Droits de douane américains : les 15 % entrent en vigueur rétroactivement

Le Secrétariat d'État à l'économie a annoncé mercredi que les droits de douane supplémentaires frappant les exportations suisses vers les Etats-Unis sont désormais fixés effectivement au niveau de  15%, avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. Compte tenu du niveau de 39% imposé début août, réduction soulage notablement l'économie suisse. Les entreprises suisses sont taxées aux mêmes conditions que celles dess États membres de l'UE/AELE et du Japon, ce qui élimine un désavantage concurrentiel majeur.

Le niveau de 39% des droits de douane a lourdement pesé sur de nombreuses entreprises suisses. Pour nombre de sociétés exportatrices, ces taxes supplémentaires ont considérablement entravé les relations commerciales internationales quand elles ne sont pas devenues une menace existentielle. L’accord douanier et la réduction des droits de douane à 15% permettent de préserver de nombreux emplois.

15% : « tout compris » et rétroactif

Le nouveau taux de 15 % est « tout compris » : si le droit de douane NPF (clause de la nation la plus favorisée) est inférieur à 15%, le droit de douane supplémentaire spécifique au pays est complété jusqu'à la limite maximale de 15%. Si le droit de douane NPF est supérieur à 15%, seul le droit de douane NPF s'applique.
Les droits de douane supplémentaires figurant dans la section 232, notamment sur l'acier, l'aluminium, les voitures et le cuivre, restent inchangés. Pour les enquêtes en cours sur les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, un taux maximal de 15% a été fixé pour d'éventuels droits de douane supplémentaires sectoriels ultérieurs. 

Les exemptions douanières, par exemple pour les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques, l'or et le café, continuent de s'appliquer. En outre, les États-Unis suppriment les droits de douane supplémentaires forfaitaires pour d'autres produits suisses, notamment les avions, les produits en caoutchouc, les cosmétiques et les médicaments génériques.

Enfin, la réduction des droits de douane sera appliquée rétroactivement à compter du 14 novembre 2025. Cela permettra aux importateurs suisses et américains de bénéficier de remboursements de droits de douane auprès des autorités douanières compétentes.

Voie libre pour des négociations rapides et déterminées avec les États-Unis

La réduction des droits de douane qui vient d'être mise en œuvre repose sur la déclaration d'intention («Joint Statement») juridiquement non contraignante signée le 14 novembre 2025 entre la Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis. Elle constitue une étape importante vers une solution durable.
Mais il ne faut pas en rester aux déclarations d'intention : il est décisif que les négociations sur un accord commercial soient engagées rapidement et avec détermination. Seule des règles contraignantes garantiront la sécurité juridique à long terme, préserveront les emplois et renforceront la position des entreprises suisses sur l'important marché américain. A cet effet, le soutien constructif du Parlement et des cantons est nécessaire. Il faut éviter de mettre des bâtons dans les roues du Conseil fédéral.