Session de printemps 2026

Plus de marchés et de stabilité

En période de tensions géopolitiques, il est crucial de diversifier les marchés. Conclure de nouveaux accords de libre-échange et moderniser des accords existants permet d’améliorer les conditions-cadre internationales pour les entreprises suisses et de réduire les obstacles au commerce et aux investissements

Résumé: L’accord de libre-échange avec la Thaïlande (25.066) améliore l’accès des entreprises exportatrices suisses à un marché stratégiquement important et à la deuxième économie d’Asie du Sud-Est. Avec son champ d’application sectoriel très complet, l’accord de libre-échange avec le Kosovo (25.070) facilite l’accès des entreprises suisses et kosovares aux marchés de l’autre partie. Enfin, l’accord de libre-échange modernisé avec l’Ukraine (25.084) remplace le traité qui est entré en vigueur en 2012 et comble des lacunes dans des domaines importants. Toutes les exportations suisses vers l’Ukraine ou presque (99,9 %) seront exemptées de droits de douane. 

Position d'economiesuisse:

• Face à la montée du protectionnisme et de l’insécurité à l’échelle mondiale, la Suisse, en tant que place économique fortement interconnectée à l’international, est plus que jamais tributaire de relations commerciales stables et diversifiées.
• Les PME suisses profitent tout particulièrement d’accords de libre-échange: 61% de la baisse des droits de douane les concernent.
• Pour que les entreprises puissent profiter rapidement des avantages, les trois accords doivent être approuvés par le Parlement sans tarder, puis mis en oeuvre.

Recommandation d'economiesuisse: accepter 

État des délibérations: Le Conseil des États a examiné et approuvé à l’unanimité les trois accords de libre-échange. Ceux avec la Thaïlande et le Kosovo sont prêts pour le vote final. 

Une neutralité rigide affaiblirait la sécurité et la place économique

L’initiative sur la neutralité restreindrait la capacité d’action de la Suisse en matière de politique étrangère et menacerait ainsi ses intérêts économiques extérieurs. Dans un contexte géopolitique tendu, cette flexibilité est essentielle pour la place économique 

Résumé: L’initiative populaire demande une neutralité «intégrale», qui exclurait de fait les sanctions ainsi que les coopérations en matière de politique de sécurité et de politique économique. Un contre-projet direct du Conseil des États est également en discussion. Il fixerait dans la Constitution les grandes lignes de la politique de neutralité actuelle, tout en préservant la marge de manoeuvre en matière de politique extérieure et économique. La CPE-N recommande, quant à elle, de renoncer à un contre-projet.

Position d'economiesuisse:

• Les milieux économiques rejettent l’initiative sur la neutralité. La neutralité rigide demandée isolerait la Suisse sur la scène internationale et empêcherait le Conseil fédéral d’agir en temps de crise.
• Des sanctions et des coopérations seraient exclues dans les faits. Cela mettrait en péril l’accès aux marchés, la sécurité de l’approvisionnement et les intérêts économiques extérieurs.
• economiesuisse considère le contre-projet direct du Conseil des États comme acceptable. Celui-ci fixe dans la Constitution la politique de neutralité, qui a fait ses preuves sans pour autant restreindre la flexibilité actuelle en matière de politique extérieure et économique.
• Le contre-projet indirect crée la sécurité juridique et reprend les préoccupations politiques de l’initiative sans toutefois créer d’inconvénients opérationnels pour la place économique.
• La Suisse reste ainsi un partenaire fiable et peut continuer à réagir avec agilité aux crises internationales.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

Pas de recettes supplémentaires pour résoudre un problème de dépense

Le programme d’allègement budgétaire 27 pose les bases d’un budget fédéral équilibré et garantit le financement de tâches centrales de l’État dans le cadre du frein à l’endettement. Il n’est pas nécessaire pour cela d’étendre les recettes

Résumé: Le Conseil des États a déjà réduit d’un tiers le programme d’allègement 27. La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) souhaite accroître son impact de 220 millions de francs par rapport à la version du Conseil des États, non pas en réduisant les dépenses, mais en augmentant les recettes. Or, pour pouvoir financer les dépenses supplémentaires de l’AVS et de l’armée, il est nécessaire de prioriser les dépenses et non d’accroître les recettes. La motion Herzog 25.3233 n’apporte pas non plus une solution durable au problème des dépenses.

