Session d'hiver 2025

Des allègements sont indispensables

Des finances fédérales stables, un endettement faible et des impôts modérés sont des facteurs de succès majeurs de la Suisse. Un budget équilibré est déterminant pour pouvoir garantir ce cadre fiscal solide à long terme.

Résumé: La hausse des dépenses pour l’armée et l’AVS entraînera des déficits se chiffrant en milliards à partir de 2027 – c’est pourquoi le frein à l’endettement exige des mesures de compensation. Le budget 2026 est équilibré grâce aux mesures mises en œuvre et il existe une marge de manœuvre avoisinant 400 millions de francs. D’importants allègements seront cependant nécessaires à partir de 2027. Avec le PAB27, le Conseil fédéral pose les bases pour ajuster le plan financier jusqu’en 2028. Les mesures prévues stabilisent le budget de manière ciblée, sans remettre en question des prestations importantes de l’État. Même avec le PAB27, le budget de la Confédération enregistre une croissance supérieure à l’économie. C’est décisif pour améliorer la sécurité juridique et la responsabilité financière. La motion 25.4145 soutient l’orientation du PAB27 en demandant un examen plus poussé des subventions existantes.

Position d'economiesuisse:

• L'économie soutient le PAB27 avec ses mesures axées sur les dépenses et largement réparties.
• L’économie rejette toutefois les hausses d’impôts: au lieu de relever l’imposition des retraits de capitaux des 2^e et 3^e piliers, elle préconise de réduire le budget de fonctionnement de 200 millions supplémentaires.
• Le budget 2026 satisfait les exigences du frein à l’endettement. La marge de  manœuvre financière doit être utilisée pour le financement ordinaire des dépenses liées au statut S.
• Un examen régulier des subventions – aussi indépendamment des mesures d’assainissement – garantit une utilisation efficace des ressources fiscales disponibles. Idéalement, les déséquilibres structurels qui se dessinent ne se confirmeront pas.

État des délibérations: Le budget 2026 a pu être mis sous toit de justesse et il respecte le frein à l'endettement. En ce qui concerne le programme d'allègement 27, le Conseil des États a considérablement atténué le projet soumis par le Conseil fédéral et réduit le volume des économies d'un tiers environ. Le projet passe maintenant devant le Conseil national.

Garantir l’attractivité fiscale de la place économique suisse

L’imposition minimale de l’OCDE est un défi pour la place économique suisse. D’autres évolutions, telles que la politique américaine en matière de droits de douane, mettent sous pression notre pays en tant que site de production et pôle de recherche. Dans la situation actuelle, la Confédération doit réfléchir à des mesures de compensation fiscales.

Résumé: Quatre motions au programme de la session d’hiver ont un objectif commun: développer une stratégie pour renforcer durablement la place économique suisse et stimuler les investissements des entreprises. Deux autres motions demandent une adaptation de l’ordonnance sur l’imposition minimale afin que les nouvelles règles de l’OCDE ne s’appliquent qu’aux avantages fiscaux accordés après le 1er janvier 2025 et pas rétroactivement.

Position d'economiesuisse:

• La Suisse doit préserver sa place économique. Dans cette optique, l’économie soutient les motions 25.4393, 25.4400, 25.4264 et 25.4265, qui prévoient des mesures importantes pour encourager les investissements d’entreprises performantes et renforcer la compétitivité internationale. Au vu des droits de douane, des tensions géopolitiques et de l’imposition minimale de l’OCDE, la Suisse a besoin en urgence de nouvelles stratégies pour attirer et préserver les activités à forte valeur ajoutée.
• L’économie rejette les motions 25.4392 et 25.4399, considérant qu’elles mettent en danger la sécurité juridique pour toutes les entreprises concernées par l’imposition minimale.

État des délibérations: Les Chambres ont soutenu les deux motions de même teneur déposées par les commissions. Le Conseil des États a également accepté les deux motions sur l'innovation et sur l'amélioration des conditions d'investissement. Dès lors, toutes les motions passent maintenant devant le second conseil.

