La Cour suprême suspend les droits de douane IEEPA – L'incertitude persiste pour les entreprises suisses

La Cour suprême des États-Unis a décidé, par 6 voix contre 3, que les droits de douane punitifs basés sur l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) étaient illégaux. Le président américain Trump a outrepassé ses compétences, car de tels droits de douane nécessitent l'accord explicite du Congrès.

Le gouvernement américain réagit avec de nouveaux instruments douaniers

Le même jour, le président Trump a toutefois annoncé un nouveau droit de douane mondial de 10 %, fondé sur la section 122 du Trade Act de 1977. Cet instrument permet d'imposer des droits de douane pouvant atteindre 15 % pendant 150 jours au maximum. Selon la fiche d'information de la Maison Blanche, les 10 % devrait entrer en vigueur à partir du 24 février. Certains groupes de produits, tels que les produits pharmaceutiques ou les voitures, devraient toutefois en être exemptés.

Dans le même temps, l'administration Trump a annoncé l'ouverture d'enquêtes au titre de l'article 301 du Trade Act. Cela permettrait aux États-Unis, après quelques semaines et avec une justification appropriée, d'imposer des droits de douane plus élevés à certains pays et de les fixer à plus long terme.

L'incertitude reste élevée pour les entreprises suisses

Pour la Suisse, le taux actuel de 15 % devrait être supprimé et remplacé par un droit de douane de 10%. En revanche, les droits de douane sectoriels sur l'acier et l'aluminium ne sont pas concernés par la décision et restent donc en vigueur.

Malgré la baisse du taux douanier général, l'économie suisse ne sait toujours pas comment l'accès à l'important marché américain sera organisé à l'avenir. En outre, la question se pose de savoir si les droits de douane américains déjà payés pourraient être réclamés. La Cour suprême ne s'est pas prononcée à ce sujet et beaucoup de choses restent donc encore floues.

Les négociations avec les États-Unis restent décisives

L'économie suisse a tout intérêt à entretenir des relations commerciales aussi stables et fiables que possible avec les États-Unis. C'est pourquoi economiesuisse continue de soutenir le Conseil fédéral dans ses efforts pour conclure un accord commercial juridiquement contraignant.

Parallèlement, la politique suisse doit continuer à renforcer la compétitivité de la place économique suisse, par exemple en diversifiant davantage les relations commerciales et en supprimant les obstacles bureaucratiques au niveau national.