Position d'economiesuisse:

• L’économie soutient le PAB27 et ses mesures axées sur les dépenses et largement réparties.
• economiesuisse s’oppose au relèvement des droits de douane sur les produits agricoles ainsi qu’à l’établissement d’un lien entre une garantie de liquidité pour les banques d’importance systémique et le PAB27. La première mesure renchérirait les matières premières et pèserait tant sur les entreprises tournées à l’exportation que sur les consommateurs. Quant à la deuxième, il est trop tôt pour discuter d’un «public liquidity backstop» – le Parlement doit d’abord achever la discussion sur la réglementation bancaire.
• Le relèvement de l’imposition des retraits de capitaux des 2^e et 3^e piliers proposée dans le cadre du PAB27 doit être compensée par une contribution supérieure dans le domaine propre (200 millions supplémentaires).
• L’économie s’oppose à des coupes supplémentaires dans des domaines clés, comme le domaine FRI ou les infrastructures, pour compenser les coupes dans le PAB27.
• Quant à la motion Herzog, elle affaiblirait le frein à l’endettement sans créer de marge de manœuvre durable dans le domaine fiscal. En cas d’acceptation, il ne serait pour ainsi dire plus possible d’amortir des dettes comme la loi l’exige – ce qui est le cas pour les dettes Covid.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Parlement a mis sous toit le programme d’allègement 27. Par rapport à l’objectif d’économie initial du Conseil fédéral, il ne reste qu’un ensemble de mesures considérablement réduit qui porte sur quelque 1,4 à 2 milliards de francs par an.

Pas de nouvel impôt sur les produits dérivés et structurés

La motion entend soumettre le négoce de produits dérivés et de produits structurés au droit de timbre de négociation. Elle renchérirait des opérations importantes de couverture des risques, introduirait une double imposition et affaiblirait la place financière

Résumé: Die Le droit de timbre de négociation est perçu lors de l’achat et de la vente de titres suisses et étrangers, dès lors qu’un commerçant de titres suisse est impliqué dans la transaction. Les produits dérivés et structurés en sont toutefois exclus. La motion demande que ces instruments soient également soumis au droit de timbre de négociation. Dans son rapport du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral s’est clairement opposé à de nouvelles taxes sur les transactions financières, entre autres parce qu’elles agiraient au mauvais endroit (réallocation de la fortune) et pèseraient sur la place économique.

Position d'economiesuisse: L’économie s’oppose à l’extension du droit de timbre de négociation aux produits dérivés.

• Le négoce de produits dérivés est hautement mobile. Des impôts supplémentaires impliqueraient la fuite de transactions à l’étranger,
  ce qui affaiblirait la place financière. Aucune place financière
  de premier plan ne prélève de taxe sur les produits dérivés.
• Les produits dérivés sont utilisés avant tout pour couvrir les
  risques encourus par des entreprises, des assurances, des institutions de prévoyance et des banques. Les taxer renchérirait les opérations de couverture et compliquerait le respect des exigences réglementaires.
• Le droit de timbre de négociation est déjà prélevé sur les titres
  sous-jacents. Introduire une charge supplémentaire sur les
  produits dérivés entraînerait une double imposition, voire plus,
  qui n’est pas justifiée sur le plan matériel.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil des États n’a pas encore examiné la motion sur le plan matériel. Il a voté une motion d’ordre et renvoyé l’intervention à la commission concernée pour un examen approfondi. 

L’échange international de données accroît la sécurité juridique 

L’adhésion de la Suisse au dispositif Global Anti-Base Erosion (GloBE) renforce la sécurité juridique pour les entreprises et évite des doubles impositions inutiles. Le dépôt centralisé de la déclaration fiscale en Suisse diminue considérablement la charge administrative

Résumé: L’accord multilatéral règle l’échange international d’informations relatives à l’imposition minimale à l’échelle mondiale. Le but est que les entreprises suisses puissent déposer leur «GloBE Information Return» (déclaration fiscale) de manière centralisée en Suisse. Les autorités fiscales suisses transmettront ensuite les données pertinentes aux États partenaires concernés. Cela évite que les entreprises ne doivent soumettre plusieurs fois des informations identiques. L’échange d’information débutera en 2026 et portera sur les données de la période fiscale 2024.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient l’adhésion de la Suisse à l’accord multilatéral. Le dépôt centralisé du GloBE Information Return en Suisse réduit les charges administratives des entreprises concernées et renforce la sécurité juridique. Nos exigences sont les suivantes:

• La souveraineté fiscale doit être préservée.
• Les procédures de consultation et de rectification doivent être clairement circonscrites, dans le temps et sur le plan du contenu.
• L’échange de données ne peut avoir lieu qu’avec des États qui appliquent l’imposition minimale ou qui connaissent des impôts complémentaires qualifiés.
• De plus, la participation doit rester facultative pour les entreprises et être possible indépendamment de l’application à venir d’instruments tels que l’impôt complémentaire international ou un impôt minimum national.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter

État des délibérations: Le 5 mars 2026, le Conseil national a accepté le projet et soutenu les décisions du Conseil des États. Au vote d’ensemble, il a adopté le projet par 126 voix contre 28 et 36 abstentions. La motion est désormais prête pour le vote final. 

Ne pas renchérir l’emploi

Alors que le Conseil fédéral et le Conseil national misent sur une augmentation de la TVA, la CSSS-CE reste attachée à un financement mixte avec une hausse des cotisations salariales. Pour les milieux économiques, il ne fait pas de doute que de nouvelles cotisations salariales ne constituent pas la solution, car elles entraîneraient des charges supplémentaires pour les employeurs et les employés.

Contexte: Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point, ce que le Conseil national soutient sur le fond, mais en voulant limiter l’augmentation jusqu’à la prochaine réforme de l’AVS. La CSSS-CE reste attachée au financement mixte et veut à présent augmenter les cotisations salariales de 0,3 point et la TVA de 0,4 point. Le déplafonnement des rentes pour les couples (25.035) est retiré du projet.

Position d’economiesuisse  

• La 13e rente AVS ne doit pas entraîner un découvert du fonds AVS. Ce qu’il faut à présent, c’est un financement viable et durable.
• Relever la TVA pour une durée limitée est la solution la moins dommageable pour notre économie.
• Les milieux économiques s’opposent à ce que la 13e rente AVS soit financée par de nouvelles cotisations salariales. Celles-ci renchérissent et affaiblissent l’emploi, réduisent les incitations au travail et détériorent ainsi le cadre général pour les entreprises et l’attrait de la place économique suisse.
• Selon une étude de BSS (en allemand) pour l’Union patronale suisse, les cotisations salariales font baisser la prospérité et grèvent surtout les jeunes générations.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le 19 mars 2026, le Conseil des États a choisi de maintenir un financement mixte, axé sur la TVA et les cotisations salariales (23 voix contre 18), tout en revoyant légèrement à la baisse le relèvement prévu. Il continue ainsi de s’opposer au Conseil national, qui souhaite régler la question du financement exclusivement via la TVA. Le projet retourne devant le Conseil national.

La possibilité de fixer des tarifs hospitaliers en fonction de la qualité renforce les soins

Des tarifs fixés en fonction de la qualité incitent à améliorer les traitements et donc à accroître les bénéfices pour les patients. Un pilotage étatique ou une bureaucratie excessifs réduirait ces bénéfices et aboutirait à des coûts supérieurs

Résumé: La motion souhaite introduire la possibilité de fixer des tarifs en fonction de la qualité pour les soins stationnaires. Elle propose de développer le système actuel, qui est principalement axé sur la quantité, de manière à encourager l’innovation et des améliorations durables dans les soins. À cet égard, le caractère facultatif et le respect de la liberté de contracter sont déterminants.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques soutiennent ce projet, qui constitue une étape nécessaire vers un système de santé axé sur la valeur ajoutée.

• La motion crée la possibilité de fixer des tarifs en fonction de la qualité pour les prestations stationnaires. Ceux-ci récompenseront la bonne qualité des soins fournis.
• Les assureurs et les fournisseurs de prestations décideront de manière autonome de l’application de tels modèles.
• Les approches retenues seront efficaces à condition de s’appuyer sur des indicateurs de qualité clairement définis et médicalement pertinents et de bénéficier d’un cadre administratif non bureaucratique.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a refusé la motion, comme le proposaient la majorité de sa commission et le Conseil fédéral. Il l’a rejetée par 25 voix contre 17. Cet objet est donc liquidé.