Assurer la stabilité – prolonger l’exemption pour les emprunts TBTF

Le projet prolonge l’exemption des emprunts too big to fail de l’impôt anticipé. Cela est judicieux, car les banques doivent obligatoirement les placer en Suisse, alors que les investisseurs étrangers cherchent à éviter l’impôt anticipé. 

Résumé: Depuis 2013, les intérêts versés sur les instruments too big to fail (CoCos, write-off ou bail-in bonds) sont exonérés de l’impôt anticipé. Ces instruments renforcent la stabilité du système financier, car ils sont convertis en fonds propres ou amortis lorsque le niveau des fonds propres baisse trop. La présente révision prolonge cette exonération de 2027 à 2031 et comble l’intervalle jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation bancaire. Sans elle, ces obligations ne pourraient guère être placées en Suisse, car les investisseurs étrangers n’acceptent pas l’impôt anticipé. Et les prescriptions réglementaires exigent impérativement une émission en Suisse.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques sont favorables à la révision et donc au maintien du statu quo. Après l’échec de la réforme de l’impôt anticipé dans les urnes en 2022, il est nécessaire de prolonger l’exonération temporaire des instruments too big to fail de l’impôt anticipé. En même temps, une réforme de l’impôt anticipé s’impose toujours pour éliminer les désavantages concurrentiels de la Suisse.

État des délibérations: Le Conseil national et le Conseil des États ont accepté de prolonger pour un temps l’exemption des instruments too big to fail de l’impôt anticipé. Toutes les divergences ont ainsi été éliminées.

Une action ciblée

La Suisse compte parmi les principaux investisseurs directs à l’échelle mondiale. Quiconque exige de manière crédible davantage d’ouverture des marchés de la part de pays partenaires ne doit pas instaurer dans son propre pays des contrôles étatiques des investissements excessifs. Le projet du Conseil fédéral représente un compromis ciblé.

Résumé: La loi sur l’examen des investissements étrangers vise à soumettre à autorisation certains rachats d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers contrôlés par un État, lorsque les entreprises concernées sont actives dans des domaines particulièrement critiques.

Position d'economiesuisse: En vue de l’élimination des divergences, l’économie recommande au Conseil national de suivre sa commission pour l’essentiel et donc de soutenir le projet ciblé du Conseil fédéral.

La proposition de la CER-N doit être corrigée sur un point également important pour les cantons et les communes : la majorité de la commission prévoit un seuil d’intervention bas pour des secteurs tels que les réseaux de distribution d’électricité, les centrales électriques et les sociétés fournissant l’eau. Cela n’est pas nécessaire, d’autant plus que de nombreux fournisseurs d’énergie et d’eau sont déjà fortement réglementés et souvent en mains publiques. La vente de telles infrastructures est en outre, dans de nombreux cas, soumise à des décisions politiques au niveau communal ou cantonal. Un examen supplémentaire par la Confédération alourdit surtout les démarches sans réellement accroître la protection. En ce qui concerne l’art. 3, al. 10 et art. 3, let. b-e et g, economiesuisse soutient la version du Conseil des États selon la proposition de la minorité Dobler.

État des délibératons: Les deux Chambres ont éliminé les divergences subsistant dans la loi sur l’examen des investissements étrangers. Le 2 décembre, le Conseil national a approuvé la proposition plus ramassée du Conseil des États, lequel a adopté le projet final le 4 décembre.

Garantir l’intégration dans les chaînes de valeur internationales

doivent pouvoir exporter des produits, voilà ce qu’il faut garantir lors de l’adaptation de la loi sur le matériel de guerre à l’évolution des réalités en matière de politique extérieure et de sécurité.

Résumé: Avec le projet visant à modifier la loi sur le matériel de guerre (LFMG), le Conseil fédéral répond au mandat que lui a confié le Parlement avec la motion 23.3585. La proposition du Conseil des États devrait faciliter l’exportation de matériel de guerre vers certains États ainsi que la réexportation.

