Réponse à une consultation

Consultation relative à la loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté

​L’économie a accueilli avec scepticisme la loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse proposée par le Conseil fédéral. Le projet contient trop de dispositions ouvertes et fait des concessions à des autorités étrangères sans insister sur la réciprocité. L’économie est déçue que le projet du Conseil fédéral n’offre pas de solution praticable pour une protection du secret professionnel des juristes d’entreprises et des avocats d’entreprise ancrée dans le droit suisse. Une telle mesure est pourtant jugée urgente.