Une politique symbolique qui resterait sans effet

La taxe proposée pour les cas bénins dans les hôpitaux est compliquée dans sa conception et entraînerait un surcroît de travail administratif disproportionné. Son impact serait faible, car la mesure n’atteint pas suffisamment le groupe de personnes réellement visé

Résumé: Le projet donnerait la possibilité aux cantons de relever de 50 francs le plafond de la quote-part annuelle pour une consultation aux urgences. Les femmes enceintes, les enfants et les personnes disposant d’un bon de délégation ne seraient pas concernés. 

Position d'economiesuisse:

• Dans les faits, la taxe demandée toucherait surtout les personnes souffrant de maladies chroniques, car celles-ci ont tendance à atteindre le plafond de la quote-part. Par contre, les personnes en bonne santé qui consultent pour des problèmes bénins ne seraient guère touchées. Dès lors, la taxe proposée ne produirait pas l’effet escompté.
• Les modèles d’assurance alternatifs tels que les modèles de télémédecine ou HMO sont plus efficaces, car ils permettent de clarifier rapidement les cas bénins. Il vaudrait mieux renforcer ces modèles que d’introduire une réglementation supplémentaire.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil national est entré en matière sur le projet par 96 voix contre 9 et 3 abstentions et l’a accepté de justesse lors du vote d’ensemble. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États.

Augmenter les émoluments affaiblit le secteur des sciences de la vie

Sur deux points, la proposition de la Commission des finances voulant supprimer la contribution fédérale à Swissmedic manque d’acuité. D’abord, elle anticipe la consultation dans le cadre de la révision 3b de la LPTh et crée des faits avant même que les parties concernées n’aient pu s’exprimer dans le cadre du processus de consultation ordinaire ou qu’une AIR ne soit disponible. Ensuite, la charge supplémentaire ainsi causée à deux secteurs est en contradiction avec les tentatives de la Confédération de renforcer le pôle suisse des sciences de la vie et de décharger les entreprises.  

Résumé: Un financement complet de Swissmedic par des émoluments et des taxes doit permettre de soulager la caisse fédérale des paiements annuels à Swissmedic. La Confédération doit procéder aux adaptations des bases légales nécessaires à cet effet.  

Position d’economiesuisse:  

• La démarche est problématique sous l’angle de la politique nationale, car l’amendement correspondant de la loi sur les produits thérapeutiques a déjà été annoncé comme l’un des objectifs de l’OFSP. La Commission des finances veut ainsi créer des faits avant même que les industries concernées n’aient pu être entendues dans le cadre d’une consultation et sans que les résultats de l’analyse d’impact de la réglementation – en cours – ne soient connus.
• La motion est en contradiction totale avec les efforts menés par la Confédération pour renforcer le pôle suisse des sciences de la vie. Il n’est guère utile de créer des tables rondes et d’élaborer des stratégies et, en même temps, de pousser les industries concernées hors du pays en leur imposant toujours plus de contraintes administratives et financières.
• En novembre dernier, le Conseil fédéral a présenté des idées devant permettre de décharger les entreprises. À peine six mois plus tard, on voudrait de nouveau leur imposer de nouvelles charges financières – sans parler des conséquences administratives.
• Augmenter sans cesse les obstacles pour les entreprises pharmaceutiques et de technologie médicale, c’est courir le risque qu’elles ne commercialisent plus leurs produits en Suisse, avec des pénuries d’approvisionnement à la clé.

Recommandation d’economiesuisse: refuser

État des délibérations: Le 5 mars 2026, le Conseil des États a accepté de justesse, par 24 voix contre 21, la motion proposant de financer intégralement Swissmedic via des émoluments et des taxes.

Un engagement international aux conséquences étendues

Résumé: La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement le message relatif à l’approbation de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). La Suisse a signé cette convention-cadre en 2004, mais ne l’a pas encore ratifiée. Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac en octobre 2024, la motion considère que les conditions formelles pour une ratification sont remplies.