Position d'economiesuisse:

• Flexibilité en période de volatilité : L'économie soutient les propositions de la majorité de la CPS-N. Compte tenu de l’évolution rapide du contexte géopolitique et sécuritaire, elles permettent une adaptation crédible, proportionnée et ciblée de la loi sur le matériel de guerre.
• Une technologie de pointe et des emplois hautement qualifiés : les fabricants suisses d’armement et de biens à double usage sont tributaires des possibilités légales d’exporter leurs produits, car le marché suisse est trop restreint. La révision en cours permet également de promouvoir le développement de la base technologique et industrielle de la Suisse en matière de sécurité.

État des délibérations: Les Chambres fédérales ont éliminé les divergences en vue de la modification de la loi sur le matériel de guerre et adopté le projet sur le plan matériel. Un référendum de la gauche est annoncé contre l’assouplissement des règles régissant les exportations d’armes, de sorte que le peuple aura probablement le dernier mot.

Des impulsions importantes grâce à de nouveaux accords

Au vu de la situation géopolitique, les accords de libre-échange gagnent encore en importance pour la Suisse. Ceux avec la Thaïlande et le Kosovo renforcent la compétitivité de la Suisse et donnent de nouvelles impulsions pour le commerce extérieur.

Résumé: Les deux accords améliorent l’accès au marché des entreprises suisses et renforcent la coopération économique avec deux partenaires dynamiques. L’accord avec la Thaïlande ouvre l’accès à l’un des marchés asiatiques les plus dynamiques: il réduit ou abolit les droits de douane sur la majorité des produits industriels, de même qu’il établit une réglementation exhaustive dans les domaines des services, des investissements, de la propriété intellectuelle et de la durabilité. C’est accord est le premier conclu par les États membres de l’AELE à contenir un volet spécifique sur les PME.

L’accord de libre-échange avec le Kosovo pose les bases pour la poursuite du développement des échanges commerciaux existants, la promotion des réformes dans une économie jeune et une intégration accrue du Kosovo dans les marchés internationaux.

Position d'economiesuisse: Pour la Suisse en tant que nation exportatrice, de nouveaux accords de libre-échange sont un instrument décisif pour contrer le protectionnisme et garantir des conditions-cadre stables aux entreprises. Ils contribuent à réduire les obstacles au commerce et aux investissements et à promouvoir la diversification de l’économie extérieure suisse.

État des délibérations: Le Conseil national a nettement accepté les deux accords de libre-échange et refusé toutes les propositions de la minorité. Les objets passent maintenant devant le Conseil des États, second conseil.

Démographie: un plafond rigide ne résoudra pas le problème

L’initiative, qui entend inscrire un plafonnement strict de la population dans la Constitution, ne tient pas compte du fait que la population active indigène diminue et que le nombre de personnes âgées augmente. La Suisse restera tributaire de l’immigration à l’avenir.

Résumé: L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » exige que la population résidante de la Suisse ne dépasse pas les 10 millions de personnes d’ici à 2050. Si ce seuil est dépassé, des accords internationaux – en particulier celui conclu avec l’UE sur la libre circulation des personnes – doivent être dénoncés.

Position d'economiesuisse:

• En Suisse, la population active indigène diminue en raison de l’évolution démographique. Nous avons besoin d’une solution qui permette une immigration nette adaptée aux besoins. C’est le seul moyen de compenser la baisse du nombre de travailleurs indigènes.
• Avec un plafond strict, l’accès à la main-d’oeuvre dont nous avons un besoin urgent serait massivement limité.
• De plus, le rapport entre les actifs et la population âgée évoluerait sensiblement au détriment de la population active. Cela entraînerait des charges supplémentaires massives pour les personnes actives, ce qui réduirait également les incitations à travailler et menacerait la prospérité.

État des délibérations: Le Conseil des États a recommandé, par 29 voix contre 9 et 6 abstentions, de refuser l’initiative populaire et a refusé d’entrer en matière sur tous les contre-projets. La procédure parlementaire est ainsi achevée. La prochaine étape sera la décision du peuple dans les urnes.

