Réponse à une consultation

Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)

economiesuisse approuve la plupart des modifications proposées, car elles soutiennent la mise en œuvre de la révision de la loi sur le transport de voyageurs adoptée par le Parlement. Cela dit, d’autres modifications s’imposent dans le transport régional de voyageurs financé par les pouvoirs publics. Il faut de meilleures incitations pour des transports publics rentables sans distorsions de concurrence. De plus, il convient notamment de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de distribution pour toutes les entreprises.