La ratification de ce texte implique davantage qu’une adhésion formelle: la Suisse s’engagerait à transposer régulièrement dans son droit national les développements futurs de la convention. En effet, la Conférence des parties (COP) adopte continuellement de nouvelles lignes directrices et recommandations qui peuvent avoir un impact direct sur la législation suisse.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques recommandent de refuser la motion.

• Avec la loi sur les produits du tabac et l’initiative populaire «Enfants sans publicité pour le tabac», la Suisse dispose d’un cadre réglementaire actuel et démocratiquement légitimé – le résultat d’un équilibre des intérêts soigneusement négocié par le Parlement.
• En cas de ratification de la convention-cadre, ce cadre réglementaire subirait une pression permanente: des décisions réglementaires centrales seraient largement influencées par des prescriptions internationales, la marge de manœuvre nationale s’en trouverait réduite.
• Des développements normatifs seraient ainsi partiellement transférés à un organe international – hors des procédures démocratiques ordinaires de la Suisse.
• La coopération internationale dans le domaine de la santé est importante et economiesuisse la soutient. L’organisation concrète des réglementations doit toutefois se faire dans le cadre d’institutions suisses qui ont fait leurs preuves et respecter les spécificités démocratiques locales. ​​

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: Le 18 mars 2026, le Conseil national a adopté la motion par 107 voix contre 72 et 5 abstentions, de sorte que cet objet est liquidé.

Oui à l’ouverture technologique

La Suisse a besoin d’un approvisionnement électrique sûr, propre et bon marché. C’est le bon moment pour lever l’interdiction du nucléaire. Diversifier est essentiel

Résumé: IGrâce au contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop au blackout», le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur l’énergie nucléaire afin que de nouvelles centrales nucléaires puissent à nouveau être autorisées en Suisse. Exploiter les installations existantes à long terme est également important. Des restrictions légales empêchent actuellement des rénovations fondamentales et compliquent la poursuite sûre de l’activité.

Position d'economiesuisse: Grâce au contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop au blackout», le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur l’énergie nucléaire afin que de nouvelles centrales nucléaires puissent à nouveau être autorisées en Suisse. Exploiter les installations existantes à long terme est également important. Des restrictions légales empêchent actuellement des rénovations fondamentales et compliquent la poursuite sûre de l’activité.

L'économie recommande:

• d’accepter le contre-projet indirect du Conseil fédéral (modification de la loi sur l’énergie nucléaire), et
• d’accepter la proposition de la majorité de la CEATE-E en ce qui concerne l’art. 3a de la loi sur l’énergie nucléaire : le contreprojet du Conseil fédéral porte sur une décision de principe. La proposition de la minorité reviendrait en arrière sur la levée de l’interdiction technologique. Toutes les technologies dépourvues d’émissions doivent se trouver sur un pied d’égalité.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a recommandé de rejeter l’initiative populaire et, en même temps, accepté le contre-projet indirect par 26 voix contre 2. Cet objet passe maintenant devant le Conseil national.

La sécurité des investissements menacée

Le projet prévoit d’intégrer dans la RPLP les véhicules lourds à moteur électrique ainsi que ceux devant répondre à la norme Euro VII. Son objectif premier reste d’internaliser les coûts externes non couverts du trafic lourd

Résumé: Le développement de la RPLP prévu soumettrait les véhicules lourds à propulsion électrique à la redevance à partir de 2029. Pour ceux-ci ainsi que pour les véhicules devant répondre à la nouvelle norme Euro VII, le Conseil fédéral peut prévoir une baisse des tarifs jusqu’en 2035. La CTT-N propose de donner au Conseil fédéral la compétence de fixer les réductions tarifaires douze mois à l’avance. Ce délai est beaucoup trop court, car ces réductions doivent être réglées de manière contraignante au niveau législatif.