Réduire la bureaucratie, soulager l’économie

En Suisse, le nombre et la complexité des nouvelles réglementations augmentent depuis des années. Les effectifs dans l’administration fédérale se sont aussi considérablement étoffés. Les trois motions donnent donc des impulsions importantes pour réduire la bureaucratie, utiliser les ressources de l’État de manière plus ciblée et, ce faisant, accroître la compétitivité de la Suisse.

Résumé: Le but est de rendre l’estimation des coûts liés à la réglementation plus indépendante et de la confier au SECO. Il est aussi question d’introduire un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME et de limiter le nombre d’employés en équivalents plein temps à la Confédération. Les bénéfices attendus sont multiples : accroître la transparence et l’efficacité de l’administration, décharger les PME et améliorer ainsi l’attractivité de la Suisse en tant que place économique.

Position d'economiesuisse:

• Le fait de confier ces estimations au SECO accroîtrait leur transparence et leur objectivité.
• Le poids de plus en plus élevé de la réglementation représente un sérieux défi pour les entreprises suisses. Mettre en place un frein aux coûts liés à la réglementation peut les soulager, tout en maintenant le respect des exigences légales.
• Ces dernières années, les effectifs de la Confédération ont enregistré une croissance plus élevée que ceux du secteur privé. Une correction s’impose, car cette évolution n’est pas durable. L’instauration d’un plafond fixe obligerait ainsi à fixer des priorités, à abandonner des structures inefficaces et à utiliser les ressources de manière durable.

État des délibérations: Lors de la session d’hiver, le Conseil des États a accepté trois motions sur des questions de politique économique: le frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME (25.4187), par 23 voix contre 19 et une abstention, le plafond pour le nombre d’employés en équivalents plein-temps à la Confédération (25.4154), conformément à la motion d’ordre déposée, ainsi qu’une plus grande indépendance pour les estimations des coûts de la réglementation (25.4179). Les trois objets sont donc transmis au Conseil national pour la suite des délibérations.

Encourager les langues étrangères – grâce à l’efficacité, pas par la loi

L’acquisition de deux langues nationales renforce la cohésion nationale en Suisse, mais les cantons doivent décider eux-mêmes des modalités de l’enseignement des langues étrangères.

Résumé: Plusieurs cantons alémaniques souhaitent abandonner le français précoce, ce qui menacerait la cohésion entre les régions linguistiques et irait à l’encontre de l’harmonisation de l’enseignement des langues. Selon la Constitution, dans un tel cas, la Confédération est tenue d’intervenir à titre subsidiaire. La motion chargerait le Conseil fédéral de préparer une modification de la loi afin qu’une deuxième langue nationale soit enseignée partout en Suisse dès l’école primaire.

Position d'economiesuisse:

• La cohésion nationale et la compréhension mutuelle entre les régions linguistiques sont des valeurs centrales de la Suisse. L’acquisition de deux langues nationales, y contribue dans une large mesure. Au niveau de la scolarité obligatoire, cette décision relève de la compétence des cantons. Dès lors, adopter une prescription au niveau fédéral sur l’enseignement des langues étrangères saperait leur autonomie.
• Les décisions politiques sur des questions d’éducation devraient se fonder rigoureusement sur des faits étayés par des preuves et non sur des mesures symboliques visant à promouvoir la cohésion nationale.
• Ce qui compte c’est la qualité et l’efficacité de l’enseignement des langues étrangères, et non l’âge auquel leur apprentissage est effectué ou le nombre de leçons.
• Enfin, l’acquisition durable d’une langue est possible lorsque les élèves développent un rapport pratique et émotionnel à la langue, par le biais de programmes d’échange et d’un apprentissage fondé sur des projets par exemple.

État des délibérations: Le Conseil des États a renvoyé la motion à la commission concernée pour un examen approfondi, reportant ainsi une décision matérielle à une date ultérieure.

