« TBTF » : oui au projet des experts, non aux propositions divergentes
Réuni en séance le 21 mars, le Comité d’economiesuisse a adopté la réponse à la procédure de consultation en vue de la modification de la loi sur les banques (législation « too big to fail »). L’organisation soutient sur le principe le projet de révision, à condition toutefois que les divergences par rapport au rapport de la commission d’experts soient supprimées.
L’an dernier, la commission d’experts de la Confédération s’est démenée pour faire aboutir une série de mesures efficaces pour résoudre la problématique du TBTF. Sa proposition tient compte des spécificités de notre pays. economiesuisse appuie la réglementation stricte proposée pour les grandes banques. La commission d’experts n’a eu de cesse de souligner que cette réglementation devait respecter les principes de la subsidiarité, de la proportionnalité et préserver la compétitivité internationale de la place financière helvétique.
Le projet de loi se fonde en grande partie sur le rapport de la commission d’experts. Il adopte très justement une approche intégrale et s’efforce de résoudre cette problématique par une série de mesures équilibrées. Il n’est certainement pas exagéré de parler, dans ce contexte, d’une œuvre collective cohérente dont les lignes directrices doivent être préservées, faute de quoi elle ne produirait pas l’effet visé et aboutirait à une sur-réglementation nuisible pour l’économie.
La proposition du Conseil fédéral se distancie toutefois du rapport de la commission d’experts sur plusieurs points importants. Ces divergences doivent disparaître pour qu’economiesuisse puisse soutenir le projet. Aux yeux de la Fédération des entreprises suisses, plusieurs adaptations ponctuelles s’imposent. Il s’agit, premièrement, des dispositions allant plus loin que les propositions de la commission d’experts. Les modifications proposées par les milieux économiques n’affecteront pas l’efficacité de la loi. Deuxièmement, l’économie demande la modification de dispositions contraires à l’esprit de la proposition de la commission d’experts. Il s’agit de s’assurer que la loi agisse dans le sens du rapport de la commission d’experts. A titre d’exemple, la conversion des emprunts à conversion obligatoire (« Cocos ») en cas de dépassement du seuil défini est économiquement contre-productive et doit être supprimée. De plus, l’instauration d’un rabais doit inciter des banques à aller au-delà d’une norme minimale. Troisièmement, il importe de conserver une flexibilité suffisante pour la mise en œuvre des dispositions d’ici à fin 2018, afin de pouvoir tenir des évolutions internationales éventuelles. Telle était également la position de la commission d’experts. economiesuisse demande ainsi une révision approfondie du rapport explicatif sur la base des conclusions de la commission d’experts.
Le projet relatif au TBTF est extrêmement complexe et les conséquences possibles sur l’industrie et la place financières considérables. economiesuisse demande donc qu’une attention particulière soit accordée à la qualité du projet. En effet, le calendrier doit être fixé de manière à garantir la qualité et non en fonction de calculs politiques.
Réponse détaillée à la consultation
Le projet de loi se fonde en grande partie sur le rapport de la commission d’experts. Il adopte très justement une approche intégrale et s’efforce de résoudre cette problématique par une série de mesures équilibrées. Il n’est certainement pas exagéré de parler, dans ce contexte, d’une œuvre collective cohérente dont les lignes directrices doivent être préservées, faute de quoi elle ne produirait pas l’effet visé et aboutirait à une sur-réglementation nuisible pour l’économie.
La proposition du Conseil fédéral se distancie toutefois du rapport de la commission d’experts sur plusieurs points importants. Ces divergences doivent disparaître pour qu’economiesuisse puisse soutenir le projet. Aux yeux de la Fédération des entreprises suisses, plusieurs adaptations ponctuelles s’imposent. Il s’agit, premièrement, des dispositions allant plus loin que les propositions de la commission d’experts. Les modifications proposées par les milieux économiques n’affecteront pas l’efficacité de la loi. Deuxièmement, l’économie demande la modification de dispositions contraires à l’esprit de la proposition de la commission d’experts. Il s’agit de s’assurer que la loi agisse dans le sens du rapport de la commission d’experts. A titre d’exemple, la conversion des emprunts à conversion obligatoire (« Cocos ») en cas de dépassement du seuil défini est économiquement contre-productive et doit être supprimée. De plus, l’instauration d’un rabais doit inciter des banques à aller au-delà d’une norme minimale. Troisièmement, il importe de conserver une flexibilité suffisante pour la mise en œuvre des dispositions d’ici à fin 2018, afin de pouvoir tenir des évolutions internationales éventuelles. Telle était également la position de la commission d’experts. economiesuisse demande ainsi une révision approfondie du rapport explicatif sur la base des conclusions de la commission d’experts.
Le projet relatif au TBTF est extrêmement complexe et les conséquences possibles sur l’industrie et la place financières considérables. economiesuisse demande donc qu’une attention particulière soit accordée à la qualité du projet. En effet, le calendrier doit être fixé de manière à garantir la qualité et non en fonction de calculs politiques.
Réponse détaillée à la consultation