Position d'economiesuisse: Sachant que les investissements dans le domaine des poids lourds s’inscrivent sur le long terme et que la sécurité juridique suppose des règles stables tout au long du cycle d’investissement, les milieux économiques ne peuvent soutenir le projet que s’il est adapté:

• La RPLP doit continuer de respecter strictement le principe de la couverture des coûts (art. 8a). L’économie refuse résolument que la redevance devienne un impôt.
• Introduire l’obligation pour les véhicules lourds à moteur életrique de payer la RPLP dès 2029 (art. 8b, al.1) est trop rapide. Une introduction à partir de 2031 serait judicieuse ; cela laisserait aux entreprises le temps nécessaire de prendre des décisions en matière d’investissement.
• Les réductions tarifaires selon l’art. 8b, al. 1, 2 et 4 pour les véhicules lourds à moteur électrique et ceux devant répondre à la norme Euro VII doivent impérativement être fixées au niveau de la loi pour toute la période. Seules des réglementations contraignantes offrent aux entreprises la sécurité juridique nécessaire.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le 9 mars 2026, le Conseil national a examiné, en tant que premier conseil, la révision partielle de la loi concernant une redevance sur le trafic des poids lourds visant à développer la RPLP et procédé à des adaptations par rapport au projet du Conseil fédéral. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États.

Une infrastructure «souveraine» et des effets collatéraux coûteux

La mise en place d’une infrastructure numérique parallèle, gérée par l’État, occasionnerait des coûts élevés et affaiblirait la cybersécurité sans renforcer substantiellement la souveraineté. Il existe déjà de bons instruments

Résumé: La motion demande une révision de loi pour que la Confédération puisse mettre en place, en partenariat avec les cantons, des institutions de recherche et le secteur privé, une infrastructure numérique autonome, avec service de cloud et plateforme d’échange. Elle vise à renforcer la cybersécurité et la souveraineté numérique de la Suisse ainsi qu’à relever les nouveaux défis liés à l’IA. Elle souhaite encore protéger la démocratie suisse d’une potentielle ingérence extérieure. Le Conseil fédéral la rejette, car des préoccupations majeures sont déjà prises en compte dans la législation ou couvertes par des travaux en cours.

Position d'economiesuisse:

• Une «infrastructure informatique souveraine» voulue par l’État comporte le risque de redondances, de coûts élevés et d’un affaiblissement de la capacité d’innovation et de la compétitivité de la place économique suisse.
• La «souveraineté numérique» implique une capacité d’action encadrée par une gouvernance, l’évaluation des risques, la proportionnalité et l’interconnexion internationale, et non une autarcie étatique ou la mise en place d’infrastructures parallèles.
• Pour faire face aux cybermenaces croissantes, la Suisse doit associer son remarquable savoir-faire avec des technologies de pointe à l’échelle internationale. L’autarcie renfermerait des risques sécuritaires considérables.
• Des mécanismes de pilotage et de coordination appropriés existent, notamment dans la loi sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), dans la législation sur la sécurité de l’information, dans la stratégie de la Confédération en matière de cloud – Swiss Government Cloud compris –, et dans des projets en cours (Po. Z’Graggen 22.4411 ; Po. Andrey 23.3861 ; Mo. Dittli 23.3002).

Recommandation d'ecoonomiesuisse: refuser

Une infrastructure publique avec un cadre clair

Avec la LIDMo, la Confédération souhaite mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité. À cet égard, il est essentiel que l’État agisse en tant que facilitateur neutre, sans intervenir dans la concurrence, les modèles d’affaires ou le libre choix du mode de transport.

Résumé: Il s’agit de promouvoir l’échange sécurisé et standardisé de données sur les transports entre les acteurs publics et privés afin de permettre une planification, une gestion et une utilisation plus efficaces de l’ensemble du système de mobilité. Pour que les données puissent être utilisées de manière compatible et mises en relation, le Conseil fédéral propose la mise en place d’une infrastructure de données sur la mobilité (IDMo) gérée par la Confédération. Celle-ci fournirait les bases techniques et organisationnelles permettant aux acteurs d’échanger des données de manière sûre et durable, sans intérêts commerciaux.