Interventions dans la production et la consommation

L’initiative vise un taux d’auto-approvisionnement de 70% en axant davantage l’agriculture et le secteur agroalimentaire sur des denrées alimentaires végétales. Les conséquences seraient un net renchérissement des denrées alimentaires, une offre restreinte et une marge de manœuvre entrepreneuriale réduite.

Résumé: L’initiative populaire demande que l’agricole et le secteur agroalimentaire se tournent davantage vers la production et la consommation de denrées alimentaires végétales plutôt qu’animales. Elle vise un taux d’auto-approvisionnement de 70% au moins. L’initiative exige en outre que la Confédération garantisse une eau potable propre en quantités suffisantes, la biodiversité et la fertilité du sol, qu’elle promeuve l’utilisation de plants et semences naturels et reproductibles et qu’elle veille au respect des valeurs maximales définies à propos des apports d’engrais et d’éléments fertilisants. Ces objectifs doivent être mis en œuvre dans un délai de dix ans.

Position d'economiesuisse:

• Pour atteindre ces objectifs, l’État devrait intervenir en profondeur aux niveaux de la production et de la consommation des denrées alimentaires.
• Les conséquences seraient une mise sous tutelle des consommateurs, des restrictions drastiques de la production et de la consommation d’aliments d’origine animale ainsi qu’un développement massif de la culture de denrées alimentaires végétales.
• Le volume de la production indigène de denrées alimentaires animales et végétales doit dépendre de la demande des clients et des décisions entrepreneuriales des agriculteurs.
• L’initiative nie les progrès réalisés dans le domaine de la sélection végétale et limiterait des facteurs de production disponibles, compliquant également la production de denrées alimentaires végétales en Suisse. 

État des délibérations: Le Conseil national a décidé, par 121 voix contre 73, de recommander le refus de l'initiative populaire sans contre-projet. L'initiative passera ensuite devant le Conseil des États.

Les coopérations, importantes pour l’économie et les consommateurs

La pratique actuelle du droit des cartels interdit certaines coopérations, même si elles ne posent aucun problème sous l’angle de la concurrence ou qu’elles sont utiles. La majorité de la CER-E souhaite changer cela: un compromis du Conseil national permettrait de renforcer la concurrence efficace – avec des interventions ciblées là où elles sont nécessaires et une plus grande marge de manoeuvre pour les coopérations qui ne posent pas problème.

Résumé: Dans la révision partielle de la loi sur les cartels, une dernière divergence, importante pour l’économie, subsiste. Toute la question est de savoir ce que la COMCO doit démontrer pour interdire et sanctionner une coopération interentreprises jugée illicite. Depuis l'arrêt Gaba, certains accords sont d’office considérés comme illicites – indépendamment de leur faculté d’entraver la concurrence. Ainsi, même des coopérations qui ne posent pas problème voire qui sont favorables à la concurrence se trouvent sous pression. Or, pour les PME en particulier, de telles coopérations sont souvent décisives pour pouvoir s’affirmer face à de grands fournisseurs intégrés à l’échelle internationale.

Position d'economiesuisse: Maintenir tel quel l’art. 5, al. 1^bis LCart reviendrait à confirmer la pratique sans nuances de la Comco. La minorité I reprend le texte du Conseil national en y ajoutant une clause qui permettrait de considérer automatiquement certaines coopérations comme illicites. Ainsi, au lieu de mettre un terme à la pratique problématique découlant de l’arrêt Gaba, on l’inscrirait dans la loi.

En ce qui concerne l'art. 5, al. 1^bis LCart, il faut donc suivre la majorité pour que des coopérations telles que des projets portant sur des achats, la qualité ou la standardisation, qui renforcent particulièrement les PME et favorisent la concurrence, ne soient plus source d’insécurité juridique.

État des délibérations: Les Chambres ont éliminé les dernières divergences. Le Conseil des États a suivi la Chambre du peuple et accepté son compromis. Celui-ci garantit que, lors de l’évaluation d’accords en matière de concurrence, l’accent sera à l’avenir placé sur les effets réels sur la concurrence – et non sur des critères formels. Cela permet de corriger une pratique très formaliste, qui a créé une insécurité juridique et rendu plus difficile la mise en place de coopérations économiquement judicieuses.

