risque réel de se voir discriminées.
Sur les marchés du Mercosur, les exportateurs suisses sont souvent en concurrence directe avec des entreprises de l’UE, notamment dans les secteurs de l’industrie pharmaceutique, de la construction mécanique, des instruments de précision, des produits chimiques, de l’horlogerie ou des denrées alimentaires. Si les fournisseurs de l’UE bénéficient plus rapidement d’avantages douaniers, les entreprises suisses se retrouveront sous pression sur le plan stratégique ainsi que sur celui des prix. C’est précisément ce que la Suisse doit éviter.
EUDR: pas de charges supplémentaires pour un accord stratégique
La proposition de la CPE-N relative à la reprise du règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) est problématique. Des chaînes d’approvisionnement sans déforestation constituent certes un objectif louable, mais le règlement EUDR est extrêmement complexe et lourd sur le plan administratif. Les pays du Mercosur eux-mêmes critiquent ce règlement estimant qu’il s’agit d’une réglementation unilatérale qui entraînerait des coûts de mise en conformité élevés.
Une transposition hâtive de ce règlement par la Suisse pourrait se retourner contre elle, d’autant plus qu’elle alourdirait les charges associées à un accord crucial sur le plan commercial. La Suisse ferait bien de ne pas reprendre une réglementation supplémentaire dont l’efficacité et la praticabilité sont encore controversées au sein de l’UE.
La balle est dans le camp du Conseil national
Il faut espérer que le Conseil national suivra la proposition de sa commission. C’est précisément parce que l’UE a pris les devants que nous avons besoin d’une approbation rapide, svelte et tenant compte des besoins des entreprises, sans créer d’obstacles pour celles-ci. Dans ces conditions, il convient de rejeter l’établissement d’un lien avec l’EUDR.
Quels sont les avantages de l’accord entre AELE et le Mercosur?
- La Suisse, en tant que nation exportatrice, améliore son accès au marché sud-américain, qui présente un fort potentiel de croissance.
- Cet accord promeut la diversification des relations commerciales de la Suisse en cette période d’incertitudes géopolitiques.
- Des droits de douane élevés sont en grande partie supprimés et des désavantages concurrentiels par rapport à la concurrence de l’UE et d’autres marchés disparaissent.
- La sécurité juridique, les conditions d’investissement et la protection de la propriété intellectuelle sont améliorées.
- L’accord inscrit la durabilité de manière juridiquement contraignante avec des engagements clairs en matière de protection du climat, des forêts, des mers et de la biodiversité ainsi qu’en matière de droits des travailleurs.
Pour de plus amples informations, nous vous proposons de lire notre dossierpolitique.
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