Poition d'economiesuisse:

• Mettre en relation des données sur la mobilité de manière volontaire est en principe judicieux. L’État peut jouer un rôle organisationnel, d’autant plus que de nombreuses données sont générées sur mandat de l’État et protégées par une concession. Ce monopole ne doit pas entraver l’innovation. L’accent doit être placé sur l’utilité pour le client et des offres de transport innovantes.
• Le libre choix du mode de transport reste essentiel, raison pour laquelle l’IDMo ne doit pas devenir un instrument d’incitation politique visant à influencer les comportements en matière de mobilité.
• Cette infrastructure ne doit pas être une banque de données, mais tout au plus une «multiprise» neutre destinée à l’échange standardisé de données, sans collecte ou traitement de données par la Confédération.
• La participation facultative des acteurs du secteur privé est indispensable. La participation, l’exploitation et l’accès doivent être organisés de manière neutre en termes de concurrence.
• Une structure itérative et agile, fondée sur des blocs fonctionnels concrets, ainsi que la garantie de la neutralité et de l’indépendance techniques, notamment vis-à-vis des différents acteurs du marché, sont essentielles.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: Le Conseil national, premier conseil, a adopté la loi fédérale proposée après avoir adapté le projet du Conseil fédéral sur certains points. Il a également approuvé le crédit d’engagement pour la première phase, qui va de 2028 à 2031. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États.

De la modération plutôt qu'un «Swiss finish»

Un domaine suisse est un gage de qualité à l’échelle internationale. Les enregistrements abusifs sont en effet très peu nombreux. Des réglementations supplémentaires ajouteraient de la bureaucratie et de l’insécurité juridique sans apporter de valeur ajoutée claire en matière de cybersécurité

Résumé: La motion entend lutter plus efficacement contre l’utilisation abusive de domaines Internet suisses. Elle prévoit de renforcer les exigences pour l’enregistrement des domaines «.ch» et «.swiss» et d’étendre les possibilités pour les autorités de bloquer un nom de domaine. L’objectif est que les autorités puissent intervenir plus facilement contre les noms de domaine utilisés de manière abusive. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

Position d'economiesuisse:

• L’économie soutient l’objectif, c’est-à-dire combattre efficacement les abus. Elle estime toutefois que la nécessité de prendre des mesures n’est pas démontrée. Dans son rapport en réponse au postulat Müller-Altermatt (22.3457), le Conseil fédéral constate qu’une grande partie des sites web frauduleux sont enregistrés et gérés depuis l’étranger et portent des extensions hors domaine suisse.
• Les enregistrements abusifs sont très peu nombreux. Les bases juridiques actuelles sont suffisantes pour agir rapidement contre les sites web frauduleux.
• Introduire une obligation d’identification exhaustive représenterait une charge disproportionnée pour les entreprises et les consommateurs et créerait un «Swiss finish» réglementaire.
• Si de nouvelles compétences devaient néanmoins être créées, il faudrait veiller à prévoir des jalons juridiques clairs, des exigences étroitement définies et une sécurité juridique pour les acteurs concernés.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil national a accepté la motion. C’est maintenant au tour du Conseil des États de se prononcer.

Pas de «Swiss finish» 

La motion mise sur une différenciation des valeurs limites pour les PFAS dans l’agriculture. La modification apportée par le Conseil national va toutefois au-delà d’une aide à l’exécution et prévoit un durcissement de la réglementation pour une très large catégorie de substances, qui torpille les travaux en cours de la Confédération

Résumé: L’intervention doit contribuer à faciliter la gestion des valeurs limites pour les PFAS dans l’agriculture. Le Conseil national a ajouté un passage visant à limiter la fabrication et l’utilisation de produits contenant des «produits chimiques perfluorés». Il en résulterait de nouvelles restrictions pour une très large catégorie de substances difficiles à délimiter, bien que la législation existante sur les produits chimiques soit suffisante et que des réglementations européennes soient déjà en cours d’élaboration.

Position d'economiesuisse:

L’économie recommande de maintenir la position du Conseil des États et de refuser l’insertion de la lettre e voulue par le Conseil national.

• Le terme «produits chimiques perfluorés» est plus large que les seuls PFAS et désigne un large éventail de substances difficile à délimiter.
• Il importe de refuser des restrictions étendues. La législation existante sur les produits chimiques est suffisante pour réglementer des substances dangereuses de manière appropriée et proportionnée.
• Si tant est qu’on modifie cette législation, il faut coordonner les modifications avec la législation de nos principaux partenaires commerciaux, notamment l’UE. Sinon, on risque d’aboutir à un «Swiss finish» dommageable.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le 5 mars 2026, le Conseil des États a accepté la motion avec les adaptations du Conseil national. L’intervention ayant été transmise, la balle est dans le camp du Conseil fédéral.