Protéger les droits d’auteur, permettre l’innovation

L’économie suisse soutient la volonté de protéger les contenus couverts par des droits d’auteur contre toute utilisation non autorisée par des systèmes d’IA. La motion prévoit toutefois l’accord explicite des titulaires de droits. En cas d’acceptation, la Suisse se doterait d’une réglementation spécifique.

Résumé: Concrètement, la motion demande l’introduction d’un mécanisme d’opting in. Ainsi, les contenus protégés pourraient être utilisés par des systèmes d’IA uniquement avec l’accord préalable et explicite des titulaires de droits. L’UE et les États-Unis se dirigent, pour leur part, vers des mécanismes d’opting out, qui accordent aux titulaires de droits un droit d’opposition tout en permettant au grand public et à la recherche de bénéficier des avantages de l’IA. Si la Suisse était l’unique pays à pratiquer l’opting in, cela freinerait la recherche et le développement, cela ferait reculer son interconnexion internationale en tant que site d’IA et créerait aussi une insécurité juridique pour les investissements.

Le Conseil national a adapté le mandat confié au Conseil fédéral de manière à ne pas affaiblir la place économique et l’innovation suisses, ce qu’economiesuisse salue expressément.

Position d'economiesuisse: L’économie suisse soutient la stratégie du Conseil fédéral en matière de réglementation de l’IA : si elle est indispensable, elle doit être favorable à l’innovation, différenciée et compatible à l’échelle internationale. Les droits d’auteur doivent être protégés sans toutefois mettre en péril la capacité d’innovation de l’économie. La Suisse ne devrait pas se mettre hors-jeu pour le développement d’importants modèles linguistiques. L'intégration de droits voisins pour les médias classiques dans la réglementation de l’IA visée par la motion Gössi, comme le souhaite la CTT-N (cf. ici) dans le cadre de la révision de la LDA, affaiblirait la recherche et la compétitivité de la Suisse en tant que site d’IA.

État des délibérations: Le Conseil des États a accepté la motion Gössi selon la version du Conseil national. Lors des délibérations, il a précisé que la mise en œuvre devait être coordonnée, sur le plan du contenu, avec les droits voisins pour les entreprises de médias, sans nécessairement retarder ces derniers.

Un signal négatif

Pendant que d’autres places financières s’activent pour créer de manière ciblée des conditions-cadre attractives, la Suisse réduirait, elle, davantage son attractivité si elle acceptait une proposition qui par ailleurs serait difficile à mettre en œuvre.

Résumé: La motion Stark a été déposée en réaction à la crise de Credit Suisse. Au départ, elle demandait la limitation des rémunérations dans le secteur bancaire : celles-ci ne devaient pas dépasser 3 à 5 millions de francs par an. Le Conseil national a adopté la motion après modification. Elle cible désormais uniquement les banques d’importance systémique (UBS, Raiffeisen, Banque cantonale de Zurich et PostFinance). L'État conserverait un droit de regard dans ces établissements. Le Conseil fédéral a déjà réagi: des principes relatifs aux systèmes de rémunération seront fixés dans la loi sur les banques pour tous les établissements bancaires; pour ceux d’importance systémique, les exigences seront plus strictes – délais de blocage et clauses de restitution, par exemple (pour plus de détails, cf. (lignes directrices du Conseil fédéral, p. 3).

Position d'economiesuisse: Le Conseil fédéral s’est déjà saisi du problème des incitations inopportunes. Les modifications proposées devraient être traitées et mises en oeuvre rapidement dans la loi sur les banques. Dans le cadre d’une vue d’ensemble, il faut s’atteler également aux autres mesures visant à garantir la stabilité des banques. Il n’est, par contre, pas nécessaire que l’État intervienne davantage dans les systèmes de rémunération.

État des délibérations: Le Conseil des États a accepté le projet selon la version du Conseil national, qui a limité le champ d’application aux banques d’importance systémique et supprimé le plafonnement fixe des rémunérations.

