Accord commercial avec les États-Unis: le Parlement prépare le terrain pour les négociations

Les Commissions de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) et du Conseil des États (CPE-E) ont fermement soutenu le mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de la conclusion d’un accord commercial avec les États-Unis. La première l’a accepté par 17 voix contre 2 et 5 abstentions et la seconde encore plus nettement, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions. Dès lors que les cantons l’approuvent également, plus rien ne s’oppose à l’ouverture rapide de négociations avec les États-Unis.

Le Conseil fédéral a le vent en poupe

Plusieurs propositions des commissions, qui auraient inutilement limité la marge de manœuvre du Conseil fédéral, ont été écartées résolument. Il s’agissait notamment de durcir les conditions pour les importations de viande américaine ou les normes d’homologation des véhicules. Dans les domaines des investissements directs et de la circulation transfrontalière des données, les commissions ont approuvé des propositions qui précisent, dans le meilleur des cas, le mandat existant. Dans l’ensemble, le Conseil fédéral dispose ainsi d’un mandat suffisamment étendu pour permettre des négociations fructueuses avec les États-Unis.

Un signal important pour la place économique suisse

Un mandat adéquat est crucial pour l’économie suisse: une solution juridiquement contraignante avec les États-Unis crée la sécurité juridique, garantit des emplois en Suisse et renforce la compétitivité sur l’important marché américain. En parallèle, le Conseil fédéral poursuit l'objectif général d'assurer aux entreprises suisses un accès aussi bon que possible aux marchés du monde entier. En tant qu’économie ouverte, la Suisse a besoin de bonnes relations commerciales avec tous les partenaires importants.

Objectif: une réglementation douanière fiable

Le mandat de négociation avec les États-Unis se fonde sur la déclaration d’intention non contraignante («joint statement») conclue avec les États-Unis le 14 novembre 2025. En vertu de celle-ci, les droits de douane américains sur les importations suisses sont ramenés de 39% à un taux unique de 15%, appliqué rétroactivement depuis le 14 novembre 2025. C’est un grand soulagement pour l’économie suisse. En concluant un accord commercial juridiquement contraignant, le Conseil fédéral vise à garantir durablement cette baisse des droits de douane.