Interventions dans la production et la consommation

L’initiative populaire «Pour une alimentation sûre» aurait des conséquences considérables sur le secteur agroalimentaire suisse. Pour atteindre le taux d’autosuffisance de 70% exigé et accroître la part des produits végétaux, l’État devrait intervenir en profondeur aux niveaux de la production et de la consommation – avec des répercussions sur les prix, l’offre et la marge de manoeuvre des entreprises.

Résumé: L’initiative souhaite que la part des produits végétaux dans l’alimentation augmente et que le taux d’autosuffisance atteigne 70% au moins en Suisse. Elle entend par ailleurs garantir une eau potable propre, la biodiversité et la fertilité des sols, encourager l’utilisation de semences et de plants naturels et reproductibles, et éviter que les valeurs maximales fixées pour les engrais et l’apport en éléments fertilisants puissent être dépassées. Toutes les exigences doivent être mises en oeuvre dans les dix ans suivant l’acceptation de l’initiative.

Position d'economiesuisse:

• En cas d’acceptation de l’initiative, les consommateurs seraient mis sous tutelle, la production de denrées alimentaires d’origine animale serait fortement limitée et l’État serait tenu d’encourager massivement la culture de produits végétaux.
• L’économie souhaite que le volume et le type de production reste déterminé en fonction de la demande et par des décisions entrepreneuriales des agriculteurs – et non par des exigences étatiques.
• L’initiative nie les progrès réalisés dans le domaine de la sélection végétale et limiterait des facteurs de production disponibles, compliquant en définitive la production de denrées alimentaires végétales en Suisse.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: refuser

État des délibérations: À l'instar du Conseil national, le Conseil des états a rejeté, sans opposition, l'initiative sur l’alimentation. Il n'était plus question d'un contre-projet. L'initiative est prête pour le vote final.

Maintenir la subsidiarité et la proportionnalité

La révision de la loi sur l’approvisionnement du pays vise à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en temps de crise. Pour l’économie suisse, il est essentiel que les mesures étatiques soient subsidiaires, proportionnées et conçues en étroite collaboration avec les entreprises. La protection des secrets commerciaux et de fabrication doit en outre être préservée

Résumé: L’approvisionnement économique du pays doit être modernisé. La pandémie de COVID-19 et les pénuries d’énergie qui se profilent à l’horizon montrent qu’il est nécessaire de prendre des mesures. À l’avenir, il devrait être possible d’agir plus tôt, de manière plus flexible et plus adaptée aux différents scénarios de crise. Le projet précise en outre les bases légales pour la collecte et le traitement de données.

Position d'economiesuisse: L’économie recommande d’entrer en matière et de soutenir les propositions de la majorité de la commission. Les entreprises suisses sont la clé de voûte d’un approvisionnement économique qui fonctionne. Elles garantissent la production, la logistique et l’innovation, même dans des périodes difficiles. Les interventions étatiques doivent donc rester subsidiaires – la primauté de l’économie est décisive pour une sécurité d’approvisionnement efficace. Cela dit, la proportionnalité doit être systématiquement respectée. Les préparatifs et les interventions ne doivent pas représenter une charge administrative ou financière excessive pour les entreprises. Les restrictions à l’exportation qui leur sont imposées ne doivent être envisagées qu’en dernier recours. Il convient aussi d’assurer une consultation précoce des acteurs économiques concernés. Enfin, pour l’industrie chimique, pharmaceutique et médico-technique, la protection des secrets commerciaux et de fabrication est une priorité absolue.

Recommandation d'ecoonomiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil national est entré en matière sur la révision de la loi sur l'approvisionnement du pays sans présenter de contre-projet et a adopté le projet à l’unanimité, par 187 voix, lors du vote d’ensemble. Il a apporté deux modifications par rapport au projet du Conseil fédéral: en ce qui concerne l’art. 15, il vise les entreprises soumises à l'obligation de stockage plutôt que les propriétaires de réserves obligatoires et, en ce qui concerne l’art. 16, al. 5 et l’art. 21, al. 2, il a supprimé les mesures spéciales prévues pour les contributions au fonds de garantie sur le riz comestible. Pour l’art. 31, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et rejeté des formulations allant au-delà en ce qui concerne le moment d’une intervention en cas de menace de pénurie. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États.