Des règles claires

L’objectif du projet est de préciser la collaboration avec des autorités de surveillance d’autres pays et d’adapter le droit suisse aux normes internationales. Une insécurité juridique subsiste cependant, ce qui crée des risques considérables pour les établissements surveillés et leurs collaborateurs.

Résumé: Le projet précise les modalités de la collaboration avec des autorités de surveillance des marchés financiers d’autres pays. Il règle notamment les conditions dans lesquelles des établissements surveillés peuvent transmettre des informations directement à des autorités de surveillance d’autres pays. Il uniformise en outre les procédures lors d’audits hors du pays d’origine et la participation de la BNS à des procédures de reconnaissance internationales.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient la révision, car il est judicieux et économiquement nécessaire de renforcer la collaboration internationale. Mais pour qu’elle soit vraiment praticable, la loi doit accroître la sécurité juridique. En ce qui concerne l’art. 42c, al. 1, l’économie préconise de soutenir la minorité.

Les banques et autres établissements surveillés collaborent quotidiennement avec des autorités de surveillance des marchés financiers d'autres pays. Il faut savoir que transmettre des informations à l’étranger en l’absence de bases légales claires peut relever du droit pénal. C’est ce point qui suscite des critiques: les dispositions prévues ne suffisent pas à créer la sécurité juridique; elles augmentent au contraire l’insécurité quant aux risques pénaux. Sans conditions claires, les établissements financiers et leurs collaborateurs ne savent pas de manière certaine quand une transmission d’informations à des acteurs étrangers est autorisée et quand ils pourraient se rendre punissables. Dès lors, le projet manque l’objectif consistant à établir des règles claires.

État des délibérations: Lors de la session d’hiver, le Conseil des États, premier conseil, a accepté le projet, après avoir modifié l’art. 42c LFINMA en s’écartant de la proposition du Conseil fédéral: il a soutenu la minorité Regazzi et reformulé des conditions pour la transmission directe d’informations aux autorités de surveillance d’autres pays. Cet objet passe maintenant devant le Conseil national.

La sécurité des investissements menacée

Intégrer dans la RPLP des véhicules lourds à propulsion renouvelable est judicieux. Cependant, la mise en oeuvre doit créer des incitations à investir et la sécurité juridique. La RPLP ne doit pas devenir un impôt. Son objectif premier reste d’internaliser des coûts externes non couverts du trafic lourd.

Résumé: Le développement de la RPLP prévu soumettrait les véhicules lourds à propulsion électrique à la redevance à partir de 2029. Pour ceux-ci, ainsi que pour les véhicules devant répondre à la nouvelle norme Euro VII, le Conseil fédéral peut prévoir une baisse des tarifs jusqu’en 2035. La CTT-N prévoit un délai de transition de douze mois pour adapter les tarifs, c’est beaucoup trop court.

Position d'economiesuisse: Les investissements dans le trafic des poids lourds s’inscrivent sur le long terme; la sécurité juridique suppose des règles stables tout au long du cycle d’investissement. C’est pourquoi les milieux économiques ne peuvent soutenir le projet que s’il est adapté:

• La RPLP doit continuer de respecter strictement le principe de la couverture des coûts (art. 8a). L’économie refuse résolument que la redevance devienne un impôt.
• Introduire l’obligation de payer la RPLP pour les véhicules lourds à moteur électrique à compter de 2029 (art. 8b, al. 1) est trop rapide. Il serait judicieux de viser une introduction à partir de 2031; cela laisserait aux entreprises le temps nécessaire de prendre des décisions en matière d’investissement.
• Les réductions tarifaires selon l’art. 8b, al. 1, 2 et 4 pour les véhicules lourds à moteur électrique et Euro VII doivent impérativement être fixées de manière contraignante au niveau de la loi et pour toute la période. Les formulations potestatives prévues sont inadaptées, car elles seraient source d’insécurité et affaibliraient les incitations à investir. Seules des réglementations contraignantes offrent aux entreprises la sécurité juridique nécessaire pour leurs cycles d’investissement.