Economie européenne: le « six-pack », nouvel instrument de relance ?
Le Pacte de stabilité et de croissance renforcé de l’UE est entré en vigueur le 13 décembre. Il comprend un nouvel ensemble de mesures, le « sixpack », qui prévoit un contrôle plus rigoureux des budgets nationaux et des directives économiques ainsi que des sanctions automatiques pour les Etats de l’UE trop dépensiers.
L’appellation «sixpack» recouvre un paquet de cinq ordonnances et d’une directive visant à stabiliser l’économie et la discipline budgétaire à l’échelle européenne. Trois des ordonnances portent sur les questions budgétaires, les deux autres instituant un nouveau méacanisme d’alarme et de sanctions. La directive fixe des normes communes pour les comptes globaux de l’économie de l’ensemble des pays européens.
Dorénavant, les Etats membres devront présenter en avril de chaque année leurs plans budgétaires à la Commission de l’UE qui sera chargée de les examiner. La règle applicable aux pays de la zone euro sera la suivante : en cas de non-respect des objectifs budgétaires à moyen terme, la Commission leur adressera des avertissements. Si l’Etat mis en garde n’améliore pas ses pratiques, il encourra des pénalités financières (0,2 pour cent du PIB). La nouveauté réside dans l’automaticité des sanctions, sauf si une majorité simple (au moins 9 Etats sur 17) s’y oppose.
Indépendamment de la surveillance plus rigoureuse des dettes des Etats et des déficits budgétaires, le « sixpack » concerne aussi les déséquilibres macroéconomiques. Il s’agit par exemple d’identifier à temps et de corriger suffisamment tôt les bulles immobilières et les divergences croissantes qui apparaissent en termes de compétitivité entre Etats membres. En outre, les instruments juridiques mis en place avec le « sixpack » doivent assurer que les indications budgétaires fournies dans les statistiques des pays soient correctes et suffisamment indépendantes. C’est un élément important d’une politique budgétaire solide qui doit aussi être surveillée.
Ces nouvelles règles impliquant une plus forte automatisation des sanctions répondent déjà en partie à des exigences formulées lors du Sommet européen de la semaine dernière par 26 Etats de l’UE favorables à un nouveau Pacte budgétaire. Mais les mesures visent une automatisation totale de la procédure de déficit excessif appliquée dans l’UE, d’où des résistances d’ordre juridique.
Le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a refusé lundi les mesures proposées. Il a précisé que le paquet nécessite une modification des traités. Mais si les Britanniques refusent de s’associer à cette démarche, elle ne sera pas possible. Selon la Commission européenne, tant l’introduction d’une procédure en cas de non-respect des critères de Maastricht (le nouvel endettement ne doit pas dépasser plus de trois pour cent du PIB), que la condamnation à des sanctions particulièrement sévères exigent la majorité qualifiée du Conseil des ministres.
Les moyens utilisés par le passé par des pays comme l’Allemagne et la France pour échapper à des sanctions ne seraient donc pas supprimés.
Communiqué de presse de l’UE sur le « paquet de six »:
Informations complémentaires :
Communiqué de presse de l’UE sur le « paquet de six »
FAQ des Europaparlaments zum «Sixpack»
Erklärung der Staats- und Regierungschefs zum geplanten «Fiskalpakt»
Dorénavant, les Etats membres devront présenter en avril de chaque année leurs plans budgétaires à la Commission de l’UE qui sera chargée de les examiner. La règle applicable aux pays de la zone euro sera la suivante : en cas de non-respect des objectifs budgétaires à moyen terme, la Commission leur adressera des avertissements. Si l’Etat mis en garde n’améliore pas ses pratiques, il encourra des pénalités financières (0,2 pour cent du PIB). La nouveauté réside dans l’automaticité des sanctions, sauf si une majorité simple (au moins 9 Etats sur 17) s’y oppose.
Indépendamment de la surveillance plus rigoureuse des dettes des Etats et des déficits budgétaires, le « sixpack » concerne aussi les déséquilibres macroéconomiques. Il s’agit par exemple d’identifier à temps et de corriger suffisamment tôt les bulles immobilières et les divergences croissantes qui apparaissent en termes de compétitivité entre Etats membres. En outre, les instruments juridiques mis en place avec le « sixpack » doivent assurer que les indications budgétaires fournies dans les statistiques des pays soient correctes et suffisamment indépendantes. C’est un élément important d’une politique budgétaire solide qui doit aussi être surveillée.
Ces nouvelles règles impliquant une plus forte automatisation des sanctions répondent déjà en partie à des exigences formulées lors du Sommet européen de la semaine dernière par 26 Etats de l’UE favorables à un nouveau Pacte budgétaire. Mais les mesures visent une automatisation totale de la procédure de déficit excessif appliquée dans l’UE, d’où des résistances d’ordre juridique.
Le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a refusé lundi les mesures proposées. Il a précisé que le paquet nécessite une modification des traités. Mais si les Britanniques refusent de s’associer à cette démarche, elle ne sera pas possible. Selon la Commission européenne, tant l’introduction d’une procédure en cas de non-respect des critères de Maastricht (le nouvel endettement ne doit pas dépasser plus de trois pour cent du PIB), que la condamnation à des sanctions particulièrement sévères exigent la majorité qualifiée du Conseil des ministres.
Les moyens utilisés par le passé par des pays comme l’Allemagne et la France pour échapper à des sanctions ne seraient donc pas supprimés.
Communiqué de presse de l’UE sur le « paquet de six »:
Informations complémentaires :
Communiqué de presse de l’UE sur le « paquet de six »
FAQ des Europaparlaments zum «Sixpack»
Erklärung der Staats- und Regierungschefs zum geplanten «Fiskalpakt»